ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-351

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-351

  Ottawa, le 21 octobre 2004
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 522 et 522A de l'ancienne TCI et avis de modification tarifaire 4204 et 4204A de TCBC
 

Arrangements d'acheminement du trafic interurbain

1.

Le Conseil a reçu des demandes présentées par TELUS Communications Inc. (TCI) datées du 10 décembre 2003 et modifiées le 14 mai 2004, lesquelles ont été déposées conformément aux directives que le Conseil a données dans la décision Rogers Wireless Inc. c. TELUS Communications Inc. - Arrangements d'acheminement du trafic interurbain, Décision de télécom CRTC 2003-76, 7 novembre 2003 (la décision 2003-76). Dans ces demandes, TCI a proposé des modifications à l'article 555, Fournisseurs de services sans fil (FSSF) - Service d'accès au réseau, du Tarif général de l'ancienne TCI et à l'article 197-A, Accès au service sans fil, du Tarif général de TELUS Communications (B.C.) Inc. (TCBC). TCI a déclaré que suivant les modifications tarifaires qu'elle proposait, les FSSF pourraient regrouper le trafic interurbain d'arrivée et le trafic local sur les circuits locaux reliant le point d'interconnexion (PI) du FSSF aux commutateurs locaux de TCI (l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain).

2.

Pour modifier l'option d'acheminement du trafic interurbain d'arrivée d'un FSSF, TCI a proposé d'appliquer des frais de service de 583,00 $ pour la conversion de l'acheminement du trafic interurbain d'arrivée, montant que la compagnie a ensuite abaissé à 543,00 $ par NXX complet ou partiel.

3.

TCI a déclaré que pour deux commutateurs demandés, il faudrait prévoir un délai de mise en oeuvre d'une semaine, en plus du délai de service normal pour la mise à niveau du circuit.

4.

TCI a déposé une étude économique à l'appui de la nouvelle option qu'elle proposait. Elle a également indiqué que le tarif proposé satisfaisait au critère d'imputation.

5.

TCI voulait que les tarifs entrent en vigueur quatre semaines après que le Conseil aura rendu sa décision concernant l'instance de justification établie dans la décision 2003-76. TCI a déclaré qu'elle avait absolument besoin de ces quatre semaines pour achever la mise en oeuvre.
 

Procédure

6.

Le Conseil a reçu des observations de Rogers Wireless Inc. (RWI) datées du 22 décembre 2003 et du 28 mai 2004 ainsi que des observations en réplique de TCI datées du 15 janvier 2004.

7.

Le 19 avril 2004, le Conseil a adressé des demandes de renseignements à TCI. La compagnie a remis ses réponses le 29 avril 2004 puis les a modifiées le 14 mai 2004.

Position des parties

 

Observations de RWI

8.

RWI s'est dite heureuse que TCI ait déposé un tarif concernant l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain et a demandé au Conseil d'approuver les demandes de TCI, sous réserve de quelques changements. RWI n'approuvait pas les frais de service et le délai de mise en oeuvre qui étaient proposés. De plus, RWI a demandé que TCI modifie le projet de libellé de l'article 555.4.14 du tarif de l'ancienne TCI ainsi que celui de l'article 197-A.E.4(b) du tarif de TCBC.

9.

RWI a fait valoir que les frais de service de 583,00 $ par NXX complet ou partiel pour la conversion de l'acheminement du trafic interurbain d'arrivée étaient à la fois excessifs et non justifiés. Selon RWI, une simple modification de la traduction des données dans le commutateur interurbain de transit et peut-être une modification de la traduction des données dans le commutateur local, par NXX, suffiraient à permettre de réacheminer le trafic interurbain depuis les circuits unidirectionnels existants destinés à l'acheminement de ce trafic vers les circuits bidirectionnels existants qui relient le PI de RWI au commutateur local de TCI. RWI a fait remarquer que le Conseil avait déjà approuvé des frais de service de 117,95 $ pour l'acheminement côté réseau par blocs de 100 et par blocs de 1 000 numéros dans le cas de TCI. RWI a également fait valoir que ces services, tout comme l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain, ne nécessitaient que certaines modifications concernant la traduction des données. Ainsi, RWI a demandé au Conseil d'ordonner à TCI d'appliquer les frais de service de 117,95 $ dans le cas de l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain, soutenant que ce montant refléterait mieux le coût des modifications nécessaires concernant la traduction des données.

10.

RWI a fait remarquer que d'après les projets de tarif, TCI exigerait un délai de mise en oeuvre d'une semaine pour deux commutateurs lorsqu'un FSSF demanderait à modifier l'option d'acheminement à laquelle il est abonné. RWI a fait valoir que TCI n'a aucunement justifié ce délai de mise en oeuvre, lequel s'ajoute au délai de service de 20 jours prévu pour la mise à niveau du circuit. RWI a également déclaré qu'il n'était pas clair pourquoi TCI avait exprimé le délai de service supplémentaire en fonction du nombre de commutateurs.

