ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-21

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-21

  Ottawa, le 31 mars 2004
 

Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion à la programmation canadienne

  Par cet avis, le Conseil invite Réseau de télévision Star Choice incorporée à déposer une proposition de fonds de production indépendant qui financerait certains services de programmation autorisés, y compris Aboriginal Peoples Television Network et l'Alliance des radios communautaires du Canada.

1.

Dans Star Choice - renouvellement de licence, décision de radiodiffusion CRTC 2004-130, 31 mars 2004 (la décision 2004-130), le Conseil a annoncé sa décision de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) exploitée par Réseau de télévision Star Choice incorporée (Star Choice). Selon l'article 44 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement), Star Choice doit consacrer à la programmation canadienne au moins 5 % des recettes annuelles brutes tirées de ses activités de radiodiffusion; au moins 80 % de ce montant doit être versé au Fonds canadien de télévision (FCT) et le reste à d'autres fonds de production canadiens administrés par un organisme indépendant, conformément à l'article 44(1)b).

2.

Les conditions de licence de Star Choice établies dans la décision 2004-130 la relèvent de ses obligations de retrait de programmation, pourvu qu'elle adopte un certain nombre de mesures de rechange, dont notamment une contribution d'au moins 0,4 % des recettes annuelles brutes tirées de ses activités de radiodiffusion à un fonds indépendant qui aidera des stations de télévision indépendantes de petits marchés à remplir leurs engagements en matière de programmation locale. Cette contribution de 0,4 % ne peut en aucun cas être prélevée sur la contribution obligatoire au FCT.

3.

Au cours du processus de renouvellement de sa licence, Star Choice a demandé l'autorisation de continuer à verser à certains titulaires de services de programmation, dont Aboriginal Peoples Television Networket l'Alliance des radios communautaires du Canada, une portion des recettes qu'elle doit verser conformément à l'article 44(1)b) du Règlement. Dans la décision 2004-130, le Conseil a souligné le mérite de la requête de Star Choice visant à leur conserver son soutien financier.

4.

En conséquence, le Conseil modifie par la présente ses critères d'établissement d'un fonds de production indépendant dans le seul but de permettre à Star Choice de continuer à aider les titulaires susmentionnés. Le Conseil invite Star Choice à déposer, pour approbation par le Conseil, d'ici le 30 avril 2004 une proposition détaillant la répartition des montants qu'elle prévoit verser au cours de sa nouvelle période de licence à des titulaires particuliers, conformément aux obligations imposées par l'article 44(1)b) du Règlement. Le Conseil note que cette proposition ne doit en rien affecter les contributions décrites ci-dessus que Star Choice doit verser au nouveau fonds en vue de financer les stations de télévision indépendantes des petits marchés. Ces contributions font partie intégrante des mesures de rechange aux obligations de retrait de programmation.

5.

La proposition de Star Choice devra préciser et démontrer la pertinence de la formule ou autre mécanisme qui régira les déboursements à des parties choisies. Le Conseil estime qu'une fois approuvée, cette proposition constituera un fonds de production indépendant au sens de l'article 44(1)b) du Règlement. Si, après l'approbation, Star Choice désire changer sa proposition d'allocation en cours de période de licence, elle pourra le faire sur autorisation préalable du Conseil.

6.

Le Conseil note que les autres fonds de production indépendants doivent continuer à respecter les critèresd'admissibilité établis dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1997-98, 22 juillet 1997, et dans Contributions des entreprises de distribution de radiodiffusion aux émissions canadiennes, avis public CRTC 1999-29, 16 février 1999.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca. 

Mise à jour : 2004-03-31

Date de modification :