ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2009-6

Base de données 9-1-1 : Base de données exploitée par le fournisseur de service 9-1-1 et contenant les noms de rues, les adresses, les codes d'acheminement et autres données nécessaires à la gestion de l'acheminement sélectif et transfert, de l'affichage automatique d'adresse et de l'affichage automatique du numéro.

Fournisseur de service 9-1-1 : Entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qui fournit un service 9-1-1 à une autorité locale en vertu d'un tarif ou d'une entente. Le tarif ou l'entente du fournisseur de service 9-1-1 permet aux abonnés finals de l'ESLT d'avoir accès au service d'appel d'urgence 9-1-1, dans la zone de desserte de celle-ci.

Affichage automatique de l'adresse (AAA) : Fonction de la base de données qui permet aux centres de prise d'appels et aux centres d'intervention d'urgence d'afficher des données d'adresse ou d'emplacement correspondant à la ligne téléphonique d'où provient l'appel 9-1-1.

Affichage automatique du numéro (AAN) : Fonction de la base de données qui permet d'afficher le numéro de téléphone d'où provient l'appel 9-1-1.

Centre de prise d'appels : Installation de communication à qui incombe le réacheminement ou le transfert des appels d'urgence vers les centres d'intervention d'urgence. Le centre de prise d'appels, en service 24 heures sur 24, toute l'année, est le premier point de réception de tous les appels 9-1-1 dans sa zone de desserte (parfois appelé centre d'appel de sécurité publique ou CASP).

Service de la liaison 9-1-1 : Ensemble de fonctions permettant au téléphoniste du service 9-1-1 de garder le service de la liaison 9-1-1, peu importe ce que fait l'appelant.

CRTC ou Conseil : Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Abonné final : Acheteur final de services de télécommunication de détail auprès d'un fournisseur de service de télécommunications.

Centre d'intervention d'urgence (CIU) : Centre de communication vers lequel les appels d'urgence sont acheminés à partir d'un centre de prise d'appels. Le CIU est habituellement le service d'incendie, de police ou d'ambulance qui est responsable de dépêcher le personnel d'urgence.

Zone de service d'urgence (ZSU) : Région géographique desservie par un CIU.

Service téléphonique local : Tout service local de télécommunications offert par l'entreprise de services locaux concurrente (ESLC) à ses abonnés finals aux termes des dispositions d'un tarif ou d'une entente.

Autorité locale : Municipalité, gouvernement provincial ou autre autorité responsable de l'exploitation d'un centre de prise d'appels.

Abonné local : Client final d'une ESLC se trouvant à l'intérieur des frontières de l'autorité locale et qui est abonné à tout service téléphonique de l'ESLC.

Répertoire d'adresses municipales (RAM) : Bases de données qui contiennent les noms de rues, l'étendue des adresses, les codes d'acheminement (le cas échéant) et autres données nécessaires à la gestion de l'acheminement sélectif et transfert, de l'AAA et
de l'AAN.

Zone de desserte : Zone déterminée par l'autorité locale à partir de laquelle les appels 9-1-1 sont acheminés vers un centre de prise d'appels précis.

2.1 Le service d'appel d'urgence 9-1-1 est fourni, aux termes des modalités du présent tarif, aux abonnés finals de l'ESLC qui sont liés au réseau de l'ESLC par l'un des services téléphoniques de celle-ci. Le service est offert selon la disponibilité des installations appropriées. Le service permet l'acheminement des appels 9-1-1 vers les centres de prise d'appels et les CIU.

2.2 Le service permet aux abonnés finals de l'ESLC d'utiliser le code d'accès à trois chiffres 9-1-1 pour communiquer avec les CIU desservant leurs collectivités. L'ESLC fournit à ses abonnés finals l'accès au code 9-1-1 à partir de chacun de ses centraux pour fournir le service précisé par l'autorité locale. Les services de prise d'appels et d'intervention d'urgence ne sont pas offerts par l'ESLC dans le cadre de son service d'appel
d'urgence 9-1-1.

