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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-38
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Ottawa, le 8 juin 2004 |
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Mesures proposées pour s'assurer que les dramatiques canadiennes de
langue française demeurent un élément clé des heures de grande écoute - Appel
d'observations
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Le Conseil sollicite les commentaires du
public sur un projet de mesures incitatives visant à s'assurer que les
dramatiques canadiennes de langue française originales et de qualité
demeurent un élément clé des heures de grande écoute des télédiffuseurs de
langue française. |
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Dans Mesures proposées pour encourager la
production d'émissions télévisées dramatiques canadiennes de langue anglaise
- Appel d'observations, avis public de radiodiffusion CRTC
2004-32, 6 mai 2004, le Conseil a sollicité les
commentaires du public sur un projet de mesures incitatives visant à
augmenter les dépenses de production de dramatiques télévisées canadiennes
originales de haute qualité par les télédiffuseurs de langue anglaise et à
élargir l'auditoire de ce type d'émissions. |
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Historique
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1. |
Dans Encourager les émissions dramatiques
télévisées canadiennes - Appel d'observations, avis public de
radiodiffusion CRTC 2003-54, 26 septembre
2003 (l'avis public 2003-54), le Conseil
a invité le public à faire part de ses observations sur les mesures
susceptibles d'encourager la production et la diffusion d'un plus grand
nombre d'émissions dramatiques canadiennes de langue anglaise originales et
de haute qualité et sur les moyens d'élargir l'auditoire de ce type de
programmation. Le Conseil a également sollicité des observations sur les
mesures à prendre pour s'assurer que les dramatiques canadiennes de langue
française originales et de haute qualité demeurent un élément clé des heures
de grande écoute. Plus précisément, le Conseil a posé les questions
suivantes : |
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1. Quels sont les éléments clés qui permettraient d'assurer une quantité
adéquate de dramatiques canadiennes télévisées de langue anglaise
originales et d'élargir l'auditoire de ce type de programmation?
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2. Quelle est l'efficacité des mesures incitatives ou des exigences
réglementaires, dans la poursuite des objectifs d'augmentation des
dramatiques originales de langue anglaise et d'élargissement de l'auditoire
de ce type de programmation?
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3. Si des exigences ou incitatifs réglementaires se révèlent des outils
efficaces qui facilitent la poursuite des objectifs du Conseil, quelles
sont les propositions précises que le Conseil devrait adopter?
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4. Bien qu'il soit généralement reconnu que le problème le plus urgent
est celui des dramatiques de langue anglaise, l'avenir des dramatiques de
langue française soulève aussi des préoccupations. Existe-t-il des moyens
qui permettraient au Conseil d'aider à assurer la continuité de la
production de dramatiques populaires et originales de langue française? De
quelle façon des exigences ou mesures incitatives précises, qui
contribueraient à appuyer les dramatiques de langue anglaise, peuvent
influencer les dramatiques de langue française? Le Conseil devrait-il
prévoir deux régimes de réglementation ou deux programmes de mesures
incitatives distincts et séparés, un pour chaque marché linguistique?
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| 2. |
Outre les questions précitées, le Conseil a fait
savoir dans cet avis public qu'il était disposé à examiner les propositions
relatives aux sujets suivants : |
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- les modifications à apporter à la définition du CRTC d'une émission
dramatique dans la mesure où celles-ci peuvent faciliter l'atteinte des
objectifs de la présente instance;
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- les mesures susceptibles d'inciter les services spécialisés à jouer un
rôle plus important dans la création et la présentation de dramatiques
canadiennes;
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- l'analyse de certaines mesures incitatives énoncées dans le rapport
Nordicité1; et
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- le choix des outils de mesure de cote d'écoute les plus justes et les
plus efficaces pour déterminer le succès de dramatiques individuelles.
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3. |
Dans ce même avis, le Conseil a de plus
sollicité : |
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- des informations qui permettraient au Conseil de mieux comprendre ce à
quoi il peut raisonnablement s'attendre de la part des télédiffuseurs
canadiens, compte tenu de leurs ressources et des ressources du reste du
système; et
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- des données et commentaires sur les problématiques reliées à l'avenir
des dramatiques canadiennes de langue française.
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4. |
Dans l'avis public
2003-54, le Conseil a prévenu qu'il
procéderait à un nouvel appel d'observations s'il considérait utile d'obtenir
d'autres informations. |
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5. |
Dans le présent avis public, le Conseil résume
les observations traitant des dramatiques canadiennes de langue française
qu'il a reçues en réponse à l'avis public
2003-54. Il invite le public à commenter les mesures incitatives visant à
atteindre l'objectif suivant : |
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maintenir aux heures de grande écoute des télédiffuseurs de langue
française, un niveau équilibré de dramatiques originales de langue
française incluant un minimum d'émissions ou de séries à budget élevé
(dramatiques lourdes).
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6. |
Les propositions mises de l'avant dans le
présent avis public concernent uniquement les dramatiques canadiennes de
langue française. Le Conseil a publié un autre avis intitulé Mesures
proposées pour encourager la production d'émissions télévisées dramatiques
canadiennes de langue anglaise - Appel d'observations, avis public de
radiodiffusion CRTC 2004-32, 6 mai 2004 (l'avis
public 2004-32) portant sur les mémoires qui
traitent des trois premières questions posées dans l'avis public
2003-54 et qui annoncent un ensemble de
mesures incitatives spécialement conçues pour atteindre les objectifs du
Conseil à l'égard des dramatiques télévisuelles canadiennes de langue
anglaise. |
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Sommaire des observations relatives à l'avis public
2003-54
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7. |
Le Conseil a reçu 301 mémoires en réponse à
l'avis public 2003-54. La plupart
portaient sur des questions reliées aux dramatiques de langue anglaise et
partageaient l'opinion du Conseil concernant l'importance des dramatiques
canadiennes. Un grand nombre de mémoires suggéraient des actions précises
pour appuyer la production et la diffusion de telles émissions. Quelques-uns
ont soutenu qu'il fallait permettre aux forces du marché de jouer un plus
grand rôle dans la politique de radiodiffusion. |
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8. |
Une douzaine de mémoires provenant
principalement de télédiffuseurs, producteurs, associations et syndicats
étaient orientés majoritairement ou exclusivement sur des questions reliées
aux dramatiques de langue française. Leurs commentaires font l'objet des
sections qui suivent. |
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Sommaire des interventions - Dramatiques canadiennes de langue française
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9. |
Le Conseil note le large consensus qui se dégage
des interventions portant sur les dramatiques canadiennes de langue
française, à savoir qu'il faut favoriser une approche asymétrique pour les
marchés de langue française et anglaise, dans la mesure où les dynamiques
respectives de ces marchés sont différentes. |
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10. |
Quelques intervenants ont invité le Conseil à
faire preuve de prudence et à s'assurer que toute mesure incitative qui
pourrait éventuellement être établie en faveur des dramatiques de langue
française ne vienne pas briser l'équilibre global (diversité de catégories
d'émissions) de la programmation canadienne offerte par le système de
radiodiffusion de langue française. |
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11. |
En résumé, voici les autres principaux éléments
qui se dégagent des mémoires soumis à l'attention du Conseil : |
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Le Groupe TVA inc. |
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- Les diffuseurs traditionnels privés de langue française apportent déjà
une contribution exceptionnelle au succès des émissions canadiennes; en
conséquence, il ne faut pas accroître leurs obligations réglementaires mais
plutôt leur accorder davantage de souplesse et de flexibilité.
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- Il faut revoir la définition des heures de grande écoute en élargissant
la période de grande écoute pour offrir une plus grande gamme d'émissions
canadiennes de qualité en soirée.
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- Le gouvernement canadien devrait verser directement à la Société
Radio-Canada (SRC) les sommes appropriées et le Fonds canadien de
télévision (FCT) devrait soutenir les efforts des diffuseurs privés pour
qu'ils puissent faire face à leurs obligations et atteindre les objectifs
que fixe le Conseil en matière de création, de diffusion et de promotion
d'émissions prioritaires canadiennes.
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TQS inc. |
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- La définition d'émissions dramatiques prévue à la catégorie 7 doit être
revue et assouplie pour y inclure de nouveaux genres télévisuels notamment
les genres hybrides.
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- Le système de crédit de 150 % pour les dramatiques qui ne s'applique
qu'aux grands groupes de télévision doit être revu et corrigé de façon à ce
que le crédit de temps pour les émissions dramatiques s'applique à tous les
télédiffuseurs de la même façon.
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- La plage horaire des heures prioritaires fixée présentement entre19 h
et 23 h doit être élargie tant avant qu'après les heures limites actuelles.
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La SRC |
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- La SRC pourrait ne plus être en mesure de produire des dramatiques
lourdes. Les radiodiffuseurs privés hésiteront avant de courir un risque
financier et, par conséquent, le public francophone pourrait être privé de
ce genre de production. Le maintien d'un contexte compétitif d'accès au
financement qui continuera de prévaloir au sein de l'industrie pose un
problème à long terme.
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- Il faut identifier de nouvelles sources de financement consacrées à la
production à budget élevé en procédant à une révision des fonds de
production privés afin d'aider la production d'ouvres marquantes.
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- Il faut reconnaître le rôle distinctif de la SRC en lui réservant une
enveloppe budgétaire distincte avec des règles spécifiques.
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- Les émissions de télévérité ne devraient pas bénéficier de financement
public. Si tel était le cas, les productions dramatiques en seraient
privées, ce qui ne ferait qu'aggraver la situation des dramatiques
canadiennes authentiques qui se trouvent déjà à cours de financement.
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Télé-Québec |
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- Les émissions de télé-réalité ne doivent pas être catégorisées comme
émissions prioritaires afin d'éviter qu'elles ne prennent trop de place à
la télévision.
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TVOntario (TFO) |
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- Le Conseil doit mettre en oeuvre des mécanismes et des mesures
incitatives qui encouragent la production et la diffusion d'émissions
dramatiques de grande qualité.
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- Le FCT doit modifier son processus d'attribution de fonds de façon à ce
qu'il reflète la répartition régionale de la population francophone au
Canada : 15 % des Canadiens francophones vivent à l'extérieur du Québec,
donc pas moins de 15 % de l'enveloppe de financement francophone doit être
versée aux producteurs et télédiffuseurs francophones des marchés
minoritaires.
