ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-503

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-503

Ottawa, le 19 novembre 2004
Groupe TVA inc. et Corporation Sun Media, au nom de Newco, une filiale à part entière devant être constituée
Toronto (Ontario)
Demandes 2004-0974-9 et 2004-1031-6
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
1er novembre 2004

Transfert du contrôle effectif de Toronto One à Groupe TVA inc. et à Corporation Sun Media

Le Conseil approuve les demandes du Groupe TVA inc. (TVA) et de Corporation Sun Media (Sun Media) en vue de transférer le contrôle effectif de Toronto One à TVA et à Sun Media.

Les demandes

1.

À l'audience publique du 1er novembre 2004 tenue dans la région de la Capitale nationale, le Conseil a examiné les demandes présentées par le Groupe TVA inc. (TVA) et Corporation Sun Media (Sun Media), au nom de Newco, une filiale à part entière devant être constituée par Craig Media Inc. (Craig), en vue d'obtenir l'autorisation de transférer le contrôle effectif de Newco à TVA et à Sun Media. Lors de la clôture de l'acquisition de toutes les actions émises et en circulation de Newco par TVA et Sun Media, Newco sera la titulaire des entreprises de programmation de télévision CKXT-TV Toronto et son émetteur CKXT-TV-1 Hamilton et de CKXT-DT Toronto et son émetteur CKXT-DT-1 Hamilton (appelées ci-après Toronto One).

2.

TVA et Sun Media demandent aussi de modifier la licence de Toronto One pour y ajouter une condition de licence concernant l'indépendance éditoriale. Cette condition s'inspirerait du modèle de celle imposée aux stations de télévision traditionnelle de CTV Television Inc. (CTV) et de Global Communications Limited (Global) dans Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par CTV, décision CRTC 2001-457, 2 août 2001, et dans Renouvellement des licences des stations de télévision contrôlées par Global, décision CRTC 2001-458, 2 août 2001.

Historique

La transaction

3.

CHUM limitée (CHUM) a conclu le 10 avril 2004 une entente en vue d'acquérir toutes les actions émises et en circulation de Craig. CHUM a déclaré que la décision de vendre prise par Craig s'explique par une crise financière causée par les piètres revenus des stations de Craig dans l'ouest du Canada et par des pertes plus importantes que prévues pour Toronto One. Cette transaction visant un transfert de contrôle (la transaction CHUM) a été examinée à l'audience publique du 9 septembre 2004.

4.

Craig possède plusieurs entreprises de radiodiffusion, dont Toronto One, qu'elle exploite comme une division et non comme une filiale distincte. Dans le contexte de la transaction CHUM, CHUM s'est engagée à vendre Toronto One après avoir acquis Craig. Pour faciliter la vente ultérieure de Toronto One par CHUM, Craig a accepté de transférer l'actif comprenant Toronto One dans Newco, au moment de l'approbation par le Conseil de la transaction CHUM et avant que Craig soit acquise par CHUM (la transaction Newco). La transaction Newco a été étudiée lors de l'audience publique du 7 septembre. Le Conseil approuve les deux transactions CHUM et Newco dans Transfert du contrôle effectif de Craig Media Inc. à CHUM limitée; et acquisition des éléments d'actif - réorganisation de Toronto One, décision de radiodiffusion CRTC 2004-502, 19 novembre 2004. L'acquisition de Craig par CHUM incluera toutes les actions de Newco.

5.

Le 20 août 2004, CHUM a conclu une entente prévoyant de vendre Toronto One au moyen du transfert de toutes les actions émises et en circulation de Newco à TVA et Sun Media pour un total de 46 millions de dollars. TVA a accepté de payer à CHUM 34,5 millions de dollars en liquide pour acquérir 75 % des actions; Sun Media a accepté de payer à CHUM 3,5 millions de dollars en liquide et de transférer à CHUM 29,9 % de ses intérêts indirects avec droit de vote dans Pulse 24 Partnership (évalué à 8 millions de dollars) en retour de 25 % des actions. Dans cette décision, le Conseil approuve, sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-dessous, l'acquisition de Toronto One par TVA et Sun Media.

Toronto One

6.

Dans Nouvelle station de télévision pour desservir Toronto/Hamilton, décision de radiodiffusion CRTC 2002-81, 8 avril 2002 (la décision 2002-81), le Conseil approuve la demande de Craig d'exploiter une station de télévision en direct de langue anglaise devant s'appeler Toronto One pour desservir Toronto, avec un émetteur additionnel à Hamilton. Craig a lancé Toronto One en septembre 2003.

7.

Dans la décision 2002-81, le Conseil note que Craig ajouterait une nouvelle voix dans le marché qui offrirait aux téléspectateurs de la région du grand Toronto une nouvelle perspective et une approche différente de la télévision. De plus, le Conseil estime que la nouvelle station serait l'occasion de diffuser les émissions produites par les stations de l'Ouest de Craig dans le grand Toronto et, à l'inverse, de diffuser en Alberta et au Manitoba les émissions produites par la station de Toronto.

8.

La décision 2002-81 note que la programmation de Toronto One devrait comprendre :
  • une programmation à caractère ethnique en anglais destinée aux téléspectateurs ethniques de deuxième et de troisième générations,
  • une émission hebdomadaire d'une demi-heure d'actualités autochtones de type magazine,
  • quatorze heures et demie par semaine d'émissions locales diffusées entre 18 h et minuit, dix heures de cette programmation locale devant être des émissions autres que d'actualités,
  • huit heures par semaine d'émissions prioritaires diffusées entre 19 h et 23 h.

9.

