ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-531

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-531

  Ottawa, le 3 décembre 2004
  Société Radio-Canada
Québec, Matane, Mont-Climont, Murdochville, Grande-Vallée, Mont-Louis, Causapscal, Cap-Chat, Saint-René-de-Matane, Marsoui, Gros-Morne, Mont-Louis-en-Haut, Sainte-Anne-des-Monts, Rivière-à-Claude, Carleton, Chandler, Cloridorme, Gaspé, L'Anse-à-Valleau, Lac-Humqui, Percé, Port-Daniel-Gascons, Rivière-au-Renard, Les Méchins, Sept-Îles, Havre-Saint-Pierre, Rivière-au-Tonnerre, Aguanish-Natashquan, Baie-Johan-Beetz, Gethsémani/La Romaine, Harrington Harbour, Tête-à-la-Baleine, La Tabatière, Saint-Augustin(Saguenay), Old Fort Bay, Rivière-Saint-Paul, Blanc-Sablon, Longue-Pointe-de-Mingan, Baie-Comeau, Sainte-Famille, Lac-Mégantic, Lac Etchemin, Saint-Fabien-de-Panet, Beauceville, Tewkesbury, Stoneham, Thetford Mines, Rimouski et Latour (Québec)
  Demande 2003-1443-5
Audience publique à Québec (Québec)
16 février 2004
 

CBVT Québec et ses émetteurs - Renouvellement de licence

  Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CBVT Québec et de ses émetteurs du 1er janvier 2005 au 31 août 2007. Cette période permettra au Conseil d'étudier la prochaine demande de renouvellement de cette entreprise en même temps que les demandes de renouvellement des licences de la station mère CBFT Montréal et du réseau de télévision de langue française de la Société Radio-Canada dont cette station fait partie.
 

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de la Société Radio-Canada (SRC) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CBVT Québec et de ses émetteurs dont la liste se trouve à l'annexe 1 de la présente décision. CBVT fait partie du réseau de télévision de langue française de la SRC.

2.

La démarche adoptée par le Conseil pour étudier cette demande ainsi que les autres demandes de renouvellement de licences de stations de télévision de langue française qui étaient inscrites à l'audience publique du 16 février 2004 est exposée dans Préambule aux décisions de radiodiffusion CRTC 2004-530 à 2004-540 renouvelant les licences de 21 stations de télévision de langue française, avis public de radiodiffusion CRTC 2004-94, 3 décembre 2004 (l'avis public 2004-94).

3.

Le Conseil a reçu 31 interventions favorables au renouvellement de la licence de CBVT et aucune intervention défavorable. Les préoccupations exprimées par les intervenants qui ont soumis des commentaires ayant trait spécifiquement à la présente demande sont traitées ci-dessous.

4.

Les questions d'ordre plus général soulevées par les intervenants et notamment celles ayant trait à la production indépendante, la tenue des registres, le reflet de la diversité culturelle canadienne, la violence à la télévision, le sous-titrage et la vidéodescription sont traitées dans l'avis public 2004-94.
 

Les émissions locales et le reflet de l'auditoire

5.

En vertu de La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la politique télévisuelle), le Conseil ne requiert plus d'engagements quantitatifs en ce qui concerne la diffusion de nouvelles et le reflet local à l'écran. Le Conseil s'attend par ailleurs à ce que les requérantes démontrent, dans leurs demandes, que leurs émissions de nouvelles et autres répondent aux attentes de l'auditoire et reflètent la réalité des collectivités qu'elles desservent.

6.

La SRC a rappelé que lors du dernier renouvellement de la licence de CBVT, elle s'était engagée à diffuser une moyenne de 9 heures de production locale par semaine. Elle a ajouté qu'à l'exception d'un conflit de travail il y a deux ans, elle a atteint et même dépassé cet objectif en diffusant une moyenne annuelle de plus de 6 heures et 30 minutes d'émissions d'information et 3 heures et 20 minutes d'autres types d'émissions.

7.

La priorité régionale pour la région de Québec et de l'est du Québec desservie par CBVT demeure la production d'émissions de nouvelles et d'affaires publiques. La SRC a déclaré qu'elle a renforcé l'information régionale au cours de la période de licence actuelle par la création de nouveaux postes en régions, notamment de vidéojournalistes en Abitibi, à Drummondville, à Rimouski et à Carleton où elle a rouvert un bureau.

8.

Pour la prochaine période d'application de la licence, la SRC propose de reconduire son engagement de diffuser sur les ondes de CBVT, en moyenne sur l'ensemble de l'année, au moins 9 heures par semaine de production locale, dont 6 heures et 10 minutes d'émissions de nouvelles et 2 heures et 50 minutes d'émissions autres.
 

