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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-467
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Ottawa, le 6 septembre 2006
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Coopérative Radio-Halifax-Métro limitée
Halifax (Nouvelle-Écosse)
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Demande 2006-0812-7
Avis public de radiodiffusion CRTC 2006-84
12 juillet 2006
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Utilisation de la fréquence 98,5 MHz par la nouvelle station de radio communautaire à Halifax
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1.
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Le Conseil approuve la demande présentée par la Coopérative Radio-Halifax-Métro limitée, visant à exploiter sa nouvelle entreprise de programmation de radio FM communautaire de type A de langue française à 98,5 MHz (canal 253B1) avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 2 350 watts. La requérante avait d'abord proposé d'exploiter sa nouvelle station à 89,7 MHz (canal 209B1) avec une PAR de 1 925 watts.
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2.
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La requérante a déposé la présente demande à la suite des directives du Conseil dans Station de radio communautaire à Halifax, décision de radiodiffusion CRTC 2006-139, 12 avril 2006 (la décision 2006-139). Dans la décision 2006-139, le Conseil a déclaré qu'il n'attribuerait la licence à cette station qu'à la condition que la requérante soumette une demande proposant l'utilisation d'une autre fréquence FM, qui convienne à la fois au Conseil et au ministère de l'Industrie (le Ministère).
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3.
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Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.
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4.
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Le Ministère a avisé le Conseil que cette demande est techniquement acceptable sous condition mais qu'il n'attribuera un certificat de radiodiffusion que lorsqu'il aura établi que les paramètres techniques proposés ne brouilleront pas de façon inacceptable les services aéronautiques NAV/COM.
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5.
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Le Conseil rappelle à la requérante qu'en vertu de l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.
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Secrétaire général
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La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2006-09-06