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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2008-350

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  Ottawa, le 11 décembre 2008
  Vidéotron ltée
 Province de Québec
  Demande 2008-1189-5, reçue le 3 septembre 2008
Avis public de radiodiffusion CRTC 2008-82
25 septembre 2008
 

Illico sur demande – modification de licence

1. Le Conseil approuve la demande présentée par Vidéotron ltée en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise régionale de programmation de vidéo sur demande de langue française Illico sur demande, afin d'en permettre la distribution en format haute définition (HD). Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
2. Dans les avis publics de radiodiffusion 2003-61 et 2006-74, le Conseil a déclaré qu'il autoriserait la titulaire d'un service payant ou spécialisé canadien à offrir une version améliorée de son service, par une modification de la licence du service existant. Cette autorisation serait valable pour une période de trois ans. Le Conseil note cependant que la licence actuelle de l'entreprise expire le 31 août 2009.
3. De plus, le Conseil a déclaré, dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74 :
 

Les services autorisés à offrir de la programmation HD par modification de licence devront respecter l'exigence imposée par l'avis public [de radiodiffusion] 2003-61, à savoir que la programmation du service analogique ou [définition standard] et la programmation du service amélioré soient comparables, c'est-à-dire que 95 % des composantes sonores et visuelles soient identiques. De plus, le Conseil exigera que la différence de 5 % soit entièrement constituée de programmation HD.

4.

Par conséquent, le Conseil autorise la titulaire, par condition de licence, à offrir pour distribution, jusqu'à la fin de sa période de licence actuelle, une version d'Illico sur demande en format HD, pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et définition standard du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, le Conseil exigera que la différence de 5 % soit entièrement constituée de programmation HD.

5.

Tel qu'annoncé dans l'avis public de radiodiffusion 2008-101, le Conseil réexamine présentement son cadre de réglementation des services de VSD. Le Conseil fait donc remarquer qu'il s'attend à ce que la titulaire, dès l'annonce du nouveau cadre de réglementation des services de VSD, dépose une demande de modification de licence visant à rendre les modalités et conditions de sa licence conformes au nouveau cadre de réglementation.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Appel aux observations sur un projet de cadre de réglementation visant les entreprises de vidéo sur demande, avis public de radiodiffusion 2008-101, 30 octobre 2008
 
  • Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
 
  • Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca.

 

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