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Ordonnance de télécom CRTC 2004-104
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Ottawa, le 31 mars 2004 |
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Téléphone Guèvremont inc.
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Référence : Avis de modification
tarifaire 33 |
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Service de téléphone payant avec l'équipement fourni par l'abonné
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1. |
Le Conseil a reçu une demande présentée par
Téléphone Guèvremont inc. (Guèvremont) datée du 10 octobre 2003, en vue
de réviser son Tarif général de manière à ajouter l'article 13,
Service de téléphone public avec l'équipement de l'abonné, de la
section 2.13. |
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2. |
Le Conseil a reçu des observations de la
part de Bell Canada datées du 10 novembre 2003, de l'Ontario
Telecommunications Association (OTA) datées du 13 novembre 2003, de la
Canadian Alliance of Publicly-Owned Telecommunications Systems (CAPTS)
et de l'Association des Compagnies de Téléphone du Québec (ACTQ) datées
du 17 novembre 2003. |
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3. |
Bell Canada a fait valoir que la demande de
Guèvremont devrait faire l'objet d'un examen plus étendu sur
l'implantation de la concurrence locale dans les territoires de desserte
des petites entreprises de services locaux titulaires (ESLT). L'OTA a
fait valoir que la proposition tarifaire devrait être traitée comme s'il
s'agissait d'une demande isolée et particulière, et qu'elle ne devrait
pas servir de précédent pour l'introduction de la concurrence des
services de téléphones payants locaux dans les territoires de desserte
des autres petites ESLT. La CAPTS a fait valoir que la demande de
Guèvremont était prématurée car elle a été déposée avant que le Conseil
ne tienne une instance portant sur les questions entourant
l'implantation de la concurrence locale dans les territoires de desserte
des petites ESLT. Quant à l'ACTQ, elle a fait valoir que la demande
n'avait rien à voir avec l'actuel cadre de réglementation visant les
téléphones payants ou tout autre service local offert par Guèvremont. L'ACTQ
a soutenu que la proposition tarifaire de Guèvremont devrait être perçue
comme une demande visant à permettre qu'une tierce partie fournisse le
service de téléphone payant, Guèvremont n'étant pas intéressée à le
faire. |
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4. |
Guèvremont n'a pas répliqué à ces
observations. |
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5. |
Le 4 février 2004, Guèvremont, l'OTA, la
CAPTS et l'ACTQ ont été priées de répondre à des demandes de
renseignements. Le Conseil a reçu la réponse de l'ACTQ le 13 février
2004, et celles de l'OTA et de la CAPTS le 18 février 2004. |
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6. |
Bien que Guèvremont n'ait pas répondu aux
demandes de renseignements, elle a écrit au Conseil le 19 février pour
solliciter l'autorisation de retirer sa demande. La compagnie a indiqué
avoir sous-estimé l'effet que pourrait avoir l'approbation de sa
proposition tarifaire sur l'implantation de la concurrence locale dans
les territoires de desserte des petites ESLT. Guèvremont convenait que
les questions soulevées par sa demande devaient être examinées dans le
cadre d'une instance sur l'implantation de la concurrence locale, dont
la concurrence relative au service de téléphone payant est un élément. |
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7. |
Le Conseil approuve le retrait de la
demande de Guèvremont, comme le réclame la compagnie. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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