ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-94

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-94

  Ottawa, le 3 décembre 2004
 

Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-530 à 2004-540 renouvelant les licences de 21 stations de télévision de langue française

  Dans les décisions publiées aujourd'hui, le Conseil renouvelle les licences de radiodiffusion de 21 stations de télévision régionales de langue française. Les nouvelles dates d'expiration de ces licences coïncident avec celles des stations mères et des réseaux auxquels ces stations sont affiliées.
  Le présent avis traite de questions d'ordre plus général qui ont été soulevées dans le cadre du renouvellement de ces licences. On trouve dans les décisions de renouvellement individuelles qui accompagnent cet avis les propositions spécifiques de chaque requérante pour la nouvelle période d'application de licence ainsi que les conditions de licence et autres attentes du Conseil envers chaque service.
  Vue d'ensemble

1.

Lors de l'audience publique du 16 février 2004 à Québec, le Conseil a examiné 21 demandes de renouvellement de licences d'entreprises de programmation de télévision régionales de langue française. Le nom des titulaires, les indicatifs d'appel des stations, leur affiliation et le numéro des décisions de renouvellement de licence publiées aujourd'hui paraissent à l'annexe du présent avis. Une liste complète des émetteurs de ces stations se trouve dans chacune des décisions individuelles.

2.

Cet examen s'est fait dans le contexte de La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la politique télévisuelle). La politique télévisuelle précise, entre autres, que de façon générale, les renouvellements de toutes les licences de télédiffusion traditionnelle détenues ou contrôlées par un même groupe seraient dorénavant examinées en même temps.

3.

Bien que les stations CKTM-TV Trois-Rivières, CKSH-TV Sherbrooke, CKTV-TV Saguenay, CKRT-TV, CIMT-TV et CFTF-TV Rivière-du-Loup, CHAU-TV Carleton, CHOT-TV et CFGS-TV Gatineau, CFEM-TV et CKRN-TV Rouyn-Noranda ainsi que CFVS-TV Val d'Or ne soient ni détenues ni contrôlées par un même groupe, au sens où l'entend la politique télévisuelle, le Conseil a jugé opportun de les renouveler de façon à ce que le prochain renouvellement de leurs licences coïncide avec celui des stations mères et des réseaux auxquels elle sont affiliées.

4.

En 2000, le Conseil a renouvelé les licences des services de télévision et de radio de langue française de la Société Radio-Canada (SRC) jusqu'au 31 août 20071. En 2000 et en 2001, le Conseil a également renouvelé les licences des stations mères et des réseaux de télévision de langue française de Télévision Quatre Saisons (TQS) et de TVA jusqu'au 31 août 20082. Les présents renouvellements de licence jusqu'en 2007 ou 2008 représentent donc une étape intermédiaire qui vise à harmoniser le prochain calendrier de renouvellement de l'ensemble des stations de télévision de langue française qui retransmettent les émissions des réseaux de télévision de langue française de la SRC, de TVA ou de TQS.

5.

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2003-11, 18 décembre 2003 (l'avis d'audience 2003-11), le Conseil signalait que bien que les licences des stations mères des réseaux de télévision de la SRC, de TVA et de TQS n'étaient pas en renouvellement, il entendait discuter de certaines questions avec les représentants des réseaux dans le cadre de l'audience publique de Québec. Ces questions, de même que certaines questions d'ordre général concernant les stations régionales, sont traitées ci-après.
 

L'avenir de la télévision traditionnelle

6.

Les représentants des trois réseaux ont fait part de leurs préoccupations en ce qui a trait à l'avenir de la télévision traditionnelle dans le contexte de la concurrence accrue auquelle elle est confrontée. Selon TVA, la fragmentation des auditoires découlant de l'accroissement significatif de l'écoute de la télévision payante et spécialisée, ainsi que l'augmentation de la pénétration de la télévision par satellite de radiodiffusion directe (SRD) qui limite le nombre de stations régionales qui sont distribuées, sont des enjeux dans ce processus de renouvellement des licences des stations régionales.

7.

Les titulaires des réseaux ont notamment souligné les problèmes causés par le fait que certaines stations régionales sont distribuées par SRD alors que d'autres ne le sont pas, ce qui entraîne des pertes d'heures d'écoute et des revenus publicitaires qui en découlent. TVA a fait remarquer qu'aucune des stations locales du marché de Trois-Rivières n'est distribuée par Bell ExpressVu ou Star Choice. TQS a déclaré que l'absence de distribution par SRD affectait la rentabilité de ses stations régionales. La SRC a réitéré pour sa part sa demande de rendre disponibles par SRD ses stations de télévision régionales partout au pays.

8.

