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ARCHIVÉ - Ordonnance de télécom CRTC 2004-107

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Ordonnance de télécom CRTC 2004-107
  Ottawa, le 2 avril 2004
 

TELUS Communications (Québec) Inc.
  Référence : Avis de modification tarifaire 348 et 348A
 

Accès au service sans fil

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par TELUS Communications (Québec) Inc. (TELUS Québec) datée du 2 mai 2003 et modifiée le 24 novembre 2003, en vue de réviser l'article 4.05, Accès au service sans fil, de son Tarif général. Plus précisément, la compagnie proposait de permettre à ses clients d'activer ou de réserver par groupes de 1 000 ou de 10 000 des numéros de téléphone à sept chiffres avec envoi d'impulsions.

2.

Pour les groupes de 1 000 et de 10 000 numéros de téléphone activés, TELUS Québec proposait d'introduire des tarifs mensuels de 133,50 $ et de 1 335,00 $, respectivement. Pour les groupes de 1 000 et de 10 000 numéros de téléphone réservés, elle proposait d'introduire des tarifs mensuels de 38,00 $ et de 380,00 $, respectivement. TELUS Québec proposait en outre d'appliquer des frais de service de 538,28 $ pour activer ou réserver un groupe de 1 000 numéros de téléphone, et de frais de service de 2 395,54 $ pour activer ou réserver un groupe de 10 000 numéros de téléphone.

3.

TELUS Québec a fait valoir que les modifications proposées lui permettraient d'aligner ses tarifs sur ceux d'autres fournisseurs de services de télécommunication offrant l'accès au service sans fil.

4.

TELUS Québec a fait remarquer que dans l'Ordonnance Télécom CRTC 97-1135, 19 août 1997 (l'ordonnance 97-1135), le Conseil avait approuvé les tarifs mensuels de la compagnie établis à 14,00 $ et à 4,00 $ pour l'activation d'un groupe de 100 numéros de téléphone et pour la réservation d'un groupe de 100 numéros de téléphone, respectivement. TELUS Québec a expliqué que, pour parvenir aux tarifs proposés pour les groupes de 1 000 et de 10 000 numéros de téléphone, elle avait tout simplement multiplié les tarifs approuvés par 10 et par 100, respectivement.

5.

TELUS Québec a modifié sa demande pour refléter les restrictions établies par le Conseil au niveau des éléments tarifaires pour 2002 et 2003 en ce qui concerne les services offerts aux concurrents de la catégorie 1.

6.

Le Conseil n'a reçu aucune observation relativement à la demande.
 

Analyse et conclusion du Conseil

7.

Dans la décision Mise en oeuvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43, 31 juillet 2002 (la décision 2002-43), le Conseil a établi le régime de réglementation des prix qui s'applique actuellement à Télébec et à TELUS Québec. Dans la décision 2002-43, le Conseil a imposé au niveau des éléments tarifaires une restriction annuelle égale à l'inflation moins une compensation de la productivité fixée à 3,5 % pour les services offerts aux concurrents de la catégorie 1.

8.

Dans la décision Suivi de la Mise en ouvre de la réglementation des prix pour Télébec et TELUS Québec, Décision de télécom CRTC 2002-43 - Attribution de services aux ensembles, Décision de télécom CRTC 2003-56, 22 août 2003, le Conseil a classé l'accès au service sans fil de TELUS Québec dans l'ensemble Services offerts aux concurrents de la catégorie 1.

9.

Le Conseil est convaincu que les tarifs proposés pour les nouveaux éléments de service sont établis conformément aux tarifs approuvés dans l'ordonnance 97-1135, lesquels étaient fixés à un niveau supérieur aux coûts afférents. De plus, le Conseil est convaincu que la restriction annuelle au niveau des éléments tarifaires pour 2002 et 2003 a été appliquée correctement. Le Conseil conclut donc que les révisions tarifaires proposées sont conformes à la conclusion qu'il a tirée dans la décision 2002-43.

10.

Le Conseil approuve la demande de TELUS Québec. Les révisions entrent en vigueur à la date de la présente ordonnance.

11.

TELUS Québec doit publier immédiatement des pages de tarif révisées reflétant ces changements.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2004-04-02
Date de modification :