ARCHIVÉ -Décision de télécom CRTC 2010-280
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Ottawa, le 14 mai 2010
Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion – Rapport de consensus concernant les Lignes directrices relatives à l'attribution des codes d'identification d'entreprise
Numéro de dossier : 8621-C12-01/08
1. Le 10 février 2010, le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a déposé le rapport de consensus suivant auprès du Conseil :
- Rapport FIT 84 du CDCN concernant le rapport FIT 75 du CDCN, Examen des lignes directrices – Nouvelle version de l'avenant canadien aux lignes directrices du CIN [Comité de l'industrie sur la numérotation] relatives à l'attribution des CIE [codes d'identification d'entreprise], 27 janvier 2010 (CNRE084A)
2. On peut consulter le rapport de consensus et les lignes directrices connexes sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca.
3. Le Conseil a examiné le rapport de consensus et les lignes directrices susmentionnés, et il les approuve, sous réserve des modifications ci-dessous (modifications en italiques) :
Le troisième paragraphe de l'introduction doit se lire comme suit :
[Traduction] Afin de garantir que les procédures administratives applicables au Canada relativement aux ressources de numérotation du PNNA tiennent compte des exigences réglementaires et des caractéristiques géographiques propres au Canada, le CDCN examine, modifie ou adopte les lignes directrices du CIN, ou élabore des lignes directrices ou des avenants canadiens uniques. Toutes les lignes directrices et tous les avenants relatifs aux ressources de numérotation élaborés par le CDCN doivent être approuvés par le CRTC avant d'être appliqués au Canada.
Le point i) de la partie « Processus d'administration de la numérotation au Canada » doit se lire comme suit :
[Traduction] Dans les cas où l'ANC et l'APNNA ne s'entendent pas sur le processus administratif ou l'interprétation des avenants ou des lignes directrices, les avenants et les lignes directrices approuvés par le CRTC ont préséance au Canada.
Le deuxième paragraphe de la partie « Modifications apportées aux lignes directrices du CIN relatives à l'attribution des codes d'identification d'entreprise (CIE) applicables au Canada » doit se lire comme suit :
[Traduction] Le CRTC a approuvé les modifications ci-dessous apportées aux lignes directrices du CIN relatives à l'attribution des codes d'identification d'entreprise qui seront appliquées et utilisées au Canada.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca.
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