2.3 L'appel 9-1-1 est acheminé à un centre de prise d'appels exploité par l'autorité locale. Le préposé du centre de prise d'appels détermine la nature de l'appel d'urgence et le transmet au CIU approprié. Les préposés du CIU visé disposent des fonctions spéciales suivantes offertes par le fournisseur de service 9-1-1, aux termes de ses tarifs et ententes :

2.3.2 AAA : Le fournisseur de service 9-1-1 maintient une base de données d'AAA.

L'exploitation des fonctions d'acheminement sélectif et transfert et d'AAA dépendent de l'exactitude des dossiers de l'ESLC et des renseignements obtenus auprès de l'autorité locale et autres, tels des renseignements relatifs aux nouvelles rues et aux changements apportés aux limites territoriales.

3.1 Conformément aux modalités du tarif général de l'ESLC, cette dernière doit remplir ses obligations en vertu du présent tarif afin de permettre à ses abonnés finals d'avoir accès au service d'appel d'urgence 9-1-1. Elle doit également respecter les dispositions du tarif, sauf si une entente écrite conclue entre l'ESLC et l'autorité locale, conforme au modèle approuvé par le CRTC, modifie ou remplace les dispositions du tarif visé dans le cas de l'autorité locale concernée.

4. Conditions de service

4.1 En vertu des conditions relatives à la fourniture du service d'appel d'urgence 9-1-1, l'ESLC doit :

5.1 Le service d'appel d'urgence 9-1-1 permet l'utilisation de fonctions, dont l'AAA, l'AAN, l'acheminement sélectif et transfert et le service de la liaison 9-1-1. La disponibilité et la fiabilité de ces fonctions reposent sur les conditions suivantes :

6.1 Tout renseignement fourni par l'ESLC à l'autorité locale, à ses employés, préposés, agents ou cocontractants relativement à la conception, au développement, à la mise en œuvre, à l'exploitation et à la maintenance du service d'appel d'urgence 9-1-1 est confidentiel et ne sera fourni qu'aux personnes qui doivent en prendre connaissance afin de fournir le service d'appel d'urgence 9-1-1.

6.2 L'ESLC transmet au fournisseur de service 9-1-1 – à chaque appel et aux fins de l'exploitation du service d'appel d'urgence 9-1-1 – le nom, le numéro de téléphone et l'adresse de l'abonné qu'indiquent les fonctions d'AAA et d'AAN de l'ESLC. Ces renseignements permettent de connaître l'adresse d'où provient l'appel 9-1-1, et, au besoin, de déterminer la catégorie de service. Le fournisseur de service 9-1-1 fournit à son tour ces renseignements à l'autorité locale. La catégorie de service et l'adresse du service, lorsqu'elles diffèrent de l'adresse répertoriée, sont fournies en toute confidentialité au fournisseur de service 9-1-1, et par ce dernier à l'autorité locale, aux seules fins de répondre aux appels d'urgence 9-1-1.

6.3 Les renseignements, composés des noms, des adresses et des numéros de téléphone des abonnés finals de l'ESLC qui ne sont pas publiés dans les annuaires ou qui ne figurent pas aux dossiers de l'assistance annuaire, sont confidentiels. L'appelant renonce à son droit à la confidentialité prévu aux termes de tout tarif ou de toute entente avec l'ESLC dans la mesure où le nom, l'adresse et le numéro de téléphone à partir duquel l'appel 9-1-1 a été fait sont fournis à l'autorité locale qui exploite le centre de prise d'appels.

6.4 En outre, l'ESLC doit respecter toutes les lois en vigueur qui ont trait à la protection des renseignements personnels.

7. Qualité du service d'appel d'urgence 9-1-1

7.1 L'ESLC convient d'installer et d'exploiter un service d'appel d'urgence 9-1-1 conforme aux normes de qualité généralement acceptées en Amérique du Nord pour de tels services. Des exemples de normes de qualité généralement acceptées en Amérique du Nord sont présentés ci-dessous :

7.1.1 moyenne de blocage de 0,1 % dans le réseau;

7.1.2 capacités diverses de réseautage téléphonique;

7.2 L'ESLC convient de restaurer le service aussi rapidement que possible et en priorité en cas d'interruption, de retard, d'erreur ou de défaut relatifs à la transmission ou aux installations du réseau.

