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ARCHIVÉ - Bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-517

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  Ottawa, le 25 août 2009
 

Demandes ayant été traitées conformément aux procédures simplifiées

  Dans le présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er mai 2009 et le 30 juin 2009 conformément à ses procédures simplifiées. Ces demandes visent des transferts de propriété et des changements de contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion, ainsi que des demandes de modification et de prolongation de délai.

1.

Le Conseil a mis en place des procédures simplifiées pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements au contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion ainsi que des demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public1. Selon ces procédures, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver ou refuser de telles demandes sans avoir publié un avis de consultation au préalable, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation ou refus avec les demandes précédentes déjà approuvées ou refusées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l’intérêt public n’exige pas qu’un processus soit amorcé par un avis de consultation, et que ce processus retarderait inutilement la mise en œuvre de la transaction envisagée ou autre proposition de la requérante.

3.

Dans les annexes du présent bulletin d’information, le Conseil énonce des listes de demandes n’exigeant pas de processus public qu’il a traitées entre le 1er mai 2009 et le 30 juin 2009 conformément à ses procédures simplifiées. La liste de demandes impliquant des changements de propriété et des modifications du contrôle effectif d’entreprises de radiodiffusion est énoncée à l’annexe 1. La liste des demandes de modification et de prolongation de délai est énoncée à l’annexe 2.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Guide des procédures d’examen des demandes de radiodiffusion et de révision des politiques du CRTC, circulaire de radiodiffusion CRTC  2007-4, 7 juin 2007
 
  • Procédures simplifiées à l’égard de certaines demandes de radiodiffusion, circulaire de radiodiffusion CRTC  2006-1, 27 March 2006
 
  • Demandes de propriété ayant été autorisées, avis public de radiodiffusion CRTC  2003-50, 19 septembre 2003
  Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.
 

Annexe 1 au bulletin d’information de radiodiffusion CRTC 2009-517

 

Demandes de transactions de propriété n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mai 2009 et le 30 juin 2009 conformément à sa procédure simplifiée

 

Titulaire

Numéro de demande et date de la décision

Décision et description de la demande

1.

Rogers Communications Inc.

2009-0202-4
4 mai 2009

APPROUVÉE – Changement au contrôle effectif de Rogers Communications Inc. d’un contrôle exercé par Ted Rogers à un contrôle exercé par la fiducie Rogers Control Trust.

Rogers Communications Inc. est propriétaire de diverses titulaires de licences d’entreprises de programmation de radio et de télévision, de services spécialisés ainsi que d’entreprises de distribution.

2.

Look Mobile Corporation (l’associé commandité) et Look Communications Inc. (l’associé commanditaire) faisant affaires sous le nom de Look Communications L.P. (Look)

2009-0733-9
13 mai 2009

APPROUVÉE – Changement au contrôle effectif de Look d’un contrôle exercé par le conseil d’administration de Broadband Systems Inc. à un contrôle exercé par le moniteur, Grant Thornton Limited, conformément à un plan d’arrangement.

Look est titulaire d’une entreprise de radiocommunication par système de distribution multipoint desservant différentes localités au Québec et en Ontario.

 

Annexe 2 au bulletin d’information de radiodiffusionCRTC 2009-517

 

Demandes de modification ou de prolongation de délai n’exigeant pas de processus public traitées par le Conseil entre le 1er mai 2009 et le 30 juin 2009 conformément à sa procédure simplifiée

 

Titulaire

Numéro de demande et date de décision

Décision et description de la demande

1.

Coopérative des travailleurs CHNC

2009-0592-9
1er mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 1er décembre 2009 de la période de diffusion en simultanée de l’entreprise autorisée dans CHNC New Carlisle et son émetteur CHGM Gaspé – conversion à la bande FM et ajout d’émetteurs FM à Carleton, Chandler et Percé, décision de radiodiffusion CRTC  2008-51, le 3 mars 2008.

2.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0637-3
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Pronto TV8 – Asia Multilingual Entertainment Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-503, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

3.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0630-8
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Greek TV2 – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-498, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

4.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0630-8
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Pronto TV1 – Italian Language Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-497, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

5.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0631-5
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Pronto TV2 – Spanish Language Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-496, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

6.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0632-3
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Pronto TV3 – South Asian Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-502, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

7.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0633-1
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale, d’intérêt général en langue tierce, de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique autorisée dans Pronto TV4 – Chinese Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-500, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

8.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0634-9
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Pronto TV5 – Far East Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-505, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

9.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0635-7
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Pronto TV6 – Latin Entertainment Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-504, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

10.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0636-5
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Pronto TV7 – Europe Multilingual Entertainment Television – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-501, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

11.

Brigitte H. Gallucci (SDEC)

2009-0628-2
8 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 13 septembre 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise nationale de programmation d’émissions spécialisées de catégorie 2 à caractère ethnique d’intérêt général en langue tierce autorisée dans Greek TV1 – service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2006-499, 13 septembre 2006. Ce délai est le dernier à être accordé par le Conseil.

12.

Newcap Inc.

2009-0582-0
8 mai 2009

APPROUVÉE – Modification du périmètre de rayonnement autorisé de l’entreprise de programmation de radio FM commerciale de langue anglaise CIGM-FM à Sudbury (Ontario).

13.

Société Radio-Canada

2009-0704-0
20 mai 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 9 juillet 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’entreprise autorisée dans CBI Sydney – conversion à la bande FM décision de radiodiffusion CRTC  2007-222, 9 juillet 2007.

14.

Société Radio-Canada

2009-0685-2
20 mai 2009

APPROUVÉE EN PARTIE – Prorogation jusqu’au 29 juin 2010 de la date butoir de mise en exploitation de l’émetteur autorisé dans CBBX-FM Sudbury – nouvel émetteur à Timmins, décision de radiodiffusion CRTC 2007-209, 29 juin 2007.

15.

Radio 1540 Limited

2009-0779-3
3 juin 2009

APPROUVÉE – Prorogation jusqu’au 12 juin 2009 de la date butoir afin de produire et soumettre le rapport détaillant les dépenses au titre du développement du contenu canadien de l’entreprise commerciale de programmation de radio FM à caractère ethnique CJLL-FM Gatineau (Québec).
 

Note de bas de page

1 En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux demandes relatives à des questions de propriété, voir l’avis public de radiodiffusion 2003-50. En ce qui a trait à la procédure simplifiée du Conseil quant aux modifications et prolongations de délai, voir la circulaire de radiodiffusion 2006-1.

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