ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-128
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Ottawa, le 29 septembre 2006
Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux entreprises de programmation de télévision à la carte
Le Conseil invite les titulaires des entreprises de programmation de télévision à la carte à solliciter une condition de licence les exemptant de l'obligation de remettre les registres d'émissions de leurs entreprises respectives, sous réserve des exigences énoncées dans cet avis.
1. L'article 5(2)(g) de la Loi sur la radiodiffusion stipule que « la réglementation et la surveillance du système devraient être souples et à la fois tenir compte du fardeau administratif qu'elles sont susceptibles d'imposer aux exploitants d'entreprises de radiodiffusion ». Le Conseil poursuit cet objectif en adoptant diverses mesures de simplification des procédures de réglementation et continue à agir en ce sens. Ces mesures avantagent à la fois les exploitants des entreprises de radiodiffusion et le Conseil, qui est devenu un organisme de réglementation mieux géré et plus efficace et qui affecte dorénavant ses ressources limitées à des secteurs prioritaires.
2. Le Conseil a récemment annoncé, dans Modifications au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, au Règlement de 1990 sur la télévision payante et au Règlementde 1990 sur les services spécialisés - Obligations relatives aux registres et aux enregistrements des émissions, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-109, 25 août 2006, qu'il amendait les trois règlements cités dans le titre de cet avis public. Ces modifications permettent, par condition de licence, d'exempter les titulaires de l'obligation de fournir au Conseil des registres ou des enregistrements informatisés de leurs émissions. Elles visent à assouplir les exigences reliées à la fourniture de registres d'émissions et d'enregistrements et à alléger le fardeau administratif du Conseil et des titulaires dans certaines circonstances.
3. Les entreprises de programmation de télévision à la carte (TVC) sont assujetties au Règlement de 1990 sur la télévision payante par condition de licence. Les canaux offerts par chacune des dix titulaires d'entreprises de TVC exploitées au Canada proposent une gamme similaire d'émissions, dont des films et des événements spéciaux, à différentes heures de la journée et sur différents canaux afin de laisser une plus grande liberté aux téléspectateurs. Il existe aujourd'hui plus de 200 canaux de TVC. Les titulaires doivent remplir un registre mensuel des émissions pour chacun de ces canaux. Ces registres contiennent des données sur toutes les émissions qui sont diffusées. Chaque inscription implique la vérification d'environ 25 champs d'information différents.
4. Le Conseil estime qu'il convient d'alléger le fardeau administratif associé aux exigences de tenue de registres des émissions des titulaires de services de TVC et invite celles-ci à demander une condition de licence les exemptant de l'obligation de remettre des registres pour toutes les émissions diffusées par leur entreprise respective. Ces titulaires devront cependant s'engager à respecter une condition de licence prévoyant la tenue d'une liste détaillée de toutes les émissions diffusées sur chaque canal sur une période qui inclut l'année de radiodiffusion en cours ainsi que celle qui la précède immédiatement et se termine au 31 août. Cette liste qui sera remise au Conseil sur demande doit énumérer toutes les émissions diffusées et préciser leurs chiffres clés et catégories de programmation, la langue de diffusion, si l'émission est un événement, s'il s'agit d'une émission canadienne ou non canadienne, s'il existe un sous-titrage et si elle est produite par la titulaire, et indiquer la date et l'heure de sa diffusion.
5. Le Conseil continuera à exiger que les titulaires des services de TVC tiennent à jour des enregistrements audiovisuels de leurs émissions sur une période de quatre semaines ou plus, sur avis du Conseil, à compter de la période de radiodiffusion.
6. Les titulaires d'entreprises de TVC peuvent soumettre une demande d'exemption à leurs obligations actuelles d'inscriptions d'émissions par courrier. La lettre doit indiquer :
- la titulaire de l'entreprise,
- qu'il s'agit d'une demande d'exemption de l'obligation de remplir des registres d'émissions,
- le nom du service pour lequel la demande est déposée,
- l'engagement de la titulaire d'adhérer à une condition de licence prévoyant le maintien d'une liste détaillée des émissions diffusées par chaque canal sur une période qui inclut l'année de radiodiffusion en cours ainsi que celle qui la précède immédiatement et s'achève au 31 août. Cette liste qui sera remise au Conseil sur demande doit énumérer toutes les émissions diffusées et préciser leurs chiffres clés et catégories de programmation, la langue de diffusion, si l'émission est un événement, s'il s'agit d'une émission canadienne ou non canadienne, s'il existe un sous-titrage et si elle est produite par la titulaire, et indiquer la date et l'heure de sa diffusion.
7. Le Conseil évaluera l'efficacité de cette mesure de simplification lorsqu'il aura terminé son examen des registres annuels des émissions de 2010.
8. Les titulaires qui souhaitent modifier leurs licences et profiter de ces changements sont priées d'envoyer leurs demandes avant le 31 octobre 2006 afin de permettre au Conseil de publier un avis public annonçant en même temps toutes les demandes complètes soumises et d'accélérer ainsi la procédure de traitement des modifications de licence.
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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