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Avis public de radiodiffusion CRTC 2005-42
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Ottawa, le 29 avril 2005
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Appel aux observations sur une proposition de traitement confidentiel des données comptables transmises au Conseil dans les rapports annuels des services de programmation spécialisés et payants
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Le Conseil sollicite des commentaires sur une proposition visant à reconnaître le caractère confidentiel des données comptables que lui fournissent les services de programmation spécialisés et payants dans leurs rapports annuels. Ces observations doivent lui parvenir au plus tard le 30 mai 2005.
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Introduction
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1.
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Dans Appel aux observations sur la possibilité d'imposer aux distributeurs l'envoi d'un préavis informant les services de programmation de leur intention de modifier les blocs de services, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-64, 25 août 2004 (l'avis public 2004-64), le Conseil sollicite des commentaires sur d'éventuelles mesures permettant de s'assurer que les négociations entre les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) et les entreprises de programmation (les programmeurs) respectent de bonnes coutumes commerciales. Le Conseil a récemment annoncé ses décisions à cet égard dans Bonnes coutumes commerciales, avis public de radiodiffusion CRTC 2005-35, 18 avril 2005.
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2.
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L'une des mesures proposées dans les réponses à l'avis public 2004-64 est que le Conseil traite de façon confidentielle les données comptables qui lui sont transmises dans les rapports annuels des services de programmation spécialisés et payants, de façon à réduire le déséquilibre apparent dans le pouvoir de négociation qui favoriserait les EDR au détriment des programmeurs. On fait également valoir que cette disparité ne favorise pas l'adoption d'un processus de négociation conforme à de bonnes coutumes commerciales.
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3.
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CTV Inc. (CTV) signale notamment que le Conseil traite les informations relatives à la comptabilité et à la gestion contenues dans les rapports annuels d'une façon totalement différente selon qu'il s'agit des EDR ou des services spécialisés. CTV note à cet égard que le Conseil garantit la confidentialité des informations relatives à la comptabilité et à la gestion fournies par les exploitants d'EDR dont les tarifs sont maintenant largement déréglementés alors que les mêmes informations fournies par les services spécialisés analogiques, qui ont presque tous des tarifs de gros réglementés, sont versées au dossier public. CTV estime que cette situation désavantage sur le plan concurrentiel les fournisseurs de services spécialisés qui négocient des tarifs de distribution facultative de leurs services avec des EDR puisque leur situation financière est publique tandis que celle des EDR est largement occultée. Selon CTV, ce déséquilibre des pouvoirs de négociation des distributeurs et des programmeurs ne favorise pas des négociations commerciales efficaces. L'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) appuie l'opinion de CTV.
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4.
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Par conséquent, l'ACR et CTV demandent au Conseil de veiller à ce que ses exigences de divulgation de données financières s'appliquent également aux EDR et aux programmeurs et que l'information comptable contenue dans les rapports annuels des services de programmation spécialisés et payants demeure confidentielle. Si cette information devait être divulguée publiquement, l'ACR et CTV demandent que cela soit fait de façon à s'assurer que d'autres parties intervenant dans ces négociations commerciales soient incapables de déterminer les schémas de revenus et de dépenses des services de programmation individuels.
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5.
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Afin de s'assurer que toutes les parties intéressées puissent commenter la proposition de CTV et de l'ACR et compte tenu de l'importance de cette question aux yeux des programmeurs, des distributeurs et d'autres parties, le Conseil a décidé de publier un appel d'observations sur les questions énoncées plus loin. En attendant l'issue de cette procédure, les résultats financiers individuels de 2004 des titulaires de services spécialisés et payants demeureront confidentiels. Seules les données financières globales ont été publiées.
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Historique
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6.
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La circulaire no 429 du 19 août 1998 établit les lignes directrices du Conseil régissant la confidentialité des rapports annuels ainsi que du matériel et de l'information remis au Conseil à l'appui d'une demande de radiodiffusion.
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7.
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Dans ce document, le Conseil indique notamment que :
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- Les entreprises de radiodiffusion sont tenues de déposer des rapports annuels (prescrits dans la circulaire no 404 du 23 août 1994), y compris les états financiers, au plus tard le 30 novembre de chaque année pour l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août précédent.
