| |
Ordonnance de télécom CRTC 2004-96
|
| |
Ottawa, le 24 mars 2004 |
| |
Société en commandite Télébec
|
| |
Référence : Avis de modification tarifaire
301 |
| |
Services Étoiles et services de réseau numérique
|
|
1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
la Société en commandite Télébec (Télébec) datée du 14 novembre 2003, en
vue de réviser l'article 3.3, Les services Étoiles, et l'article 8.5,
Services de réseau numérique, de son Tarif général. |
|
2. |
Dans sa demande, Télébec propose : |
| |
- de retirer le service TéléRéponse à utilisateurs multiples;
|
| |
- de supprimer le service TéléRéponse Plus de l'offre « Options
vedettes » et de l'ajouter à l'offre « Options complémentaires »;
|
| |
- d'ajouter, dans le cas de son service de réseau numérique, une
clause qui autoriserait l'abonné à passer d'un service DS-1 et/ou DS-3
visé par la période contractuelle à n'importe quel autre service, sous
réserve de certaines conditions et sans frais de résiliation.
|
|
3. |
Le Conseil n'a reçu aucune observation
relativement à la demande. |
|
4. |
Le Conseil fait remarquer que le service
TéléRéponse est un sous-ensemble du service TéléRéponse Plus, qui est
encore offert par Télébec. |
|
5. |
Le Conseil estime que le fait de supprimer
le service TéléRéponse Plus de l'offre « Options vedettes » et de
l'ajouter à l'offre « Options complémentaires » n'aura aucune incidence
importante sur les abonnés de Télébec puisque dans le Tarif général de
la compagnie, il n'existe aucune véritable différence entre ces deux
services. |
|
6. |
Le Conseil juge donc acceptables les
modifications que Télébec propose aux services Étoiles optionnels. |
|
7. |
En ce qui concerne son service de réseau
numérique, le Conseil fait remarquer que le tarif de Télébec renferme
déjà une clause autorisant la compagnie à supprimer les frais de
résiliation lorsqu'un client passe d'un service d'accès au réseau
numérique à un nouveau service de même nature. Le Conseil fait remarquer
que la clause supplémentaire proposée permettrait à Télébec de supprimer
les frais de résiliation lorsqu'un abonné passe d'un service d'accès au
réseau numérique à n'importe quel autre service de Télébec. |
|
8. |
Le Conseil fait remarquer que par le passé,
il a autorisé, en général, que les frais de résiliation soient supprimés
lorsque l'abonné passait d'un service à un autre de même nature. Par
exemple, le Conseil estime qu'il est raisonnable qu'une compagnie
supprime les frais de résiliation lorsque l'abonné passe d'un service
d'accès à un autre service d'accès. Néanmoins, le Conseil estime que le
champ d'application de la clause proposée par Télébec est trop vaste et
que, tout compte fait, il pourrait avoir un effet négatif sur le
développement de la concurrence locale qui est permise dans le
territoire de Télébec. |
|
9. |
Le Conseil juge donc inacceptables les
modifications que Télébec propose aux services de réseau numérique. |
|
10. |
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil
approuve la demande de Télébec, sauf les modifications proposées
aux services de réseau numérique, lesquelles sont rejetées. Les
révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance. |
| |
Secrétaire général |
| |
Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant :
http://www.crtc.gc.ca |