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Décision de télécom CRTC 2004-76
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Ottawa, le 16 novembre 2004 |
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TELUS Communications Inc. - Demande visant à augmenter le coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service et questions connexes
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Référence : 8638-C12-73/02 |
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Dans la présente décision, le Conseil
approuve la demande de TELUS Communications Inc. visant à augmenter
le coût en immobilisations de son Plan d'amélioration du service (PAS) à
23,5 millions de dollars. Le Conseil approuve également les
questions connexes suivantes : (a) augmentation de l'exigence de
subvention totale annuelle pour le PAS de la compagnie et découlant du
retrait d'un montant du Fonds de contribution national; et (b) retrait,
dans son compte de report, d'un montant annuel au titre du PAS. |
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Historique
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1. |
Dans la décision Cadre de réglementation
applicable à la deuxième période de plafonnement des prix, Décision
de télécom CRTC 2002-34, 30 mai
2002 (la décision 2002-34), le
Conseil a approuvé pour les endroits non desservis dans le territoire
de TELUS Communications Inc. (TCI), un Plan d'amélioration du service
(PAS) de 10,6 millions de dollars en dépenses en immobilisations.
Le Conseil a également approuvé une période de déploiement du PAS
de quatre ans, soit 2002-2005. Il a en outre indiqué qu'il comptait
examiner chaque année les progrès réalisés par la compagnie au chapitre
de la mise en oeuvre de son PAS, tels que rapportés dans son plan
de contrôle, afin de déterminer si des immobilisations et des fonds
supplémentaires étaient nécessaires. |
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2. |
Le Conseil a ordonné à TCI de commencer à
déployer son PAS en 2002 et d'entreprendre un projet dans une localité
si elle satisfaisait aux critères suivants : (a) le coût moyen maximum
par endroit était de 25 000 $ en utilisant un taux d'abonnement de 100
%; et (b) au moins un client demandait le service et était disposé à
contribuer 1 000 $. |
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3. |
En ce qui concerne le recouvrement des
coûts du PAS dans les zones de desserte à coût élevé (ZDCE), le Conseil
a ordonné à chacune des entreprises de services locaux titulaires (ESLT)
d'ajouter ses coûts de la Phase II au titre du PAS pour les ZDCE aux
coûts qui entrent dans le calcul de son exigence de subvention totale
(EST). |
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4. |
Pour ce qui est du recouvrement des coûts
du PAS dans les zones autres que les ZDCE, le Conseil a déclaré qu'il
permettrait aux ESLT de recouvrer explicitement les coûts de la Phase II
au titre de leur PAS dans les zones autres que les ZDCE, au moyen d'un
retrait dans leurs comptes de report respectifs. |
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5. |
Le 27 mars 2003, TCI a déposé son calcul de
l'EST pour 2003, qui incluait le recouvrement des coûts associés au PAS
dans les ZDCE. En réponse à une demande de renseignements du Conseil,
TCI a basé le rajustement des coûts de son PAS sur les localités
identifiées dans le mémoire qu'elle avait présenté le 13 septembre 2002,
puis modifié pour refléter un plan de déploiement de trois ans, soit
2003-2005. |
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6. |
Dans la décision Suivi de la décision
2002-34 relative au plafonnement
des prix : Plan d'amélioration du service révisé de TELUS,
Décision de télécom CRTC 2003-64,
25 septembre 2003 (la décision 2003-64),
le Conseil a approuvé un PAS révisé pour TCI de 21,4 millions
de dollars et une période de déploiement modifiée, soit 2003-2006. |
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7. |
Le Conseil a approuvé au titre de l'EST des
taux pour les dépenses en immobilisations de son PAS en Colombie-Britannique
dans la décision Frais en pourcentage des revenus définitifs pour
2003 et questions connexes, Décision de télécom CRTC 2003-84,
19 décembre 2003. |
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Processus
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8. |
Le 2 avril 2004, TCI a déposé auprès
du Conseil son rapport de contrôle du PAS pour 2003, conformément
à la décision 2002-34, et elle
en a signifié copie aux parties intéressées à l'instance qui
a mené à la décision 2002-34.
