ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-51

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-51

  Ottawa, le 13 mai 2005
 

Listes révisées des services par satellite admissibles

  Le Conseil approuve l'ajout du service non canadien RAI International 2 à ses listes de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique.
  Les quatre listes en annexe de cet avis public remplacent les listes en annexe de Listes révisées des services par satellite admissibles, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-88, 18 novembre 2004.
 

Demande d'ajout de RAI International 2

1.

Le Conseil a reçu en date du 26 janvier 2005 une demande déposée par Communications Rogers Câble inc. (Rogers) à titre de parrain canadien en vue d'ajouter RAI International 2, un service non canadien par satellite, aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique (les listes numériques). Rogers décrit ce service comme étant : [traduction]
 

.un service de programmation en langue italienne, d'intérêt général, qui diffuse 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, une grande variété d'émissions dont des dramatiques, des longs métrages, des sports, des nouvelles et des commentaires sur l'actualité, des émissions de cuisine, des émissions d'intérêt général, du divertissement, de la musique et de la danse italiennes ainsi que des émissions à caractère religieux. RAI International est un service de programmation international qui offre les meilleures émissions du radiodiffuseur public italien, Radiotelevisione Italiana, ainsi que des émissions spécialement conçues pour la diaspora italienne. Le nombre d'émissions de RAI International qui seront soit sous-titrées, soit disponibles en français ou en anglais grâce à un second canal d'émissions sonores, pourra varier, mais il représentera moins de 10 % de l'ensemble de la programmation.

2.

Rogers précise que le signal de RAI International 2 est actuellement disponible par satellite [traduction] « aux États-Unis et dans la majorité des pays d'Amérique latine ».
 

L'instance

3.

Dans Améliorer la diversité des services de télévision en langues tierces - Approche révisée à l'égard de l'évaluation des demandes d'ajout de services non canadiens de télévision en langues tierces aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-96, 16 décembre 2004 (l'avis public 2004-96), le Conseil a établi une approche révisée de l'évaluation des demandes d'ajout aux listes numériques de services de télévision non canadien en langues tierces et précisé en annexe l'information exigée des parrains canadiens qui déposent de telles demandes.

4.

Dans Appel d'observations sur une proposition d'ajouter RAI International aux listes des services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-20, 4 mars 2005 (l'avis public 2005-20), le Conseil a ensuite sollicité des observations sur la demande décrite plus haut. Dans cet avis public, le Conseil note qu'il compte évaluer la demande selon l'approche établie dans l'avis public 2004-96.
 
Opinions des parties intéressées

5.

Le Conseil a reçu plus de 40 mémoires à la suite de la demande de Rogers d'inscrire RAI International 2 sur les listes numériques. Ces mémoires sont en grande majorité favorables, ou favorables sous conditions, à la demande de Rogers.

6.

Un certain nombre de groupes communautaires et organisations nationales représentant essentiellement des Canadiens d'origine italienne, dont le Congrès national des Italo-Canadiens, plusieurs chapitres du Committee for the Italians Abroad (COM.IT.ES) et la Fondation communautaire canadienne-italienne, ainsi que plusieurs particuliers ont appuyé sans réserve la demande de Rogers. M. Tony Tomassi, député à l'Assemblée nationale du Québec, a joint à son mémoire la photocopie d'une motion adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale du Québec le 11 mars 2004 approuvant l'ajout de RAI International 2 aux listes numériques.

7.

Quelques organisations du milieu italien, dont l'Italian Chamber of Commerce of Toronto et l'Ontario Confederation of Sicily, ont exprimé un appui conditionnel à la demande de Rogers. Certaines craignent les coûts d'achat du matériel numérique, surtout pour les aînés à faibles revenus, et demandent au Conseil de s'assurer que Telelatino Network Inc. (Telelatino) continue à distribuer les émissions les plus populaires de RAI International sur son service canadien spécialisé TLN. Elles suggèrent aussi au Conseil de demander aux entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) d'offrir des services de catégorie 2 en langue italienne au cas où RAI International 2 devrait être ajoutée aux listes numériques.

