ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2009-454
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| Ottawa, le 28 juillet 2009 | |
Demande d'adjudication de frais concernant la participation de la Coalition of Communication Consumers à l'instance amorcée par la demande en vertu de la partie VII de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada |
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| Numéro de dossier : 8661-P54-200815251 et 4754-345 | |
1. |
Dans une lettre datée du 2 mars 2009, la Coalition of Communication Consumers (la Coalition) a présenté une demande d'adjudication de frais pour sa participation à l'instance amorcée par la demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a présentée en vertu de la partie VII au sujet du litige qui l'opposait à Bell Canada, instance qui a mené à la décision Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – Demande visant à ce que le Conseil rende une décision concernant les services de télécommunication offerts par Bell Canada, Décision de télécom CRTC 2009-85, 20 février 2009 (l'instance relative à TPSGC/Bell Canada). |
2. |
Le 13 mars 2009, Bell Canada a déposé des observations en réponse à la demande de la Coalition. |
La demande |
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3. |
La Coalition a soutenu qu'elle avait satisfait aux critères d'adjudication de frais énoncés au paragraphe 44(1) des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications (les Règles) du fait qu'elle représentait un groupe d'abonnés visés par l'issue de l'instance relative à TPSGC/Bell Canada, qu'elle a participé de façon sérieuse à l'instance et qu'elle a aidé le Conseil à mieux comprendre les enjeux en cause grâce à sa participation à l'instance. |
4. |
La Coalition a demandé au Conseil de fixer ses frais à 3 984,75 $, montant qui correspond aux honoraires d'avocat, incluant la taxe fédérale sur les produits et services. |
La réponse |
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5. |
En réponse à la demande, Bell Canada n'a pas contesté le montant que réclamait la Coalition. Par contre, la compagnie a demandé au Conseil d'établir, avant d'adjuger les frais, que la Coalition représente effectivement un nombre important d'abonnés qui seront visés par l'issue de l'instance. |
La réplique |
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6. |
La Coalition n'a déposé aucune réplique. |
Résultats de l'analyse du Conseil |
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7. |
Le Conseil fait remarquer que la participation de la Coalition à l'instance relative à TPSGC/Bell Canada s'est résumée au dépôt d'un mémoire appréciable durant les étapes préliminaires de l'instance. Il ajoute que l'instance en cause portait sur un litige opposant les deux parties. Ainsi, le Conseil estime que la Coalition n'était pas visée par l'issue de l'instance et qu'elle ne l'a pas aidé à mieux comprendre les enjeux en cause. Par conséquent, elle n'a pas satisfait aux critères d'adjudication de frais énoncés au paragraphe 44(1) des Règles. |
Adjudication des frais |
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8. |
Le Conseil rejette la demande d'adjudication de frais de la Coalition pour sa participation à l'instance relative à TPSGC/Bell Canada. |
| Secrétaire général | |
| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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