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ARCHIVÉ - Avis de consultation de télécom CRTC 2009-575

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  Ottawa, le 11 septembre 2009
 

Appel aux observations – Détermination, étendue et priorité des questions liées à l'obligation de servir, à l'objectif du service de base et au régime de subvention du service local

  Numéro de dossier : 8663-C12-200912437

Introduction

1.

Dans les décisions de télécom 2007-51 et 2008-34, le Conseil a dressé des plans d'action en vue d'examiner les mesures de réglementation existantes à la lumière des instructions que lui a données la gouverneure en conseil1. Dans ces plans d'action, le Conseil avait retenu comme points à examiner l'obligation de fournir le service téléphonique (l'obligation de servir) et le régime de subvention du service local. Toutefois, lors des instances préalables à l'établissement des plans, les parties ont avancé peu de raisons, voire aucune, justifiant l'examen de ces mesures précises. Étant donné qu'aucun des deux plans d'action ne prévoit l'examen de l'objectif du service de base, le Conseil juge que cette mesure se rattache à la fois à l'obligation de servir et au régime de subvention du service local, et que ces trois mesures sont liées entre elles.

2.

Le Conseil sollicite l'avis des parties quant aux questions qu'il conviendrait actuellement d'examiner en ce qui concerne l'obligation de servir, l'objectif du service de base et le régime de subvention du service local. Il sollicite également leurs observations sur l'étendue de ces questions et sur la priorité qu'il devrait accorder à chaque question. Le Conseil établira s'il y a lieu d'examiner ces mesures de réglementation et, le cas échéant, fixera l'étendue de l'examen, après avoir analysé les observations que les parties à l'instance ont déposées.
 

Contexte

3.

Dans la décision de télécom 86-7, le Conseil a fixé les modalités de service des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qui relevaient alors de sa compétence. Dans des décisions ultérieures, il a approuvé des modalités de service semblables à l'égard des ESLT qui relèvent de sa compétence2 mais qui n'étaient pas visées par la décision de télécom 86-7. Ces modalités de service prévoient notamment l'obligation de fournir le service :
 
  • aux abonnés actuels,
 
  • aux nouveaux abonnés qui demandent le service dans une zone où l'entreprise dispose d'installations (y compris l'obligation d'agir à titre d'entreprise de dernier recours);
 
  • aux nouveaux abonnés qui demandent le service à l'extérieur des zones de desserte des installations de l'entreprise3.

4.

Le Conseil a établi le régime de subvention du service local, ainsi que le régime de contribution connexe, dans la décision 2000-745 en vue de subventionner le service téléphonique de résidence dans les régions rurales et éloignées du Canada. Dans des décisions subséquentes4, le Conseil a apporté diverses modifications au régime de subvention. Le régime actuel accorde une subvention à toute entreprise de services locaux qui fournit à un abonné dans une zone de desserte à coût élevé un service local qui, à tout le moins, respecte l'objectif du service de base5.

5.

Dans la décision de télécom 2006-15, modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, le Conseil a maintenu à l'endroit des ESLT l'obligation de fournir, dans un marché faisant l'objet d'une abstention, le service local de base de résidence conformément à l'objectif du service de base.
 

Appel aux observations

6.

Le Conseil sollicite donc les observations des parties sur les questions suivantes :
 
  • indiquer, avec justification à l'appui, s'il y a, actuellement, lieu d'examiner l'obligation de servir, l'objectif du service de base et/ou le régime de subvention du service local;
 
  • si l'examen est nécessaire, a) préciser s'il convient d'examiner les mesures dans le cadre d'une seule instance ou dans le cadre d'instances distinctes; et b) cerner (notamment en ce qui a trait à l'étendue) les questions de fond sur lesquelles le Conseil devrait se pencher en rapport avec les diverses mesures de réglementation ciblées et préciser la priorité qu'il faudrait accorder à ces questions, avec justification à l'appui (p. ex. : importance, nécessité, incidence, etc.);
 
  • si l'examen n'est pas nécessaire pour le moment, justifier.

7.

Dans leurs observations, les parties devraient également aborder, entre autres points pertinents et si elles le jugent nécessaire, les éléments suivants :
 
  • le rapport entre l'obligation de service, l'objectif du service de base et le régime de subvention du service local;
 
  • les changements survenus dans l'industrie des télécommunications depuis l'instauration initiale de ces mesures (p. ex. : degré de concurrence, évolution technologique, contexte de réglementation, autres compétences).
 

Procédure

8.

Les parties qui désirent participer à l'instance (et qui souhaitent recevoir des copies des mémoires) doivent en informer le Conseil au plus tard le 25 septembre 2009 (la date d'inscription) en remplissant le formulaire en ligne ou en adressant leur requête au Secrétaire général par la poste à l'adresse CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, ou par télécopieur au numéro 819-994-0218. Les parties doivent indiquer leurs adresses électroniques, le cas échéant. Les parties qui n'ont pas accès à Internet doivent indiquer si elles souhaitent recevoir des versions sur disquette des mémoires déposés en copie papier.

