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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-299

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-299

  Ottawa, le 13 août 2007
  629112 Saskatchewan Ltd.
Saskatoon (Saskatchewan)
  Demande 2007-0334-9, reçue le 26 février 2007
Avis public de radiodiffusion CRTC 2007-55
22 mai 2007
 

CJWW Saskatoon - renouvellement de licence

1.

Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de radio AM commerciale de langue anglaise CJWW Saskatoon, du 1er septembre 2007 au 31 août 2014.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

3.

La licence est assujettie aux conditions énoncées dans l'avis public 1999-137, à l'exception de la condition de licence no 5. La licence sera également assujettie aux conditions énoncées en l'annexe à cette décision.

4.

Dans la décision 2000-763, le Conseil a approuvé une demande de 629112 Saskatchewan Ltd. en vue d'acquérir de Forvest Broadcasting Corporation l'actif de CJWW et de CFQC-FM Saskatoon. Dans le cadre de cette transaction, le Conseil a également approuvé un bloc d'avantages tangibles. Comme il est précisé en annexe de la présente décision, le Conseil s'attend à ce que la titulaire remplisse, d'ici le 31 août 2007, ses engagements au titre des avantages tels qu'ils ont été établis dans la décision 2000-763.
  Secrétaire général
 

Documents connexes

 
  • Demandes de transactions de propriété ayant été autorisées, décision de radiodiffusion CRTC 2005-117, 5 décembre 2005
 
  • Acquisition de l'actif de CJWW and CFQC-FM, Décision CRTC 2000-763, 21 décembre 2000
 
  • Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CTRC 2007-299

 

Conditions de licence, attente et encouragement

 

Conditions de licence

 

1. La licence est assujettie aux conditionsénoncées dans Nouveau formulaire de licence pour les stations de radio commerciales, avis public CRTC 1999-137, 24 août 1999, à l'exception de la condition de licence no 5.

 

2. a) La titulaire doit verser une contribution annuelle de base au titre du développement du contenu canadien (DCC). Les montants exigibles à ce titre seront établis en vertu de la politique énoncée dans Politique de 2006 sur la radio commerciale, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-158, 15 décembre 2006 (l'avis public 2006-158), compte tenu des modifications successives.

 

b) La titulaire doit consacrer 60 % de cette contribution annuelle de base au titre du DCC à la FACTOR ou à MUSICACTION.

 

c) L'excédent de la contribution annuelle de base doit être versé à des parties ou activités qui répondent à la définition de projets admissibles en vertu de l'avis public 2006-158.

 

Cette condition de licence expirera lorsque les modifications au Règlement de 1986 sur la radio relatives au DCC entreront en vigueur.

 

Attente

  Le Conseil s'attend à ce que la titulaire remplisse, d'ici le 31 août 2007, ses engagements au titre des avantages tels qu'ils ont été établis dans Acquisition d'actifs de CJWW et CFQC-FM, décision CRTC 2000-763, 21 décembre 2000.
 

Encouragement

 

Équité en matière d'emploi

  Conformément à Mise en oeuvre d'une politique d'équité en matière d'emploi, avis public CRTC 1992-59, 1er septembre 1992, le Conseil encourage la titulaire à tenir compte des questions d'équité en matière d'emploi lors de l'embauche du personnel et en ce qui a trait à tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Mise à jour : 2007-08-13

Date de modification :