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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-364
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Ottawa, le 11 octobre 2007
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The Sports Network Inc.
L'ensemble du Canada
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Demande 2007-0888-6, reçue le 12 juin 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-72
3 juillet 2007
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The Sports Network (TSN) - modification de licence
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Le Conseil approuve la demande présentée par The Sports Network Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée The Sports Network (TSN), afin d'en permettre la distribution en format haute définition.
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La demande
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1.
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Le Conseil a reçu une demande présentée par The Sports Network Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée The Sports Network (TSN).
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2.
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La titulaire propose de remplacer la condition de licence suivante :
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The Sports Network Inc. est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'au 8 octobre 2007, une version de TSN en format haute définition pourvu qu'au moins 95 % des composantes vidéo et sonores des versions améliorées et analogiques du service soient les mêmes, à l'exclusion des annonces publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire.
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par la condition suivante :
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La titulaire est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'au 8 octobre 2010, une version de son serviceTSN en format haute définition, pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorées et analogiques du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. La différence de 5 % sera entièrement constituée de programmation haute définition.
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3.
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Le Conseil a reçu une intervention, à laquelle la requérante a répondu, faisant des commentaires sur la programmation haute définition (HD) actuelle de TSN.
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Analyse et décision du Conseil
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4.
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Dans l'avis public de radiodiffusion 2006-74, le Conseil a déclaré qu'il autoriserait la titulaire d'un service payant ou spécialisé canadien à offrir une version améliorée de son service au moyen d'une modification à la licence du service existant. Les services autorisés à offrir de la programmation HD par modification de licence devront, pourvu que la titulaire respecte respecter l'exigence imposée par l'avis public de radiodiffusion 2003-61, à savoir que la programmation du service analogique ou définition standard et la programmation du service amélioré soient comparables. Cette autorisation serait en vigueur pour une période de trois ans.
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5.
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Le Conseil remarque cependant que la licence actuelle de l'entreprise expire le 31 août 2009.
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6.
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Par conséquent, à la lumière de ce qui précède, le Conseil approuve la demande de
The Sports Network Inc. en vue de modifier la licence de radiodiffusion de l'entreprise nationale de programmation de télévision d'émissions spécialisées de langue anglaise appelée TSN, afin d'en permettre la distribution en format HD jusqu'à la fin de la présente période d'application de la licence, soit le 31 août 2009.
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7.
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La nouvelle condition de licence se lit comme suit :
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La titulaire est autorisée à offrir pour distribution, jusqu'au 31 août 2009, une version de son service The Sports Network (TSN) en format haute définition (HD), pourvu qu'au moins 95 % des composantes visuelles et sonores des versions améliorée et analogique du service soient les mêmes, à l'exclusion des messages publicitaires et de toute partie du service distribuée par un signal secondaire. De plus, la différence de 5 % doit être constituée entièrement de programmation HD.
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Secrétaire général
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Documents connexes
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Cadre de réglementation de l'attribution de licence et de la distribution des services payants et spécialisés à haute définition, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-74, 15 juin 2006
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Cadre de réglementation pour la distribution de signaux de télévision numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-61, 11 novembre 2003
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2007-10-11