L'analyse et la décision du Conseil

9.

Le Conseil a étudié les engagements pris par la SRC relatifs aux émissions locales dans le contexte de la politique télévisuelle et des commentaires faits par les intervenants concernant l'enrichissement des contenus locaux et régionaux, tels qu'exposés dans l'avis public 2004-94, et il accepte les engagements de la titulaire.

10.

Le Conseil s'attend à ce que la titulaire diffuse, sur une base annuelle, une moyenne hebdomadaire d'au moins 6 heures et 10 minutes d'émissions de nouvelles locales au cours de la nouvelle période d'application de sa licence. Le Conseil encourage la SRC à diversifier le plus possible les types d'émissions locales diffusées par CBVT.
 

Non-respect présumé des engagements à l'égard des émissions de nouvelles locales

11.

Dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2003-11, 18 décembre 2003 (l'avis d'audience publique 2003-11), le Conseil notait que durant la période d'application actuelle de la licence, la titulaire ne semblait pas avoir respecté ses engagements en ce qui concerne les émissions de nouvelles locales. Comme cette évaluation avait été faite à partir des registres soumis par la titulaire et que ceux-ci contenaient des lacunes, le Conseil avait autorisé la titulaire à les corriger.

12.

Tel que signalé dans l'avis public 2004-94, le Conseil note que les registres corrigés soumis par la titulaire contiennent toujours des erreurs et soulèvent de nombreuses difficultés d'interprétation. Les non-respects présumés des engagements à l'égard des émissions de nouvelles locales subsistent également. Il semble à cet égard que les registres n'ont pas été corrigés adéquatement.

13.

Le Conseil rappelle à la titulaire l'importance de maintenir des registres à jour, comme l'exige l'article 10 du Règlement de 1987 sur la télédiffusion. Le Conseil note à cet égard que dans Exigences relatives aux registres des émissions imposées aux stations de télévision traditionnelles - appel d'observations, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-12, 9 mars 2004, il a entamé une procédure visant à simplifier les exigences relatives à la tenue des registres d'émissions et à assurer qu'ils sont à jour. Le Conseil réexaminera l'exactitude des registres de la titulaire et la conformité à ses engagements et aux exigences réglementaires lors du prochain renouvellement de sa licence.
 

La production indépendante à Québec

 

Les interventions

14.

Tel que noté dans l'avis public 2004-94, l'Union des artistes (UDA), le Mouvement des artistes de la scène de la Capitale (MASC), le Forum de l'industrie de la télévision, du cinéma et du multimédia (le Forum), Vélocité International et les Productions des Années lumières ont mis l'accent dans leurs interventions sur l'augmentation de la production locale à Québec, de façon à ce que la ville de Québec devienne un deuxième pôle de production d'émissions prioritaires. L'Association des producteurs de films et de télévision du Québec (APFTQ) s'est aussi jointe à eux pour revendiquer l'imposition de conditions de licence ou de diverses mesures en vue d'obliger les télédiffuseurs à investir une portion des revenus publicitaires locaux dans la production indépendante régionale.
 

La réponse de la SRC

15.

La SRC a déclaré que la station CBVT est celle parmi ses stations de réseau qui contribue le plus actuellement en termes de production indépendante produite en régions. Elle a signalé notamment qu'une série dramatique en sept épisodes destinée au réseau et pilotée par un producteur de Québec et mettant à contribution des ressources de la région est présentement en production.

16.

La SRC a déclaré qu'elle considère important de continuer à développer des liens avec les producteurs indépendants de la région de Québec et de l'est du Québec. Elle a ajouté qu'elle a déjà noué des partenariats fructueux avec les producteurs indépendants, qu'elle participe au Forum permanent de l'industrie de la télévision, du cinéma et du multimédia et qu'elle a effectué une restructuration lui permettant de traiter avec plus de rapidité et d'efficacité les projets qui lui sont soumis pour les régions comme pour le réseau.

17.

Dans ce contexte, la SRC a ajouté qu'elle a l'intention de travailler sur un plan directeur pour accroître sa production régionale destinée à la fois aux régions et au réseau dans toutes les régions du Canada, et particulièrement dans les grandes régions où on constate une ébullition culturelle, telles la région de Québec, la grande région d'Ottawa et celle de l'Acadie. Ce projet serait toutefois assujetti à l'obtention d'un financement approprié.
 

L'analyse et la décision du Conseil

18.

Compte tenu de la contribution de CBVT à la production indépendante, tel que noté ci-haut et dans l'avis public 2004-94, le Conseil estime que cette station contribue de façon adéquate au secteur de la production indépendante. Il considère donc qu'il n'y a pas lieu présentement d'imposer des exigences supplémentaires au chapitre de la production indépendante en régions.