8. Mise en œuvre

8.1 La mise en œuvre du service d'appel d'urgence 9-1-1 au sein de la zone de desserte doit être réalisée conformément au calendrier de mise en œuvre convenu par l'ESLC, l'autorité locale, et le fournisseur de service 9-1-1 (les parties). Le calendrier de mise en œuvre peut être modifié avec l'accord des parties.

9.1 La responsabilité de l'ESLC quant à l'exécution de ses obligations, conformément au présent tarif, doit être assujettie à [l'article # __ – Modalités de service, du Tarif général de l'ESLC] et être régie par ce dernier.

9.2 L'ESLC doit, pour la durée du présent tarif, maintenir une police d'assurance suffisante afin de se couvrir de ses obligations aux termes du présent tarif, et elle doit en fournir la preuve à l'autorité locale, ou, si l'ESLC est auto-assurée, fournir une preuve suffisante à l'autorité locale qu'elle est ou qu'elle sera, pendant toute la période pertinente, en mesure de respecter ses obligations monétaires découlant d'une responsabilité prévue selon le présent tarif.

10. Force majeure

10.1 L'ESLC ne peut être tenue responsable de tout dommage ou retard résultant d'une guerre, d'une invasion, d'une insurrection, d'une manifestation ou de toute décision prise par les autorités civiles ou militaires, d'un incendie, d'une inondation, d'une grève, ou, de façon générale, de tout évènement indépendant de la volonté de l'ESLC.

10.2 L'autorité locale peut désigner un centre de prise d'appels de secours vers lequel les appels 9-1-1 seront acheminés lorsque le centre de prise d'appels principal sera incapable de les recevoir pour quelque raison que ce soit.

10.3 L'ESLC doit, en cas de sinistre ou de force majeure, collaborer et prendre toutes les mesures raisonnables afin d'assurer un service de remplacement temporaire jusqu'à ce que le service permanent soit entièrement rétabli.

10.4 Les coûts relatifs à la fourniture du service de remplacement temporaire seront imputés à l'ESLC, comme il est indiqué à l'article 503.4 du présent tarif.

11. Frais municipaux 9-1-1

11.1 L'ESLC fournit un arrangement optionnel de facturation et de perception aux autorités locales adhérant au service d'appel d'urgence 9-1-1 (service de facturation et de perception des frais municipaux) en vertu duquel, conformément à l'article 503.11.6 du présent tarif, elle perçoit, chaque mois, les frais municipaux 9-1-1 auprès des abonnés finals de chacun de ses services téléphoniques.

11.2 L'ESLC fournit un service de facturation et de perception des frais municipaux 9-1-1 pourvu que l'autorité locale lui cède ses créances relatives aux frais municipaux 9-1-1 pour un montant équivalant à la valeur intégrale de celles-ci moins une réduction de __ % des frais facturés et moins les frais que les abonnés finals de l'ESLC auront expressément refusé de payer à ce titre.

11.3 Le service de facturation et de perception des frais municipaux 9-1-1 est offert aux termes des modalités du présent tarif et d'une entente conclue entre l'autorité locale et l'ESLC.

11.4 Le service de facturation et de perception des frais municipaux 9-1-1 est offert sous réserve de la disponibilité d'installations appropriées. Il n'est pas offert aux municipalités de la province d'Ontario.

11.5 L'ESLC ne peut suspendre ou résilier aucun service téléphonique fourni à ses abonnés finals uniquement en raison du non-paiement de ces frais.

11.6 Nonobstant l'article 503.11.1 du présent tarif, l'ESLC peut décider de ne pas facturer les frais municipaux 9-1-1 à ses abonnés finals ou de ne facturer qu'une partie des frais municipaux. Toutefois, l'ESLC est tenue de verser les sommes prévues conformément à l'article 503.11.2 du présent tarif comme si elle avait facturé les frais municipaux à ses abonnés finals.