ARCHIVÉ - Radiodiffusion - Lettre du Conseil - Global Television Network

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Lettre

Ottawa, le 8 juin 2005

ENVOYÉ PAR TÉLÉCOPIEUR : (416) 386-2779

Madame Charlotte Bell
Vice-présidente
Affaires réglementaires
Global Television Network
81, chemin Barber Greene
Toronto (Ontario)
M3C 2A2

Objet : Rapport annuel relatif aux avantages liés à la transaction concernant WIC - Décision CRTC 2000-221 (numéro de dossier 221806)

Madame,

Je désire vous informer que le Conseil accepte le rapport que Global Television Network lui a remis le 17 décembre 2004 pour l'année de radiodiffusion 2003-2004 au sujet des avantages liés à la transaction concernant WIC, rapport qui est exigé aux termes de la décision CRTC 2000-221 du 6 juillet 2000 intitulée Acquisition par CanWest Global Communications Corp., par l'entremise de sa filiale à part entière CW Shareholdings Inc., de la participation détenue antérieurement par WIC Western International Communications Ltd. dans diverses stations de télévision conventionnelle et dans certaines autres entreprises de radiodiffusion.

Le Conseil affichera le rapport sur son site Web et le versera au dossier public de Global.

Dans des lettres datées du 21 février 2005 et du 9 mars 2005, le personnel du Conseil a signalé à Global qu'il lui restait un bon pourcentage de fonds à investir durant la dernière des cinq années visées par les engagements au titre d'avantages, et lui a demandé comment le réseau entendait investir les fonds promis. Dans ses réponses (datées des 2 et 14 mars 2005), Global a demandé un report d'un an dans le cas de plusieurs de ses projets à titre d'avantages et a joint un tableau indiquant comment il se proposait de dépenser les fonds qu'il lui restait à consentir.

Tel qu'énoncé dans l'avis public 1993-68 CRTC, le Conseil a rappelé que « dans le passé, il a approuvé des demandes visant à réorienter et à rééchelonner des avantages dans les cas où des circonstances imprévues empêchaient la mise en oeuvre d'un avantage tel que convenu [et que le] Conseil continuera d'examiner individuellement les demandes à cet égard ».

Dans les paragraphes qui suivent, je vous fournis les détails de la décision que le Conseil a prise relativement à la demande de report d'un an concernant les projets identifiés par Global.

Fonds des cinq bannières (thèmes) - C.-B. (bureau de nouvelles de la région du nord) et programmation locale de CHBC :

Le Conseil reconnaît l'importance de la programmation locale et régionale pour le système canadien de radiodiffusion et, par conséquent, approuve le report d'un an pour les deux projets au titre d'avantages ci-dessous.

Projets au titre d'avantages

En souffrance en date du 31 août 2004

Dépenses prévues d'ici le 31 août 2005

Dépenses prévues d'ici le 31 août 2006

Fonds des cinq bannières (thèmes) - C.-B.  :
  • Bureau de nouvelles, région du nord

 

710 000 $

 

130 000 $

 

580 000 $

Programmation locale de CHBC

461 000 $

195 000 $

266 000 $

Dans le cas du projet intitulé Fonds des cinq bannières (thèmes) - C.-B. (Bureau de nouvelles de la région du nord)), le délai supplémentaire permettra à Global [traduction] « d'accroître la visibilité des [Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon] dans ses émissions de nouvelles et d'offrir d'autres émissions ». Parallèlement, le délai supplémentaire pour le projet intitulé Programmation locale de CHBC permettra à Global [traduction] « d'élaborer une programmation reflétant mieux les régions ». Le Conseil s'attend à ce que les fonds soient dépensés conformément au calendrier ci-dessus.

Nouvelles nationales

Le Conseil approuve le report d'un an à l'égard du projet au titre d'avantages énoncé ci-dessous.

Projet au titre d'avantages

En souffrance en date du 31 août 2004

Dépenses prévues d'ici le 31 août 2005

Dépenses prévues d'ici le 31 août 2006

Nouvelles nationales

2 054 000 $

1 636 000 $

418 000 $

Le Conseil convient que la complexité et les problèmes de logistique imprévus liés à la présentation d'un bulletin de nouvelles nationales en soirée la semaine peuvent avoir retardé le lancement du projet jusqu'à la deuxième année, empêchant ainsi Global d'engager et d'investir les fonds prévus avant la fin du délai d'exécution initial de cinq années. Le Conseil s'attend à ce que Global investisse les fonds conformément au calendrier ci-dessus.

