ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2010-371
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Ottawa, le 10 juin 2010
Droits de télécommunication
1. Dans la Décision de télécom CRTC 2010-183 intitulée Nouveau Règlement sur les droits de télécommunication (décision de télécom 2010-183) du 25 mars 2010, le Conseil annonçait que le Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication (Règlement sur les droits) est entré en vigueur le 1er avril 2010.2. Le Conseil fait remarquer que le Règlement sur les droits remplace le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication.
3. Le Conseil fait aussi remarquer que, comme l’énonce le paragraphe 18 de la décision de télécom 2010-183 et conformément à la mesure transitoire établie dans le Règlement sur les droits, en ce qui a trait aux factures de droits de télécommunication de 2010 qui seront émises en juin 2010 :
a) les compagnies qui ont payé des droits de télécommunication en 2009 (c.-à-d. les compagnies qui possèdent un tarif) recevront une facture en 2010 afin de couvrir le rajustement d’égalisation, qui représente la différence entre les coûts estimés initialement facturés et les coûts réels engendrés, pour l’exercice 2009-2010 du Conseil;
b) les compagnies qui versent des contributions en 2010 recevront une facture visant à couvrir les coûts liés aux télécommunications que le Conseil a estimés pour l’exercice 2010-2011.
4. En vertu du paragraphe 3(4) du Règlement sur les droits, le Conseil annonce dans le présent avis que le coût total estimatif de la réglementation des télécommunications engagé par le Conseil pour l’exercice 2010-2011 est de 25,971 millions de dollars.5. Ce coût total estimatif sera recouvré grâce aux contributions des fournisseurs de services de télécommunication en 2010.
6. Le rajustement annuel dont il est question au paragraphe 3(5) du Règlement sur les droits est de 1,365 million de dollars pour l’exercice 2009-2010. Ce rajustement est essentiellement lié aux dépenses salariales (c.-à-d. des augmentations annuelles et des paiements rétroactifs découlant de la ratification de conventions collectives pendant l’année, et des régimes d’avantages sociaux).
7. En vertu du paragraphe 4 du Règlement sur les droits, le montant de rajustement annuel sera recouvré des compagnies qui ont payé des droits de télécommunication en 2009, conformément au Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication.
8. Le montant total à recouvrer par le Conseil, y compris le rajustement susmentionné au paragraphe 6, est de 27,336 millions de dollars.
Secrétaire général
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