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ARCHIVÉ - Décision de télécom CRTC 2006-51

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Décision de télécom CRTC 2006-51

  Ottawa, le 23 août 2006
 

Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion - Points de consensus

  Référence : 8621-C12-01/00

1.

Le Comité directeur canadien sur la numérotation (CDCN) du Comité directeur du CRTC sur l'interconnexion (CDCI) a présenté un rapport de consensus au Comité directeur (CD) du CDCI.

2.

Le 28 juillet 2006, le CD a approuvé le rapport suivant :
  - CDCN - Administration par l'ANC des identificateurs de groupe de NISM (IGN) au Canada, 12 juillet 2006 (CNRE060A). Un consensus a été atteint sur les questions suivantes :
 
  • · lignes directrices sur l'attribution des identificateurs de groupe de numéros identificateurs de station mobile (NISM) au Canada;
 
  • · autorisation du Consortium de gestion de la numérotation canadienne (CGNC) à négocier avec Science Applications International Corporation (SAIC) Canada, à titre d'Administrateur de la numérotation canadienne, pour l'exécution de la fonction supplémentaire d'administration canadienne des IGN (ACI), SAIC Canada étant rémunérée conformément à l'entente qu'elle a conclue avec le CGNC;
 
  • · récupération par le CGNC des coûts d'ACI auprès de l'industrie canadienne des télécommunications, selon le mécanisme de financement du CGNC approuvé antérieurement par le Conseil;
 
  • · autorisation du CGNC à mettre en oeuvre le processus de maintien des droits acquis, décrit dans les lignes directices canadiennes d'attribution des IGN, dans l'éventualité où les recommandations ci-dessus ne seraient pas approuvées suffisamment à temps pour permettre la mise en oeuvre de la transférabilité des numéros de services sans fil au Canada.

3.

Le rapport de consensus a été soumis à l'examen du Conseil et il est possible de le consulter sur le site Web du Conseil.

4.

Le Conseil a examiné le rapport et il l'approuve.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2006-08-23

Date de modification :