ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-35

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-35

  Ottawa, le 28 janvier 2004
 

Bell Canada

  Référence : Avis de modification tarifaire 6775
 

Service régional entre les circonscriptions de St-Fulgence et de Jonquière

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 17 octobre 2003, en vue de réviser l'article 60.2, Service de circonscription, de son Tarif général afin de refléter l'établissement d'un service régional entre les circonscriptions de St-Fulgence et de Jonquière.

2.

Bell Canada a déclaré que la classification des tranches tarifaires des circonscriptions de Jonquière et de St-Fulgence ne serait pas touchée par la liaison proposée du service régional. En effet, Jonquière demeurerait dans la tranche tarifaire C1 et St-Fulgence, dans la tranche tarifaire E2.

3.

Bell Canada a fait remarquer que suivant le critère de la communauté d'intérêt pour la fourniture du service régional entre des circonscriptions, au moins 60 % des abonnés dans une circonscription doivent téléphoner aux clients de l'autre circonscription au moins une fois par mois, pendant deux mois au cours d'une période de 12 mois. Bell Canada a déclaré que la liaison proposée est devenue admissible à un service régional lorsque le critère de la communauté d'intérêt pour les appels faits de St-Fulgence à Jonquière a été atteint en avril et en mai 2003.

4.

Bell Canada a déclaré que, même si la communauté d'intérêt de St-Fulgence à Jonquière a atteint 69 % et 71 % au cours des mois susmentionnés de l'étude de la communauté d'intérêt, les résultats de l'étude ne tenaient pas compte de la communauté d'intérêt historique de ces régions. Bell Canada a fait remarquer que les résultats des trois dernières années de l'étude révèlent que la communauté d'intérêt de St-Fulgence à Jonquière a atteint 47 % et n'a dépassé 52 % qu'au cours des deux mois susmentionnés, et ce uniquement par suite d'une campagne organisée pour augmenter artificiellement et temporairement le nombre d'appels entre les circonscriptions au cours de la période de l'étude.

5.

Pour cette raison, Bell Canada a déclaré qu'elle a proposé de prolonger, de deux mois à six mois, la période où le critère de la communauté d'intérêt est rencontré au cours d'une période de 12 mois. Bell Canada a fait valoir que grâce au changement qu'elle propose, la communauté d'intérêt refléterait vraiment les habitudes d'appels normales de ses clients. Bell Canada a soutenu que les zones d'appel local ne devraient être élargies qu'en fonction du critère habituel du service régional, c.-à-d. une communauté d'intérêt constante, qui n'est pas gonflée artificiellement.

6.

Bell Canada a fait remarquer que dans la décision Cadre régissant l'élargissement des zones d'appel local, Décision de télécom CRTC 2002-56, 12 septembre 2002 (la décision 2002-56), le Conseil a déclaré que lors de l'établissement d'une zone d'appel local élargie particulière, il était disposé à accepter des demandes de la part d'administrations locales, municipales ou régionales compétentes comme preuve de la communauté d'intérêt.

7.

Bell Canada a fait valoir que, par suite du nouveau cadre établi dans la décision 2002-56, les paires de circonscriptions qui n'avaient pu devenir admissibles au service régional parce que la communauté d'intérêt demeurait inférieure au critère de 60 % avaient maintenant la possibilité, grâce au processus relatif aux zones d'appel local, d'élargir leur zone d'appel local sans avoir à satisfaire à l'exigence relative à la communauté d'intérêt. Bell Canada a donc fait valoir que dans le cas des paires de circonscriptions qui doivent remplir le critère de la communauté d'intérêt pour être admissibles au service régional, la durée de la période d'étude de la communauté d'intérêt devrait être prolongée de manière que cette période reflète les habitudes d'appel réelles.

8.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
 

Analyse et conclusion du Conseil

9.

Le Conseil fait remarquer que les demandes d'élargissement des zones d'appel local sont évaluées en fonction des deux approches suivantes. La première approche, basée sur des critères établis à l'égard du service régional, est généralement appliquée dans le cas des propositions visant à élargir la zone d'appel local entre deux circonscriptions. La seconde, l'approche au cas par cas visant les zones d'appel local et qui a été établie dans la décision 2002-56, s'applique généralement aux cas où les critères du service régional ne peuvent être remplis, mais au sujet desquels le Conseil estime néanmoins qu'une zone d'appel local élargie servirait l'intérêt public. Le Conseil fait en outre remarquer que le processus relatif aux zones d'appel local visait non pas les paires de circonscriptions ayant une forte communauté d'intérêt, mais les circonscriptions qui, de l'avis des administrations locales, municipales ou régionales compétentes, même si elles ne respectaient pas le critère de la communauté d'intérêt, profiteraient d'une zone d'appel local élargie.

10.

Quant à la demande de Bell Canada visant à prolonger, de deux mois à six mois, la période où le critère de la communauté d'intérêt doit être rencontré au cours d'une période de 12 mois, le Conseil estime que cette prolongation risquerait d'empêcher sérieusement des paires de circonscriptions de satisfaire au critère du service régional. Le Conseil rejette donc la demande de Bell Canada visant à prolonger de deux mois à six mois la période en question.

11.

Pour ce qui est de l'application du critère de la communauté d'intérêt aux circonscriptions de St-Fulgence et de Jonquière, le Conseil conclut que les critères du service régional ont été remplis.

12.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve, à compter du 4 février 2004, les changements apportés à l'article 60.2 du Tarif général de Bell Canada, en vue de refléter l'établissement du service régional entre les circonscriptions de St-Fulgence et de Jonquière.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-01-28

Date de modification :