ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2007-157

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Décision de radiodiffusion CRTC 2007-157

  Ottawa, le 30 mai 2007
  Gardtal Holdings Ltd.
Fort Smith (Territoires du Nord-ouest)
  Demande 2007-0724-2, reçue le 9 mai 2007
 

Révocation de licence - petite entreprise de distribution de radiodiffusion par câble exemptée

1.

Gardtal Holdings Ltd. a confirmé son admissibilité à une exemption conformément à Modifications à l'Ordonnance d'exemption pour les petites entreprises de câblodistribution, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-74, 19 novembre 2002 (l'avis public 2002-74).

2.

Compte tenu de la demande de la titulaire, le Conseil révoque, conformément aux articles 9(1)e) et 24(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence de radiodiffusion attribuée à Gardtal Holdings Ltd. à l'égard de l'entreprise desservant Fort Smith (Territoires du Nord-ouest).

3.

Le Conseil rappelle à l'exploitant de cette entreprise qu'il doit respecter en tout temps les critères énoncés dans l'ordonnance d'exemption annexée à l'avis public 2002-74.
  Secrétaire général
  La présente décision est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2007-05-30

Date de modification :