Recherche

ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2005-64

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

Archivée

Cette page Web a été archivée dans le Web.

 

Ordonnance de télécom CRTC 2005-64

  Ottawa, le 18 février 2005
 

Compagnie de téléphone Nantes inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 16
 

Confidentialité des renseignements sur l'abonné

1.

Le 15 janvier 2004, le Conseil a reçu une demande présentée par la Compagnie de téléphone Nantes inc. (Nantes) le 4 septembre 2003, en vue de réviser l'article 1.2.11, Confidentialité des renseignements sur l'abonné, de son Tarif général afin d'ajouter une liste de méthodes acceptables pour obtenir le consentement exprès des abonnés quant à la divulgation de renseignements confidentiels, conformément à la décision Clauses de confidentialité des entreprises canadiennes, Décision de télécom CRTC 2003-33, 30 mai 2003 (la décision 2003-33), modifiée par la décision de télécom CRTC 2003-33-1, 11 juillet 2003 (la décision 2003-33-1).

2.

Le Conseil conclut que la demande présentée par Nantes ne satisfait aux exigences ni de la décision 2003-33 et ni de la décision 2003-33-1.

3.

Le Conseil fait remarquer que dans sa demande, Nantes a également proposé de nombreuses autres modifications à l'article 1.2, Modalités de service. Ces changements paraissent découler de problèmes de formatage qui rendent difficile la lecture des pages de tarif. Le Conseil fait également remarquer que ces pages de tarif ne portent pas sur la confidentialité des renseignements sur l'abonné.

4.

Le Conseil fait en outre remarquer qu'au cours des 12 derniers mois, le personnel du Conseil a communiqué à plusieurs reprises avec la compagnie pour tenter de résoudre les problèmes liés à cette demande. Nantes n'a pas été réceptive aux préoccupations soulevées par le personnel du Conseil.

5.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à Nantes de publier immédiatement les pages de tarif révisées contenant l'article 1.2.11, Confidentialité des renseignements sur l'abonné, de son Tarif général afin de refléter les directives énoncées par le Conseil dans les décisions 2003-33 et 2003-33-1.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consulté en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2005-02-18

Date de modification :