8.

Community Media Education Society (CMES) a proposé des modifications à la demande. Ces changements s'appliquent notamment à l'assemblage du service, à l'application de divers codes de radiodiffusion à RAI International et à la création d'un fonds de production d'émissions en langues tierces.

9.

L'Association canadienne des télécommunications par câble (ACTC), Vidéotron (Quebecor), Bell ExpressVu1 et Bell Canada (au nom de l'EDR régionale de classe 1 pour laquelle elle a obtenu une autorisation) appuient sans réserve la demande de Rogers. L'ACTC indique, entre autres, que l'introduction de RAI International 2 au Canada permettra aux Canadiens d'avoir accès à une programmation télévisée en langue italienne de grande qualité; elle ajoute que l'approbation de cette demande contribuera aussi à réduire le piratage des signaux en répondant à la demande des consommateurs qui souhaitent avoir un plus grand choix.

10.

L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) croit que l'ajout de RAI International 2 aux listes numériques pourrait soulever des questions relativement aux droits de programmation et aux ventes publicitaires. Selon l'ACR, RAI International a fourni en moyenne aux radiodiffuseurs canadiens plus de 10 heures par jour de programmation originale, entre 1984 et 2004. D'après la liste des ententes de programmation entre RAI et les radiodiffuseurs canadiens remise par Rogers en même temps que sa demande, l'ACR conclut à une baisse radicale du nombre d'émissions de RAI International à laquelle les radiodiffuseurs canadiens avaient accès. D'après l'ACR, cette information laisse à penser que RAI International retient peut-être déjà des droits de programmation pour faciliter sa prochaine entrée sur le marché canadien.

11.

De plus, l'ACR indique qu'un site web d'une agence de publicité italienne propose aux annonceurs locaux désireux d'acheter du temps d'antenne sur RAI International 2 des renseignements sur les tarifs publicitaires. Elle affirme que RAI International 2 diffuse depuis très récemment (mars 2005) des messages publicitaires d'annonceurs canadiens et soutient que ce service a déjà agi ainsi par le passé.

12.

L'ACR indique que le Conseil devrait subordonner l'inscription de RAI International 2 aux listes numériques à une condition obligeant RAI International à ne pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs au Canada et à ne pas solliciter de publicité auprès d'annonceurs canadiens.

13.

Dans son mémoire, CTV Inc. (CTV) indique qu'elle ne souhaite pas s'opposer à la demande de Rogers, mais que la question des droits de programmation est préoccupante. CTV souligne que RAI International a affirmé qu'elle ne détient pas de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution de programmation au Canada et qu'elle s'engage à ne pas obtenir ou exercer de tels droits. CTV maintient que cette exigence devrait non seulement être une condition d'inscription de RAI International 2 aux listes numériques, mais aussi une condition de son maintien sur ces listes. Si RAI International devait enfreindre cette obligation, CTV croit que le Conseil devrait alors révoquer l'autorisation de distribuer RAI International 2 au Canada.

14.

Puisque les services spécialisés n'ont pas l'avantage de la substitution de signaux identiques, CTV estime qu'il est vital pour la protection du marché des droits canadiens d'autoriser les services non canadiens à ne distribuer au Canada que les émissions dont ils ont obtenu les droits canadiens. CTV fait valoir que les EDR devraient être obligées de placer un embargo sur toutes les émissions diffusées sur RAI International 2 pour lesquelles RAI International n'aurait pas obtenu les droits canadiens et que cette obligation devrait aussi être une condition formelle de l'entrée de RAI International sur le marché canadien et du maintien de RAI International 2 sur les listes numériques.
 
Réplique de Rogers

15.

Rogers rappelle que sa demande jouit d'un appui solide des grandes organisations qui représentent les Canadiens d'origine italienne, les EDR, l'Assemblée nationale du Québec, plusieurs particuliers et autres organismes.

16.

