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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-350

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-350
  Ottawa, le 21 octobre 2004
 

Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs
  Référence : Avis de modification tarifaire 37
 

Retrait des frais applicables aux procédures mécanisées EIB/ERCC

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par la Société d'administration des tarifs d'accès des télécommunicateurs (SATAT) datée du 7 septembre 2004, en vue de modifier les articles 702.2 (4 (h)) et 702.5 (1 (c)) de la section 7, Égalité d'accès, de son Tarif général afin de retirer les frais applicables aux procédures mécanisées relatives aux entreprises intercirconscriptions de base/échange des registres des comptes-clients (EIB/ERCC).

2.

SATAT a fait valoir que les révisions proposées n'auraient pas d'incidence sur les revenus.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Le Conseil approuve la demande de SATAT. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

5.

SATAT doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-10-21
Date de modification :