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- Les rapports annuels et les états financiers des entreprises de distribution de radiodiffusion, dont le tarif d'abonnement mensuel n'est pas réglementé en vertu du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, seront traités comme confidentiels. Cependant, selon l'usage, le Conseil continuera de verser au dossier public les rapports annuels et les états financiers des entreprises de distribution de radiodiffusion dont le tarif d'abonnement mensuel de base est réglementé. De plus, il ne les traitera comme confidentiels qu'à compter de l'année de radiodiffusion où le tarif d'abonnement mensuel de base de l'entreprise n'est plus réglementé. Comme par le passé, les statistiques générales de l'industrie continueront d'être publiées.
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- Il existe des cas de rapports annuels et d'états financiers d'entreprises de radiodiffusion dont certains tarifs sont réglementés et dont d'autres tarifs ne le sont pas (par ex. les exploitants de systèmes multiples); dans ces cas-là, les états financiers et seulement la ou les parties du rapport annuel se rapportant à une ou à des entreprises dont les tarifs ne sont pas réglementés seront gardés confidentiels.
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- Comme il le fait présentement, le Conseil continuera de verser au dossier public les rapports annuels et les états financiers des services spécialisés dont il fixe le tarif d'abonnement mensuel ou qui sont distribués dans le cadre d'un bloc de services de base. Pour tous les autres services spécialisés, seule la partie du rapport annuel et des états financiers, jusqu'aux bénéfices avant intérêts et impôts (BAII) inclusivement, sera versée au dossier public. Toute partie du rapport annuel ou des états financiers qui entraînerait la divulgation de revenus ou de pertes nets de l'entreprise, comme des renseignements sous le poste BAII ou des détails sur l'avoir des actionnaires, sera traitée comme confidentielle.
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- Comme il le fait présentement, le Conseil continuera de verser au dossier public la partie du rapport annuel et des états financiers des entreprises de télévision payante, jusqu'aux BAII inclusivement. À l'instar des services spécialisés, toute partie du rapport annuel ou des états financiers qui entraînerait la divulgation de revenus ou de pertes nets d'une entreprise sera traitée comme confidentielle.
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- Par contre, lorsque la titulaire est une société ouverte ou dont les états financiers sont du domaine public, le Conseil continuera de verser ces états au dossier public de la titulaire.
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8.
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En outre, l'article 20 des Règles de procédure du CRTC prévoit, entre autres, que les états financiers d'une requérante qui détient une licence peuvent être traités de façon confidentielle si le Conseil « juge dans l'intérêt public de ce faire ».
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9.
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Partant de cette remarque et des extraits cités de la circulaire no 429, le Conseil sollicite des commentaires détaillés sur ce qui suit :
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- L'intérêt public serait-il mieux servi si les rapports annuels de tous les services spécialisés et payants étaient traités de façon confidentielle? Si oui, pourquoi?
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- Si le traitement confidentiel des données ne sert pas mieux l'intérêt public, quels sont les cas où il conviendrait de rendre public un rapport annuel? Dans ce cas, faut-il verser au dossier public l'intégralité du rapport annuel, ou seulement certains éléments d'information? Lorsque seulement certains renseignements précis doivent être rendus publics, quels sont ces renseignements, et pourquoi?
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Appel d'observations
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10.
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Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur les sujets et les questions abordés dans le présent avis public. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 30 mai 2005.
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11.
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Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure de dépôt ci-dessous ait été suivie.
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Procédure de dépôt d'observations
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12.
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Les parties intéressées peuvent soumettre leurs observations au Secrétaire général du Conseil :
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en remplissant le
formulaire d'intervention/observations - radiodiffusion
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OU
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par la poste à l'adresse
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au numéro
(819) 994-0218
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13.
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Les mémoires de plus de cinq pages doivent inclure un sommaire.
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14.
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Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.
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15.
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Les observations présentées en format électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à www.crtc.gc.ca dans la langue officielle et le format sous lesquels elles auront été présentées. On retrouvera ces observations dans la section Instances publiques du site web du CRTC. Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en format électronique, seront versées au dossier public pour consultation.
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16.
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Le Conseil encourage les parties intéressées à examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs observations.
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Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721
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205, avenue Viger ouest
Suite 504
Montréal (Québec) H2Z 1G2
Tél. : (514) 283-6607
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55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
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Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
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10405, avenue Jasper
Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322
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Secrétaire général
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : www.crtc.gc.ca
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Mise à jour : 2005-04-29