En réponse aux arguments voulant que le Conseil assortisse de conditions précises la distribution de RAI International 2 au Canada, Rogers signale qu'elle a déposé les engagements requis de RAI International attestant que cette dernière détient tous les droits nécessaires pour distribuer la programmation du service RAI International 2 au Canada, qu'elle ne détient aucun droit préférentiel ou exclusif en rapport avec la distribution de programmation au Canada et qu'elle s'engage à ne pas détenir ou exercer de tels droits. Rogers considère donc que RAI International respecte déjà les conditions que CTV et l'ACR souhaitent mettre en place et qu'il est inutile d'en ajouter d'autres.

17.

Notant que Telelatino n'est pas intervenue dans cette instance, Rogers affirme que l'inscription de RAI International 2 sur les listes numériques avantagera Telelatino en raison de l'engagement pris par RAI International au titre des droits de programmation et de la nouvelle exigence obligeant les clients à s'abonner au service TLN avant de s'abonner à RAI International 2.

18.

Pour ce qui est de la possibilité que RAI International vende aux annonceurs canadiens des messages publicitaires sur RAI International 2, Rogers déclare qu'elle comprend que [traduction] « RAI International ne sollicitera pas ce genre de publicité ».

19.

Répondant aux commentaires concernant les services de catégorie 2 en langue italienne, Rogers indique qu'elle s'attend à ce que les EDR prennent leurs décisions à l'égard de la distribution de nouveaux services d'intérêt général en langue italienne en tenant compte de l'attrait et de la demande que devrait, selon elles, provoquer la venue de ces services. Rogers note cependant que la politique révisée du Conseil énoncée dans l'avis public 2004-96 encourage la distribution d'un et, peut-être, de plusieurs services d'intérêt général de catégorie 2 en langue italienne, outre TLN, par les systèmes qui distribuent RAI International 2.

20.

En ce qui concerne les observations de CMES, Rogers rappelle que plusieurs conditions suggérées par CMES pour la distribution de RAI International 2 au Canada ont déjà été examinées par le Conseil lors de l'élaboration de sa politique révisée sur les services non canadiens en langues tierces et que celles-ci ont finalement été rejetées.
 

Analyse et décision du Conseil

 
Droits de programmation et approvisionnement en programmation

21.

Tel qu'énoncé en annexe de l'avis public 2004-96, le Conseil exige que les parrains qui réclament l'ajout de services non canadiens aux listes numériques fournissent, entre autres, les documents suivants :
 
  • une déclaration du fournisseur du service non canadien attestant qu'il a obtenu tous les droits requis pour la distribution de sa programmation au Canada;
 
  • un engagement de la part du fournisseur du service non canadien à l'effet qu'il ne détient pas, ni ne cherchera à détenir ou à exercer des droits préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada. Par exemple, le fournisseur d'un service non canadien doit convaincre le Conseil qu'il ne négocie pas actuellement ses droits sur les émissions, pas plus qu'il ne les négociera dans l'avenir, de manière à empêcher indûment une entreprise canadienne de programmation de se procurer ces émissions;
 
  • une description par le fournisseur de service de toute entente signée avec un service canadien pour lui fournir des émissions, précisant la période couverte par l'entente et le nombre d'heures de programmation à fournir en vertu des modalités de l'entente. Si le fournisseur de service a mis fin à une entente de ce type au cours des derniers douze mois, les motifs pour mettre fin à l'entente.

22.

Tel que noté plus haut, CTV estime que les services non canadiens ne devraient diffuser que les émissions pour lesquelles ils ont obtenu les droits canadiens. CTV ajoute que la distribution de RAI International 2 au Canada devrait être assujettie à une condition obligeant les EDR à mettre un embargo sur toutes les émissions pour lesquelles le service n'aurait pas obtenu les droits canadiens.

23.

Le Conseil observe que l'ajout aux listes révisées de services non canadiens admissibles à une distribution en mode numérique est assujetti à l'exigence, tel que clairement indiqué sur ces listes, voulant que les fournisseurs de tels services « doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir ». Par conséquent, l'autorisation de distribution de services non canadiens accordée aux EDR est déjà systématiquement assujettie à l'obligation faite au service non canadien de détenir les droits canadiens de sa programmation.

24.