Le Conseil note qu'il a déjà mis en place des mesures prévoyant la distribution par SRD des signaux de certaines stations de télévision indépendantes des petits marchés, soit celles qui n'appartiennent pas à de grands groupes de radiodiffusion, ainsi que la distribution équitable des stations de télévision appartenant à de grands groupes privés de radiodiffusion.

9.

DansModification de la licence d'ExpressVu - exemption de l'obligation de retrait de programmation simultanée et non simultanée,décision de radiodiffusion CRTC 2003-257, 16 juillet 2003 et dans Modification de la licence de Star Choice - exemption de l'obligation de retrait de programmation simultanée et non simultanée, décision de radiodiffusion CRTC 2003-258, 16 juillet 2003, le Conseil a approuvé les demandes des deux titulaires SRD en vue de les relever de leurs obligations générales relatives au retrait de programmation. Les titulaires ont été relevées de ces obligations par condition de licence jusqu'au 12 août 2006, dans la mesure où elles appliquent certaines mesures de rechange prévues dans les décisions.

10.

L'une de ces mesures de rechange prévoit la distribution des signaux de certaines stations de télévision indépendantes des petits marchés3. Une autre leur impose de verser, chaque année de radiodiffusion, au moins 0,4 % du revenu brut provenant de leurs activités de radiodiffusion à un nouveau fonds indépendant chargé d'aider les stations de télévision indépendantes des petits marchés à respecter leurs obligations à l'égard de la programmation locale (le Fonds des petits marchés). Une troisième concerne la distribution équitable des stations de télévision appartenant à de grands groupes privés de radiodiffusion4.

11.

De plus, dans Star Choice - Renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2004-130, 31 mars 2004, le Conseil note les déclarations de la titulaire selon lesquelles la distribution équitable des signaux des grands groupes ne pourra s'appliquer que lors du déploiement commercial du nouveau satellite Anik F2, dont l'entrée en service était prévue pour le mois d'août 2004.

12.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil considère qu'il est trop tôt en ce moment pour évaluer la répercussion des décisions précédentes sur les revenus des stations de télévision traditionnelle ainsi que l'impact du Fonds des petits marchés sur la production locale. D'ailleurs, les données financières actuelles n'appuient pas les scénarios soulevés par les titulaires, alors que les revenus de la télévision de langue française privée ont continué de croître ces dernières années, soit de 253 millions de dollars en 1999 à 378 millions de dollars en 20025.

13.

Le Conseil a l'intention de surveiller ces questions de très près et compte en discuter avec les titulaires lors du prochain renouvellement de leurs licences.
 

L'exploitation des réseaux et la programmation

14.

Au chapitre de la programmation, l'audience a permis de constater que depuis les derniers renouvellements des stations de télévision régionales, l'environnement télévisuel du marché canadien de langue française a beaucoup évolué au niveau des développements technologiques, de la concurrence et des nouvelles formes de programmation. Cette évolution, aussi bien que la politique télévisuelle, ont marqué les relations qu'entretiennent les stations régionales avec les réseaux qui les alimentent en programmation.

15.

Le Conseil constate qu'avec la numérisation des équipements, la presque totalité des responsabilités techniques de mises en ondes sont dorénavant contrôlées à partir de Montréal pour l'ensemble des stations rattachées à un réseau, sauf pour les stations dont la propriété est distincte. Le Conseil a pris note des explications des titulaires sur les avantages de cette évolution technique, notamment des économies importantes qui en découlent.

16.

En vertu des ententes d'affiliation qui sont négociées avec les représentants des réseaux, les stations régionales doivent accepter intégralement la programmation réseau ainsi que la publicité qu'elle contient. Une certaine flexibilité est toutefois prévue au niveau de l'accès de la programmation locale à la grille-horaire des stations régionales dans des cas particuliers. Ainsi, TVA, TQS et la SRC ont signalé que des situations ponctuelles peuvent exiger des changements à la suite de la demande d'une station, lorsqu'il se produit un événement particulier dans un marché donné, de façon à permettre aux stations locales de remplir adéquatement leur mandat.

17.

Le Conseil constate cependant que les revenus marginaux liés à la programmation locale peuvent difficilement compenser les pertes en revenus réseau. Cela n'incite pas les stations régionales à remplacer la programmation réseau, surtout en période de grande écoute.

18.

En ce qui a trait à l'incidence du pouvoir accru des stations mères sur la mise en ondes de la programmation, le Conseil estime qu'il doit surtout se préoccuper du volume des productions locales qui sont mises à la disposition des téléspectateurs dans chaque marché. Le Conseil constate que l'évolution technique facilitant l'acheminement de la programmation réseau aux stations régionales ne semble pas avoir eu d'effets néfastes à ce chapitre puisque la majorité des stations se sont engagées à maintenir leurs engagements actuels en matière de programmation locale pour la prochaine période d'application des licences.
 

