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ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2005-206

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Décision de radiodiffusion CRTC 2005-206

  Ottawa, le 19 mai 2005
  CTV Television Inc., au nom d'une société devant être constituée
 L'ensemble du Canada
  Demande 2004-1551-4
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
21 mars 2005
 

Transfert d'actif - réorganisation intrasociété

1.

Le Conseil approuve la demande déposée par CTV Television Inc. (CTV Television), au nom d'une société devant être constituée, en vue de procéder à une réorganisation intrasociété qui se traduira par le transfert de l'actif de l'entreprise de programmation spécialisée de langue anglaise, Talk TV, à une filiale à part entière de CTV Television. La requérante a également demandé une licence de radiodiffusion afin de poursuivre l'exploitation de l'entreprise selon les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la licence actuelle.

2.

Le Conseil note que le contrôle ultime de Talk TV demeurera inchangé et continuera d'être exercé par BCE Inc. par l'entremise de Bell Globemedia Inc.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune intervention à l'égard de cette demande.

4.

La licence expirera le 31 août 2010, soit la date d'expiration de la licence actuelle, et sera assujettie aux mêmes modalités et conditions que celles qui sont présentement en vigueur.

5.

Le Conseil attribuera la licence de radiodiffusion à CTV Television Inc., au nom d'une société devant être constituée, lorsque :
 
  • la licence actuelle aura été rétrocédée au Conseil;
 
  • la requérante aura démontré au Conseil, documentation à l'appui, qu'une société canadienne habile a été constituée conformément à la demande à tous égards d'importance.

6.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut, et peut également être consultée en version PDF ou en HTML sur le site internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
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