ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2009-446

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	Ottawa, le 24 juillet 2009
	Télébec, Société en commandite – Demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires
	Numéro de dossier : 8640-T78-200907610
	Dans la présente décision, le Conseil approuve la demande d'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires présentée par Télébec concernant les circonscriptions d'Arthabaska, de Sainte-Victoire et de Tingwick (Québec).
	Introduction
1.	Le Conseil a reçu une demande présentée par Télébec, Société en commandite (Télébec) le 14 mai 2009, dans laquelle la compagnie demandait l'abstention de la réglementation des services locaux d'affaires¹ dans les circonscriptions d'Arthabaska, de Sainte-Victoire et de Tingwick (Québec).
2.	Le Conseil a reçu des mémoires ou des données concernant la demande de Télébec de la part de IVIC Télécom s.e.n.c. (IVIC) et Quebecor Média inc. au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron). On peut consulter sur le site Web du Conseil le dossier public de l'instance, lequel a été fermé le 11 juin 2009. On peut y accéder à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous l'onglet Instances publiques, ou au moyen du numéro de dossier indiqué ci-dessus.
	Résultats de l'analyse du Conseil
3.	Le Conseil a examiné la demande de Télébec en fonction des critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15, modifiée par le Décret modifiant la décision Télécom CRTC 2006-15, C.P. 2007-532, 4 avril 2007, émis par la gouverneure en conseil (la décision de télécom 2006-15 modifiée). Plus précisément, il a examiné les quatre éléments énoncés ci-dessous.
	a) Marché de produits
4.	Le Conseil n'a reçu aucune observation concernant la liste des services locaux d'affaires que Télébec a proposée.
5.	Le Conseil fait remarquer que Télébec a demandé l'abstention à l'égard de 32 services locaux d'affaires tarifés. De plus, il fait remarquer que 31 de ces services étaient inclus dans la liste des services établie dans la décision de télécom 2005-35.
6.	Le Conseil estime que le service Frais de service n'est pas admissible à la déréglementation selon les critères énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée puisqu'il s'agit d'un service générique et que les services génériques ont été exclus de l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux. La liste des 31 services approuvés se trouve à l'annexe de la présente décision.
	b) Critère de présence de concurrents
7.	Le Conseil fait remarquer que, pour les circonscriptions d'Arthabaska, de Sainte-Victoire et de Tingwick, les renseignements fournis par les parties confirment qu'il existe, outre Télébec, au moins un fournisseur indépendant de services de télécommunication filaires doté d'installations.² Ce fournisseur de services offre des services locaux dans le marché visé et peut desservir au moins 75 % du nombre des lignes de services locaux d'affaires que Télébec est en mesure de desservir.
8.	Par conséquent, le Conseil juge que les circonscriptions d'Arthabaska, de Sainte-Victoire et de Tingwick respectent le critère de présence de concurrents.
	c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents
9.	Le Conseil fait remarquer que Télébec a soumis les résultats de la QS aux concurrents pour la période de novembre 2008 à avril 2009.
10.	Après examen des résultats de la QS aux concurrents de Télébec, le Conseil conclut que la compagnie a prouvé qu'au cours de la période de six mois :
	i) elle avait respecté, en moyenne, la norme QS pour chacun des indicateurs énoncés à l'annexe B de la décision de télécom 2006-15 modifiée, tels que définis dans la décision de télécom 2005-20, en ce qui concerne les services qu'elle a fournis aux concurrents sur son territoire;
	ii) elle n'avait pas fourni systématiquement à l'un ou à l'autre de ces concurrents des services inférieurs aux normes QS.
11.	Par conséquent, le Conseil conclut que Télébec satisfait au critère concernant la QS aux concurrents pour cette période.
	d) Plan de communications
12.	Le Conseil a revu le plan de communications de Télébec et a conclu qu'il respecte les exigences en matière d'information énoncées dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Le Conseil approuve le plan de communications proposé et ordonne à Télébec de fournir à ses abonnés les documents de communication qui en résultent, et ce dans les deux langues officielles, au besoin.
	Conclusion
13.	Le Conseil conclut que la demande de Télébec respecte tous les critères d'abstention locale énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée pour les circonscriptions d'Arthabaska, de Sainte-Victoire et de Tingwick.
14.	Conformément au paragraphe 34(1) de la Loi sur les télécommunications (la Loi), le Conseil juge, comme question de fait, que la décision de s'abstenir, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, d'exercer ses pouvoirs et fonctions relativement aux services locaux d'affaires de Télébec énumérés à l'annexe ainsi qu'aux futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2 et qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services d'affaires dans ces trois circonscriptions serait conforme aux objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi.
15.	Conformément au paragraphe 34(2) de la Loi, le Conseil juge, comme question de fait, que ces services locaux d'affaires dans ces circonscriptions sont soumis à une concurrence suffisante pour protéger les intérêts des usagers de ces services.
16.	Conformément au paragraphe 34(3) de la Loi, le Conseil juge, comme question de fait, que s'abstenir, dans la mesure précisée dans la décision de télécom 2006-15 modifiée, d'exercer ses pouvoirs et fonctions relativement aux services locaux d'affaires de Télébec dans ces circonscriptions n'aurait vraisemblablement pas pour effet de compromettre indûment le maintien d'un marché concurrentiel pour leur fourniture.
17.	Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve la demande présentée par Télébec en vue d'obtenir l'abstention de la réglementation des services locaux énumérés à l'annexe ainsi que de futurs services qui correspondent à la définition de services locaux établie dans l'avis public de télécom 2005-2, et qui ne s'appliquent qu'aux abonnés des services d'affaires, dans les circonscriptions d'Arthabaska, de Sainte-Victoire et de Tingwick, sous réserve des pouvoirs et fonctions que le Conseil a conservés, tels qu'ils sont énoncés dans la décision de télécom 2006-15 modifiée. Cette mesure prend effet à compter de la date de la présente décision. Le Conseil ordonne à Télébec de lui soumettre ses pages de tarif révisées dans les 30 jours suivant la date de la présente décision.
	Secrétaire général
	Documents connexes
	Abstention de la réglementation des services locaux de détail, Décision de télécom CRTC 2006-15, 6 avril 2006, modifiée par le décret C.P. 2007-532, 4 avril 2007
	Liste des services visés par l'instance portant sur l'abstention de la réglementation des services locaux, Décision de télécom CRTC 2005-35, 15 juin 2005, modifiée par la Décision de télécom CRTC 2005-35-1, 14 juillet 2005
	Abstention de la réglementation des services locaux, Avis public de télécom CRTC 2005-2, 28 avril 2005
	Finalisation du plan de rabais tarifaire pour la qualité du service fourni aux concurrents, Décision de télécom CRTC 2005-20, 31 mars 2005
	Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
	*Notes de bas de page :* 1 Dans la présente décision, l'expression « services locaux d’affaires » désigne les services locaux de base qu'utilisent les clients du service d’affaires pour accéder au réseau téléphonique public commuté ainsi que les frais de service, les fonctions et les services auxiliaires connexes. 2 Ce fournisseur est IVIC dans la circonscription de Tingwick et Vidéotron dans les circonscriptions d’Arthabaska et de Sainte-Victoire.