La production indépendante en régions

 

Les interventions

19.

Au cours de l'audience publique, divers intervenants du milieu de la production indépendante et des organismes représentant les artisans ont revendiqué l'imposition de conditions de licence ou de diverses mesures en vue d'obliger les télédiffuseurs à investir une portion des revenus publicitaires locaux dans la production indépendante en régions.

20.

Ces interventions provenaient notamment de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ), la Fédération nationale des communications (FNC), l'Union des artistes (UDA), le Mouvement des artistes de la scène de la Capitale (MASC), le Forum de l'industrie de la télévision, du cinéma et du multimédia (le Forum), Vélocité International, les Productions des Années lumières et 10e ave Productions.

21.

Plusieurs de ces intervenants ont lié cette question à une augmentation de la production locale en régions et à l'apport qu'ils sont en mesure de faire à cet égard. Selon l'APFTQ, si les stations affiliées aux trois grands réseaux de télévision traditionnelle de langue française offraient plus de programmation locale à leurs téléspectateurs en région, ces stations seraient peut-être moins désertées par ceux-ci. La FNC croit que les télédiffuseurs sont possiblement les premiers responsables de la percée de la radiodiffusion par SRD. En se retirant progressivement de la production de contenu local et régional original, les télédiffuseurs auraient rendu presque imperceptible l'absence de diffusion des services locaux par SRD. Pour résister aux pressions concurrentielles et accroître la demande pour leur service, la FNC est d'avis que les télédiffuseurs traditionnels devraient plutôt investir dans l'enrichissement des contenus locaux et régionaux.

22.

L'UDA, le MASC, le Forum ainsi que Vélocité International et les Productions des Années lumières ont mis l'accent sur l'augmentation de la production locale à Québec, de façon à ce que la ville de Québec devienne un deuxième pôle de production d'émissions prioritaires destinées aux réseaux. Ils sont d'avis que l'imposition de conditions de licence appropriées convaincrait les télédiffuseurs de revoir leur manière de faire et de développer des partenariats avec les producteurs locaux indépendants.
 

Les réponses aux interventions

23.

TVA a déclaré qu'elle est un véritable allié et partenaire du milieu de la production indépendante au Québec. TVA rappelle que 90 % de ses dépenses affectées aux émissions prioritaires vont à la production indépendante au cours de la présente année et que plus de 95 % des avantages tangibles à l'écran qui vont aux émissions prioritaires sont également affectés à des projets qui ont été soumis par des producteurs indépendants, pour faire suite à Transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc., décision CRTC 2001-384, 5 juillet 2001.

24.

TVA considère que sa proposition visant à maintenir le dialogue est la meilleure solution dans les circonstances. La titulaire propose de rencontrer une fois l'an le milieu de la production indépendante de Québec, de façon à favoriser une meilleure compréhension des besoins du réseau TVA. Celle-ci considère que l'imposition de quotas ne règlerait strictement rien et n'irait pas dans le sens de l'évolution de la réglementation.

25.

TQS a déclaré avoir souvent fait appel aux producteurs indépendants de la région de Québec. TQS rappelle qu'elle est tenue d'investir 40 millions de dollars aux fins de la production indépendante. Selon la titulaire, les demandes des intervenants iraient à l'encontre de la politique télévisuelle qui vise à alléger la réglementation pour les stations régionales.

26.

En ce qui a trait à sa demande de renouvellement de la licence de la station CBVT Québec, la SRC a signalé que plusieurs sociétés de production indépendante ont souligné le rôle important de CBVT comme média d'information régionale et partenaire indispensable de l'activité économique et culturelle régionale. La SRC a déclaré qu'au cours de la période allant de 1997 à 2004, CBVT a été partenaire de projets de télévision et de cinéma dont la valeur totale des budgets de production approche les 34 millions de dollars. Elle a ajouté qu'au seul titre des productions télévisuelles pour lesquelles CBVT agit comme déclencheur des fonds d'aide à la production, la valeur totale des projets en production a été multipliée par quatre sur une période de sept ans, pour atteindre 6,3 millions de dollars en 2003-2004.
 

L'analyse du Conseil

27.

Dans sa politique télévisuelle, le Conseil a déclaré que les titulaires devraient démontrer, dans leurs demandes de renouvellement de licences, comment elles entendaient satisfaire leurs auditoires locaux et refléter leurs intérêts. Le Conseil a ajouté que, comme par le passé, s'il déterminait que les titulaires n'ont pas répondu aux besoins légitimes de leurs communautés, il prendrait les mesures qui s'imposent comme, par exemple, des conditions de licence particulières. Cependant, le Conseil précisait qu'en principe, il n'utiliserait des mesures réglementaires qu'en dernier recours, pour atteindre les objectifs énoncés dans la Loi sur la radiodiffusion (la Loi).