19.

Le Conseil signale toutefois que la ville de Québec et sa région constituent la seule autre grande agglomération urbaine hors Montréal dans le marché de langue française. En plus d'être le siège du gouvernement de la province, la ville de Québec est aussi la seule en dehors de Montréal à disposer des artisans et de l'infrastructure nécessaire à une production à grande échelle. Le Conseil s'attend donc à ce que la SRC tienne compte des capacités de production régionales qu'offre la ville de Québec et des demandes maintes fois exprimées par les artisans de cette région. Le Conseil compte examiner cette question à nouveau lors du prochain renouvellement de la licence du réseau français de la SRC dont la licence expire le 31 août 2007.
 

Non-conformité présumée au sous-titrage

20.

Dans l'avis d'audience 2003-11, le Conseil signalait que durant les années de radiodiffusion 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, la titulaire semblait en non-conformité présumée avec sa condition de licence relative au sous-titrage. Cette condition prévoit que CBVT doit sous-titrer entièrement son bulletin de nouvelles locales, y compris les insertions en direct.

21.

La SRC a expliqué que pour des raisons d'ordre technique, c'est seulement depuis septembre 2001 qu'elle a été en mesure de sous-titrer entièrement les deux bulletins de nouvelles régionales que produit CBVT pour les régions de Québec et de l'est du Québec, y compris les insertions locales. La titulaire a déclaré que les problèmes auxquels elle a été confrontée sont dus au manque de sténotypistes et à la difficulté au niveau de la formation de ces derniers.
 

L'analyse et la décision du Conseil

22.

Le Conseil souligne l'importance des deux bulletins de nouvelles régionales pour les régions de Québec et de l'est du Québec et prend note des efforts déployés par la titulaire pour les rendre accessibles au plus grand nombre possible. Tel que noté dans l'avis public 2004-94, le Conseil exige que la SRC lui soumette, au plus tard le 31 décembre de chaque année à compter de 2005, un rapport annuel portant sur les progrès réalisés pour améliorer la qualité et la quantité du sous-titrage. Le Conseil encourage la SRC à s'impliquer dans le développement d'un nouveau logiciel de reconnaissance vocale en collaboration avec les réseaux TVA et TQS et le Centre de recherche informatique de Montréal inc.

23.

Tel que le Conseil l'a noté dans le même avis, cette station est présentement assujettie à une condition de licence concernant le sous-titrage des émissions locales. Lors de l'audience publique, la SRC a proposé plutôt un engagement de sous-titrer 100 % des émissions de nouvelles locales et 90 % de l'ensemble des émissions locales et régionales. Le Conseil estime que la SRC n'a pas justifié les raisons de remplacer la condition de licence actuelle par un engagement. Par conséquent, cet engagement de la SRC fait l'objet d'une condition de licence, tel que mentionné dans l'annexe 2 de la présente décision.
 

Équité en matière d'emploi et présence en ondes

24.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.

25.

En ce qui a trait à la présence en ondes, le Conseil s'attend à ce que la titulaire veille à ce que sa programmation reflète la société canadienne et que les membres des quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles) soient représentés de manière juste et fidèle.
 

Conclusion

26.

Le Conseil a examiné attentivement la demande en tenant compte des commentaires de la titulaire et des intervenants. D'une manière générale, et sous réserve des non-conformités présumées mentionnées ci-haut, le Conseil estime qu'au cours de la période de licence actuelle, la titulaire s'est conformée de façon satisfaisante aux exigences du Règlement de 1987 sur la télédiffusion et a répondu aux attentes du Conseil.

27.

Le Conseil note que la SRC a proposé à l'audience que la date d'expiration de la licence de CBVT coïncide avec celle de la station mère CBFT Montréal et du réseau français de télévision de la SRC dont cette station fait partie, soit le 31 août 20071. Compte tenu des engagements pris au niveau du réseau et à celui des autres stations régionales, la SRC estime qu'elle serait alors en meilleure position pour discuter de son plan global.

28.