11.

RWI a fait remarquer que l'article 555.4.14 du tarif de l'ancienne TCI et que l'article 197-A.E.4(b) du tarif de TCBC prévoient ce qui suit :
 

[traduction]
L'acheminement du trafic interurbain au commutateur d'un FSSF par voie d'une interconnexion côté réseau qui sert à acheminer à la fois le trafic local et le trafic interurbain d'arrivée au commutateur local désigné de TCI [.].

12.

RWI a fait valoir que TCI devrait reformuler le libellé de ces articles de manière à indiquer clairement que le FSSF peut, à sa discrétion, utiliser les circuits bidirectionnels qui étaient déjà installés entre son PI et le commutateur local de TCI. RWI a déclaré que TCI ne doit pas exiger que le FSSF établisse un nouveau groupe de circuits pour regrouper le trafic local et le trafic interurbain d'arrivée.
 

Observations en réplique de TCI et réponses aux demandes de renseignements adressées par le Conseil

13.

TCI a fait valoir que les frais de service proposés étaient entièrement justifiés dans son étude de coûts et qu'en plus, ils reflétaient le coût unique lié au passage à la nouvelle option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain.

14.

TCI a affirmé que pour offrir l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain, il faudrait plus qu'une simple modification au chapitre de la traduction des données. En effet, il faudrait également s'occuper des aspects suivants :
 
  • traitement des commandes et fourniture du service/administration;
 
  • réalisation d'une étude concernant l'acheminement de l'ensemble du trafic et planification des changements à apporter à ce chapitre;
 
  • vérification et révision des tableaux d'acheminement;
 
  • essai préliminaire des changements concernant la traduction des données;
 
  • entrée des changements concernant la traduction des données dans les commutateurs interurbains et locaux de TCI;
 
  • essai après mise en oeuvre;
 
  • examen global des incidences que les changements apportés au chapitre de l'acheminement ont sur le réseau de TCI.

15.

TCI a fait valoir qu'il était beaucoup plus laborieux de transférer un NXX complet ou partiel d'une interconnexion existante à une autre que de simplement créer une nouvelle interconnexion. TCI a également fait valoir que coordonner la conversion de manière à minimiser la perturbation des services au client engendrait un coût supplémentaire.

16.

TCI a fait valoir qu'il ne convenait pas que les frais de service de 117,95 $, approuvés pour l'acheminement côté réseau par blocs de 100 numéros et par blocs de 1 000 numéros, soient appliqués à la conversion de l'acheminement du trafic interurbain suivant la nouvelle option parce que ces deux services nécessitent un différent volume de ressources.

17.

Dans sa réponse aux demandes de renseignements du Conseil, TCI a fourni des précisions de nature confidentielle au sujet des coûts de main-d'oeuvre (temps et unité) afférents à chaque activité du processus de conversion. Dans un modificatif à sa réponse, TCI a indiqué que, par mégarde, elle avait traité les coûts de main-d'oeuvre comme des dépenses uniques et non comme des dépenses permanentes lorsqu'elle avait calculé le coût économique. TCI a fait remarquer qu'à cause de cette erreur, elle avait surévalué les coûts de la Phase II de même que les tarifs proposés. TCI a indiqué que les frais de service devraient être fixés à 543,00 $ par NXX complet ou partiel et elle a déposé une demande modifiée reflétant ce rajustement.

18.

En ce qui concerne le délai de mise en ouvre, TCI a déclaré que le délai de service normal de 20 jours prévu pour la mise à niveau des groupes de circuits ne tenait aucunement compte des travaux liés à la traduction des données, lesquels s'imposent pour que les modifications à l'acheminement du trafic puissent être apportées. TCI a donc fait valoir qu'il fallait prévoir un délai de mise en ouvre distinct pour toute activité non liée à la mise à niveau des circuits.

19.

TCI a également fait valoir qu'il convenait de proposer un délai de mise en oeuvre en fonction du nombre de commutateurs demandés puisque RWI n'avait pas précisé le nombre de NXX ou le nombre de localités qu'elle envisageait transférer.

20.

Devant les réserves que RWI a exprimées en ce qui concerne le libellé de l'article 555.4.14 du tarif de l'ancienne TCI et celui de l'article 197-A.E.4(b) de TCBC, TCI a réitéré son intention d'utiliser les circuits bidirectionnels en place des FSSF. Aux fins de clarification, TCI a reformulé le projet de libellé de ces articles pour qu'il se lise comme suit :
 

[traduction]
L'acheminement du trafic interurbain au commutateur d'un FSSF par voie d'une interconnexion bidirectionnelle côté réseau qui sert à acheminer à la fois le trafic local et le trafic interurbain d'arrivée au commutateur local désigné de TCI. Le groupe de circuits d'interconnexion bidirectionnels côté réseau dont dispose actuellement le FSSF sera utilisé à cette fin. (Ajouts en caractères gras.)