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Astral Média inc. (Astral) |
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- Astral n'est pas convaincue de la nécessité de modifier les définitions
et politiques du Conseil pour résoudre un « problème » dont l'existence
reste à démontrer.
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- Si des mesures incitatives en faveur de la création et de la diffusion
de dramatiques de langue française sont instaurées, elles devraient être
conçues de façon à s'appliquer avec équité à tous les services de
programmation. Il ne serait pas approprié d'autoriser d'emblée tous les
services spécialisés à diffuser des dramatiques en heures de grande écoute,
car cela est susceptible d'accroître la pression sur les différents fonds
et programmes publics de soutien et de diluer les ressources.
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L'Association des producteurs de films et de
télévision du Québec (APFTQ) invite le Conseil à : |
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- instaurer des mesures incitatives à la création et à la diffusion
d'émissions dramatiques canadiennes destinées à la jeunesse, pour créer les
conditions qui amèneront les téléspectateurs canadiens adultes de demain à
développer leur goût pour les émissions dramatiques d'ici.
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- exiger des réseaux traditionnels privés de langue française assujettis
aux obligations de diffusion hebdomadaire d'émissions prioritaires
canadiennes en période de grande écoute, qu'au moins 60 % des heures
d'émissions prioritaires soient des émissions dramatiques.
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- publier annuellement les données sur les dépenses d'émissions
dramatiques canadiennes des réseaux anglais et français de la SRC. Le
réseau français de la SRC devrait s'approcher des objectifs qu'il s'était
fixés et qu'il a associés aux projections financières soumises lors de son
dernier renouvellement de licence.
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- s'assurer que les services spécialisés qui exploitent une niche
fiction/dramatique consacrent aux dramatiques originales canadiennes une
part de leurs dépenses totales de programmation canadienne proportionnelle
à la place qu'occupent les dramatiques dans leur programmation.
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- considérer la problématique des longs métrages cinématographiques de
fiction ainsi que le rôle que doit jouer la télévision payante et à la
carte, mais aussi la télévision généraliste, pour stimuler sa création et
sa diffusion.
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- encourager l'accroissement des coproductions intra-canadiennes, le
recours au « double tournage », la participation au financement et à
l'acquisition des droits par des diffuseurs conventionnels des deux marchés
linguistiques comme le partage de fenêtres entre services.
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La Société des auteurs de radio, télévision et
cinéma (SARTEC) demande au Conseil : |
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- d'exiger un traitement équitable de l'ensemble des grands groupes de
télévision.
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- de s'assurer que les émissions de télé-réalité sont exclues des
émissions prioritaires.
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- de concentrer les efforts sur le petit nombre qui se spécialise dans
les dramatiques canadiennes, même si la responsabilité de présenter des
dramatiques originales continuera d'incomber presque exclusivement aux
chaînes généralistes.
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- de créer des exigences spécifiques en rapport avec les dramatiques pour
les services généralistes et les services spécialisés :
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- en exigeant un minimum de 5 heures de dramatiques par semaine des
chaînes généralistes, et
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- en imposant des conditions particulières aux services spécialisés.
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- de considérer TQS comme un grand groupe dans le sens de la politique
télévisuelle. Cette nouvelle exigence devrait être imposée par règlement,
mais le Conseil pourrait s'entendre avec TQS pour la diffusion d'un volume
grandissant de dramatiques canadiennes jusqu'au 1er septembre
2008.
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- de s'assurer que les stations de la SRC respectent l'engagement de
diffuser 7 heures de dramatiques par semaine, dont 5,5 heures en période de
grande écoute.
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L'Union des artistes (UDA) demande au Conseil : |
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- d'assujettir TQS aux mêmes exigences que TVA. TQS doit avoir
l'obligation de diffuser un nombre grandissant de dramatiques canadiennes
jusqu'au 1er septembre 2008.
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- d'exiger que TVA revienne à la diffusion d'une moyenne de 5 heures par
semaine d'émissions dramatiques, dont 80 % devraient être originales.
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- de s'assurer que, conformément à ses obligations actuelles, la SRC
diffuse 7 heures de dramatiques par semaine, dont 5,5 heures en période de
grande écoute, en tenant compte du niveau de dramatiques de la catégorie
7a).
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- d'exclure les émissions de télé-réalité de la définition du
documentaire de longue durée afin que celles-ci ne puissent bénéficier
d'incitatifs financiers.
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- d'aider la création d'émissions dramatiques destinées à la jeunesse.
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- d'exiger que la SRC reste présente dans la production d'émissions
dramatiques de qualité et rééquilibre davantage son offre, en considération
du déclin des cotes d'écoute de la télévision publique qui peut mettre en
péril l'équilibre du système de radiodiffusion.
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Le Mouvement des artistes de la scène de la
Capitale (MASC). |
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- Le MASC indique qu'il faut décentraliser et diversifier la production
des dramatiques pour en créer davantage et, dans cette optique, qu'il faut
notamment encourager la production de dramatiques dans la ville de Québec.
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Opinion préliminaire du Conseil
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12. |
Le Conseil reconnaît qu'il est nécessaire
d'adopter une approche asymétrique pour le marché de langue française en
développant des mesures adaptées aux réalités distinctes de ce marché et qui
visent à maintenir un niveau équilibré de dramatiques originales canadiennes
de langue française, ce qui n'empêche pas une cohérence entre les mesures
proposées pour répondre aux besoins et aux objectifs des deux marchés de
langue française et de langue anglaise. |
|
13. |
Le Conseil reconnaît également le rôle important
du financement public dans la production des dramatiques canadiennes. Le
financement public, que ce soit sous forme de crédits d'impôt,
d'investissements en capital ou de subventions de la part des gouvernements
fédéral ou provinciaux, permet d'envisager la production et la diffusion
d'émissions dramatiques que le marché ne saurait soutenir à lui seul. Dans
cette optique, le Conseil est favorable à la nouvelle approche du FCT et de
Téléfilm Canada qui consiste à tenir compte des performances antérieures des
télédiffuseurs de langue française pour déterminer leurs enveloppes
budgétaires respectives. Il encourage le FCT et Téléfilm Canada à maintenir
la distinction nécessaire entre les genres d'émissions favorisant le maintien
d'un niveau équilibré de dramatiques originales aux heures de grande écoute
sur les ondes des télédiffuseurs canadiens de langue française. Dans l'esprit
du Conseil, une politique publique visant à soutenir des émissions de
télévision canadiennes doit aussi, dans la mesure du possible, s'efforcer
d'attirer le plus grand nombre de téléspectateurs. |
|
14. |
Il appartient au gouvernement, et non au
Conseil, de déterminer l'importance du financement alloué aux dramatiques
canadiennes. Néanmoins, le Conseil est conscient de son rôle dans la création
de fonds privés de production et dans l'imposition d'une contribution
importante des entreprises de distribution de radiodiffusion au FCT par voie
réglementaire. |
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15. |
Le Conseil apprécie les observations soumises au
cours de la première phase de la présente instance. Les mémoires qu'il a
reçus l'ont aidé à dégager les propositions de politique qu'il est
aujourd'hui en mesure de soumettre aux nouveaux commentaires du public. Dans
les sections qui suivent, le Conseil fait part de ses opinions préliminaires
à l'égard des principaux aspects de son analyse : |
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- importance des dramatiques canadiennes
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- définition d'une dramatique canadienne
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- définition d'une diffusion originale
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- émissions dramatiques pour enfants
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- émissions dramatiques cumulant moins de 10 points de contenu canadien
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- efficacité des exigences réglementaires
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- efficacité de mesures incitatives réglementées
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16. |
Les mesures incitatives suivantes ont fait
l'objet d'une étude de la part du Conseil dans le but d'encourager le
maintien aux heures de grande écoute d'un niveau équilibré de dramatiques
originales de langue française, y compris d'un minimum d'émissions ou de
séries à budget élevé (dramatiques lourdes) : |
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- extension des heures de grande écoute
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- crédits de temps pour le contenu canadien
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- minutes supplémentaires de publicité
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Importance des dramatiques canadiennes
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17. |
Comme l'a démontré l'avis public
2003-54, les dramatiques sont les
émissions les plus regardées à la télévision. L'auditoire des dramatiques de
langue française aux heures de grande écoute franchit régulièrement le cap du
million de téléspectateurs, et les émissions vedettes attirent souvent de
deux à trois millions de téléspectateurs. Il s'agit de chiffres rarement
atteints par les producteurs et télédiffuseurs d'émissions en langue
anglaise, qui ont pourtant accès à un auditoire beaucoup plus vaste. |
|
18. |
Comme l'indique le tableau 4 de l'annexe A,
selon les données BBM de l'automne 2002, les dramatiques canadiennes de
langue française représentaient 52 % de l'écoute totale des dramatiques des
stations de langue française. D'autre part, pour les services de télévision
de langue anglaise, on constate qu'à l'automne 2002, l'écoute consacrée aux
dramatiques canadiennes à la télévision demeure extrêmement faible, soit
seulement 11 % du total des émissions dramatiques diffusées par les stations
de langue anglaise. |
|
19. |
Produire une émission dramatique de qualité
exige plus de ressources artistiques, techniques et financières que tout
autre genre d'émission télévisée. La production dramatique forme, développe
et emploie des auteurs, des acteurs, des réalisateurs, des monteurs, des
techniciens et autre personnel clé du secteur de la création canadienne. En
2003, la production d'émissions dramatiques au Canada a représenté au-delà
d'un milliard de dollars. |
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20. |
Le Conseil note au tableau 1 de l'annexe A, une
croissance des dépenses en programmation canadienne pour les dramatiques de
langue française de 7,8 % de 1998 à 2002 ainsi qu'une progression
significative en 2003 s'expliquant en partie par un apport de 10 millions de
dollars de la SRC et un montant de 5 millions de dollars provenant
d'avantages tangibles liés aux transferts de propriété de TVA et TQS. En
établissant la croissance des dépenses en dramatiques par rapport au revenus
totaux, on retrouve une croissance de 3,2 % entre 1998 à 2003. À la lumière
de ces données et des résultats d'écoute des dramatiques de langue française,
le Conseil est préoccupé non pas par la résolution d'un problème mais par
le maintien d'une contribution significative des télédiffuseurs traditionnels
de langue française à la production de dramatiques originales. |
|
21. |
Dans les deux dernières années, et avec
l'introduction de nouveaux genres télévisuels qui peuvent également générer
un haut niveau d'écoute, la programmation offerte par les télédiffuseurs
traditionnels privés aux heures de grande écoute a subi des changements. Dans
son rapport soumis au Conseil en mai 2003, Guy Fournier indiquait : « Même si
le phénomène n'est pas nouveau, la télé-réalité à pris, ces dernières années,
un essor considérable et est devenue depuis 2002-2003 une « réalité
fracassante au Québec. » |
|
22. |
Malgré ce phénomène, les dramatiques canadiennes
demeurent encore une des principales locomotives de la programmation des
télédiffuseurs traditionnels de langue française. Toutefois, à l'analyse des
engagements des télédiffuseurs traditionnels en production de dramatiques
canadiennes originales de langue française, comme en font foi les tableaux 2
et 3 de l'annexe A, on note une tendance à la baisse du nombre de séries et
du nombre d'heures produites depuis l'an 2000. Comme l'a démontré l'avis
public 2003-54, dans les quatre années
qui ont suivi l'année 1998-1999, et malgré le haut niveau d'écoute, la
quantité de dramatiques canadiennes diffusées par les services de langue
française de la SRC (CBFT) et par TVA (CFTM-TV) a diminué d'environ 51
heures. Cette tendance à la baisse risque de provoquer une diminution de
l'offre télévisuelle de dramatiques originales aux heures de grande écoute
dans les grilles de programmation des saisons à venir. |
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Définition d'une dramatique canadienne
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|
23. |
Dans l'avis public
2003-54, le Conseil a donné sa définition
d'une dramatique (catégorie 7) et a indiqué qu'il était prêt à modifier la
définition actuelle, si la modification proposée était de nature à faciliter
l'atteinte des objectifs de la présente instance. |
|
24. |
Presque tous les intervenants qui ont fait
allusion à la définition actuelle étaient d'avis qu'il fallait la conserver.