En outre, le Conseil note que, conformément aux exigences de dépôt de renseignements énoncées en annexe de l'avis public 2004-96, Rogers a remis une déclaration de RAI International indiquant que celle-ci avait obtenu tous les droits nécessaires à la distribution de sa programmation au Canada.

25.

Le Conseil observe de plus que, conformément à l'article 7e) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), « la modification ou le retrait a pour but d'empêcher la violation des droits de programmation ou des droits sous-jacents d'un tiers, en vertu d'une entente entre le titulaire et l'exploitant du service de programmation ou le réseau ayant la responsabilité du service ». À la lumière de l'obligation concernant les droits associés en permanence à l'autorisation de RAI International 2, le Conseil s'attend à ce que RAI International s'entende avec les EDR canadiennes pour que ces dernières puissent retirer la programmation de RAI International 2 lorsque celle-ci n'en a pas obtenu les droits canadiens.

26.

L'ACR indique que les renseignements fournis par Rogers concernant les ententes de programmation donnent à penser que RAI International a considérablement réduit le nombre d'émissions mis à la disposition des télédiffuseurs canadiens. Dans ces conditions, l'ACR croit que RAI International puisse dès à présent être en contravention de la politique du Conseil en retenant des droits de programmation afin de faciliter son entrée prochaine sur le marché canadien.

27.

D'autres intervenants demandent au Conseil de s'assurer que les émissions les plus populaires de RAI International continuent à être diffusées sur TLN, le service canadien spécialisé exploité par Telelatino.

28.

Rogers a remis, avec sa demande, une liste des ententes de fourniture en programmation que RAI International a conclues avec Telelatino, Global Communications Limited (Global) et d'autres fournisseurs de services canadiens. Le Conseil remarque que toutes les ententes étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande, sauf l'entente avec Global dont RAI précisait que les négociations de renouvellement étaient en cours. La liste ne compte aucune entente échue au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de la demande de Rogers. Le Conseil note que ni Global, ni Telelatino, ne sont intervenues dans cette instance.

29.

Bien que les preuves fournies par l'ACR montrent une réduction du nombre total d'heures de programmation de la RAI vendues aux fournisseurs canadiens de programmation entre 1984 et la date de la demande de Rogers, le Conseil considère néanmoins que rien, dans cette instance, ne semble indiquer que cette baisse soit due au fait que RAI International retienne des droits de programmation ou mette fin à des ententes de programmation.

30.

Le Conseil observe que l'autorisation de distribution de services non canadiens figurant sur les listes numériques est assujettie à l'exigence, clairement énoncée sur les listes, voulant que les fournisseurs de ces services « ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits ». Cette exigence est permanente. S'il est établi qu'un service non canadien figurant sur les listes numériques exerce des droits de programmation préférentiels ou exclusifs au Canada, le Conseil considérera la suppression de ce service des listes en question.
 
Publicité

31.

L'ACR croit qu'il conviendrait de lier l'inscription de RAI International 2 sur les listes numériques à une condition interdisant à RAI International de solliciter de la publicité d'annonceurs canadiens.

32.

Le Conseil observe que Rogers a indiqué dans sa demande que RAI International ne sollicitera pas de publicité au Canada pour son service RAI International 2 et que cette affirmation a été réitérée dans sa réplique.

33.

Le Conseil prend note des observations de certaines parties pour qui les EDR devraient distribuer des services de catégorie 2 en langue italienne. Le Conseil observe que les personnes qui souhaitent s'abonner à RAI International 2 doivent aussi être abonnées à TLN. De plus, les distributeurs qui décident d'offrir RAI International 2 doivent mettre à la disposition des abonnés au moins un service de catégorie 2 en langue italienne et d'intérêt général, conformément aux règles de distribution et d'assemblage énoncées dans Exigences relatives à la distribution et à l'assemblage pour les titulaires de classe 1 et de classe 2, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-45, 11 mai 2005 et dans Exigences relatives à l'assemblage pour les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD), avis public de radiodiffusion CRTC 2005-46, 11 mai 2005.
 
Autres questions

34.

