ARCHIVÉ - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2009-235
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| Ottawa, le 28 avril 2009 | |
Appel aux observations sur la divulgation publique des données financières cumulées des propriétaires de grandes entreprises de distribution de radiodiffusion, des exploitants de systèmes multiples et des groupes de propriété de radio et de télévision traditionnelle |
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| Le Conseil sollicite des observations sur sa proposition de divulgation publique des données financières cumulées des propriétaires des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion, des exploitants de systèmes multiples et des groupes de propriété de radio et de télévision traditionnelle. La date butoir pour le dépôt des commentaires est le 2 juin 2009. | |
Introduction |
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1. |
Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-97, le Conseil a annoncé sa décision d'ordonner la divulgation des données financières cumulées des propriétaires des grandes entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR), des exploitants de systèmes multiples et des groupes de propriété de radio et de télévision traditionnelle. Les groupes concernés sont Astral Media inc., BCE inc., Bragg Communications Inc., la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, Canwest Media Inc., Cogeco Inc., Corus Entertainment Inc., CTVglobemedia Inc., Newcap Inc., Quebecor Média inc., Remstar Diffusion inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., et leurs successeurs. |
2. |
La décision du Conseil est le fruit du processus public amorcé par l'avis public de radiodiffusion 2008-6 et par l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-1. Dans l'avis public de radiodiffusion 2008-6, le Conseil a sollicité des observations sur sa proposition de divulguer les données financières cumulées des grands groupes de télédiffusion en direct et de radiodiffusion. Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-10-1, le Conseil a sollicité des observations sur les effets possibles liés à la divulgation des données financières cumulées des grandes EDR et des exploitants de systèmes multiples par groupe de propriété. |
3. |
La décision du Conseil repose sur ce qui suit : |
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| Par conséquent, la divulgation des rapports annuels des grandes EDR, des exploitants de systèmes multiples et des grands groupes de propriété de radio et de télévision en direct, selon une approche cumulée et par groupe de propriété, servirait mieux l'intérêt général. | |
4. |
À la suite de la publication de l'avis public de radiodiffusion 2008-97, la plupart des groupes de propriété concernés – Astral Media inc., Bragg Communications Inc., Cogeco Inc., Corus Entertainment Inc., CTVglobemedia Inc., Quebecor Média inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc. – ont exprimé par écrit leurs inquiétudes à l'égard de la procédure et du contenu de la politique de divulgation des données financières. Le Conseil a pris note de ces réserves fermement énoncées. |
5. |
Conscient du sérieux des questions soulevées, du nombre de parties ayant exprimé des réserves et de l'importance d'offrir aux parties concernées la possibilité de commenter les politiques susceptibles de s'appliquer à leur cas, le Conseil a conclu que le lancement d'un nouveau processus public servirait l'intérêt général. Dans ce contexte, le Conseil propose de revoir les exigences de reddition de comptes et de divulgation et offre à toutes les parties intéressées une réelle possibilité de commenter ces exigences révisées. Les soumissions écrites liées à l'avis public de radiodiffusion 2008-97 citées au paragraphe 4 seront versées au dossier public de la présente instance. |
6. |
L'objectif stratégique du Conseil concernant la divulgation des informations financières est de mettre à la disposition du public une quantité suffisante de données financières relatives aux grands groupes de propriété pour lui permettre de participer de façon plus éclairée et constructive aux instances publiques et processus décisionnels. Les soumissions fondées sur une divulgation de données plus complètes permettront au Conseil de prendre des décisions plus éclairées et mieux informées, et bénéficieront finalement au système canadien de radiodiffusion. Dans cette optique, le Conseil propose d'obliger chaque groupe de propriété nommé dans le présent avis à déposer, au nom des entreprises de radiodiffusion autorisées de son groupe, les données financières de ces entreprises exigées dans les formulaires de rapports annuels cumulés pertinents décrits aux paragraphes 7 et 8 ci-dessous, à savoir1 : |
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7. |
Plus précisément, le Conseil propose d'exiger que chaque groupe de propriété nommé dans le présent avis remplisse et dépose deux formulaires de rapport annuel cumulé pertinent, tel que précisé ci-dessous : |
(i) un formulaire comprenant toutes les informations pertinentes exigées (version confidentielle); |
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(ii) un formulaire abrégé comprenant toutes les informations pertinentes exigées dans la version confidentielle mais excluant toutes les informations demandées dans les cellules grisées (version publique). |
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8. |
Le Conseil propose aussi d'obliger les groupes de propriétés nommés dans le présent avis à déposer leurs rapports annuels cumulés, selon le cas, de la manière décrite ci-dessous : |
(i) pour les groupes ayant des intérêts à la fois dans des EDR par câble et dans des services de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) : des rapports annuels cumulés confidentiels et publics distincts à l'échelle du groupe pour chaque service; |
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(ii) pour les groupes ayant des intérêts à la fois dans des entreprises de télévision et de radio : des rapports annuels cumulés confidentiels et publics distincts à l'échelle du groupe pour chaque service; |
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(iii) pour les groupes détenant des services de langues anglaise et française : des rapports annuels cumulés confidentiels et publics distincts à l'échelle du groupe pour chaque langue. |