Néanmoins, l'Association canadienne des producteurs de films et de télévision
(ACPFT) la considérait trop large et recommandait de la dépouiller des
sous-catégories 7f) Émissions de sketches comiques, improvisations, ouvres
non scénarisées, monologues comiques et 7g) Autres dramatiques. Selon
l'ACPFT, on ne retrouve pas dans ces sous-catégories certains éléments
essentiels à une émission dramatique traditionnelle tels que : [traduction] «
histoire scénarisée, description des personnages, dialogue et action, gestes,
costumes et décors ». La SRC a proposé, pour sa part, qu'il soit mentionné
explicitement que la définition d'une émission dramatique exclut les
émissions du type télé-réalité. |
|
25. |
TQS a proposé de revoir la définition
d'émissions dramatiques prévue à la catégorie 7 pour y inclure plus de
souplesse, notamment pour les nouveaux genres télévisuels tels que les genres
hybrides. |
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Opinion préliminaire du Conseil
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26. |
Puisque la définition actuelle d'une émission
dramatique a suscité un fort appui, le Conseil propose de la conserver telle
quelle. En ce qui concerne le commentaire de l'ACPFT, le Conseil rappelle que
les sous-catégories 7f) et g) ne donnent pas droit aux crédits de temps pour
émissions dramatiques établis par Mise en oeuvre de la politique
télévisuelle, avis public CRTC 1999-206,
23 décembre 1999 (l'avis public 1999-206).
Dans l'esprit du Conseil, toute nouvelle mesure incitative pour appuyer les
dramatiques canadiennes continuera de s'appliquer uniquement aux émissions
des sous-catégories 7a) à 7e). |
|
27. |
Quant à la recommandation de la SRC et de
plusieurs intervenants portant sur les dramatiques de langue française et
proposant d'exclure la télé-réalité de la définition d'une dramatique, le
Conseil signale que ce type d'émissions fait généralement partie de la
catégorie 11, Émissions de divertissement général et d'intérêt général.
Malgré un chevauchement possible avec d'autres catégories, il n'a jamais été
question de faire entrer la télé-réalité dans la catégorie 7, Émissions
dramatiques et comiques. |
|
28. |
En ce qui concerne la proposition de TQS, le
Conseil est d'avis qu'il ne dispose pas d'informations suffisantes sur ces
nouveaux genres télévisuels, notamment les genres hybrides, pour analyser
cette question. |
| |
Définition d'une diffusion originale
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29. |
Un des objectifs visés par le Conseil dans
l'avis public 2003-54 consiste à
augmenter le nombre d'heures de diffusion originale pour les dramatiques
canadiennes de langue anglaise. Le Conseil a également sollicité des
observations sur les mesures à prendre pour s'assurer que les dramatiques
canadiennes de langue française originales et de qualité demeurent un élément
clé des heures de grande écoute. Le Conseil exige, pour la tenue des
registres, de faire la distinction entre la diffusion originale et la
rediffusion. Les titulaires doivent indiquer, dans le cas de chaque émission,
s'il s'agit : |
| |
- d'une émission en direct,
|
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- de la première diffusion d'une émission enregistrée en direct,
|
| |
- de la première diffusion d'une autre émission enregistrée, ou
|
| |
- d'une diffusion en reprise d'un de ces trois types d'émissions.
|
|
30. |
Depuis une dizaine d'années, la plupart des
titulaires ne sont tenues, ni par règlements ni par conditions de licence, de
diffuser un nombre précis d'émissions en première diffusion, ou diffusion
originale. Les exigences réglementaires en matière de contenu canadien et les
conditions de licence actuelles à l'égard des émissions prioritaires ne font
aucune distinction entre la diffusion originale et les reprises. Pour les
dramatiques canadiennes, le Conseil a adopté, au cours des dernières années,
le point de vue que les télédiffuseurs sont les mieux placés pour déterminer
l'équilibre optimal entre les émissions originales et les reprises. |
|
31. |
Un certain nombre de mémoires applicables aux
deux marchés linguistiques ont recommandé un retour à la pratique antérieure
qui consistait à réglementer les heures de diffusion originale. L'UDA a
demandé entre autres à ce que le Conseil revienne à des exigences précises
sur le nombre d'heures de dramatiques diffusées par TVA en précisant que 80 %
d'entre elles devraient être originales. |
| |
Opinion préliminaire du Conseil
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|
32. |
Le Conseil estime qu'on devrait insister de plus
en plus sur la diffusion originale des dramatiques canadiennes. Il estime en
même temps qu'il faut clarifier davantage la définition du terme « diffusion
originale ». Dans Les émissions télévisées « de première diffusion »,
avis public CRTC 1988-197, 30 novembre
1988, une diffusion originale, ou première diffusion, est définie comme étant
« une émission qui n'a jamais été distribuée auparavant par une autre
titulaire d'entreprise de radiodiffusion et qui est distribuée pour la
première fois par la titulaire ». |
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33. |
Le Conseil sollicite les commentaires du public
sur la définition précitée dans le contexte d'une réglementation visant à
favoriser la production accrue de dramatiques canadiennes originales en
langue anglaise et à maintenir le niveau de production des dramatiques
originales en langue française. Les intéressés peuvent, s'ils le désirent,
proposer une autre définition et motiver leur choix. |
| |
Émissions dramatiques pour enfants
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34. |
Un certain nombre de commentaires ont porté sur
la nécessité pour le Conseil d'appuyer les dramatiques canadiennes pour
enfants (de 2 à 12 ans). Certains ont rappelé qu'avant la publication de
La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public
CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la politique
télévisuelle de 1999), les émissions dramatiques pour enfants diffusées
pendant les heures d'écoute des enfants donnaient droit à un crédit de temps
de 150 %. En 1999, la politique a changé de telle sorte que seules les
émissions dramatiques admissibles diffusées entre 19 h et 23 h donnaient
droit au nouveau crédit. Le résultat a été de rendre la plupart des émissions
dramatiques pour enfants inadmissibles au crédit de temps. |
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35. |
Pour le marché de langue française, l'APFTQ et
l'UDA ont suggéré au Conseil d'envisager des mesures incitatives à la
création et à la diffusion d'émissions dramatiques canadiennes destinées à la
jeunesse. |
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
|
36. |
Le Conseil est conscient que les émissions
dramatiques destinées aux enfants constituent un genre important et populaire
d'émissions canadiennes. Les dramatiques de haut calibre pour enfants
contribuent aussi bien à l'atteinte des objectifs de la Loi que tout autre
type de dramatique. Si l'enfant s'habitue à des dramatiques télévisées qui
reflètent ses valeurs et ses réalités, il est raisonnable de penser qu'il
deviendra, en vieillissant, un spectateur assidu des émissions dramatiques
canadiennes. Le Conseil reconnaît en même temps que l'animation, un genre
dans lequel les Canadiens ont fait leurs preuves, constitue un sous-genre
particulièrement attrayant pour les enfants. |
|
37. |
À la lumière de ce qui précède, le Conseil
propose d'inclure, parmi les mesures incitatives destinées à promouvoir les
émissions dramatiques canadiennes, les dramatiques originales canadiennes des
sous-catégories 7a) à 7e) destinées aux enfants, lorsque ces émissions sont
diffusées à des heures d'écoute appropriées pour les enfants. |
| |
Dramatiques cumulant moins de 10 points de contenu canadien
|
|
38. |
Dans Certification des émissions canadiennes
- Approche révisée, avis public CRTC
2000-42, 17 mars 2000, le Conseil a fait connaître le système de points
révisé servant à la certification des émissions canadiennes. Les conditions
de licence à l'égard des émissions dramatiques canadiennes ne se limitent pas
aux émissions se méritant les 10 points de contenu canadien. Les titulaires
peuvent remplir leurs conditions de licence en diffusant des émissions avec
aussi peu que 6 points de contenu canadien. Le crédit de 150 % pour
dramatiques canadiennes s'applique toutefois uniquement aux émissions qui
récoltent 10 points. |
|
39. |
La plupart des intervenants, notamment en ce qui
concerne les dramatiques canadiennes de langue anglaise, ont proposé que les
mesures incitatives soient applicables uniquement aux dramatiques avec
10 points de contenu canadien. Global a proposé, dans l'éventualité d'une
mesure incitative rattachée aux minutes supplémentaires de publicité,
d'inclure des dramatiques qui récoltent moins de points, mais de diminuer les
avantages en conséquence, en accordant, par exemple, 30 secondes
supplémentaires de publicité plutôt qu'une minute. Global a fait remarquer
que ces dramatiques [traduction] « .ont le mérite de donner aux créateurs
canadiens et aux divers corps de métier l'occasion de prendre de l'expérience
et de se faire connaître au plan international, sans pour autant exercer de
pression sur les mécanismes de financement public ». |
|
40. |
Cette question n'a pas été abordée de façon
spécifique par les intervenants s'adressant au marché de langue française.