9.

Le Conseil affichera sur son site Web, dès que possible après la date d'inscription, une liste complète des parties intéressées, leurs adresses postales et leurs adresses électroniques (si disponibles), avec mention des parties qui souhaitent recevoir des versions sur disquette.

10.

Les parties peuvent déposer auprès du Conseil des observations sur les questions susmentionnées et elles doivent en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 13 novembre 2009.

11.

Le Conseil a l'intention de publier une décision sur les questions soulevées dans le présent avis dans les 120 jours suivant la fermeture du dossier.

12.

Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et les versera au dossier public de l'instance.

13.

Lorsqu'un document doit être déposé ou signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

14.

Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou par voie électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

15.

Les mémoires présentés par voie électronique devraient être en format HTML. Comme autre choix, on peut utiliser Microsoft Word pour les présentations de textes et Microsoft Excel pour les présentations de tableaux numériques.

16.

Chaque paragraphe des mémoires devrait être numéroté. La mention ***Fin du document*** devrait également être ajoutée après le dernier paragraphe du mémoire. Cela permettra au Conseil de s'assurer que le document n'a pas été détérioré lors de la transmission par voie électronique.

17.

Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de la présente instance (ou le site Web du Conseil) pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs mémoires.
 

Avis important

18.

Veuillez noter que tous les renseignements fournis par les parties dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca, seront versés à un dossier public et affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que le nom, l'adresse électronique, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que les parties fournissent.

19.

Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins.

20.

Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF.

21.

Veuillez noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée du site Web du Conseil, à l'aide de son moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche, ne permettra pas d'accéder directement aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public.
 

Emplacement des bureaux du CRTC

22.

Les documents déposés peuvent être examinés aux bureaux du Conseil pendant les heures normales de bureau, ou y seront rendus disponibles rapidement sur demande.
  Téléphone sans frais : 1-877-249-2782
ATS sans frais : 1-877-909-2782
  Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, bureau 206
Gatineau (Québec) J8X 4B1
Tél. : 819-997-2429
Télécopieur : 819-994-0218
 

Bureaux régionaux

  Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721
  205, avenue Viger Ouest, bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607
  55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096
  Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 – ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317
  2220, 12e Avenue, bureau 620
Regina (Saskatchewan) S4P 0M8
Tél. : 306-780-3422
  10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224
  580, rue Hornby, bureau 530
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 – ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Plan d'action relatif à l'examen des mesures de réglementation de nature sociale et non économique à la lumière du décret C.P. 2006-1534, Décision de télécom CRTC 2008-34, 17 avril 2008
 
  • Plan d'action relatif à l'examen des mesures de réglementation du Conseil à la lumière du décret C.P. 2006-1534, Décision de télécom CRTC 2007-51, 11 juillet 2007
 
  • Régime de contribution fondé sur les revenus canadiens, Circulaire de télécom CRTC 2007-15, 8 juin 2007
 
  • Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifié par le Décret modifiant la Décision télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007
 
  • Modifications au régime de contribution, Décision CRTC 2000-745, 30 novembre 2000
 
  • Le service téléphonique dans les zones de desserte à coût élevé, Décision Télécom CRTC 99-16, 19 octobre 1999
 
  • Examen des règlements généraux des transporteurs publics de télécommunications terrestres assujettis à la réglementation fédérale, Décision Télécom CRTC 86-7, 26 mars 1986

1  Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication, C.P. 2006‑1534, 14 décembre 2006.

2  Les ESLT incluent actuellement Bell Aliant Communications régionales, société en commandite; Bell Canada; MTS Allstream Inc.; Saskatchewan Telecommunications; Télébec, Société en commandite; la Société TELUS Communications; Norouestel Inc.; ainsi que les petites ESLT en exploitation en Ontario, au Québec et en Colombie‑Britannique.

3  Le tarif général de chaque ESLT prévoit les modalités de service qui s'appliquent à de telles extensions du service.

4  Le régime de subvention, dans sa forme actuelle, est résumé dans la circulaire de télécom 2007‑15.

5  Dans la décision Télécom 99‑16, le Conseil a établi l'objectif du service de base, fixant ainsi une norme concernant le service téléphonique local de résidence au Canada. L'objectif du service de base traduit le niveau de service dorénavant offert à autant de Canadiens que possible et comprend ce qui suit :

  • un service local de ligne individuelle avec capacité Touch-Tone;

  • l'accès à Internet à faible vitesse, aux tarifs locaux;

  • l'accès au réseau interurbain ainsi qu'aux services de téléphonistes et d'assistance‑annuaire;

  • des fonctions spécifiques évoluées, dont l'accès aux services d'urgence, le service de relais de message vocal et les fonctions de protection de la vie privée;

  • une copie à jour de l'annuaire téléphonique local.

  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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