28.

Le Conseil préconise dans la politique télévisuelle un système de télévision financièrement sain et fort, basé sur des principes et une structure qui font appel à la souplesse, à la diversité et au choix. Le Conseil constate notamment le grand succès obtenu par le secteur canadien de la production indépendante, confirmant ainsi la valeur et l'efficacité de la politique gouvernementale de promotion de la production indépendante canadienne.

29.

Le Conseil note que l'industrie de la télédiffusion de langue française contribue déjà de façon notable au secteur de la production indépendante. Ainsi, lors du dernier renouvellement de sa licence, TVA s'est engagée à consacrer au total plus de 120 millions de dollars à la production indépendante sur une période de sept ans expirant le 31 août 2008. En ce qui a trait à la licence du réseau TQS, qui expire également le 31 août 2008, celle-ci est assujettie à une condition qui exige que la titulaire consacre à chaque année au moins quatre millions de dollars provenant de son budget total de programmation et au moins 40 millions de dollars sur une période de sept ans à la programmation produite par des producteurs indépendants canadiens non liés.

30.

Compte tenu des dispositions de la politique télévisuelle, des réalisations actuelles des titulaires et des engagements qu'elles ont prises, le Conseil estime qu'il n'y a pas lieu présentement d'imposer des exigences supplémentaires au chapitre de la production indépendante régionale. Le Conseil encourage les titulaires à tenir compte des capacités régionales en matière de production indépendante et des désirs maintes fois exprimés par les producteurs indépendants d'une plus grande participation de leur part dans toutes les régions desservies par leurs stations. Le Conseil compte examiner cette question à nouveau lors du prochain renouvellement des licences des réseaux de télévision traditionnelle de langue française.

31.

La question de la production locale et de l'apport des producteurs indépendants, notamment à Québec, est discutée plus en détail dans les décisions qui renouvellent les licences des stations CFCM-TV (la décision de radiodiffusion CRTC 2004-530 ) et CBVT Québec (la décision de radiodiffusion CRTC 2004-531).
 

La tenue des registres de diffusion et les non-conformités présumées

32.

Dans l'avis d'audience 2003-11, le Conseil a fait remarquer qu'il avait évalué le rendement des télédiffuseurs à partir des registres d'émissions que ceux-ci lui avaient soumis et notait que, selon ces registres, certaines titulaires ne semblaient pas avoir respecté leurs engagements en ce qui concerne les émissions locales ainsi que les obligations réglementaires relatives au contenu canadien et aux registres. Comme ces registres comportaient des lacunes, le Conseil signalait que les statistiques établies à partir de ces registres risquaient de ne pas être fiables et a donc autorisé les titulaires à les corriger.

33.

À la suite de son examen des registres corrigés, le Conseil note que la plupart des registres contiennent toujours des erreurs et soulèvent de nombreuses difficultés d'interprétation. Quoique la majorité des stations semblent se conformer à leurs engagements, certaines non-conformités présumées subsistent dans d'autres cas.

34.

Dans le cas de la station de la SRC, CBVT Québec, les résultats révèlent des erreurs de registres et le non-respect présumé des engagements à l'égard des émissions de nouvelles locales et du sous-titrage. Les résultats obtenus par les stations CFKM-TV Trois-Rivières, CFKS-TV Sherbrooke et CFRS-TV Saguenay, propriété de TQS, révèlent aussi des erreurs de registres et des non-conformités présumées au contenu canadien pour certaines années de radiodiffusion alors que CKTV-TV Saguenay, aussi propriété de TQS, affiche des erreurs de registres et le non-respect présumé des engagements à l'égard des émissions de nouvelles locales. Les résultats des stations CFVS-TV Val d'Or et CKRN-TV Rouyn-Noranda indiquent aussi des erreurs de registres et le non-respect présumé des engagements de Radio Nord à l'égard des nouvelles locales.

35.

Le Conseil a pris note des explications que lui ont fournies les titulaires au sujet des problèmes qu'elles ont éprouvés relativement à la tenue des registres d'émissions. Il appert que des erreurs seraient survenues dans les échanges d'information entre les stations affiliées et les réseaux.

36.

Le Conseil rappelle aux titulaires l'importance de maintenir des registres à jour, comme l'exige l'article 10 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion. Le Conseil note à cet égard que dans Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux stations de télévision traditionnelles - appel d'observations, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-12, 9 mars 2004, il a entamé une procédure visant à simplifier les exigences relatives à la tenue des registres d'émissions et à assurer qu'ils sont à jour. Le Conseil réexaminera l'exactitude des registres des titulaires et la conformité à leurs engagements et aux exigences réglementaires lors du prochain renouvellement de leurs licences.
 