|
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
|
41. |
Le Conseil est d'avis qu'il faut commencer par
stimuler la production de dramatiques qui obtiennent 10 points de contenu
canadien. Ce sont celles qui ont le plus de chances de mettre à l'écran des
situations canadiennes et de refléter les valeurs et les réalités
canadiennes. Cela dit, le Conseil reconnaît qu'il peut y avoir intérêt à
appuyer la production de dramatiques canadiennes qui obtiennent moins de 10
points de contenu canadien. En outre, le Conseil est ouvert à des mesures
incitatives réglementées qui exercent un minimum de pression sur les
mécanismes de financement public. L'avis public
2004-32 portant sur les dramatiques de langue anglaise propose donc un
certain appui aux dramatiques avec 8 ou 9 points de contenu canadien comme
façon de doter les producteurs de moyens autres que le recours au financement
du FCT. |
|
42. |
Pour le marché de langue française, le Conseil
ne dispose pas d'informations lui permettant de conclure que les dramatiques
canadiennes de langue française de 8 ou 9 points soient également une réalité
dans ce marché télévisuel et qu'il soit approprié d'envisager des mesures
incitatives à leur endroit. |
| |
Efficacité des exigences réglementaires
|
|
43. |
Dans l'avis public
2003-54, le Conseil sollicitait les
observations du public sur l'efficacité d'exigences réglementaires tels que
règlements ou conditions de licence et sur l'efficacité de mesures
incitatives réglementées, en tant qu'outils pour atteindre les objectifs du
Conseil en matière de dramatiques canadiennes. |
|
44. |
Les télédiffuseurs se sont opposés au retour
d'une réglementation des heures et des sommes consacrées aux dramatiques.
L'ACR a rappelé que la politique télévisuelle de 1999, qui a éliminé les
exigences portant sur les heures et les investissements, avait fait suite à
un débat public approfondi. Selon l'ACR, [traduction] « .le nouveau cadre
réglementaire est encore jeune et il faut lui donner le temps de faire ses
preuves avant de procéder à son évaluation ». Quant à l'efficacité des
exigences réglementaires, l'ACR a constaté qu'une approche axée sur le volume
[traduction] « n'arriverait sans doute pas à rallier les auditoires autour
des dramatiques canadiennes de langue anglaise ». |
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
|
45. |
Le Conseil note que les mesures réglementaires
garantissent réellement un effort minimal de la part des titulaires et le
règlement sur le contenu canadien est un bon exemple d'exigence de volume à
la fois nécessaire et efficace. Les mesures de ce genre sont efficientes dans
la mesure où l'exigence est claire, aisément mesurable et entièrement
dépendante de la volonté du titulaire. Avant l'avènement de la politique
télévisuelle de 1999, on a eu recours aux conditions de licence pour exiger
de la part de certains titulaires qu'ils consacrent un nombre minimal
d'heures à la diffusion d'émissions dramatiques canadiennes aux heures de
grande écoute et qu'ils engagent un minimum d'argent dans des émissions
canadiennes. |
|
46. |
Le Conseil a examiné attentivement les
expériences du passé en matière de conditions de licence portant sur les
heures et les dépenses au titre des émissions canadiennes, y compris des
dramatiques. Bien que cette approche ait réussi à imposer un « plancher » aux
titulaires, elle ne les a pas nécessairement motivés à investir de manière à
assurer le succès de ces émissions. Par ailleurs, l'adoption de la politique
télévisuelle de 1999 n'a changé de façon notable ni l'écoute des dramatiques
canadiennes, ni les sommes engagées dans les dramatiques canadiennes, ni le
total des heures consacrées aux dramatiques canadiennes aux heures de grande
écoute. |
|
47. |
Le Conseil a attribué récemment aux groupes de
télédiffuseurs privés traditionnels de langue française des licences expirant
en 2008. La Loi sur la radiodiffusion (la Loi) ne permet pas au
Conseil, de sa propre initiative, de modifier leurs conditions de licence
avant 2006. Bien que le Conseil pourrait modifier le Règlement de 1987 sur
la télédiffusion (le Règlement) pour exiger la diffusion d'un minimum
d'émissions dramatiques, il est d'avis que l'imposition d'exigences
réglementaires serait malvenue et ne constituerait pas nécessairement le
meilleur moyen d'atteindre l'objectif d'augmenter la qualité et la cote
d'écoute pour les dramatiques canadiennes. À son avis, il est approprié de
considérer d'autres mécanismes. |
|
48. |
Le Conseil est d'avis que l'on pourrait
mobiliser l'intérêt à l'égard des dramatiques canadiennes de façon plus
efficace et plus efficiente en créant un environnement basé sur l'engagement,
la collaboration et la conviction que les dramatiques canadiennes de langue
française peuvent demeurer rentables sur le plan financier aussi bien que
culturel. Bien que l'on ne puisse se passer de certaines exigences
réglementaires, on a peut-être besoin d'un autre type de mécanisme pour
maintenir la production de dramatiques canadiennes de haute qualité qui
plairont à un plus vaste auditoire. Le Conseil estime donc que, dans la
situation actuelle, l'imposition d'exigences réglementaires serait malvenue
et ne constituerait pas non plus le meilleur moyen d'atteindre l'objectif
d'augmenter la cote d'écoute des dramatiques canadiennes. |
| |
Efficacité des mesures incitatives réglementées
|
|
49. |
L'avis public
2003-54 a sollicité des commentaires sur l'efficacité des mesures
incitatives réglementées en général, et dans le cas des dramatiques de langue
anglaise, sur les mesures incitatives en particulier que propose Trina
McQueen dans son rapport Options dramatiques (le rapport McQueen). Le
Conseil a également rendu public le rapport Nordicité qui propose un modèle
pour évaluer l'impact financier des principales propositions mises de l'avant
par Trina McQueen. Ces propositions étaient les suivantes : réintroduire le
crédit de 150 % pour le contenu canadien; allouer une minute supplémentaire
de publicité contre chaque heure de dramatique admissible; et introduire un
crédit de 200 % dans le cas d'une dramatique à succès en terme d'auditoire. |
|
50. |
Quant aux télédiffuseurs de langue française, le
groupe TVA et TQS proposaient dans leurs interventions, à titre de mesure
incitative, d'élargir la période de grande écoute pour encourager une gamme
plus étendue d'émissions canadiennes de qualité en soirée. |
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
|
51. |
Par définition, les mesures incitatives ont pour
but d'inciter les titulaires à faire certaines démarches. Ce sont des outils
de réglementation souples qui permettent aux divers télédiffuseurs de
décider, tout d'abord, s'ils désirent se prévaloir des mesures incitatives et
ensuite, d'en faire l'usage qui convient le mieux à leurs propres stratégies
de programmation. Les mesures incitatives, si elles sont bien calibrées,
devraient encourager les diffuseurs à travailler en collaboration avec les
producteurs pour s'assurer de produire des émissions de haute qualité, d'en
faire la promotion et de l'inscrire à l'horaire de façon à attirer et à
conserver le plus vaste auditoire possible. Le Conseil estime que, pour
l'instant, les mesures incitatives réglementées assorties de nouvelles
mesures incitatives adaptées aux particularités des deux marchés
linguistiques devraient permettre d'atteindre les objectifs fixés par le
Conseil. Le Conseil a donc conclu qu'il ne serait pas pertinent, à ce stade,
d'imposer de nouvelles exigences réglementaires. |
|
52. |
En ce qui concerne la prolongation des heures de
grande écoute, après analyse des obligations en émissions prioritaires et de
la performance historique des télédiffuseurs, le Conseil est d'avis qu'il
n'est pas requis de prolonger les heures de grande écoute pour permettre aux
titulaires d'offrir une gamme plus étendue d'émissions prioritaires en
soirée. Le Conseil n'est pas convaincu que cette proposition pourrait
entraîner une plus grande diversité d'émissions prioritaires, comme le
suggérait TVA et TQS. Il est plutôt d'avis que la prolongation des heures de
grande écoute pourrait avoir un effet négatif sur l'objectif fixé; en effet,
à l'analyse des résultats d'écoute, il est plausible que l'on décide de
déplacer certaines émissions dramatiques à ces nouvelles heures plutôt que de
déplacer les nouveaux genres d'émissions qui ne sont pas toujours reconnus
prioritaires. Le Conseil est donc d'avis qu'il ne serait pas approprié pour
l'instant d'envisager la prolongation des heures de grande écoute pour
atteindre l'objectif visé en matière de dramatiques. |
| |
Avantages incitatifs
|
|
53. |
Dans les interventions portant sur les
dramatiques de langue anglaise, deux types principaux d'avantages ont été mis
de l'avant. Le premier, les crédits de temps, permettrait aux titulaires de
diffuser davantage d'émissions non canadiennes. Le second, les minutes
supplémentaires de publicité, permettrait aux titulaires de diffuser plus de
12 minutes de publicité par heure. Quelques intervenants ont proposé un
troisième type d'avantage : la réduction des droits de licence de la partie
II prévus par le Règlement de 1997 sur les droits de licence de
radiodiffusion. Le Conseil a analysé la portée de chacun de ces trois
types d'avantages. |
| |
Crédits de temps contre du contenu canadien
|
|
54. |
En pratique, le crédit de temps de 150 %
mentionné ci-haut a permis aux titulaires de remplacer des émissions
canadiennes par des émissions non canadiennes plus rentables. À l'occasion de
la politique télévisuelle de 1999, le Conseil a éliminé la possibilité
d'appliquer le crédit de 150 % à toute autre émission que les huit heures par
semaine d'émissions prioritaires exigées par condition de licence. Par
conséquent, même si depuis 1999 les titulaires ont utilisé des crédits de
temps rattachés aux dramatiques pour réduire le volume minimal des émissions
prioritaires à diffuser, elles n'ont pas été en mesure de réduire leur
contenu canadien en deçà des minimums fixés par le Règlement. |
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
|
55. |
Le Conseil est bien conscient de toutes les
questions que peuvent soulever des mesures incitatives qui permettraient de
recourir aux crédits de temps associés aux dramatiques pour réduire le volume
de contenu canadien imposé par la réglementation. Tout d'abord, il y a une
contradiction fondamentale dans le fait qu'en allouant un crédit de temps
pour augmenter les dramatiques canadiennes, le Conseil permette aux
titulaires de diffuser au total moins d'émissions canadiennes. De plus, le
Conseil croit qu'en accordant un crédit de temps pour les dramatiques
canadiennes, il encouragerait les titulaires à diffuser des émissions
canadiennes en dehors des heures de grande écoute ou aux périodes de l'année
où l'écoute est plus faible. |
| |
Minutes supplémentaires de publicité
|
|
56. |
Le recours aux minutes supplémentaires de
publicité comme mesure incitative a été proposé pour la première fois dans le
rapport McQueen. Comme mentionné plus tôt, ce concept a bénéficié d'un
accueil généralement favorable chez les intervenants, à quelques exceptions
près. L'article 11 du Règlement fixe un plafond de 12 minutes de matériel
publicitaire pour chaque heure d'horloge au cours de la journée de
radiodiffusion, sauf exception prévue par le Règlement ou par condition de
licence. Lorsqu'une émission s'étend sur deux heures d'affilée ou plus, le
total des minutes peut être réparti à volonté sur l'ensemble de l'émission.
