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ARCHIVÉ - Bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-311

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  Ottawa, le 26 mai 2010
 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

  Dans le présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er mars et le 30 avril 2010 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser une telle demande sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
 
  • son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;
 
  • le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou d'une autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes du présent bulletin d'information, le Conseil énonce des listes de demandes n'exigeant pas de processus public qu'il a traitées entre le 1er mars et le 30 avril 2010 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion se trouve à l'annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai se trouve à l'annexe 2.
  Secrétaire général
  Documents connexes
 
  • Guide des procédures d'examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-4, 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l'égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC 2006-1, 27 March 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-50, 19 septembre 2003

Annexe 1 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-311

Demandes de transactions de propriété n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mars et le 30 avril 2010 conformément à sa procédure simplifiée

  Titulaire No de demande et date de décision Décision et description de la demande
1. Quebecor Média inc. 2009-1725-5
29 janvier 2010		 APPROUVÉ – Changement à la propriété de Quebecor Média inc. (QMi), par le biais du transfert des actions de Capital d'Amérique CDPQ inc. (CDPQ) dans QMI à CDP Capital d'Amérique Investissement inc., une autre filiale de CDPQ.

Cette transaction n'affecte pas le contrôle effectif de QMI et des entreprises de radiodiffusion détenues par ses filiales.

Par le biais de Groupe TVA inc. et de Videotron ltée, QMI est propriétaire d'entreprises de distribution, d'entreprises de programmation de télévision, de programmation de télévision à la carte et de programmation de vidéo sur demande ainsi que de services spécialisés.
2. Peace River Broadcasting Corporation Ltd. 2010-0067-9
1er mars 2010		 APPROUVÉ – Changement à la propriété de Peace River Broadcasting Corporation Ltd. (Peace River), par le biais du transfert des actions de la société mère de Peace River à une nouvelle société détenue par les actionnaires initiaux de la société mère.

Cette transaction n'affecte pas le contrôle effectif de Peace River, lequel continue d'être exercé conjointement par Terrence et Cynthia Babiy.

Peace River est titulaire de CKHL-FM High Level, CKKX-FM Peace River et ses émetteurs, et CKYL Peace River et ses émetteurs (Alberta).
3. Eastlink Bluewater Communications Incorporated (Bluewater TV Cable Ltd.) 2010-0147-9
22 mars 2010		 APPROUVÉ – Changement à la propriété et au contrôle effectif de Bluewater TV Cable Ltd. (Bluewater), de la famille Stinson à John L. Bragg.

Lors de cette approbation, Bluewater était titulaire d'une licence pour une entreprise régionale de vidéo sur demande en Ontario. Bluewater est aussi propriétaire de systèmes de câbles exemptés en Ontario.

Depuis cette transaction, Bluewater a fusionné avec d'autres filiales de Bragg pour poursuivre ses activités sous le nom Eastlink Bluewater Communications Incorporated.

4. Tillsonburg Broadcasting Company Limited 2010-0425-9
1er avril 2010		 APPROUVÉ – Changement à la propriété de Tillsonburg Broadcasting Company Limited (Tillsonburg) par le biais du transfert des actions de Tillsonburg à une société de portefeuille détenue par les actionnaires initiaux de Tillsonburg.

Tillsonburg est titulaire de CJDL-FM et CKOT-FM Tillsonburg (Ontario).
5. Zeste Diffusion inc. 2010-0494-4
19 avril 2010		 APPROUVÉ – Changement à la propriété de Zeste Diffusion inc. par le biais du transfert des actions de Serdy inc. à Serdy Média inc., une société détenue par Serdy inc.

Cette transaction n'affecte pas le contrôle de Zeste Diffusion inc., lequel est exercé par Serge Arsenault.

Zeste Diffusion inc. est titulaire de Zeste, un service national d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue française à l'origine appelé Cuisine.

Annexe 2 au bulletin d'information de radiodiffusion CRTC 2010-311

Demandes de modification ou de prolongation de délai n'exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mars 2010 et le 30 avril 2010 conformément à sa procédure simplifiée

  Titulaire No de demande et date de décision Décision et description de la demande
1. Radio-Acton inc. 2010-0166-9
1er mars 2010		 APPROUVÉE – Modification technique aux paramètres de l'entreprise de programmation de radio communautaire de type B CFID-FM Acton Vale (Québec).
2. Shaw Cablesystems Limitée 2010-0154-4
4 mars 2010		 APPROUVÉ – Agrandissement de la zone de desserte de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Calgary (Alberta) afin d'inclure de nouveaux développements résidentiels à Calgary, Airdrie, Cochrane, Chestermere et Strathmore.
3. Videon Cablesystems Inc. 2010-0163-5
4 mars 2010		 APPROUVÉ – Agrandissement de la zone de desserte de l'entreprise de distribution de radiodiffusion terrestre desservant Edmonton (Alberta) afin d'inclure de nouveaux développements résidentiels à Morinville/Cardiff.
4. 1760791 Ontario Inc. 2010-0374-8
15 mars 2010		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 9 mai 2013 de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation radio commerciale à caractère ethnique CJNR-FM Windsor (Ontario) autorisée en partie dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio devant desservir Windsor (Ontario), décision de radiodiffusion CRTC 2008-101, 9 mai 2008.
5. Meridian Multimedia Netwotk Inc. 2010-0376-4
25 mars 2010		 APPROUVÉE – Prorogation finale jusqu'au 16 juillet 2011 de la date butoir de mise en exploitation de l'entreprise nationale de programmation de télévision spécialisée de Catégorie 2 à caractère ethnique d'intérêt général autorisée dans Meridian Multimédia Network – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2007-236, 16 juillet 2007.
6. Société Radio-Canada 2010-0455-6
31 mars 2010		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 9 mai 2011 de la date butoir de mise en exploitation du nouvel émetteur FM pour la station CBEF Windsor (Ontario) autorisé dans CBE et CBEF Windsor – nouveaux émetteurs à Windsor, décision de radiodiffusion CRTC 2008-102, 9 mai 2008.
7. Pineridge Broadcasting Inc. 2010-0559-6
21 avril 2010		 APPROUVÉE – Prorogation jusqu'au 8 mai 2011 de la date butoir de mise en exploitation de la nouvelle entreprise de programmation de radio FM à Peterborough (Ontario) autorisée dans Attribution de licences à de nouvelles stations de radio pour desservir Peterborough et la ville de Kawartha Lakes, décision de radiodiffusion CRTC 2008-98, 8 mai 2008.

Note de bas de page

1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l'avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.
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