Annexe
Services locaux admissibles à l'abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés du service d'affaires)
Tarif	Article	Liste des services
25140	1.4	Plan RAFA de radiation administrative des frais des appels interurbains secteur "Lac-à-Foin"
25140	1.7	Incitatif pour la récupération de téléphones
25140	2.1.7.1	Services de base et service régional - Taux mensuels des services de base et des autres frais
25140	2.1.7.4	Services de base et service régional - Rajustement tarifaire local pour ligne à postes groupés
25140	2.1.7.5	Services d'affaires spécialisés – Lignes du type groupé
25140	2.1.7.5	Services d'affaires spécialisés – Lignes extérieure de central privé
25140	2.1.7.5	Services d'affaires spécialisés – Composition à clavier
25140	2.1.7.6	Lignes Centrex Télébec
25140	2.1.8	Services de base situés en dehors du développement normal du réseau
25140	2.1.11	Service téléphonique pour les clubs de l'Age d'Or
25140	2.3.4	Service de ligne individuelle ou à deux abonnés fourni hors secteur de taux de base - Frais de distance
25140	2.5	Téléphones disponibles uniquement pour les services de ligne à deux abonnés ou à postes groupés
25140	2.6	Service d'accès direct
25140	2.8	Service Centrex Télébec
25140	2.10	Service d'urgence pour entreprises
25140	2.15	Service fourni aux bateaux, aux remorques et aux trains immobilisés
25140	2.23.2	Réservation/mise en service de numéros de téléphones – Taux et frais
25140	2.27.6	Taux mensuels des inscriptions supplémentaires
25140	2.27.7	Omission d'une inscription à l'annuaire (Affaires)
25140	3.1	Frais de distance locale
25140	3.3.17	Service de suspension de l'accès à l'interurbain
25140	3.3.18	Les services de gestion des appels
25140	3.3.19	Service de blocage de l'identification du numéro et du nom du demandeur - Blocage systématique par appel
25140	3.3.20	Service de messagerie vocale intégrée
25140	5.2.6.5	Service de blocage des appels au service 900
25140	8.4	Service Afficheur Internet
25140	8.7.3	Service réseau numérique à intégration de services (RNIS) 2B+D Télébec – Taux et frais
25140	8.8	Service réseau numérique à intégration de services (RNIS) 23B+D Télébec de Base
25140	8.9	Service réseau numérique à intégration de services (RNIS) 23B+D Télébec évolué
25140	8.11	Service Boréal
25140	8.13	Accès local numérique

Date de modification :: 2009-07-24

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Introduction

Résultats de l'analyse du Conseil

a) Marché de produits

b) Critère de présence de concurrents

c) Résultats de la qualité du service (QS) aux concurrents

d) Plan de communications

Conclusion

Documents connexes

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Services locaux admissibles à l'abstention de la réglementation dans la présente décision (concernant uniquement les abonnés du service d'affaires)

Tarif

Article

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