La promotion d'émissions canadiennes et de longs métrages canadiens n'est pas
comptabilisée comme matériel publicitaire. |
|
57. |
Pour le marché de langue française, la notion de
minutes de publicité supplémentaires aux heures de grande écoute avait
également été soulevée lors du renouvellement de la licence du réseau de TVA.
TVA indiquait alors dans sa demande qu'elle désirait être relevée de
l'application du Règlement selon lequel il est interdit de diffuser plus de
douze minutes de publicité par heure d'horloge. Elle désirait bénéficier de
plus de souplesse dans la gestion de son inventaire publicitaire pendant les
périodes de grande écoute mais elle n'entendait pas dépasser 14 minutes
d'interruption publicitaire, toutes pauses confondues. Aucune précision
n'était apportée sur les genres d'émissions susceptibles de pouvoir
bénéficier de la souplesse demandée. Le Conseil avait refusé la demande de
TVA.2 |
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
|
58. |
Avant d'envisager d'allouer des minutes
supplémentaires de publicité comme mesure incitative, le Conseil doit
commencer par se demander quelle incidence aurait une mesure de cette nature
sur les téléspectateurs. À ce sujet, le Conseil rappelle que les minutes de
publicité les plus rentables pour les diffuseurs de langue anglaise sont
celles qui se rattachent aux émissions américaines jouissant des plus hautes
cotes d'écoute, c'est-à-dire le Super Bowl, la soirée des Oscars et les
grandes émissions dramatiques ou de télé-réalité. Aux États-Unis, la
publicité n'est pas réglementée. Les émissions américaines dont les
titulaires canadiens achètent les droits de diffusion prévoient en moyenne
entre 14 et 16 minutes de pause publicitaire par heure. Les diffuseurs
canadiens n'ayant droit qu'à 12 minutes de publicité, ils utilisent les deux
à quatre minutes supplémentaires de pause publicitaire pour faire la
promotion d'émissions canadiennes, de messages d'intérêt public ou de
nouvelles. Cela signifie que le public est déjà habitué à des pauses
publicitaires qui occupent plus de 12 minutes par heure. Si les diffuseurs
canadiens obtenaient la permission de vendre un nombre limité de minutes
supplémentaires, ils conserveraient quand même du temps pour faire la
promotion d'émissions canadiennes sans augmenter la durée des pauses
publicitaires dans l'heure. |
|
59. |
Le contexte des télédiffuseurs de langue
française se distingue ici de celui des télédiffuseurs de langue anglaise.
Les télédiffuseurs de langue française ont l'avantage de ne pas être liés
à la diffusion simultanée d'émissions américaines et conséquemment à la durée
des pauses publicitaires propres à ces émissions. |
|
60. |
La vente de temps publicitaire est le moteur de
la télédiffusion commerciale. Les minutes de publicité, surtout si elles se
rattachent à des émissions particulièrement populaires, ont beaucoup de
valeur. Dans le marché de langue française, une minute de publicité aux
heures de grande écoute peut générer un revenu moyen de l'ordre de 10 000 $
selon le télédiffuseur et l'auditoire anticipé. |
|
61. |
À l'inverse du contexte applicable au marché de
langue anglaise où une émission dramatique canadienne devient rarement un
succès commercial, les dramatiques de langue française demeurent encore l'une
des principales locomotives de la programmation des télédiffuseurs
traditionnels de langue française et ce, malgré l'arrivée de nouveaux genres
d'émissions. Les séries « Fortier », « Les Bougons » « La vie la vie » sont
des exemples actuels de succès commerciaux mais les dramatiques de langue
française sont des succès depuis le début de la télévision de langue
française. Comme l'indiquait Guy Fournier dans son rapport, « Nos dramatiques
furent immédiatement le reflet du Québec et de sa société. Les
téléspectateurs s'y retrouvaient et s'y identifiaient », elles sont « . de
véritables locomotives pour les grandes chaînes et c'est grâce à elles
qu'elles ont pu fidéliser leurs auditoires ». |
|
62. |
L'analyse du Conseil démontre que les
télédiffuseurs privés de langue française ont désormais, avec l'arrivée de
nouveaux genres d'émissions comme celui de la télé-réalité, une solution de
programmation généralement moins coûteuse que la production de dramatiques
qui peuvent générer des cotes d'écoute égales ou même supérieures à celles
des dramatiques. Ces nouveaux genres d'émissions rapportent également un
niveau élevé de revenus en droits et produits dérivés pour les télédiffuseurs
ou les sociétés apparentées qui contribuent à leur succès commercial. |
|
63. |
Pour optimiser la rentabilité de ces nouveaux
genres de programmation les télédiffuseurs de langue française auront sans
doute besoin de plus de temps d'antenne aux heures de grande écoute déjà
largement occupées par les dramatiques. |
|
64. |
Pour plusieurs raisons, un supplément de temps
pour la publicité peut constituer une mesure incitative efficace visant à
maintenir l'intérêt des télédiffuseurs à s'engager en production originale de
dramatiques et à maintenir aux heures de grande écoute un niveau équilibré de
dramatiques de langue française. En outre, il est facile d'ajuster ce type de
compensation pour tenir compte de la nature des émissions dramatiques, de la
taille des auditoires qu'elles attirent, de leur structure de financement et,
le cas échéant, des droits de diffusion. |
|
65. |
Le Conseil reconnaît le bien-fondé des arguments
soulevés par certains diffuseurs de services spécialisés ou titulaires de
petites stations de télévision traditionnelle. Leurs arguments évoquent
l'éventualité de répercussions négatives d'une augmentation de l'inventaire
en publicité, surtout en ce qui a trait aux émissions les plus populaires.
Dans le libellé de sa proposition, le Conseil a tenté d'établir un équilibre
entre l'intérêt des plus petits télédiffuseurs et les avantages qu'il espère
tirer d'une mesure incitative efficace pour favoriser la diffusion d'un plus
grand nombre de dramatiques canadiennes originales et pour leur attirer de
plus vastes auditoires. Dans ces conditions, le Conseil a décidé de proposer
des mesures incitatives permettant aux télédiffuseurs de «gagner» des crédits
de minutes additionnelles de publicité. |
| |
Réduction des tarifs de la partie II
|
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
|
66. |
Le Conseil prend bonne note que l'article
11(2)b) de la Loi lui confère le pouvoir de fixer des droits moins élevés si,
par exemple, les titulaires réalisent des objectifs fixés par le Conseil. Une
proposition dans ce sens exige néanmoins une modification du Règlement du
Conseil et l'approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Le
Conseil prend note en outre que le Comité mixte permanent d'examen de la
réglementation a soumis un rapport au sujet des tarifs de la partie II le 27
octobre 2003. De pair avec le comité permanent du Patrimoine canadien, ce
comité a fait des recommandations portant sur les tarifs de la partie II.
|
|
67. |
Le 25 mars 2004, le gouvernement a fait parvenir
une réponse préliminaire au Comité mixte permanent d'examen de la
réglementation. Il a fait savoir qu'il continuait d'étudier la situation et,
compte tenu du litige en cours, qu'il était encore trop tôt pour faire des
commentaires |
|
68. |
Le Conseil est d'avis, dans les circonstances,
qu'il serait présomptueux de proposer une mesure incitative rattachée à une
réduction des tarifs de la partie II tant que le gouvernement n'aura pas fait
connaître sa politique à cet égard. |
| |
Objectifs du Conseil en matière de
dramatiques canadiennes de langue française |
| 69. |
Pour les télédiffuseurs de langue française, le
Conseil a sollicité dans l'avis public
2003-54 des observations sur les mesures à prendre pour s'assurer que les
dramatiques canadiennes de langue française originales et de haute qualité
demeurent un élément clé des heures de grande écoute avec comme objectif :
|
| |
le maintien aux heures de grande écoute des télédiffuseurs d'un niveau
équilibré de dramatiques de langue française incluant un minimum
d'émissions ou de séries à budget élevé (dramatiques lourdes).
|
| 70. |
Les tableaux 2 et 3 de l'annexe A, indiquent que
le nombre de productions dramatiques ainsi que le nombre d'heures produites
en langue française a diminué, surtout depuis 2002. Dans son intervention, la
SRC indiquait qu'elle pourrait ne plus être en mesure de produire des
dramatiques lourdes, que les radiodiffuseurs privés hésiteraient avant de
courir un risque financier et que, par conséquent, le public francophone
risque d'être privé de ce genre de production. Le Conseil considère que les
dramatiques lourdes sont un des éléments importants de la dynamique
télévisuelle et cinématographique du marché canadien de langue française.