Le reflet de la diversité culturelle canadienne

37.

Toutes les titulaires de radiodiffusion ont la responsabilité de contribuer au reflet et à la représentation de la diversité culturelle canadienne afin de promouvoir les objectifs prévus à l'article 3(1)d) de la Loi, notamment le reflet du caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne. Plus particulièrement, les radiodiffuseurs partagent la responsabilité de contribuer au développement d'un système de radiodiffusion qui reflète fidèlement les minorités ethno-culturelles et les peuples autochtones du Canada. Les radiodiffuseurs doivent donc veiller à ce que la représentation de ces groupes, tant par leur présence que par leur participation à l'écran, soit fidèle, juste et non stéréotypée.

38.

Le Conseil est insatisfait du rendement de TVA concernant la mise en oeuvre de son plan d'entreprise en matière de diversité culturelle. Malgré le dépôt du plan initial en septembre 2002 et le rapport annuel soumis en janvier 2004, le Conseil constate que TVA tarde toujours à s'engager à prendre des initiatives concrètes pour la mise en oeuvre de son plan d'entreprise en matière de diversité culturelle.

39.

Au cours de la période de questionnement à l'audience, TVA a déclaré « qu'elle n'avait pas été à la hauteur et qu'elle prendrait les mesures qui s'imposent pour corriger ce qui n'a pas été fait ». Alors que certaines préoccupations ont été clarifiées lors de l'audience, plusieurs demeurent en suspens. Le Conseil exige que la titulaire démontre clairement, lors du dépôt de son prochain rapport annuel sur la diversité, les efforts déployés et les mesures concrètes prises afin de corriger les lacunes de son plan d'entreprise concernant la diversité culturelle.

40.

En ce qui a trait à TQS, le Conseil note qu'à la suite d'une demande faite à l'audience, la titulaire a déposé un état de la situation concernant le reflet de la diversité culturelle sur les ondes de TQS. Cependant, TQS n'a pas encore soumis au Conseil son plan d'entreprise à ce sujet. Depuis la mise en oeuvre des plans d'entreprise concernant la diversité culturelle, le Conseil a demandé de déposer ces plans soit aux renouvellements des sociétés-mères des titulaires, soit lors des renouvellements des stations appartenant à celles-ci. Le Conseil estime qu'à titre de télédiffuseur traditionnel important, il est indispensable que TQS dispose d'un plan d'entreprise conçu spécifiquement pour ses entreprises de télévision.

41.

Par conséquent, le Conseil exige que TQS dépose son plan d'entreprise relatif au reflet de la diversité culturelle sur ses ondes dans les trois mois de la date du présent avis. Le plan d'entreprise doit comprendre des engagements précis et détaillés relatifs aux trois domaines suivants : la responsabilité de l'entreprise, le reflet de la diversité dans la programmation et la participation communautaire, tels que décrits dans Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-6 à 2004-27 renouvelant les licences de 22 services spécialisés, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-2, 21 janvier 2004 (l'avis public 2004-2). Le plan d'entreprise doit aussi préciser la façon de mesurer le progrès à l'égard des mesures prises dans chacun de ces domaines.

42.

De plus, le Conseil avise TQS qu'elle devra dorénavant déposer auprès du Conseil un rapport annuel qui comprend les mesures prises et les progrès accomplis à l'égard des objectifs de son plan d'entreprise et ce, au plus tard le 31 décembre de chaque année à compter de 2005.

43.

Tel qu'indiqué dans l'avis public 2004-2, le Conseil estime que la présence, la représentation et la participation des personnes handicapées sont également des questions importantes pour toutes les titulaires. Le Conseil note que l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) élabore présentement un plan en vue d'examiner les questions relatives à la présence, à la représentation et à la participation des personnes handicapées dans les émissions de télévision. Le Conseil est d'avis que les mesures visant à ce que les émissions reflètent davantage la diversité culturelle du Canada peuvent, dans bien des cas, être élargies ou adaptées afin de garantir aux personnes handicapées une plus grande représentation et un reflet global plus juste et équilibré. Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que les titulaires fassent en sorte d'inclure des personnes handicapées dans leur plan d'entreprise portant sur la diversité culturelle.
 

La violence dans les émissions de télévision

44.

Selon le rapport annuel 2002-2003 du Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR), la catégorie du « contenu à l'intention des adultes », à savoir la programmation qui, en raison de son langage grossier ou de son contenu violent ou sexuellement explicite, devrait être réservée aux adultes, s'est révélée une des principales sources de préoccupation des Canadiens durant cette période.

45.