Pour ce qui est des conditions que CMES propose d'associer à l'inscription de RAI International 2 sur les listes numériques et des changements suggérés à l'approche révisée des services en langues tierces en général, le Conseil observe que certaines questions, tel l'assemblage des services non canadiens en langues tierces ou la création d'un fonds de production d'émissions en langues tierces, ont été traitées dans l'instance ayant mené à l'avis public 2004-96.
 

Conclusion du Conseil

35.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil estime que l'ajout de RAI International 2 aux listes numériques est conforme à l'approche établie dans l'avis public 2004-96. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Rogers d'ajouter RAI International 2 aux listes numériques.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en format substitut, et peut aussi être consulté en format PDF ou HTML sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.
 

Annexe A de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2005-51

 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2

Partie A

   
  Learning and Skills Television of Alberta  
  Saskatchewan Communications Network (SCN)  
  Télé-Québec (STQ)  
  TVOntario (TVO et TFO)  
  Open Learning Agency (Knowledge Network)  
  Atlantic Satellite Network (ASN)  
  CFTU-TV Montréal IND*
  Service de télévision de langue anglaise de la SRC
Service de télévision de langue française de la SRC
 
  WHDH-TV Boston/WGRZ-TV Buffalo/WPTZ Burlington/
WDIV Detroit/WICU-TV Erie/KARE Minneapolis/
KHQ-TV Spokane/KING-TV Seattle
NBC*
  WGBH-TV Boston/WNED-TV Buffalo/WETK Burlington/
WTVS Detroit/WQLN-TV Erie/KSPS-TV Spokane/KCTS-TV Seattle
PBS*
  WBZ-TV Boston/WIVB-TV Buffalo/WCAX-TV Burlington/
WSEE-TV Erie/WTOL-TV Toledo/WCCO-TV Minneapolis/
KREM-TV Spokane/KIRO-TV Seattle/WWJ-TV Detroit
CBS*
  WCVB-TV Boston/WKBW-TV Buffalo/WVNY Burlington/
WXYZ-TV Detroit/WJET-TV Erie/KSTP-TV Minneapolis/
KXLY-TV Spokane/KOMO-TV Seattle
ABC*
  WUTV Buffalo/WFFF-TV Burlington/WFTC Minneapolis/
WUHF Rochester/KAYU-TV Spokane/KCPQ Tacoma/
WFXT-TV Boston
FOX*
  ART America  
  The Arts and Entertainment Network (A&E)  
  BBC World  
  Black Entertainment Television (BET)  
  Cable News Network (CNN)  
  CNN Headline News (CNN-2)  
  Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)  
  Consumer News and Business Channel (CNBC)  
  Court TV  
  Deutsche Welle  
  The Filipino Channel  
  The Golf Channel  
  The Learning Channel  
  Radio-France outre-mer (RFO1)*  
  The Silent Network (Kaleidoscope)  
  Speed Channel  
  Spike TV1  
  TV Japan  
  TV Polonia  
  The Weather Channel (TWC)  
  WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company  
  Entreprise(s) de programmation sonore payante autorisée(s)**  

Partie B

   
  KSTW (IND) Tacoma/Seattle*  
  KTLA Los Angeles  
  KWGN Denver  
  WGN-TV Chicago  
  WPIX New York City  
  WSBK-TV Boston  
  WTBS Atlanta  
  WUAB-TV (IND) Cleveland  
  WWOR-TV New York City  
  American Movie Classics  
  Comedy Central  
  Game Show Network  
  Lifetime Television  
  Playboy TV***  
  Turner Classic Movies  
* Reçu d'une EDRS autorisée
** Une entreprise de programmation sonore payante ne peut être utilisée aux fins d'assemblage pour la distribution d'un service par satellite non canadien admissible.
*** Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des mesures afin de bloquer entièrement la réception de Playboy TV chez les abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous forme analogique en clair ou brouillée).
  L'autorisation des services énumérés dans les parties A et B est assujettie à ce qui suit :
  - Dans le cas des signaux reçus d'une EDRS autorisée, de l'ASN, des services de télévision de langues anglaise et française de la SRC ainsi que des services par satellite étrangers, les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces signaux.
  - Les titulaires qui distribuent un signal PBS reçu à la tête de ligne locale par voie terrestre peuvent distribuer un service PBS reçu d'une EDRS autorisée. Les autres titulaires peuvent distribuer au plus deux services PBS reçus d'une EDRS autorisée. Les titulaires ne peuvent distribuer le signal de plus d'une station affiliée d'un même réseau américain commercial, reçu d'une EDRS autorisée, à moins d'autorisation contraire par une condition de licence.