Considérant les limites du marché canadien de langue française et la
croissance des coûts de production, le Conseil est sensible à la
préoccupation soulevée par la SRC. |
| 71. |
Pour élaborer des propositions de mesures
incitatives destinées au marché de langue française, le Conseil se réfère aux
types et valeurs de devis de production ainsi qu'aux pourcentages en droits
de licence de diffusion utilisés par le FCT. La série dramatique lourde est
associée à un devis de production égal ou supérieur à 800 000 $ de l'heure et
des droits minimums de diffusion, tel que fixé par le FCT. |
| |
Mesures incitatives liées aux heures
originales |
| |
Décision préliminaire du Conseil
|
| 72. |
Tel que discuté précédemment, le Conseil pense
que le programme incitatif lié aux dramatiques devrait uniquement tenir
compte de la diffusion d'heures originales. Le fait d'inciter les titulaires
à diffuser un plus grand nombre d'heures de dramatiques canadiennes
originales à la télévision de langue anglaise et de maintenir un niveau
équilibré de dramatiques aux heures de grande écoute à la télévision de
langue française aura sans doute des effets directs et positifs sur le
secteur de la production indépendante et sur le maintien de l'embauche
d'artisans et d'artistes créateurs. |
| |
Dramatiques à budget élevé (dramatiques lourdes)
|
| 73. |
Le premier volet de ce modèle incitatif
s'appliquerait aux dramatiques originales canadiennes de langue française
cotées 10 points diffusées en période de grande écoute (19 h à 23 h), ayant
un devis horaire de production égal ou supérieur à 800 000 $ et un droit de
diffusion conforme aux normes établies par le FCT. |
| 74. |
La mesure incitative que propose le Conseil
consiste à accorder trois minutes de publicité supplémentaires pour chaque
heure de dramatique à budget élevé originale cotée 10 points et diffusée aux
heures de grande écoute. D'après les données du FCT décrivant le nombre
d'heures de dramatiques à budget élevé produites pour les télédiffuseurs
traditionnels de langue française en 2003-2004 et en présumant que les
télédiffuseurs de langue française maintiennent un niveau équivalent
d'émissions dramatiques originales, cette mesure pourrait générer des revenus
supplémentaires de l'ordre de 380 000 $ à 525 000 $ selon le télédiffuseur.
|
| 75. |
Le Conseil rappelle que les dramatiques à budget
élevé (dramatiques lourdes) franchissent régulièrement le cap du million de
téléspectateurs et demeurent généralement rentables pour le télédiffuseur
traditionnel de langue française. L'objectif de la mesure incitative vise à
inscrire une valeur ajoutée à la décision de programmation que prendra le
télédiffuseur et non à rendre les dramatiques lourdes aussi rentables que
d'autres genres de programmation qui pourraient être diffusés aux heures de
grande écoute. |
| |
Autres dramatiques de langue française financées par le FCT
|
| 76. |
Le deuxième volet s'applique à toute autre
émission dramatique originale de langue française ayant un devis horaire de
production inférieur à 800 000 $ et un droit de diffusion correspondant aux
normes établies par le FCT. |
| 77. |
La mesure incitative que propose le Conseil
consiste à accorder deux minutes de publicité supplémentaires pour chaque
heure de dramatique originale cotée 10 points et diffusée aux heures de
grande écoute. D'après les données du FCT décrivant le nombre d'heures de
dramatiques applicables à ce volet, produites pour les télédiffuseurs
traditionnels de langue française en 2003-2004 et, en présumant que les
télédiffuseurs de langue française maintiennent un niveau équivalent de ce
genre de dramatiques originales, cette mesure pourrait générer des revenus
supplémentaires de l'ordre de 200 000 $ à plus de 2 500 000 $ selon le
télédiffuseur. |
| |
Dramatiques originales de langue française financées sans l'aide du FCT
|
| 78. |
Peu de dramatiques originales de langue
française sont actuellement produites sans l'aide de FCT. Il pourrait tout de
même arriver qu'un télédiffuseur de langue française, tout comme les
télédiffuseurs de langue anglaise, décide, pour diverses raisons, d'initier
un tel projet de production. Le cas échéant, le Conseil propose d'accorder
quatre minutes de publicité, en plus des trois minutes ou des deux minutes
indiquées précédemment, aux productions non subventionnées par le FCT. |
| 79. |
Le Conseil s'attend à ce que les télédiffuseurs
fassent preuve de créativité dans leur collaboration avec les producteurs
pour s'assurer que toutes les recettes publicitaires obtenues par les
télédiffuseurs par le biais de ces quatre minutes de publicité
supplémentaires servent aux productions. Le but de cette proposition est de
vérifier que les recettes découlant de ces quatre minutes supplémentaires de
publicité remplacent en partie la subvention du FCT. Les recettes de ces
quatre minutes reviendraient aux producteurs et ne seraient pas
comptabilisées au titre des dépenses de programmation canadienne dans les
rapports annuels remis au CRTC. |
| |
Utilisation des minutes supplémentaires de publicité
|
| 80. |
Le Conseil estime que l'utilisation des minutes
supplémentaires de publicité doit tenir compte de deux facteurs. Le premier
est lié au fait que le téléspectateur des stations de télévision de langue
française n'est pas habitué aux variations de 14 à 16 minutes des pauses
publicitaires résultant de la diffusion simultanée d'émissions américaines
par les stations canadiennes de langue anglaise. Le second facteur est
l'impact des mesures incitatives sur l'inventaire publicitaire dans le marché
de langue française. C'est pourquoi le Conseil est d'avis que l'utilisation
des minutes supplémentaires de publicité doit, en tout temps de diffusion,
être restreinte à un maximum de 14 minutes à l'heure. |
| 81. |
Selon le modèle incitatif des quatre types de
production de dramatique présentés plus haut, toutes les stations de
télévision traditionnelle de langue française qui diffusent des productions
dramatiques originales pourraient bénéficier de ces minutes supplémentaires
de publicité. Le Conseil propose qu'aucun report de minutes publicitaires
d'une année de radiodiffusion à une autre ne soit autorisé. |
| 82. |
Les services spécialisés individuels pourraient
également profiter des mesures incitatives liées à la diffusion de
dramatiques canadiennes originales. Les minutes supplémentaires pourraient
accompagner n'importe quelle émission mise en ondes par le service spécialisé
qui aurait diffusé la dramatique originale admissible (à condition que les
minutes supplémentaires de publicité soient diffusées au cours de la même
année de radiodiffusion que la dramatique admissible). Le Conseil admet que
ce modèle incitatif repose plutôt sur l'économie des réseaux de télévision
traditionnelle, notamment dans le marché le langue française. Il estime
toutefois, que certains services spécialisés de langue française, et ce fut
le cas pour Séries + avec la diffusion de la série « Laura Cadieux », de même
que les titulaires de stations de télévision éducative ayant déjà des
recettes publicitaires, peuvent bénéficier des mesures incitatives offertes
aux productions de dramatiques, notamment pour la production mi-lourde ou à
budget restreint. |
| 83. |
Aucune minute supplémentaire de publicité ne
serait accordée pour la production de dramatiques originales subventionnées
dans le contexte d'avantages de transfert de propriété ou d'engagements liés
à l'attribution d'une nouvelle licence. |
| 84. |
Pour déterminer les budgets de production, le
Conseil s'attend à ce que les parties respectent les règles commerciales du
FCT, notamment les exigences de comptabilité et de rapport, de cachets des
producteurs et de politique des frais généraux de l'entreprise. |
| |
Auditoire des dramatiques canadiennes de langue anglaise
|
| 85. |
L'élargissement de l'auditoire des dramatiques
canadiennes de langue anglaise est l'un des principaux objectifs fixés par le
Conseil dans l'avis public 2003-54. Les
mémoires reçus approuvent chaleureusement le principe d'une mesure incitative
fondée sur l'écoute, même si la plupart considère qu'il est plus difficile de
trouver le point d'équilibre qui tiendrait compte de la variabilité de la
portée des titulaires individuelles. L'ACR pense qu'une hausse de 11 % à 15 %
de l'auditoire anglophone des dramatiques canadiennes par rapport au
pourcentage de celui de toutes les dramatiques sur une période de cinq ans
représente un objectif exigeant, mais réalisable. |
| |
Auditoire des dramatiques canadiennes de langue française
|
| 86. |
Tel qu'illustré au tableau 4 de l'annexe A du
présent avis, le pourcentage de l'écoute des dramatiques canadiennes
représente 52 % de l'écoute de toutes les émissions dramatiques diffusées sur
les services de langue française. |
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
| 87. |
Pour les services canadiens de langue anglaise,
le Conseil trouve judicieuse l'idée de fixer à l'industrie un but précis en
matière d'auditoire des dramatiques canadiennes et d'ajouter une mesure
incitative visant précisément cet objectif. Le Conseil estime plus logique
d'utiliser le ratio des dramatiques canadiennes par rapport à l'ensemble des
dramatiques mis en ondes par les services canadiens, et il pense que
l'exclusion des services non-canadiens permettrait aux titulaires de mieux
contrôler la situation. Selon les données de BBM pour 2002, l'écoute des
dramatiques canadiennes par rapport à l'ensemble des dramatiques des services
canadiens de langue anglaise était d'environ 14 %. Si le Conseil utilisait
par exemple pour expliquer ce modèle les statistiques des cahiers d'écoute
d'automne de BBM, l'objectif pourrait être une augmentation de 14 % (la
moyenne actuelle de l'industrie) à 20 % du taux d'écoute des dramatiques
canadiennes des services canadiens de langue anglaise sur une période de cinq
ans. |
| 88. |
Les services canadiens de langue française
affichent déjà 52 % d'écoute pour les dramatiques canadiennes, ce qui excède
largement l'objectif de 20 % visé sur 5 ans pour les services de langue
anglaise. Dû à la performance exceptionnelle atteinte au fil des ans par les
efforts des télédiffuseurs de langue française, le Conseil ne croît pas qu'il
soit nécessaire d'envisager des mesures incitatives visant à accroître le
niveau d'écoute des dramatiques canadiennes de langue française. |
| |
Mesures incitatives liées aux dépenses des télédiffuseurs
de langue anglaise consacrées aux dramatiques canadiennes
|
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
| 89. |
Plusieurs intervenants, dont l'ACPFT et la
Coalition of Canadian Audio-visual Unions (CCAU), ont suggéré de revenir à
une réglementation des dépenses. Pour les raisons déjà présentées, le Conseil
estime qu'il n'est pas justifié de revenir à cette formule à l'heure