Une pétition contenant 65 000 signatures déposée à la Chambre des communes au printemps 2003 témoigne également de l'insatisfaction des téléspectateurs francophones, qui demandaient notamment une révision de la réglementation des télédiffuseurs concernant la diffusion croissante d'émissions contenant des scènes de violence et l'heure de diffusion de celles-ci.

46.

Le Conseil a discuté de cette question avec les titulaires à l'audience. Il note les efforts déployés par la SRC dans la lutte visant à réduire la diffusion de films contenant des scènes de violence diffusés au petit écran.

47.

En ce qui a trait à TVA et à TQS, le Conseil désire réitérer les directives énoncées dans le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision de l'ACR (le Code de l'ACR sur la violence), qu'il a approuvé, à l'égard de la classification des films et du respect de la plage horaire critique de 21 h.

48.

Selon le Code de l'ACR sur la violence, aucune émission comportant des scènes de violence et destinée à un auditoire adulte ne devrait être diffusée avant le début de la plage horaire critique de 21 h. Le CCNR a d'ailleurs établi qu'il n'est pas acceptable de débuter la diffusion d'une telle émission avant la plage horaire critique de 21 h, même si les scènes destinées à un auditoire adulte sont diffusées après 21 h. La raison d'être de la plage horaire critique est de délimiter de façon précise le type d'émission pouvant être diffusée avant cette période.

49.

Dans Politique sur la violence dans les émissions de télévision, avis public CRTC 1996-36, 14 mars 1996 (la politique sur la violence), et dans Système de classification de la violence dans les émissions de télévision, avis public CRTC 1997-80, 18 juin 1997, le Conseil cite les systèmes de classification devant servir à évaluer le degré de violence pour les émissions présentées à la télévision. En plus de la violence, ces systèmes de classification traitent de la nudité, du sexe et du langage grossier.

50.

Selon la politique sur la violence, il appartient aux titulaires de licences des diverses entreprises de programmation de déterminer le type d'émission qu'elles mettent en ondes. En ce qui a trait aux télédiffuseurs de langue française, il est prévu que ceux-ci se servent à cet effet du système de classification de la Régie du cinéma du Québec (la Régie).

51.

Le Conseil précise toutefois que les télédiffuseurs ne doivent pas se contenter d'adopter la cote assignée par un organisme provincial de classification des films pour diffusion en salle tel que la Régie. Puisqu'ils sont responsables des émissions qu'ils diffusent en vertu de l'article 3(1) de la Loi, il leur appartient de décider du type d'émission qui est approprié à un auditoire télévisuel, en se servant de la cote qui a été assignée par l'organisme de classification.

52.

Plus précisément, les télédiffuseurs de langue française doivent classer eux-mêmes leurs émissions en se servant notamment des outils de la Régie. Ils ne peuvent pas se contenter de présumer que le classement attribué à un film par la Régie pour visionnement en salle s'applique aussi bien à un auditoire de téléspectateurs.

53.

Le Conseil a eu l'occasion récemment de clarifier les points ci-haut dans une lettre qu'il a adressée à TQS le 4 août 2004 au sujet de l'interprétation d'une décision du CCNR concernant la diffusion du film intitulé L'Affaire Thomas Crown le 10 mars 2002 à 19 h sur les ondes de TQS.

54.

Le Conseil s'attend à ce que TQS en particulier fasse preuve de plus de rigueur dans la classification et dans la sélection de l'horaire des films devant être diffusés. Il exige que TQS prenne les mesures appropriées pour que les films à caractère violent et destinés à un auditoire adulte ne soient pas diffusés avant le début de la plage horaire critique de 21 h. Afin d'être en mesure de suivre de plus près les progrès et le rendement de la titulaire à cet égard, TQS devra soumettre au Conseil, dans les trois mois de la date du présent avis, une liste contenant les critères dont elle se sert afin de classifier les émissions, y compris les émissions destinées à un auditoire adulte, ainsi que les critères pour la mise en ondes de films avant la plage horaire critique de 21 h.

55.

Le Conseil compte suivre les progrès de TQS à cet égard et examiner la question à nouveau lors du renouvellement des licences des réseaux TVA et TQS qui expirent le 31 août 2008.
 

Services aux personnes sourdes ou ayant une déficience auditive

56.

Étant donné que les stations régionales diffusent intégralement le sous-titrage fourni par les réseaux, ce sont ces derniers qui doivent en assurer la qualité avant sa diffusion. La qualité du sous-titrage en français continue à faire l'objet de plusieurs critiques. Malgré les difficultés particulières que posent le sous-titrage en français, le Conseil a constamment encouragé les titulaires à améliorer la qualité du sous-titrage qui est diffusé en ondes.
 

