ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-19

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-19

  Ottawa, le 7 mars 2008
 

Politique réglementaire

 

Droits de licence de radiodiffusion - partie I

1.

Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion (le Règlement) prévoit que certaines entreprises de radiodiffusion doivent payer des droits de licence de la partie I. L'article 9(1) du Règlement énonce les éléments qui servent au calcul des coûts de la réglementation.

2.

Conformément à l'article 10 du Règlement, le Conseil annonce par la présente que le coût total estimatif de la réglementation de radiodiffusion du Conseil pour l'exercice financier 2008-2009 est de 27,859 millions de dollars.

3.

Le rajustement annuel (crédit) auquel fait référence l'article 8(2) est de 0,561 million de dollars pour l'exercice financier 2006-2007.

4.

Un deuxième rajustement au montant de 0,017 million de dollars pour l'exercice financier 2007-2008 a été fait suite à la révision de la facturation de la partie I de trois entreprises de radiodiffusion. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie I ont été recalculés et un rajustement a été facturé aux entreprises de radiodiffusion.

5.

En tenant compte des rajustements indiqués aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, la facturation nette pour les droits de licence de la partie I est de 27,315 millions de dollars pour l'exercice financier 2008-2009.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2008-03-07

Date de modification :