actuelle. Toutefois, il convient qu'il faut maintenir et augmenter les
dépenses au titre des dramatiques canadiennes pour atteindre les objectifs en
question et a donc proposé de mettre en place une mesure incitative pour les
télédiffuseurs de langue anglaise qui ferait suite à une hausse des dépenses
consacrées aux dramatiques canadiennes. |
| 90. |
À titre d'exemple, les titulaires de stations
privées de télévision traditionnelle de langue anglaise ont, en 2002 et 2003,
consacré aux dramatiques canadiennes une moyenne combinée de 4 % (excluant le
complément du FCT) de leurs recettes totales. L'objectif général des dépenses
au titre des dramatiques canadiennes que propose le Conseil représenterait
6 % des recettes totales de l'industrie privée de la télévision canadienne et
devrait être atteint sur une période de cinq ans. L'obtention de minutes
supplémentaires de publicité pourrait inciter les groupes de propriété à
augmenter leurs dépenses au titre des dramatiques canadiennes (par rapport
aux recettes de leurs services de télévision traditionnelle) d'un montant
égal à la différence entre la moyenne actuelle de l'industrie et l'objectif
de 6 % pour l'industrie. |
| |
Dépenses des télédiffuseurs de langue française consacrées
aux dramatiques canadiennes
|
| 91. |
Les titulaires de stations de télévision
traditionnelle de langue française ont, en 2002 et 2003, consacré en dépenses
aux dramatiques canadiennes une moyenne combinée de 15 % de leurs recettes
totales (excluant le complément FCT). |
| |
Opinion préliminaire du Conseil
|
| 92. |
Étant donné les résultats déjà obtenus par les
stations de télévision traditionnelle de langue française, le Conseil est
d'avis qu'il n'est pas nécessaire de prévoir une mesure incitative
supplémentaire à cet effet et encourage ces stations privées à maintenir
leurs niveaux actuels de dépenses consacrées aux dramatiques canadiennes. |
| 93. |
Le Conseil revoit actuellement les rapports
annuels des services spécialisés afin d'évaluer quelle serait la meilleure
façon de surveiller les dépenses que ceux-ci consacrent aux différentes
catégories d'émissions - une formule déjà adoptée pour les rapports annuels
des titulaires des services de télévision traditionnelle. Pour le moment, le
Conseil ne demande aucun renseignement sur les dépenses effectuées par
catégorie d'émissions des services spécialisés. Il évaluera plus tard la
possibilité de soumettre les services spécialisés au modèle incitatif des
dépenses au titre des dramatiques. |
| |
Mise en application et surveillance
|
| 94. |
Le Conseil propose que la mise en oeuvre de
toutes les mesures incitatives liées aux minutes de publicité supplémentaires
se fasse par condition de licence. Les titulaires des stations de télévision
traditionnelle qui souhaitent participer à ce programme devraient donc
déposer une demande visant une condition de licence les autorisant à diffuser
des minutes supplémentaires de matériel publicitaire, tel qu'énoncé dans
l'avis public du Conseil, en plus des 12 minutes par heure permises en vertu
de l'article 11 du Règlement. Les titulaires de services spécialisés
devraient faire une demande de modification de leurs conditions de licence
pour changer les limites de publicité déjà fixées. |
| 95. |
Le Conseil s'attend à approuver au début de 2005
les demandes de conditions de licence nécessaires à l'implantation des
nouvelles mesures incitatives. Les titulaires pourraient accumuler des
crédits de publicité dès le début de l'année de radiodiffusion 2004-2005.
Toutefois, elles ne seraient pas autorisées à diffuser ces minutes
supplémentaires avant que les conditions appropriées de licence aient été
approuvées. |
| 96. |
Pour surveiller les résultats des titulaires
participant au programme incitatif, le Conseil vérifierait tant leurs comptes
rendus et rapports annuels que ses propres registres. Les détails du plan de
surveillance sont énoncés ci-dessous. |
|
Évaluation du programme incitatif
|
| 97. |
Le Conseil compte évaluer chaque année les
progrès des deux marchés linguistiques à l'égard de leur programme respectif
de mesures incitatives. Les résultats de cet exercice seront diffusés par le
biais des Rapports de surveillance de la politique sur la radiodiffusion. Le
Conseil se réservera le droit de modifier en tout temps sa politique de façon
appropriée si des résultats annuels indiquent une absence de progrès
suffisants. |
| 98. |
Considérant la contribution historique
significative des télédiffuseurs traditionnels de langue française en matière
de dramatiques canadiennes originales, le Conseil est d'avis que les mesures
incitatives supplémentaires seront suffisantes pour maintenir un niveau
équilibré de dramatiques originales aux heures de grande écoute et il
analysera les résultats des titulaires notamment lors de leur renouvellement
de licence réseau en 2008. |
| |
Résumé de la proposition de programme incitatif
|
| 99. |
S'inspirant des commentaires reçus à la suite de
l'avis public 2003-54 et des données
économiques disponibles, le Conseil sollicite des observations sur sa
proposition de programme incitatif destiné à maintenir aux heures de grande
écoute des télédiffuseurs un niveau équilibré de dramatiques de langue
française incluant un minimum d'émissions ou de séries à budget élevé
(dramatiques lourdes). |
|
Mesures incitatives liées à la diffusion d'heures de dramatiques
canadiennes originales
|
| 100. |
Le Conseil propose quatre différents facteurs de
déclenchement donnant droit à quatre différents avantages : |
| |
- Facteur de déclenchement : diffusion en période de grande écoute
(19 h à 23 h) de dramatiques originales canadiennes de langue française
cotées 10, subventionnées par le FCT, ayant un budget de production horaire
égal ou supérieur à 800 000 $ et des droits minimums de diffusion, tel que
fixé par le FCT.
|
| |
Avantage: trois minutes de publicité supplémentaire pour chaque heure de
diffusion de matériel original.
|
| |
- Facteur de déclenchement : diffusion en période de grande écoute de
dramatiques originales canadiennes de langue française cotées 10,
subventionnées par le FCT, ayant un budget de production horaire inférieur
à 800 000 $ et des droits minimums de diffusion, tel que fixé par le FCT.
|
| |
Avantage: deux minutes de publicité supplémentaire pour chaque heure de
diffusion de matériel original.
|
| |
- Facteur de déclenchement: diffusion en période de grande écoute de
dramatiques originales canadiennes de langue française cotées 10 ayant un
budget de production horaire égal ou supérieur à 800 000 $ mais non
subventionnées par le FCT.
|
| |
Avantage : total de 7 minutes de publicité supplémentaire pour chaque
heure de diffusion de matériel original (aux trois minutes mentionnées à la
première condition s'ajouteraient quatre minutes accordées en remplacement
de l'aide du FCT).
|
|
|
- Facteur de déclenchement : diffusion en période de grande écoute de
dramatiques originales canadiennes de langue française cotées 10 ayant un
budget de production horaire inférieur à 800 000 $ mais non subventionnées
par le FCT.
|
|
|
Avantage : total de six minutes de publicité supplémentaire (aux deux
minutes mentionnées à la deuxième condition s'ajouteraient quatre minutes
accordées en remplacement de l'aide du FCT).
|
| 101. |
Les conditions afférentes à la diffusion aux
heures de grande écoute ne sont pas applicables aux dramatiques originales
canadiennes des sous-catégories 7a) à 7e) destinées aux enfants. Ces
émissions seront admissibles aux mesures incitatives si elles sont diffusées
à des heures d'écoute appropriées pour les enfants. |
| 102. |
Pour chaque facteur de déclenchement, le budget
horaire des productions serait évalué en fonction des politiques commerciales
du FCT. La mise en oeuvre des facteurs de déclenchement et des avantages
nécessiterait une condition de licence. |
| 103. |
Les titulaires devraient, à la fin de chaque
année de radiodiffusion, remettre au Conseil un rapport qui préciserait ce
qui suit : |
| |
- le nombre d'heures admissibles diffusées ainsi que les titres, numéros
d'épisodes, dates et heures des diffusions de chaque station de télévision
traditionnelle ou service spécialisé,
|
| |
- le budget de production de chaque heure admissible diffusée et la
reconnaissance des productions financées à même les recettes découlant des
quatre minutes supplémentaires de publicité plutôt que grâce à l'aide du
FCT,
|
| |
- le nom, la date et l'heure des émissions ayant diffusé les minutes
supplémentaires de publicité.
|
| 104. |
Le Conseil recoupera les données des rapports
des titulaires avec celles de ses propres registres. |
| |
Cadre de réglementation
|
| 105. |
Le Conseil considère que l'implantation de cet
éventuel programme incitatif ne devrait pas modifier le cadre de
réglementation concernant les exigences de contenu canadien et de
programmation prioritaire tant qu'il n'aura pas évalué ses conséquences. Les
titulaires devront donc continuer à respecter les conditions de licence à
l'égard de la programmation prioritaire. Les actuels crédits de temps de
150 % et de 125 % par rapport aux émissions prioritaires demeureraient en
vigueur. Les règles de contenu canadien ne seraient pas changées. |
| 106. |
Cet éventuel programme s'appliquerait à toutes
les titulaires de stations privées de télévision traditionnelle de langue
française ainsi qu'aux titulaires des services spécialisés de langue
française autorisées par condition de licence à diffuser des émissions
appartenant à la catégorie 7. Il s'appliquerait aussi aux services de
télévision de langue française de la SRC ainsi qu'aux services de télévision
éducative de langue française diffusant de la publicité. |
| 107. |
Le Conseil reconnaît le rôle vital que la SRC a
joué dans le développement des dramatiques de langue française. Il note la
volonté exprimée par la SRC lorsqu'elle annonçait son nouveau positionnement
stratégique en février 2003. Elle soulignait alors que les dramatiques
continuerait d'y jouer un rôle important et qu'elle entendait maintenir la
qualité de ses dramatiques et la diffusion de téléromans, téléséries et
téléthéâtres et appuyer davantage les nouveaux auteurs, les approches plus
novatrices, les univers plus audacieux. Le Conseil espère que les mesures
incitatives visant la dramatique lourde seront considérées comme un appui à
la rencontre de ses objectifs. |
| |
Suppléments de droits de diffusion
|
| 108. |
Plusieurs parties ont indiqué que le fait
d'autoriser les services spécialisés à comptabiliser l'argent reçu par le FCT
dans leurs dépenses au titre de la programmation canadienne (DPC) réduit les
montants que ceux-ci doivent investir à cet égard. De plus, ils ont allégué
que cette pratique met de la pression sur le FCT dans la mesure où elle donne
aux titulaires un encouragement supplémentaire pour réclamer l'aide du FCT.
