ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-248

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-248

  Ottawa, le 23 juillet 2004
 

TELUS Communications Inc.

  Référence : Avis de modification tarifaire 511
 

Service de liaison spécialisée intercirconscription - frais de résiliation de contrat

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications Inc. (TCI) datée du 4 avril 2003, en vue de réviser l'article 360, Service de liaison spécialisée intercirconscription, de son Tarif général afin d'inclure dans les conditions de service une clause précisant les frais de résiliation applicables à la résiliation hâtive d'un contrat pour ces services. TCI a également proposé d'autoriser la non-application de ces frais si le client souscrit par contrat à un autre service de TCI ou d'une affiliée de la compagnie et que les revenus engagés sont égaux ou supérieurs aux revenus résiduels dans le contrat initial.

2.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

3.

Le Conseil fait remarquer qu'il a déjà approuvé la non-application des frais de résiliation de contrat dans les cas où un client passe d'un service à un autre appartenant à la même famille de services. Toutefois, le Conseil estime que la modification que TCI propose au tarif minerait l'objectif même des frais de résiliation, qui renforce le rapport entre le tarif facturé et la durée de l'engagement du client. En outre, le Conseil estime que cette modification restreindrait indûment la concurrence dans le marché des services de liaison spécialisée intercirconscriptions ne faisant pas l'objet d'une abstention dans le territoire de TCI.

4.

Par conséquent, le Conseil rejette la modification proposée par TCI à l'article 360, Service de liaison spécialisée intercirconscription, de son Tarif général.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-07-23

Date de modification :