ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-389

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-389

  Ottawa, le 9 août 2005
  Vincent Géracitano, au nom d'une société devant être constituée
L'ensemble du Canada
  Demande 2005-0697-5
 

Délai de mise en exploitation

1.

Le Conseil approuve la demande présentée par Vincent Géracitano, au nom d'une société devant être constituée, afin de proroger la date de mise en exploitation de l'entreprise de programmation d'émissions spécialisées de catégorie 2 de langue anglaise, autorisée par All Points Bulletin - service spécialisé de catégorie 2, décision de radiodiffusion CRTC 2002-266, 4 septembre 2002 (décision 2002-266).

2.

Le Conseil proroge le délai de mise en exploitation de ce service spécialisé jusqu'au 4 septembre 2006. Cette prorogation est le dernier délai accordé par le Conseil pour la mise en exploitation de ce service spécialisé.

3.

La licence de cette entreprise ne sera émise que lorsque la requérante aura informé le Conseil par écrit qu'elle est prête à en commencer l'exploitation. À défaut de rencontrer ce nouveau délai, l'autorisation donnée dans la décision 2002-266 deviendra nulle et sans effet.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Mise à jour : 2005-08-09

Date de modification :