Certains ont suggéré que les services préfèrent souvent payer des droits de
diffusion plus élevés afin d'augmenter leurs chances de recevoir une aide du
FCT. |
| 109. |
Le Conseil note que les exigences actuelles des
DPC se fondent en partie sur des prévisions de financement complémentaire du
FCT pour des droits de diffusion. Il serait plus juste d'organiser une
instance publique pour recalculer les exigences des DPC de chaque service si
l'on devait estimer que ces suppléments de droits de diffusion ne sont pas
admissibles. En fin de compte, les résultats des DPC seraient sans doute
similaires, mais les calculs seraient différents. Par conséquent, le Conseil
ne compte pas modifier le mode actuel de réclamation de suppléments de droits
de diffusion. |
| |
Capital de risque
|
| 110. |
Le capital de risque désigne la participation
prise dans des productions dramatiques sans garantie de rendement. À l'heure
actuelle, les titulaires de services spécialisés peuvent uniquement réclamer
les pertes à ce titre comme DPC. À l'inverse, les services payants peuvent
utiliser des placements en actions pour respecter leurs obligations de DPC. |
| 111. |
Ces dernières années, les services spécialisés
canadiens ont investi très peu de capital dans la programmation canadienne
alors que les services payants utilisent très souvent cette formule pour
financer les longs métrages canadiens. Le Conseil estime que le fait
d'autoriser les services spécialisés à comptabiliser leur participation à
risque dans le contexte de leurs obligations au titre des DPC pourrait
encourager les quelques services spécialisés qui commandent des dramatiques
canadiennes à vouloir faire des placements de capital. |
| 112. |
Le Conseil endosse les positions de Téléfilm et
de la CCAU pour qui le capital n'est pas vraiment à risque lorsqu'un certain
rendement est garanti. En pareil cas, il s'agit plutôt de prêts ou d'avances.
En acceptant qu'une participation puisse être comptabilisée dans le contexte
des obligations au titre de DPC, le Conseil demandera que l'investissement
soit justifié comme étant « à risque ». Le Conseil sollicite des observations
sur les meilleurs moyens de s'assurer que les investissements du
télédiffuseur soient véritablement à risque et ne remplacent pas les droits
de diffusion. |
| |
Reflet de la diversité du Canada
|
| 113. |
Les dramatiques sont un moyen important de
refléter et de partager la culture. L'avis public
2003-54 souligne que « ces émissions
peuvent, et devraient, renvoyer à tous les citoyens l'image de Canadiens
issus de tous les milieux et de toutes les cultures ». Bien que peu
d'intervenants aient soulevé la question de la diversité dans les dramatiques
canadiennes, le Conseil considère que cette diversité constitue un élément
vital qui ne doit pas être négligé par les producteurs et les télédiffuseurs
à l'origine de nouveaux projets de dramatiques. |
| 114. |
Le Conseil a pris plusieurs mesures pour
atteindre les objectifs liés à la diversité culturelle. La politique
télévisuelle de 1999 met en lumière le rôle et la responsabilité des
télédiffuseurs et indique que ceux-ci doivent prévoir une programmation qui
reflète avec justesse la diversité culturelle des Canadiens. Dans ce but, le
Conseil a affirmé dans le même avis public qu'il appuyait la création d'un
groupe de travail où des membres de l'industrie et du grand public
étudieraient la question de la diversité culturelle. La création d'un groupe
de travail sur la diversité culturelle a été annoncée dans Représentation
de la diversité culturelle à la télévision - Création d'un groupe de travail
réunissant des représentants de l'industrie et de la collectivité, avis
public CRTC 2001-88, 2 août 2001. Le
groupe de travail devrait bientôt publier son rapport. De plus, la majorité
des titulaires doivent chaque année préparer des plans sur la diversité
culturelle décrivant la façon dont ils respectent leurs propres objectifs
institutionnels et de programmation à cet égard. Ces rapports peuvent être
consultés par le public. |
| 115. |
De l'avis du Conseil, il existe des mécanismes
destinés à encourager les titulaires à s'assurer que les nouvelles
dramatiques canadiennes originales qu'ils diffusent reflètent effectivement
la diversité canadienne. |
| |
Appel d'observations
|
| 116. |
Le Conseil sollicite des observations sur les
mesures incitatives précises qu'il propose et décrit dans cet avis public, et
notamment sur les points ci-dessous. |
| |
1. Veuillez commenter la définition suivante d'une émission originale
dans le contexte de cet éventuel programme incitatif :
|
| |
Une émission originale est une émission qu'aucun titulaire
d'entreprise de radiodiffusion n'a jamais distribuée et qu'un titulaire
distribuera pour la première fois.
|
| |
2. Le Conseil propose des avantages pour les dramatiques canadiennes
originales destinées aux enfants lorsque ces émissions sont diffusées à des
heures convenant aux enfants. Le Conseil devrait-il définir ces heures?
Dans l'affirmative, quelles heures précises de la journée seraient des
heures d'écoute appropriées pour les enfants?
|
| |
3. Trois minutes supplémentaires de publicité pour chaque heure de
diffusion en période de grande écoute d'une dramatique canadienne de langue
française à budget élevé (dramatiques lourdes) cotée 10 représentent-elles
un avantage approprié? Si non, quelle serait la quantité appropriée?
|
| |
4. Deux minutes supplémentaires de publicité pour la diffusion aux
heures de grande écoute de dramatiques canadiennes originales de langue
française ayant un budget horaire inférieur à 800 000 $ cotées 10
représentent-elles un avantage approprié? Si non, quelle serait la quantité
appropriée? Les dramatiques canadiennes cotées 8 ou 9 devraient-elles être
admises dans cette catégorie?
|
| |
5. La proposition d'une mesure incitative de quatre minutes
supplémentaires de publicité pour les dramatiques non subventionnées par le
FCT peut-elle s'appliquer au marché de langue française?
|
| |
6. Comment le Conseil peut-il s'assurer au mieux que les recettes
découlant des quatre minutes supplémentaires de publicité accordées aux
dramatiques non subventionnées par le FCT reviennent à la production de
dramatiques canadiennes?
|
| |
7. Le programme incitatif proposé pour les dramatiques risque-t-il
d'avoir des effets néfastes sur les autres catégories d'émissions, par
exemple sur les documentaires? Si oui, comment réduire les conséquences
négatives?
|
| |
8. Par quels moyens le Conseil devrait-il s'assurer que les
investissements en capital des télédiffuseurs sont véritablement à risque?
Le Conseil devrait-il considérer d'autres mesures afin de s'en assurer?
|
| 117. |
Le Conseil acceptera les observations jusqu'au
vendredi 23 juillet 2004. |
| 118. |
Le Conseil n'accusera pas officiellement
réception des observations, mais il étudiera néanmoins attentivement celles
qu'il recevra et celles-ci seront ajoutées au dossier public de l'instance si
les procédures ci-dessous ont été suivies. |
| |
Procédure de dépôt d'observations
|
| 119. |
Les parties intéressées peuvent présenter leurs
observations au Secrétaire général du Conseil en utilisant UNE des façons
suivantes : |
| |
- [formulaire
d'intervention/observations]
disponible sur le site web du Conseil en indiquant et en sélectionnant le
numéro de l'avis public sous la rubrique Décisions, avis et ordonnances
|
| |
OU |
| |
- par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
|
| |
OU |
| |
- par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
|
| |
OU |
| |
- par télécopieur au
(819) 994-0218
|
| 120. |
Les mémoires de plus de cinq pages doivent
inclure un sommaire. |
| 121. |
Veuillez numéroter chaque paragraphe de votre
mémoire. Veuillez aussi inscrire la mention ***Fin du document*** après le
dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a
pas été endommagé lors de la transmission. |
| 122. |
Les observations présentées en format
électronique seront disponibles sur le site web du Conseil à
www.crtc.gc.ca dans la langue officielle
et le format sous lesquels elles auront été présentées. On retrouvera ces
observations dans la section Instances publiques du site web du CRTC.
Toutes les observations soumises, que ce soit sous forme d'imprimé ou en
format électronique, seront versées au dossier public pour consultation. |
| 123. |
Le Conseil encourage les parties intéressées à
examiner le contenu du dossier public et le site web du Conseil pour tous
renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la
préparation de leurs observations. |
| |
Examen des observations du public et des documents connexes aux bureaux
suivants du Conseil pendant les heures normales d'affaires
|
| |
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, Promenade du Portage, pièce G5
Gatineau (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218 |
| |
Place Metropolitan
99, chemin Wyse
Bureau 1410
Darthmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Télécopieur : (902) 426-2721 |
| |
405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607
Télécopieur : (514) 283-3689 |
| |
55, avenue St. Clair Est
Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343 |
| |
Édifice Kensington
275, avenue Portage
Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317 |
| |
Cornwall Professional Building
2125, 11eAvenue
Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
| |
10405, avenue Jasper
Bureau 520
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Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
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Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
| |
Secrétaire général |
| |
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média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant
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