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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-47 |
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Ottawa, le 27 mai 2008 |
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Renouvellement des licences d'entreprises de programmation radio qui expireront en 2008 |
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Date limite pour le dépôt des interventions/observations :
2 juillet 2008 |
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[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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Le Conseil annonce par la présente qu'il a reçu des demandes de renouvellement de licences d'entreprises de programmation de radio commerciales et communautaires dont les licences expireront le 31 août 2008, telles qu'énumérées dans cet avis public. |
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Les requérants qui font partie du présent avis public se trouvent en situation apparente de non-conformité avec les dispositions règlementaires pour la présente période de licence. Les codes A à D qui apparaissent dans la colonne 4 de la liste ci-bas des demandes réfèrent aux obligations qui font l'objet de la non-conformité apparente. Ces obligations accompagnées de leur code respectif sont énumérées dans la section 1. |
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* Les stations identifiées avec un astérisque ont fait l'objet d'une écoute de programmation par le personnel du Conseil. Le rapport d'analyse a été déposé au dossier public de chaque titulaire concernée. Une copie est disponible auprès des centres de documentation du CRTC. |
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En plus des conditions contenues dans les licences actuelles, le Conseil note que les conditions spécifiées dans les avis publics suivants s'appliquent aux renouvellements de licences : |
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Avis public CRTC 2000-157 - Stations de radio communautaires
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Avis public CRTC 1999-137 - Stations de radio commerciales
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Il convient de noter que dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (l'avis public 2006-158), le Conseil présenta sa nouvelle approche relative aux mesures de développement du contenu et de la promotion des artistes canadiens qui devrait être implantée prochainement. Afin de refléter la nouvelle importance accordée aux mesures menant à la création d'un contenu de radiodiffusion sonore utilisant des ressources canadiennes, le Conseil remplacera l'expression « promotion des artistes canadiens » également connue sous l'appellation « développement des talents canadiens » (DTC) par « développement du contenu canadien » (DCC). Chaque station de radio qui détient une licence de radio commerciale devra verser une contribution annuelle de base au titre du DCC qui sera basée sur ses revenus de l'année de radiodiffusion précédente. L'exigence de contribution de base sera adoptée comme règlement. Toutefois, d'ici à ce que le règlement entre en vigueur, le Conseil prévoit imposer l'exigence de contribution de base comme condition de licence. |
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La condition de licence est la suivante : |
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La titulaire doit verser une contribution annuelle de base pour le développement du contenu canadien (DCC). Le montant de la contribution doit être déterminé conformément à la politique établie dans la Politique de 2006 sur la radio commerciale, Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006, et compte tenu de ses modifications successives (l'avis public 2006-158). La contribution doit être versée à des parties et à des initiatives visées par la définition d'un récipiendaire admissible telle qu'elle est établie dans l'avis public 2006-158.
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Le titulaire doit allouer 60 p. 100 de sa contribution annuelle de base au DCC à FACTOR ou à MUSICACTION.
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Cette condition de licence doit expirer au moment de l'entrée en vigueur des modifications au Règlement de 1986 sur la radio en ce qui a trait au DCC.
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Section 1 : Raisons de la non-conformité |
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A |
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Non-conformité au Règlement de 1986 sur la radio concernant la diffusion de musique vocale de langue française |
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B |
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Non-conformité à la condition de licence concernant la contribution au développement des talents canadiens (DTC) |
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C |
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Non-conformité au Règlement de 1986 sur la radio concernant la diffusion de 35% de sélections musicales canadiennes appartenant à la catégorie 2. |
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D |
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Non-conformité au paragraphe 9(2) du Règlement de 1986 sur la radio concernant l'obligation de fournir les rapports annuels. |
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Type de station |
Province |
Examen |
N.-Conf |
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Titulaire,Adresse |
Indicatif d'appel, Endroit, Émetteur,
Numéro de la demande |
Examen de la demande |
Non-conformité |
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Radio commerciale: |
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Québec (QC) |
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1. |
Cogeco Diffusion inc.
5, Place Ville Marie
Bureau 915
Montréal (QC)
H3B 2G2
Télécopieur : 514-874-2625
Courriel : caroline.dignard@cogeco.com |
CJEC-FM Québec
2008-0138-3 |
1305, chemin Ste-Foy
4e étage
Québec (QC) |
B:
Pour les années 2004, 2005 & 2006 |
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Ontario (ON) |
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*2. |
North Superior
Broadcasting Ltd.
87, rue North Hill
Thunder Bay (ON)
P7A 5V6
Télécopieur : 807-344-1018
Courriel : dcaron@dougallmedia.com |
CFNO-FM Marathon
2008-0106-0
CFNO-FM-1Nipigon/Red Rock
CFNO-FM-2 Hornepayne
CFNO-FM-4 Geraldton
CFNO-FM-5 Longlac
CFNO-FM-7 Nakina
CFNO-FM-8 White River |
À l'adresse de la titulaire:
Nipigon :
Hôtel de ville de Nipigon
25, rue Second
Nipigon (ON)
Geraldton :
Bureau de Geraldton Ward
301, rue East
Geraldton (ON)
Nakina:
Bureau de Nakina
200, Centre Ave
Nakina (ON)
Longlac:
Bureau de Longlac Ward
105, ave Hamel
Longlac (ON)
White River:
Hôtel de ville de White River
102, rue Durham
White River (ON)
Hornepayne:
Hôtel de ville de Hornepayne
68, rue Front
Hornepayne (ON) |
B:
Pour l'année 2003
C:
Au cours de la semaine de radiodiffusion et entre 6h00 et 18h00, du lundi au vendredi, pour la semaine du 1er au 7 octobre 2006. |
3. |
Newcap Inc.