Partie C

 
 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 pour distribution en mode numérique seulement

  Al-Jazira*
  ART Movies
  Bloomberg Television
  BVN-TV
  Canal SUR
  CineLatino
  Discovery Wings
  Eternal Word Television Network
  Eurochannel
  EuroNews
  Eurosportnews
  Fox News
  German TV
  Grandes Documentales de TVE
  KTO
  Mezzo
  MSNBC
  Muslim Television Ahmadiyya
  Network TEN (Australia)
  NFL Network
  Oxygen Network
  Paris-Première
  Planète
  RAI International 2
  Romanian Television International (RTVI)
  RTV Palma
  The Scandinavian Channel
  TRACE TV
  TV Land
  TV3 Republic of Ireland
  TV3 Television Network (New Zealand)
  TV4 Television Network (New Zealand)
  Utilisima
* Sous réserve que la titulaire soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de Al-Jazira.
  L'autorisation des services énumérés dans la partie C est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenus de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces services par satellite étrangers.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.
 

Annexe B de l'avis de radiodiffusion CRTC 2005-51

 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3

  Learning and Skills Television of Alberta  
  Saskatchewan Communications Network (SCN)  
  Télé-Québec (STQ)  
  TVOntario (TVO et TFO)  
  Open Learning Agency (Knowledge Network)  
  Atlantic Satellite Network (ASN)  
  Aboriginal Peoples Television Network (APTN)  
  Service de télévision de langue anglaise de la SRC
Service de télévision de langue française de la SRC
 