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Les rapports annuels cumulés confidentiels seront traités de façon confidentielle tandis que les versions publiques seront versées au dossier public. |
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Le rapport annuel cumulé public d'un groupe de propriété sera traité de façon confidentielle si la divulgation de son rapport annuel cumulé public entraîne celle des résultats financiers d'un groupe de trois petits groupes d'entreprises de radio ou de télévision traditionnelle ou moins. |
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9. |
Compte tenu de la volonté du Conseil de poursuivre l'objectif stratégique énoncé au paragraphe 6, sans limiter la portée des commentaires, les parties intéressées sont invitées à commenter les informations additionnelles précises, s'il y en a, qui devraient être exigées dans les versions publiques des formulaires de rapports annuels cumulés et sur les informations citées aux paragraphes 7 et 8 qui devaient être traitées à titre confidentiel. Le Conseil s'attend à ce que les parties qui soutiennent que certaines données devraient rester confidentielles examinent de façon exhaustive et précisent les dommages qui pourraient découler de la divulgation des données en question et démontrent que ces dommages sont suffisamment sérieux pour l'emporter sur l'intérêt général. |
10. |
Selon la pratique courante du Conseil, les statistiques cumulées de l'industrie de la radiotélévision et des EDR seront divulguées à l'échelle régionale et nationale. |
11. |
Les groupes de propriété des grandes EDR et des exploitants de systèmes multiples sont notamment BCE inc., Bragg Communications Inc., Cogeco Inc., Quebecor Média inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc. Les groupes de propriété des grandes entreprises de radio et de télévision traditionnelle sont Astral Media inc., la Société Radio-Canada/Canadian Broadcasting Corporation, CTVglobemedia Inc., Canwest Media Inc., Cogeco Inc., Corus Entertainment Inc., Newcap Inc., Quebecor Média inc., Remstar Diffusion inc., Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc. |
12. |
Le Conseil pourra demander à d'autres groupes de propriété de déposer des rapports annuels cumulés en fonction de l'évolution de la structure de propriété et du paysage de l'industrie de la radiotélédiffusion. |
13. |
Les groupes de propriété nommés dans le présent avis public devront remettre au Conseil les formulaires confidentiels et publics de leurs rapports annuels cumulés le 30 novembre de chaque année et afficher en même temps sur leurs sites web leur(s) formulaire(s) public(s) de rapport annuel cumulé. Le Conseil affichera ces données sur son propre site web dès leur réception. Les exigences de dépôt des formulaires publics et confidentiels de rapports annuels cumulés seront imposées à compter de l'année de radiodiffusion 2008. Les rapports devront être déposés au cours des 30 jours suivant la publication des conclusions du Conseil à l'égard de cette procédure. |
Appel aux observations |
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14. |
Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations déposées au plus tard le 2 juin 2009. |
15. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie. |
Procédure de dépôt d'observations |
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16. |
Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil : |
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17. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire. |
18. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'ait pas été endommagé lors de la transmission. |
Avis important |
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19. |
Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le cadre de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
20. |
Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
21. |
Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
22. |
Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de donnée impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page web de ce processus public. Par conséquent, une recherche généralisée de notre site web à l'aide de notre moteur de recherche ou de tout autre moteur de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
23. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site Internet du Conseil pour tout renseignement complémentaire qu'elles pourraient juger utile lors de la préparation de leurs observations. |
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires |
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| Téléphone sans frais : 1-877-249-2782 ATS sans frais: 1-877-909-2782 |
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| Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce 206 Gatineau (Québec) K1A 0N2 Tél. : 819-997-2429 Télécopieur : 819-994-0218 |
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| Place Metropolitan 99, chemin Wyse Bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : 902-426-7997 Télécopieur : 902-426-2721 |
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| 205, avenue Viger Ouest Suite 504 Montréal (Québec) H2Z 1G2 Tél. : 514-283-6607 |
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| 55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : 416-952-9096 |
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| Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : 204-983-6306 ATS : 204-983-8274 Télécopieur : 204-983-6317 |
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| Cornwall Professional Building 2125, 11eAvenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : 306-780-3422 |
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| 10405, avenue Jasper Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : 780-495-3224 |
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| 530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : 604-666-2111 ATS : 604-666-0778 Télécopieur : 604-666-8322 |
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| Secrétaire général | |
Documents connexes |
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| Le présent document est disponible, sur demande, en média substitut et peut aussi être consulté en format PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. | |
Note de bas de page1 Les versions PDF de ces formulaires sont accessibles par les liens des versions électroniques de ce document disponibles sur le site du Conseil. |
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