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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2006-17

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Décision de radiodiffusion CRTC 2006-17

  Ottawa, le 26 janvier 2006
  MediaNet Canada Ltd.
L'ensemble du Canada
  Demande 2005-1478-8
 

Délai de mise en exploitation

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par MediaNet Canada Ltd.1, afin de proroger la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2, autorisée par ITBC Television Canada - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-403, 5 décembre 2002 (la décision 2002-403).

2.

Le Conseil proroge le délai de mise en exploitation de ce service spécialisé jusqu'au 5 décembre 2006. Cette prorogation est le dernier délai accordé par le Conseil pour la mise en exploitation de ce service.

3.

La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. À défaut de respecter ce nouveau délai, l'autorisation donnée dans la décision 2002-403 deviendra nulle et sans effet.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 
  Note de bas de page:
 1 Dans Acquisition d'actifs, décision de radiodiffusion CRTC 2003‑157, 15 mai 2003, le Conseil a approuvé une demande présentée par MediaNet Canada Ltd. visant à acquérir l'actif du service de télévision payante de catégorie 2 devant s'appeler ITBC Television Canada de Network Television International Inc.

Mise à jour : 2006-01-26

Date de modification :