  Le service de programmation de toute entreprise de programmation de télévision autorisée*  
  WHDH-TV Boston/WGRZ-TV Buffalo/WPTZ Burlington/
WDIV Detroit/WICU-TV Erie/KARE Minneapolis/
KHQ-TV Spokane/KING-TV Seattle
NBC
  WGBH-TV Boston/WNED-TV Buffalo/WETK Burlington/WTVS Detroit/
WQLN-TV Erie/KSPS-TV Spokane/KCTS-TV Seattle
PBS*
  WBZ-TV Boston/WIVB-TV Buffalo/WCAX-TV Burlington/
WSEE-TV Erie/WTOL-TV Toledo/WCCO-TV Minneapolis/
KREM-TV Spokane/KIRO-TV Seattle/WWJ-TV Detroit
CBS
  WCVB-TV Boston/WKBW-TV Buffalo/WVNY Burlington/WXYZ-TV
Detroit/ WJET-TV Erie/KSTP-TV Minneapolis/KXLY-TV Spokane/
KOMO-TV Seattle
ABC*
  WUTV Buffalo/WFFF-TV Burlington/WFTC Minneapolis/WUHF Rochester/KAYU-TV Spokane/KCPQ Tacoma/WFXT-TV Boston FOX*
  KSTW Tacoma/Seattle IND*
  WUAB-TV Cleveland IND*
  KTLA Los Angeles  
  KWGN Denver  
  WGN-TV Chicago  
  WPIX New York City  
  WSBK-TV Boston  
  WTBS Atlanta  
  WWOR-TV New York City  
  American Movie Classics  
  ART America  
  The Arts and Entertainment Network (A&E)  
  BBC World  
  Black Entertainment Television (BET)  
  Cable News Network (CNN)  
  CNN Headline News (CNN-2)  
  Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)  
  Comedy Central  
  Consumer News and Business Channel (CNBC)  
  Court TV  
  Deutsche Welle  
  The Filipino Channel  
  Game Show Network  
  The Golf Channel  
  The Learning Channel  
  Lifetime Television  
  Playboy TV **  
  Radio-France outre-mer (RFO1)*  
  The Silent Network (Kaleidoscope)  
  Speed Channel  
  Spike TV  
  Turner Classic Movies  
  TV Japan  
  TV Polonia  
  The Weather Channel (TWC)  
  WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company  
  Entreprise(s) de programmation sonore payante autorisée(s)  
* Reçu d'une EDRS autorisée
** Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation. Les distributeurs sont tenus de prendre des mesures afin de bloquer entièrement la réception de Playboy TV chez les abonnés qui ne veulent pas recevoir ce service dans leur foyer (sous forme analogique en clair ou brouillée).
  L'autorisation des services énumérés dans Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 est assujettie à ce qui suit :
  - Dans le cas de services éducatifs de l'extérieur d'une province, il ne doit pas y avoir d'objection de la part du service émetteur.
  - Dans le cas des signaux reçus d'une EDRS autorisée, de l'ASN, des services de télévision de langues anglaise et française de la SRC ainsi que des services par satellite étrangers, les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces signaux.
  - Dans le cas d'entreprise de programmation de télévision autorisée distribuant la programmation de TVA ou CTV, la titulaire qui distribue également le signal d'une entreprise locale affiliée aux réseaux TVA ou CTV doit supprimer la programmation identique des services reçus d'une EDRS autorisée ou y substituer le(s) service(s) local(aux) lorsque la programmation est identique.
  - Les titulaires qui distribuent un signal PBS reçu à la tête de ligne locale par voie terrestre peuvent distribuer un service PBS reçu d'une EDRS autorisée. Les autres titulaires peuvent distribuer au plus deux services PBS reçus d'une EDRS autorisée. Les titulaires ne peuvent distribuer le signal de plus d'une station affiliée d'un même réseau américain commercial, reçu d'une EDRS autorisée, à moins d'autorisation contraire par condition de licence.
 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 3 pour distribution en mode numérique seulement

  Al-Jazira*
  ART Movies
  Bloomberg Television
  BVN-TV
  Canal SUR
  CineLatino
  Discovery Wings
  Eternal Word Television Network
  Eurochannel
  EuroNews
  Eurosportnews
  Fox News
  German TV
  Grandes Documentales de TVE
  KTO
  Mezzo
  MSNBC
  Muslim Television Ahmadiyya
  Network TEN (Australia)
  NFL Network
  Oxygen Network
  Paris-Première
  Planète
  RAI International 2
  Romanian Television International (RTVI)
  RTV Palma
  The Scandinavian Channel
  TRACE TV
  TV Land
  TV3 Republic of Ireland
  TV3 Television Network (New Zealand)
  TV4 Television Network (New Zealand)
  Utilisima
* Sous réserve que la titulaire soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de Al-Jazira.
  L'autorisation des services admissibles pour distribution en mode numérique seulement est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces services par satellite étrangers.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.
 

Annexe C de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2005-51

 

Services par satellite admissibles par SRD

Partie A

   
  ART America  
  The Arts and Entertainment Network (A&E)  
  BBC World  
  Black Entertainment Television (BET)  
  Cable News Network (CNN)  
  CNN Headline News (CNN-2)  
  Cable Satellite Public Affairs Network (C-Span)  
  Consumer News and Business Channel (CNBC)  
  Court TV  
  Deutsche Welle  
  The Filipino Channel  
  The Golf Channel  
  The Learning Channel  
  The Silent Network (Kaleidoscope)  
  Speed Channel  
  Spike TV  
  TV Japan  
  TV Polonia  
  The Weather Channel (TWC)  
  WMNB-TV: Russian-American Broadcasting Company  
  Radio France outre-mer (RFO1)  

Partie B

   
  KSTW (IND) Tacoma/Seattle*  
  KTLA Los Angeles*  
  KWGN Denver*  
  WGN-TV Chicago*  
  WPIX New York City*  
  WSBK-TV Boston*  
  WTBS Atlanta*  
  WWOR-TV New York City*  
  American Movie Classics  
  Comedy Central  
  Game Show Network  
  Lifetime Television  
  Playboy TV **  
  Turner Classic Movies  
* Superstation américaine  
** Playboy TV est autorisé uniquement pour distribution à la demande expresse d'un abonné. Il n'est pas permis aux distributeurs d'assembler Playboy TV de telle sorte que les abonnés soient obligés de l'acheter pour pouvoir acheter tout autre service de programmation.
  L'autorisation des services énumérés dans les parties A et B est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution des services par satellite étrangers.