Fonds des producteurs indépendants de l'Ouest canadien (Fonds PIOC)), Fonds des cinq bannières (thèmes) - C.-B. (Fonds de production pour projets initiaux) et Messages d'intérêt public & capsules :

Le Conseil approuve le report d'un an pour les trois projets au titre d'avantages ci-dessous.

Projets au titre d'avantages

En souffrance en date du 31 août 2004

Dépenses d'ici le 31 août 2005

Dépenses d'ici le 31 août 2005

Fonds des producteurs indépendants de l'Ouest canadien (Fonds PIOC)

8 693 000 $

4 290 000 $

4 403 000 $

Fonds des cinq bannières (thèmes) - C.-B. :
  • Fonds de production pour projets initiaux - C.-B.

 

281 000 $

 

120 000 $

 

161 000 $

Messages d'intérêt public & capsules :
  • Canadiens éminents - Messages d'intérêt public

 

439 000 $

 

215 000 $

 

224 000 $

  • Vedettes canadiennes - Messages d'intérêt public

451 000 $

240 000 $

211 000 $

Global a déclaré que les fonds alloués à ces projets seront engagés d'ici le 31 août 2005, mais qu'en raison de la structure des contrats passés avec les producteurs indépendants, ils ne pourront être dépassés en totalité avant le 31 août 2006. Se fondant sur sa connaissance du cycle normal de la conception des émissions de télévision, le Conseil convient du bien-fondé des explications de Global. Le Conseil s'attend à ce que Global investisse les fonds conformément au calendrier ci-dessus.

Le Conseil demande en outre à Global de joindre à son rapport annuel pour l'année 2004-2005 des copies des contrats passés avec les producteurs afin de confirmer que les fonds ont bien été engagés au 31 août 2005.

Projet conjoint avec le réseau anglais de la SRC

Le Conseil approuve le report d'un an pour le projet au titre d'avantages intitulé Projet conjoint avec le réseau anglais de la SRC. Le Conseil est convaincu que Global a déployé des efforts raisonnables pour tenter de conclure une entente avec la SRC et que des circonstances indépendantes de sa volonté l'ont empêché de concrétiser cette entente. Compte tenu de l'engagement de Global, le Conseil s'attend à ce que le réseau lui communique, d'ici le 31 juillet 2005, tous les détails de l'entente qu'il a conclue avec la SRC. De plus, le Conseil demande à Global de rendre compte, dans son rapport annuel pour l'année 2004-2005, de l'état d'avancement du projet.

Programmation locale de CHEK

Le Conseil approuve de façon conditionnelle le report d'un an pour le projet au titre d'avantages intitulé Programmation locale de CHEK. Le Conseil convient que le délai écoulé, cité par Global, entre la mise en oeuvre de ce projet et le moment auquel CHEK a commencé à augmenter les pourcentages d'émissions locales qu'elle diffuse, pour qui il s'agit d'avantages supplémentaires, peut avoir empêché Global d'élaborer des plans précis et de prendre des engagements fermes dans le cas de ce projet. Néanmoins, le Conseil considère que ce délai n'aurait pas dû empêcher Global d'engager le reste des fonds prévus au titre d'avantages d'ici le 31 août 2005. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de report d'un an à la condition que Global engage le reste des fonds promis d'ici le 31 août 2005. Le Conseil s'attend à ce que Global investisse les fonds conformément au calendrier ci-dessous.

Projet au titre d'avantages

En souffrance en date du 31 août 2004

Dépenses prévues d'ici le 31 août 2005

Dépenses prévues d'ici le 31 août 2006

Programmation locale de CHEK

3 465 000 $

1 321 000 $

2 144 000 $

Le Conseil demande en outre à Global de joindre à son rapport annuel pour l'année 2004-2005 des preuves indiquant que les fonds ont bien été engagés au 31 août 2005.

Le Conseil demande également à Global de lui soumettre d'ici le 30 novembre 2006 un rapport annuel contenant tous les détails sur les dépenses des fonds que le réseau devait investir au cours de l'année de radiodiffusion 2005-2006.

Je tiens à vous rappeler que le Conseil s'attend à ce que les titulaires respectent leurs engagements au titre d'avantages tangibles, dans les délais qu'elles proposent, et que l'approbation de tout report constitue une exception.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

La secrétaire générale,

Diane Rhéaume

Mise à jour : 2005-06-08

Date de modification :