Afin d'être en mesure d'étudier le prochain renouvellement de la licence de cette station en même temps que celui des autres stations de télévision de langue française de la SRC, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CBVT et de ses émetteurs du 1er janvier 20052 au 31 août 2007. La licence est assujettie aux conditions qui y sont énoncées et aux conditions de licence énoncées dans l'annexe 2 à la présente décision ainsi qu'aux autres modalités applicables exposées dans l'avis public 2004-94.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca 
 

Annexe 1 à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-531

 

Liste des émetteurs de CBVT Québec

  CBGAT Matane
CBGAT-1 Mont-Climont
CBGAT-2 Murdochville
CBGAT-3 Grande-Vallée
CBGAT-4 Mont-Louis
CBGAT-5 Causapscal
CBGAT-6 Cap-Chat
CBGAT-7 Saint-René-de-Matane
CBGAT-8 Marsoui
CBGAT-9 Gros-Morne
CBGAT-10 Mont-Louis-en-Haut
CBGAT-11 Sainte-Anne-des-Monts
CBGAT-13 Rivière-à-Claude
CBGAT-14 Carleton
CBGAT-15 Chandler
CBGAT-16 Cloridorme
CBGAT-17 Gaspé
CBGAT-18 L'Anse-à-Valleau
CBGAT-19 Lac-Humqui
CBGAT-20 Percé
CBGAT-21 Port-Daniel-Gascons
CBGAT-22 Rivière-au-Renard
CBGAT-23 Les Méchins
CBST Sept-Îles
CBST-1 Havre-Saint-Pierre
CBST-6 Rivière-au-Tonnerre
CBST-7 Aguanish-Natashquan
CBST-8 Baie-Johan-Beetz
CBST-9 Gethsémani/La Romaine
CBST-11 Harrington Harbour
CBST-12 Tête-à-la-Baleine
CBST-13 La Tabatière
CBST-14 Saint-Augustin (Saguenay)
CBST-15 Old Fort Bay
CBST-16 Rivière-Saint-Paul
CBST-17 Blanc-Sablon
CBST-18 Longue-Pointe-de-Mingan
CBST-19 Baie-Comeau
CBVT-2 Sainte-Famille
CBVT-3 Lac-Mégantic
CBVT-4 Lac Etchemin
CBVT-5 Saint-Fabien-de-Panet
CBVT-6 Beauceville
CBVT-7 Tewkesbury
CBVT-8 Stoneham
CBVT-9 Thetford Mines
CJBR-TV Rimouski
CJBR-TV-1 Latour
 

Annexe 2 à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-531

 

Conditions de licence

 

1. La titulaire doit respecter ses lignes directrices d'autoréglementation actuelles concernant la violence à la télévision et, à tout le moins, le Code d'application volontaire concernant la violence à la télévision publié par l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.

 

2. La titulaire doit respecter les Lignes directrices de la SRC concernant la représentation à l'antenne des personnes des deux sexes (Révision) du 12 août 1991, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil et, à tout le moins, le Code d'application concernant les stéréotypes sexuels à la radio et à la télévision de l'ACR, tel que modifié de temps à autre et approuvé par le Conseil.

 

3. La titulaire doit respecter les normes relatives à la publicité destinée aux enfants énoncées dans son code publicitaire intitulé Publicité destinée aux enfants de moins de 12 ans, Politique n° C-5 du 9 mai 1990, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil, à la condition que la politique respecte au moins les normes énoncées dans le Code de la publicité radiotélévisée destinée aux enfants de l'ACR, telles que modifiées de temps à autre et approuvées par le Conseil.

 

4. La titulaire ne doit diffuser aucun message publicitaire durant les émissions destinées aux enfants et aucun message publicitaire s'adressant aux enfants entre les émissions pour enfants d'âge préscolaire. Aux fins de la présente condition, les émissions destinées aux enfants et inscrites à la grille-horaire avant midi les jours de classe seront considérées comme étant des émissions destinées aux enfants d'âge préscolaire.

 

5. En plus des 12 minutes de matériel publicitaire visées au paragraphe 11(1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, la titulaire peut diffuser des infopublicités, telles que définies dans Modification au Règlement de 1987 sur la télédiffusion, de manière à permettre, par condition de licence, la diffusion d'« infopublicités » au cours de la journée de radiodiffusion, avis public CRTC 1994-139, 7 novembre 1994 et ce, conformément aux critères énoncés dans cet avis, tel que modifié.

 

6. La titulaire doit sous-titrer 100 % des émissions de nouvelles locales et au moins 90 % de l'ensemble des émissions régionales, dès la première année de la période d'application de la licence.

  Notes de bas de page :

[1] Voir Les licences des services de télévision et de radio de langue française de la SRC sont renouvelées pour une période de sept ans, décision CRTC 2000-2, 6 janvier 2000.

[2] Dans Renouvellements administratifs, décision de radiodiffusion CRTC 2004-189, 25 mai 2004, le Conseil a renouvelé jusqu'au 31 décembre 2004 les licences des entreprises de programmation de télévision dont les demandes de renouvellement étaient inscrites à l'audience publique du 16 février 2004 à Québec et dont les licences expiraient le 31 août 2004.

Mise à jour : 2004-12-03

Date de modification :