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ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-17

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2004-17
  Ottawa, le 24 mars 2004
 

Demandes de transactions de propriété ayant été autorisées

  Dans le présent avis, le Conseil publie une liste des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif d'entreprises de radiodiffusion qu'il a autorisés entre le 1er novembre 2003 et le 29 février 2004 conformément à sa procédure simplifiée.

1.

Au cours des dernières années, le Conseil a mis en place une procédure simplifiée pour examiner les demandes entraînant des transferts de propriété et des changements dans le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion. Selon cette procédure, et en fonction de chaque cas, le Conseil peut approuver une demande de propriété sans avoir publié d'abord un avis public, à condition que :
 

a) son examen de la demande ne révèle aucune préoccupation importante en matière de politique;

 

b) le Conseil soit convaincu de la conformité de son approbation avec les demandes précédentes déjà approuvées.

2.

Quand ces deux conditions sont remplies, le Conseil estime en général que l'intérêt public n'exige pas qu'un processus soit amorcé par un avis public et que ce processus retarderait inutilement la mise en oeuvre de la transaction envisagée par la requérante.

3.

Le Conseil a l'intention de publier un avis public, tous les deux mois ou selon les circonstances, énumérant tous les transferts de propriété et changements dans le contrôle effectif qu'il a autorisés selon sa procédure simplifiée. Dans l'annexe au présent avis public, le Conseil décrit les transactions de propriété qu'il a autorisées entre le 1er novembre 2003 et le 29 février 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca
 

Annexe à l'avis public de radiodiffusion CRTC 2004-17 
 

Demandes de transactions de propriété autorisées par le Conseil

entre le 1er novembre 2003 et le 29 février 2004
 

Titulaire

Numéro/s de demande/s et date d'autorisation

 

Description de la transaction
9116-1299 Québec inc.

2003-1293-4

13 novembre 2003

 Transfert du contrôle effectif de la station de radio CFOR-FM Maniwaki (Québec) à la suite de l'achat par monsieur Rock Lépine de toutes les actions avec droit de vote auparavant détenues par monsieur André Gauthier.
Milestone Radio Inc.

2003-0569-0

13 novembre 2003

 Transfert du contrôle effectif de la titulaire par le biais d'une réorganisation corporative résultant du transfert de toutes les actions avec droit de vote détenues par monsieur Denham B. Joly à sa société de portefeuille, la 1065691 Ontario Limited.
Saugeen Telecable Limited (mise sous séquestre)

2003-0849-6

13 novembre 2003

 Prorogation de l'autorisation accordée au syndic PriceWaterhouseCoopers Inc. pour la gestion temporaire de Saugeen Telecable Limited.
663975 B.C. Ltd.

2003-1508-7

13 novembre 2003

 Transfert du contrôle effectif de 663975 B.C. Ltd. à la suite de l'achat par monsieur Kerry N.J. Mann de toutes les actions avec droit de vote auparavant détenues par monsieur Russ Wagg.
High School Television Network Inc.

2003-1667-1

28 novembre 2003

 Prorogation de l'autorisation accordée au syndic SF Partners Inc. pour la gestion temporaire de High School Television Network Inc.
Groupe TVA inc.

2003-1814-8

5 février 2004

 Réorganisation intra-société entre Groupe TVA inc. et Vidéotron ltée.
Ethnic Channels Group Limited

2003-1904-7

6 février 2004

 Transfert du contrôle par le biais du transfert de toutes les actions avec droit de vote de la société Ethnic Channels Group Limited à monsieur Slava Levin.
Novus Entertainment Inc.

2004-0012-7

24 février 2004

 Transfert du contrôle à la suite de la résolution de faillite de la titulaire. Novus Entertainment Inc. sera maintenant ultimement contrôlée par monsieur Terence Hui.

Mise à jour : 2004-03-24
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