ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2007-395

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Ordonnance de télécom CRTC 2007-395

  Ottawa, le 26 octobre 2007
 

TBayTel

  Référence : Avis de modification tarifaires 135 et 135A

Transfert de responsabilité du câblage intérieur

1.

Le Conseil a reçu une demande de TBayTel, datée du 26 septembre 2007, modifiée le 3 octobre 2007, dans laquelle la compagnie proposait de modifier des articles aux sections TB70, TB80, TB90, TB100, TB110, TB130 et TB850 de son Tarif général, de manière à transférer aux abonnés du service de ligne individuelle de résidence la responsabilité de l'entretien et de la réparation du câblage intérieur existant ainsi que de l'ensemble des installations, des ajouts, des déplacements et des réarrangements touchant le câblage intérieur.

2.

TBayTel a notamment proposé :
 
  • que la compagnie fournirait chez l'abonné jusqu'au point de démarcation inclusivement les installations de transmission de télécommunication dans le cadre du service aux abonnés de ligne individuelle de résidence;
 
  • que les abonnés du service de résidence seraient responsables des installations, des ajouts, des déplacements, des réarrangements, des réparations et de l'entretien du câblage intérieur de la ligne individuelle se trouvant chez eux, de leur côté du point de démarcation - à l'exception des abonnés qui ont toujours des raccordements téléphoniques fixes (dont le câblage intérieur continuerait d'être assujetti aux tarifs existants);
 
  • que les propriétaires des lieux auraient le choix d'obtenir le câblage intérieur de ligne individuelle de fournisseurs autres que TBayTel;
 
  • que TBayTel effectuerait les installations, les déplacements, les ajouts, les réarrangements, les réparations et/ou l'entretien du câblage de ligne individuelle aux tarifs déjà existants.

3.

TBayTel a également proposé d'ajouter l'article 9, Entretien du câblage (service d'entretien du câblage) à la section TB850 de son Tarif général, soit un plan d'entretien du câblage intérieur pour les abonnés du service de ligne individuelle de résidence, au tarif de 2 $ par mois. Le plan inclurait également des frais d'annulation de 24 $ advenant que l'abonné annule le plan avant la fin de la période initiale de 12 mois.

4.

TBayTel a indiqué qu'elle avait déjà informé ses abonnés du service de ligne individuelle de résidence qu'elle prévoyait leur transférer, au printemps 2008, la responsabilité du câblage intérieur. TBayTel a précisé qu'elle mettra en place un vaste programme de communications afin de garantir que les abonnés concernés sont bien au courant des changements. En particulier, TBayTel a indiqué qu'elle mettra à la disposition des abonnés un guide sur le câblage qu'ils pourront obtenir, sur demande, au bureau d'affaires de la compagnie, à la suite de la date d'approbation des modifications proposées. TBayTel a précisé que ce guide fournirait des spécifications, des instructions et des conseils pratiques aux abonnés pour leur permettre d'effectuer leur propre installation, entretien et réparation du câblage intérieur.

5.

TBayTel souhaitait que sa demande soit approuvée d'ici le 30 octobre 2007 et que les modifications entrent en vigueur le 30 avril 2008. Il est possible de consulter le dossier public de l'instance sur le site Web du Conseil à l'adresse www.crtc.gc.ca, sous « Instances publiques ».

6.

Le Conseil fait remarquer que le transfert de la responsabilité du câblage intérieur aux abonnés du service de ligne individuelle de résidence de TBayTel permettrait l'entrée de la concurrence sur le marché des services d'installation, d'entretien et de réparation du câblage intérieur, dans le territoire de desserte de la compagnie.

7.

D'après le dossier, le Conseil estime que les propositions de TBayTel sont appropriées. Selon lui, le guide sur le câblage devrait être disponible au moins six mois avant la mise en application des propositions. De plus, le Conseil estime que TBayTel devrait lancer son programme de communications au moins six mois avant la date de mise en application des propositions. La compagnie devrait également décrire le nouveau régime (incluant sa date d'entrée en vigueur) et le guide sur le câblage, et indiquer aux abonnés du service de ligne individuelle de résidence comment l'obtenir.

8.

Dans la décision de télécom 2006-14, le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble, le SLB d'affaires au deuxième ensemble et le service 9-1-1, le service de relais téléphonique et le service de restriction d'accès à l'interurbain au troisième ensemble. Le Conseil a déterminé que le quatrième ensemble des services plafonnés comprendrait tous les autres services offerts par les petites entreprises de services locaux titulaires tels que les services optionnels, les catégories de services à composantes multiples, les tarifs des montages spéciaux, et les tarifs des services d'accès des concurrents. De plus, le Conseil a établi qu'en général, les tarifs de ces services pouvaient être majorés jusqu'à concurrence d'un autre tarif déjà approuvé pour le même service, sans devoir être accompagné d'une étude économique à l'appui.

9.

Le Conseil estime qu'il convient d'assigner le service d'entretien du câblage de TBayTel au quatrième ensemble des services plafonnés. Il fait remarquer que, dans l'ordonnance de télécom 2004-89, il a approuvé pour NorthernTel, Limited Partnership un plan d'entretien semblable à celui que TBayTel a proposé pour son service d'entretien du câblage, et ce, aux mêmes tarifs.

10.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve provisoirement la demande de TBayTel.

11.

Le Conseil ordonne à TBayTel d'informer les abonnés du service de ligne individuelle de résidence, dans le cadre de son programme de communications : (a) que la compagnie mettra à la disposition des abonnés un guide sur le câblage qu'ils pourront obtenir sur demande; (b) que la compagnie installera, prolongera, déplacera ou réparera le câblage intérieur aux taux tarifés en vigueur à la date de la présente ordonnance, et ce, pour toutes les demandes présentées avant l'expiration de ces taux même si les travaux ne sont complétés qu'à une date ultérieure; (c) que les abonnés seront responsables du câblage intérieur - peu importe qu'il ait été installé par TBayTel, un autre fournisseur, un propriétaire ou l'abonné - et qu'ils pourront effectuer eux-mêmes les travaux liés à l'installation, à l'entretien, aux réparations, aux ajouts, aux déplacements et aux réarrangements, ou demander à TBayTel ou à un autre fournisseur de les effectuer; (d) que le câblage intérieur des abonnés du service de ligne individuelle de résidence qui ont toujours des raccordements téléphoniques fixes continuera d'être assujetti aux tarifs existants.

12.

Les pages tarifaires publiées conformément à la présente ordonnance entreront en vigueur au plus tôt six mois après la date d'envoi de l'avis aux abonnés, et le câblage intérieur commandé jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ces tarifs doit être assujetti aux tarifs actuellement approuvés et être traité comme du câblage intérieur déjà en place.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Cadre de réglementation révisé applicable aux petites entreprises de services locaux titulaires,Décision de télécom CRTC 2006-14, 29 mars 2006
 
  • Plan d'entretien de câblage intérieur, Ordonnance de télécom CRTC 2004-89, 18 mars 2004
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2007-10-26

Date de modification :