745, Route Windmill
Dartmouth (NS)
B3B 1C2
Télécopieur : 902-468-5661
Courriel : dmurray@ncc.ca |
CIHT-FM Ottawa
2008-0260-5 |
6, promenade Antares, Phase I, Unité 100
Ottawa (ON) |
B:
Pour l'année 2005 |
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Communutaire Type A: |
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NUNAVUT (NU) |
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4. |
Association des francophones du Nunavut
Édifice 981, promenade Nunavut
Iqaluit (NU)
Télécopieur : 867-979-0800
Courriel : cfrt@nunafranc.ca |
CFRT-FM Iqaluit
2008-0134-1 |
À l'adresse de la titulaire
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D:
Pour l'année 2002 |
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ONTARIO (ON) |
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*5. |
Wired World Inc.
375, avenue University Est
Waterloo (ON)
N2K 3M7
Télécopieur : 519-886-0090
Courriel : general@ckwr.com |
CKWR-FM Kitchener
2008-0223-2 |
À l'adresse de la titulaire |
D:
Pour les années 2001, 2002 & 2004 |
6. |
1486781 Ontario Limited
271, rue Greenwich
Brantford (ON)
N3S 2X9
Télécopieur : 519-753-1157
Courriel : ASCHLEIFER@POWER93.CA |
CFWC-FM Brantford
2008-0353-7 |
À l'adresse de la titulaire |
B :
Pour l'année 2003 |
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ST. JOHN'S (NL) |
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7. |
Wesley United Church Radio Board
101, rue Patrick
Casier Postal 7430
St. John's (NL)
A1E 3Y5
Télécopieur : 709-579-9232
Courriel : vowr@vowr.org |
VOWR St. John's
2008-0150-8 |
À l'adresse de la titulaire |
B :
Pour les années 2001 à 2005 et 2007 |
Participation du public |
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Date limite d'interventions/d'observations |
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2 juillet 2008 |
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par la requérante, au plus tard à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste. |
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure. |
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Faire parvenir votre intervention écrite à la Secrétaire générale du Conseil selon une seule des façons suivantes : |
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en complétant le
[formulaire d'intervention/d'observations - radiodiffusion] |
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ou |
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2 |
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ou |
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par télécopieur au numéro
819-994-0218 |
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Une copie conforme doit être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil. |
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Le Conseil recommande à toutes les personnes qui déposent un document et en signifient copie par voie électronique de se montrer prudentes lors de l'envoi des documents ou avis par courriel, car il peut être difficile de prouver ensuite que cet envoi a bien été fait. |
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Avant d'utiliser le courrier électronique, assurez-vous de pouvoir prouver au Conseil, sur demande, que le document a été signifié. |
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique. |
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Les paragraphes du document devraient être numérotés. |
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard. |
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Avis important |
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Veuillez noter que tous les renseignements que vous fournissez dans le contexte de ce processus public, sauf ceux qui font l'objet d'une demande de traitement confidentiel, qu'ils soient envoyés par la poste, par télécopieur, par courriel ou au moyen du site Web du Conseil à www.crtc.gc.ca seront versés à un dossier public et seront affichés sur le site Web du Conseil. Ces renseignements comprennent les renseignements personnels, tels que votre nom, votre adresse courriel, votre adresse postale, vos numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que tout autre renseignement personnel que vous fournissez. |
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Les renseignements personnels ainsi fournis seront divulgués et utilisés aux fins auxquelles ils ont été recueillis par le Conseil ou compilés initialement ou pour un usage qui est compatible avec ces fins. |
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Les documents reçus en version électronique ou autrement seront affichés intégralement sur le site Web du Conseil, tels qu'ils ont été envoyés, y compris tous les renseignements personnels qu'ils contiennent, dans la langue officielle et le format d'origine dans lesquels ils sont reçus. Les documents qui ne sont pas reçus en version électronique seront disponibles en version PDF. |
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Il est à noter que les renseignements fournis au Conseil dans le cadre de ce processus public sont déposés dans une base de données impropre à la recherche et réservée exclusivement à ce processus public. Cette base de données ne peut être consultée qu'à partir de la page Web de ce processus public. En conséquence, une recherche généralisée de notre site Web à l'aide de notre engin de recherche ou de tout autre engin de recherche ne permettra pas d'accéder aux renseignements fournis dans le cadre de ce processus public. |
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Examen des documents |
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Les demandes sont disponibles en format électronique en sélectionnant le numéro de la demande à l'intérieur de cet avis. |
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Une liste de toutes interventions/observations sera également disponible sur le site Web du Conseil. La version électronique de toutes interventions/ observations soumise sera accessible à partir de cette liste. Afin d'accéder à cette liste, sélectionner « Liste d'interventions/observations » sous la rubrique « Instances publiques » du site Web du Conseil. |
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Les documents sont disponibles pendant les heures normales du bureau à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, à l'intérieur de 2 jours ouvrables, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil. |
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce 206
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : 819-997-2429
Tél. Sans Frais : 1-877-249-2782
ATS Sans Frais : 1-877-909-2782
Télécopieur : 819-994-0218 |
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : 902-426-7997
Télécopieur : 902-426-2721 |
| |
205, avenue Viger Ouest
Bureau 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : 514-283-6607 |
| |
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : 416-952-9096 |
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : 204-983-6306 - ATS : 204-983-8274
Télécopieur : 204-983-6317 |
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : 306-780-3422 |
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10405, avenue Jasper, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : 780-495-3224 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : 604-666-2111 - ATS : 604-666-0778
Télécopieur : 604-666-8322 |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca |