ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-197

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-197

  Ottawa, le 15 juin 2004
 

La Compagnie de Téléphone de Warwick

  Référence : Avis de modification tarifaire 36
 

Services locaux de base de résidence et d'affaires

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par La Compagnie de Téléphone de Warwick (Warwick) datée du 26 mars 2004, en vue de réviser l'article 2.1.3, Tableau des tarifs pour le service de base de circonscription et de service régional, et l'article 2.1.4, Service de lignes groupées, de son Tarif général de manière à majorer les tarifs mensuels suivants :
 
  • ligne individuelle de résidence - Touch-Tone, de 23,38 $ à 24,21 $;
 
  • ligne individuelle de résidence - signalisation par impulsion, de 20,78 $ à 21,51 $;
 
  • ligne individuelle d'affaires - Touch-Tone, de 46,63 $ à 48,24 $;
 
  • ligne individuelle d'affaires - signalisation par impulsion, de 42,78 $ à 44,22 $;
 
  • ligne individuelle équivalente, de 3,94 $ à 4,07 $.

2.

Les augmentations que propose Warwick tiennent également compte de majorations permises au titre de l'inflation, lesquelles ont été reportées d'années antérieures.

3.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.

4.

Dans la décision Cadre de réglementation applicable aux petites compagnies de téléphone titulaires, Décision CRTC 2001-756, 14 décembre 2001 (la décision 2001-756), le Conseil a regroupé les services en quatre ensembles soumis chacun à des restrictions tarifaires distinctes. Le Conseil a attribué le service local de base (SLB) de résidence au premier ensemble de services et le SLB d'affaires au deuxième ensemble.

5.

Dans la décision 2001-756, le Conseil a également déterminé :
 
  • qu'en l'absence de facteurs exogènes, les tarifs applicables aux SLB de résidence et d'affaires pourraient être majorés annuellement jusqu'à concurrence du taux d'inflation;
 
  • que les petites entreprises de services locaux titulaires pouvaient majorer leurs tarifs mensuels du SLB de résidence jusqu'à concurrence de 22,75 $, dans les cas des tarifs du SLB de résidence qui se situaient entre 18,75 $ et 22,74 $;
 
  • que tout pourcentage inutilisé d'une augmentation tarifaire possible pour une année donnée peut être accumulé et reporté à une année ultérieure.

6.

Le Conseil a fait remarquer qu'il s'attend à ce que les hausses tarifaires applicables à chacun des éléments des tarifs de ces deux ensembles de services ne soient généralement proposées qu'une fois tous les 12 mois.

7.

Le Conseil fait remarquer que Warwick a prévu le 1er juillet 2004 comme date d'entrée en vigueur des majorations tarifaires qu'elle propose.

8.

Le Conseil fait en outre remarquer que dans l'ordonnance Services locaux de base de résidence et d'affaires, Ordonnance de télécom CRTC 2003-267, 7 juillet 2003, il a approuvé une demande présentée par Warwick en vue de majorer les tarifs mensuels applicables aux SLB de résidence et d'affaires à compter de la date de l'ordonnance.

9.

Le Conseil conclut qu'il ne conviendrait pas d'approuver une nouvelle majoration tarifaire à l'égard de ces services entrant en vigueur avant le 7 juillet 2004.

10.

Par conséquent, le Conseil approuve la demande de Warwick à compter du 7 juillet 2004.

11.

Warwick doit déposer immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-06-15

Date de modification :