L'intervention du Regroupement québécois pour le sous-titrage inc.

57.

Dans son intervention, le Regroupement québécois pour le sous-titrage inc. (RQST) a critiqué sévèrement la qualité du sous-titrage offert par TQS et la SRC. L'intervenant a recommandé que TQS soit suivie de plus près et soit tenue de soumettre des rapports réguliers sur la qualité et la quantité de sous-titrage qu'elle diffuse. En ce qui a trait à la SRC, le RQST a demandé qu'elle remplace son système désuet par un système adapté à la technologie d'aujourd'hui, qu'elle investisse dans la recherche et le développement et qu'elle fasse l'objet d'un suivi particulier.
 

La réplique des titulaires

58.

TQS n'a pas répondu aux commentaires du RQST concernant la qualité du sous-titrage qu'elle diffuse. La SRC a précisé qu'elle utilise la sténotypie comme méthode de sous-titrage. Elle a fait remarquer que des améliorations sont difficiles à effectuer à cause des limitations du logiciel existant mais que les résultats actuels sont équivalents à ce qui s'est fait dans le passé.
 

L'analyse du Conseil

59.

Le Conseil réitère l'importance de miser sur la qualité du sous-titrage provenant des réseaux et il s'attend à ce que les titulaires trouvent les moyens d'en améliorer la qualité et les mettent en ouvre avant le prochain renouvellement de leurs licences. Le Conseil leur rappelle que les conditions de licence et les exigences actuelles en matière de sous-titrage pour les réseaux seront examinées au moment du renouvellement de la licence de chacun des réseaux.

60.

Compte tenu des préoccupations soulevées dans l'intervention du RQST, le Conseil exige que la SRC, TVA et TQS lui soumettent, au plus tard le 31 décembre de chaque année à compter de 2005, un rapport annuel portant sur les progrès réalisés pour améliorer la qualité et la quantité du sous-titrage provenant des réseaux, d'ici le renouvellement de leurs licences en 2007 ou 2008, selon le cas. Le Conseil exige également que TVA et TQS lui fournissent leurs normes internes concernant la qualité du sous-titrage, dans les six mois de la date du présent avis, et travaillent de concert avec l'ACR afin d'élaborer les normes et le protocole pour le sous-titrage codé pour les télédiffuseurs de langue française.

61.

Le Conseil note que lors de l'acquisition de TVA par Quebecor Média inc. en 20016, un montant de 500 000 $ était prévu au chapitre des avantages tangibles de la transaction pour développer un logiciel basé sur la reconnaissance vocale aux fins du sous-titrage des émissions. Les premiers essais de ce logiciel devaient se faire au printemps 2004 et celui-ci devait être mis en ouvre possiblement à l'automne de cette année.

62.

Le Conseil estime que l'imposition d'une condition de licence aux stations privées en matière de sous-titrage serait pour l'instant prématurée étant donné que le système de reconnaissance vocale est encore en période de rodage. Le Conseil encourage TQS et la SRC à s'impliquer, entre autres, dans le développement de ce logiciel de reconnaissance vocale, en collaboration avec TVA et le Centre de recherche informatique de Montréal inc.

63.

Le Conseil souligne l'importance pour chacune des stations régionales de sous-titrer leurs émissions de nouvelles dans leur intégralité, et ce, dans toute la mesure du possible. Le Conseil s'attend à ce que les titulaires sous-titrent au moins 90 % de leurs émissions de nouvelles locales. De plus, le Conseil examinera la possibilité d'imposer, par condition de licence, l'obligation de sous-titrer au moins 90 % de toute la programmation lors du prochain renouvellement de leurs licences.

64.

En ce qui a trait à la station CBVT, le Conseil note que cette station est présentement assujettie à une condition de licence concernant le sous-titrage des émissions locales. Lors de l'audience publique, la SRC a proposé plutôt un engagement de sous-titrer 100 % des émissions de nouvelles locales et 90 % de l'ensemble des émissions locales et régionales. Le Conseil estime que la SRC n'a pas justifié les raisons de remplacer la condition de licence actuelle par un engagement. Par conséquent, cet engagement de la SRC fera l'objet d'une condition de licence, tel que mentionné dans la décision de renouvellement de CBVT.
 

Services aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle

65.

L'article 3(1)p) de la Loi précise que, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, « le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que les radiodiffuseurs s'efforcent d'améliorer l'accès à leurs émissions aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle.

66.

Un meilleur accès aux émissions peut se faire par le biais de la description sonore7 ou de la vidéodescription8. Tous les radiodiffuseurs peuvent, et devraient, fournir la description sonore. Le Conseil exige donc que les réseaux s'assurent de procurer une description sonore toutes les fois où elle s'avère pertinente.

67.