Le Conseil a adressé des demandes de renseignements le 4 juin
2004. Le 16 juillet 2004, TCI a répondu aux demandes de renseignements
et elle a signifié copie de ses réponses aux parties intéressées.
Le 21 septembre 2004, TCI a soumis une mise à jour de ses
réponses aux demandes de renseignements. Le Conseil n'a reçu aucune
observation à ce sujet de la part des parties intéressées. |
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Demande
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9. |
Dans ses réponses révisées aux demandes de
renseignements du Conseil, TCI a indiqué que le total des dépenses
en immobilisations projetées pour son PAS est passé à 23,5 millions
de dollars, montant qui tient compte des estimations de projet révisées
et de l'exclusion de projets pour Penny (Colombie-Britannique - tranche
B) et Peace Point (Alberta - tranche G). La compagnie a indiqué
que les dépenses en immobilisations projetées pour ces deux localités
avaient dépassé les critères approuvés par le Conseil à l'égard des
immobilisations dans la décision 2002-34.
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10. |
Dans ses mémoires du 16 juillet et du
21 septembre 2004, TCI a fourni à l'égard des coûts de la Phase II des
études de coûts à jour qui tenaient compte du retrait des projets de
Penny et de Peace Point. La compagnie a fait valoir qu'en se basant sur
les études de coûts, il faudrait rajuster les tarifs utilisés
actuellement pour calculer son EST en 2004. TCI a également demandé un
retrait d'un montant annuel dans son compte de report pour les projets
dans les zones autres que les ZDCE. |
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Analyse et conclusions du Conseil
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11. |
Le Conseil fait remarquer que TCI a exclu
du PAS les localités de Penny et de Peace Point, étant donné qu'elles ne
satisfont pas aux critères qu'il a exposés ci-dessus. Le Conseil fait
également remarquer que l'étude de coûts déposée le 21 septembre 2004
reflète l'exclusion de ces deux projets. |
| 12. |
Tel que noté précédemment, TCI a indiqué
que le total des coûts en immobilisations de son PAS passerait de 21,4
millions de dollars à 23,5 millions de dollars, pour tenir compte des
estimations de projet révisées. Le Conseil fait remarquer que TCI a
crédité à tort la contribution des clients de 1 000 $ aux coûts en
immobilisations de son PAS, ce qui a entraîné une sous-estimation des
coûts en immobilisations de son PAS. |
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13. |
Le Conseil conclut que TCI devrait traiter
la contribution de 1 000 $ des clients comme un revenu plutôt
que comme un crédit aux coûts en immobilisations du PAS. Aux fins
du calcul de l'EST, TCI devrait tenir compte du montant des revenus
reçus de la contribution de 1 000 $ des clients en soustrayant
ce montant de l'EST qui sera calculée chaque année. Le retrait du
crédit de 1 000 $ des coûts en immobilisations du PAS explique
la différence entre les 21,4 millions de dollars approuvés dans
la décision 2003-64 et les prévisions
actuelles de 23,5 millions de dollars. Par conséquent, le Conseil
approuve l'augmentation des coûts en immobilisations du PAS
à 23,5 millions de dollars. |
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14. |
Le Conseil entend étudier l'application par
TCI de la méthode décrite ci-dessus lorsqu'il examinera le prochain
rapport de contrôle de la compagnie, qui devrait être déposé d'ici le
31 mars 2005. Le Conseil s'attend à ce que la compagnie dépose les
détails nécessaires sur les coûts dans le rapport de contrôle du 31 mars
2005 pour prouver qu'elle a crédité à juste titre aux revenus la
contribution de 1 000 $ des clients. |
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15. |
Après avoir examiné les études de coûts de
TCI du 16 juillet et du 21 septembre 2004, lesquelles ont été déposées à
l'appui des rajustements du financement que la compagnie a réclamés, le
Conseil les juge satisfaisantes. Par conséquent, le Conseil approuve :
(a) les rajustements connexes de l'EST; et (b) le retrait d'un montant
dans le compte de report de TCI. |
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16. |
Le Conseil fait remarquer que dans la décision
2003-64, il a approuvé une période
de déploiement révisée pour TCI, soit 2003-2006, et il estime que
le déploiement du PAS est bien amorcé. Le Conseil s'attend
à ce que la compagnie termine son PAS d'ici 2006. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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