Partie C

 
  Al-Jazira*
  ART Movies
  Bloomberg Television
  BVN-TV
  Canal SUR
  CineLatino
  Discovery Wings
  Eternal Word Television Network
  Eurochannel
  EuroNews
  Eurosportnews
  Fox News
  German TV
  Grandes Documentales de TVE
  KTO
  Mezzo
  MSNBC
  Muslim Television Ahmadiyya
  Network TEN (Australia)
  NFL Network
  Oxygen Network
  Paris-Première
  Planète
  RAI International 2
  Romanian Television International (RTVI)
  RTV Palma
  The Scandinavian Channel
  TRACE TV
  TV Land
  TV3 Republic of Ireland
  TV3 Television Network (New Zealand)
  TV4 Television Network (New Zealand)
  Utilisima
* Sous réserve que la titulaire soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de Al-Jazira.
  L'autorisation des services énumérés dans la partie C est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces services par satellite étrangers.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.
 

Annexe D de l'avis public de radiodiffusion CRTC 2005-51

 

Services par satellite admissibles en vertu de la partie 2, de la partie 3 et par SRD pour distribution en mode numérique

  Al-Jazira*  
  ART Movies  
  Bloomberg Television  
  BVN-TV  
  Canal SUR  
  CineLatino  
  Discovery Wings  
  Eternal Word Television Network  
  Eurochannel  
  EuroNews  
  Eurosportnews  
  Fox News  
  German TV  
  Grandes Documentales de TVE  
  KTO  
  Mezzo  
  MSNBC  
  Muslim Television Ahmadiyya  
  Network TEN (Australia)  
  NFL Network  
  Oxygen Network  
  Paris-Première  
  Planète  
  RAI International 2  
  Romanian Television International (RTVI)  
  RTV Palma  
  The Scandinavian Channel  
  TRACE TV  
  TV Land  
  TV3 Republic of Ireland  
  TV3 Television Network (New Zealand)  
  TV4 Television Network (New Zealand)  
  Utilisima  
* Sous réserve que la titulaire soit assujettie à une condition de licence régissant la distribution de Al-Jazira.
  L'autorisation des services ci-dessus est assujettie à ce qui suit :
  - Les titulaires sont tenues de conclure les contrats nécessaires aux fins de la distribution de ces services par satellite étrangers.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers doivent avoir obtenu tous les droits requis pour la distribution de leur programmation au Canada et doivent continuer à les détenir.
  - Les fournisseurs de ces services étrangers ne doivent pas détenir de droits de programmation préférentiels ou exclusifs en rapport avec la distribution d'émissions au Canada et ne doivent pas chercher à obtenir ou exercer de tels droits.
 

_______________________

  L'autorisation des services énumérés dans toutes les listes contenues dans les Annexes A à D est assujettie à ce qui suit :
  Lorsque n'importe laquelle de ces listes de services par satellite admissibles est remplacée par une autre liste, les seuls services autorisés seront ceux qui figurent sur la liste la plus récente; par conséquent, les présentes listes remplacent celles du 18 novembre 2004.
  Notes de bas de page :

[1] Bell ExpressVu Inc., (l'associé commandité), et BCE Inc. et 4119649 Canada Inc. (partenaires dans la société en nom collectif Holdings BCE s.e.n.c., qui est l'associé commanditaire), faisant affaires sous le nom de Bell ExpressVu Limited Partnership.

[1] Appelé auparavant The Nashville Network (TNN)

Mise à jour : 2005-05-13

Date de modification :