 

Observations en réplique de RWI

21.

RWI s'est dite encouragée par la réduction des frais de service proposés, mais que malgré tout, le montant était encore beaucoup plus élevé que les frais de service applicables à l'acheminement côté réseau par blocs de 100 numéros et par blocs de 1 000 numéros .

22.

RWI a fait valoir qu'elle n'avait rien contre le projet de libellé formulé par TCI concernant l'utilisation des circuits bidirectionnels en place, pourvu que la compagnie accorde au FSSF un délai raisonnable lui permettant d'augmenter la capacité de son groupe de circuits bidirectionnels et de transférer son trafic interurbain d'arrivée des circuits unidirectionnels existants aux circuits bidirectionnels en place.
 

Analyse et conclusion du Conseil

23.

Dans la décision Suivi de la décision de télécom 2003-76 : Rogers Wireless Inc. c. TELUS Communications Inc. - Arrangements d'acheminement du trafic interurbain, Décision de télécom CRTC 2004-68, 21 octobre 2004, le Conseil a ordonné à TCI d'offrir l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain.

24.

Le Conseil fait remarquer que pour les FSSF qui décident de transférer le trafic interurbain depuis des interconnexions unidirectionnelles côté réseau aux interconnexions bidirectionnelles destinées à l'acheminement du trafic local/interurbain côté réseau, les frais de service proposés constituent des frais uniques. Selon le Conseil, il serait plus long et plus coûteux pour TCI de désactiver l'interconnexion existante et de la transférer à une autre que de créer une nouvelle interconnexion qui permettrait l'acheminement côté réseau par blocs de 100 numéros et par blocs de 1 000 numéros.

25.

Le Conseil estime également que d'autres coûts s'ajouteront relativement à l'exécution des travaux de traduction de données qui s'imposent pour que la conversion perturbe le moins possible le service aux clients finals du FSSF. Selon le Conseil, l'augmentation de la capacité des circuits ne risque pas autant de perturber le service aux clients.

26.

Le Conseil fait remarquer que les frais de service de 117,95 $, approuvés pour l'acheminement côté réseau par blocs de 100 numéros et par blocs de 1 000 numéros, sont destinés à l'augmentation de la capacité des circuits et qu'une telle intervention nécessite moins de travail que transférer une interconnexion unidirectionnelle existante côté réseau à une interconnexion bidirectionnelle destinée à l'acheminement du trafic local/interurbain, à savoir la nouvelle option. Par conséquent, le Conseil est d'avis que des frais de service de 117,95 $ ne refléteraient pas le coût que TCI doit assumer pour effectuer la conversion à l'option d'acheminement bidirectionnel du trafic local/interurbain.

27.

Le Conseil a revu la liste des activités et des coûts de main-d'oeuvre connexes que lui a remise TCI et il juge qu'elle est raisonnable. Par conséquent, il estime que les frais de service proposés de 543,00 $ sont acceptables.

28.

Le Conseil fait remarquer que le délai de mise en oeuvre d'une semaine que TCI propose pour deux commutateurs correspond au temps qu'il faut à la compagnie pour exécuter les changements qui lui permettront de réacheminer le trafic interurbain depuis les circuits unidirectionnels existants destinés à l'acheminement du trafic interurbain vers les circuits bidirectionnels existants déjà configurés et reliant le PI de RWI au commutateur local de TCI. Selon le Conseil, le délai de mise en oeuvre d'une semaine qui est proposé pour deux commutateurs est raisonnable et permet à TCI d'effectuer les changements nécessaires au réacheminement du trafic.

29.

En ce qui concerne le délai de service de 20 jours auquel RWI a fait référence, le Conseil précise qu'il s'agit du délai de mise en oeuvre prévu pour les travaux visant à augmenter la capacité des circuits pour l'acheminement par blocs de 100 numéros et par blocs de 1 000 numéros. Le Conseil estime que ce délai de 20 jours n'est pas prévu pour le réacheminement du trafic interurbain vers des circuits bidirectionnels, à moins que le réacheminement du trafic interurbain nécessite une augmentation de la capacité des circuits.

30.

Le Conseil prend note des réserves que RWI a exprimées quant à la clarté du projet de libellé relatif à l'article 555.4.14 du tarif de l'ancienne TCI et à l'article 197-A.E.4(b) du tarif de TCBC. Le Conseil fait également remarquer que TCI a proposé des modifications au libellé en question. Il juge que ces modifications sont acceptables puisqu'elles précisent que les circuits bidirectionnels dont disposent actuellement les FSSF serviront à regrouper le trafic local et le trafic interurbain d'arrivée.

31.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve les demandes de TCI. Les révisions entrent en vigueur le 22 novembre 2004.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-10-21

Date de modification :