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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-432
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Voir aussi: 2007-432-1
Ottawa, le 21 décembre 2007
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Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et Bell Canada (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership
L'ensemble du Canada
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Demande 2007-1497-4, reçue le 22 octobre 2007
Audience publique à London (Ontario)
10 décembre 2007
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Réorganisation intrasociété (actif)
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1.
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Le Conseil approuve une demande de Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. (BCE) et 4119649 Canada Inc. (4119649 Canada) (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c. (Holdings BCE), qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership (ExpressVu), visant à obtenir l'autorisation de procéder à une réorganisation intrasociété qui consiste à intégrer 4119649 Canada à Bell Canada, et à émettre de nouvelles licences aux nouveaux partenaires afin de poursuivre l'exploitation des entreprises de radiodiffusion d'ExpressVu selon les mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans les licences actuelles.
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2.
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ExpressVu est titulaire d'une entreprise de distribution par relais satellite, d'une entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), d'une entreprise de programmation de vidéo sur demande, d'une entreprise de programmation de télévision à la carte par SRD et d'une entreprise de programmation de télévision à la carte terrestre.
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3.
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4119649 Canada et BCE détiennent, respectivement, une participation indirecte de 51,9 % et 48,1 % dans ExpressVu par l'intermédiaire de Holdings BCE. À la suite de l'intégration de 4119649 Canada à Bell Canada, Bell Canada acquerra la participation de 4119649 Canada (51,9 %) dans Holdings BCE et deviendra associé à BCE dans Holdings BCE, avec une participation indirecte dans ExpressVu.
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4.
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Le contrôle effectif d'ExpressVu continuera d'être exercé par BCE, une société publique contrôlée par son conseil d'administration.
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5.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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6.
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À la rétrocession des licences actuelles, le Conseil attribuera de nouvelles licences à Bell ExpressVu Inc. (l'associé commandité), et BCE Inc. et Bell Canada (associés dans la société en nom collectif appelée Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership. La licence de chaque entreprise expira à la date indiquée ci-dessous, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles en vigueur dans la licence actuelle pour chaque entreprise.
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Entreprise
Entreprise de distribution par relais satellite
Entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe
Entreprise de programmation de vidéo sur demande
Entreprise de programmation de télévision à la carte par satellite de radiodiffusion directe
Entreprise de programmation de télévision à la carte terrestre
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Date d'expiration
31 août 2010
31 août 2010
31 août 2011
31 août 2012
31 août 2014
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-12-21