Il ressort des discussions tenues à l'audience concernant la vidéodescription que les principales préoccupations reliées à l'implantation d'un tel service par les télédiffuseurs canadiens sont d'ordre technique ou financier. Notamment, la SRC soulignait que la diffusion en numérique sera plus facilement apte à intégrer la vidéodescription.

68.

Le Conseil considère que l'imposition de nouvelles exigences en matière de vidéodescription serait prématurée. Toutefois, le Conseil s'attend à ce que les titulaires achètent et diffusent la version avec description d'une émission à chaque fois que c'est possible. Il s'attend également à ce que les titulaires prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que leur service à la clientèle respecte les besoins des personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle. Le Conseil avise les titulaires que ces préoccupations feront l'objet d'analyses plus approfondies lors du renouvellement des réseaux.

69.

En ce qui a trait à TVA, le Conseil s'attend à ce que TVA respecte les échéanciers proposés à l'audience en vue d'implanter la vidéodescription à Montréal en 2005, au printemps 2006 à Québec, et à l'automne 2006 dans les autres marchés.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-94

Titulaire

Station

Affiliation

No de la décision de radiodiffusion

Société Radio-Canada CBVT Québec

SRC

CRTC 2004-531
Groupe TVA inc. CFCM-TV Québec CHEM-TV Trois-Rivières
CHLT-TV Sherbrooke
CFER-TV Rimouski
CJPM-TV Saguenay

TVA

CRTC 2004-530
TQS inc. CFKM-TV Trois-Rivières
CFKS-TV Sherbrooke
CFRS-TV Saguenay

TQS

CRTC 2004-532
TQS inc. CKTM-TV Trois-Rivières
CKSH-TV Sherbrooke
CKTV-TV Saguenay

SRC

CRTC 2004-533
CKRT-TV ltée CKRT-TV Rivière-du-Loup

SRC

CRTC 2004-539
CHAU-TV Communications ltée CHAU-TV Carleton

TVA

CRTC 2004-540
Télé Inter-Rives ltée CIMT-TV Rivière-du-Loup

TVA

CRTC 2004-537
Télévision MBS inc. CFTF-TV Rivière-du-Loup

TQS

CRTC 2004-537
Radio Nord Communications inc. CHOT-TV Gatineau
CFEM-TV Rouyn-Noranda

TVA

CRTC 2004-537
Radio Nord Communications inc. CFGS-TV Gatineau
CFVS-TV Val d'Or

TQS

CRTC 2004-535
Radio Nord Communications inc. CKRN-TV Rouyn-Noranda

SRC

CRTC 2004-536

  Notes de bas de page :
 

[1] Voir Les licences des services de télévision et de radio de langue française de la SRC sont renouvelées pour une période de sept ans, décision CRTC 2000-2, 6 janvier 2000.

[2] Voir Renouvellement des licences du réseau de Télévision Quatre Saisons et de CFJP-TV Montréal et son émetteur CJPC-TV Rimouski, ainsi que de CFAP-TV Québec, décision CRTC 2000-418, 27 octobre 2000 et Renouvellement des licences du réseau national de télévision de langue française TVA et de l'entreprise de programmation de télévision de langue française CFTM-TV Montréal, décision CRTC 2001-385, 5 juillet 2001. 

[3] Les stations de télévision indépendantes identifiées dans ces décisions sont celles appartenant à Jim Pattison Industries Ltd., Mid West Television Ltd., Norcom Telecommunications Limited, Radio Nord Communications inc., Télé Inter-Rives ltée, Standard Radio Inc. et à Thunder Bay Electronics Limited.

[4] Les grands groupes de radiodiffusion identifiés dans ces décisions sont Bell Globemedia Inc. (CTV), CanWest Media Inc. (Global), CHUM limitée, Cogeco Radio-Télévision inc. (TQS), Quebecor Média inc. (TVA), Craig Media Inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc.

[5] Rapport sur la surveillance de la politique sur la radiodiffusion 2003, CRTC.

[6] Voir Transfert du contrôle effectif de TVA à Quebecor Média inc., décision CRTC 2001-384, 5 juillet 2001.

[7] Description sonore signifie la récitation ou la description à haute voix de l'information textuelle ou graphique qui apparaît à l'écran. Bien qu'une certaine mesure de sensibilité et de créativité soit requise de la part du radiodiffuseur pour assurer la qualité et l'efficacité de la description sonore, aucun équipement spécial n'est requis.

[8] La vidéodescription est une description narrative des éléments visuels importants d'une émission qui permet à l'auditeur de se faire une représentation mentale de ce qui passe à l'écran. La vidéodescription est généralement diffusée sur un second canal d'émissions sonores.

Mise à jour : 2004-12-03

Date de modification :