Craig s'est également engagée à consacrer 15,4 millions de dollars au cours de sa période de licence à des productions indépendantes pour Toronto One. L'argent serait réparti entre deux fonds : le New Voices Fund, qui subventionnerait la programmation à caractère ethnique, et le Priority Program Fund, qui appuierait les émissions prioritaires des petits et moyens producteurs indépendants du grand Toronto.

Les acheteurs

10.

TVA est le plus grand radiodiffuseur privé de télévision traditionnelle de langue française au Canada. Outre des stations de télévision traditionnelle, TVA possède plusieurs services de télévision spécialisés et est associée à la production et à la distribution de produits audiovisuels de même qu'à l'édition de magazines.

11.

Sun Media est la deuxième société d'édition de journaux en importance du Canada. Elle publie des quotidiens dans plusieurs marchés canadiens ainsi que des hebdomadaires, des guides de magasinage et des publications spécialisées.

12.

TVA et Sun Media sont toutes deux contrôlées par Quebecor Média inc. (QMI), une entreprise contrôlée par Les Placements Péladeau inc.

Interventions

13.

Le Conseil a reçu sept interventions en rapport avec ces demandes. Trois d'entre elles appuient ces demandes, une s'y oppose et trois les commentent. Les préoccupations des intervenantes sont examinées dans les parties pertinentes de cette décision.

Plans de programmation

14. TVA et Sun Media confirment leur intention de respecter toutes les modalités et conditions se rattachant à la licence en vigueur de Toronto One.
15. TVA et Sun Media indiquent qu'elles comptent positionner Toronto One en tant que station autonome du marché du grand Toronto. Toronto One ciblerait un auditoire d'adultes et de jeunes adultes et accorderait une importance particulière à la composition multiculturelle de la région. La station serait axée sur le divertissement populaire, et sa programmation comprendrait des films et des émissions à caractère ethnique de langue anglaise. La programmation locale comprendrait des émissions de nouvelles et des commentaires d'actualité concernant les tendances et styles de vie du grand Toronto et couvrirait la scène culturelle et les événements locaux.
16. Selon les requérantes, la programmation locale de Toronto One tiendrait compte des besoins et intérêts particuliers des Torontois en proposant des émissions de nouvelles et des commentaires d'actualité reflétant les attitudes locales en réaction à des événements actuels. Actuellement, la titulaire doit, par condition de licence, diffuser chaque semaine au moins 10 heures d'émissions locales autres que de nouvelles entre 18 h et minuit. De plus, le Conseil note que Craig s'est engagée à diffuser chaque semaine, entre 18 h et minuit, 4,5 heures d'émissions de nouvelles qui s'ajoutent aux 10 heures hebdomadaires de programmation locale mentionnées plus haut. Compte tenu de ces engagements, le Conseil s'attend à ce que TVA et Sun Media diffusent au moins chaque semaine 14,5 heures d'émissions locales entre 18 heures et minuit afin de s'aligner sur les engagements énoncés dans la décision 2002-81.

Service pour Hamilton

17. La Ville de Hamilton est intervenue car elle estime que ces demandes ont des conséquences directes sur Hamilton. De plus, elle tient à signaler que l'importance de la diversité de la télévision locale est indispensable à la capacité de Hamilton de survivre comme « centre urbain dynamique ».
18. La Ville de Hamilton demande au Conseil de prendre en considération ce qui suit. Premièrement, elle souhaite que la définition de « programmation locale » soit modifiée de façon à inclure « les productions et émissions de la station produites par les producteurs indépendants de Toronto et Hamilton qui reflètent les besoins et intérêts particuliers de la population de Toronto et Hamilton »1. Deuxièmement, la ville de Hamilton considère que la requérante devrait créer un bureau à Hamilton afin de produire pour la population locale des émissions diffusées uniquement par l'émetteur de Hamilton. Pendant ces heures de diffusion d'émissions locales, l'émetteur de Hamilton cesserait de diffuser la programmation régulière de Toronto One.
19. La Ville de Hamilton demande encore aux requérantes de s'assurer que les fonds New Voices et Priority Program consacrent aux émissions destinées à Hamilton un pourcentage d'argent approprié et que le financement nécessaire aux études de marché proposées par les requérantes englobe la recherche sur les groupes du marché de Hamilton.
20. Dans leur réponse, TVA et Sun Media ont indiqué qu'il ne serait pas approprié de rajouter des obligations à la licence de Toronto One, du moins à court terme. Les requérantes déclarent qu'elles considéreront à l'avenir Hamilton « non comme une obligation, mais comme une occasion d'affaires ».
21. Le Conseil note que l'émetteur de Toronto One couvre la région de Hamilton et croit que la programmation locale de Toronto One devrait refléter fidèlement les besoins et intérêts de Hamilton. Il s'attend donc à ce que la nouvelle titulaire précise les efforts faits à cet égard lors de sa demande de renouvellement de la licence de Toronto One, en 2008.

Reflet des peuples autochtones et des minorités culturelles et raciales

22. Les requérantes indiquent qu'elles mettront en ouvre les engagements de Toronto One à l'égard des initiatives devant s'assurer d'un juste reflet de la présence des minorités culturelles et raciales et des peuples autochtones dans les villes desservies en respectant le plan de diversité culturelle de TVA déjà remis au Conseil. Elles ajoutent reconnaître que la télévision est un véhicule important du « reflet de la perspective autochtone dans le plus grand marché canadien de la radiodiffusion ».
23. Dans sa demande originale de licence pour Toronto One, Craig s'est engagée à former un conseil consultatif multiculturel pour Toronto One. Toutefois, le Conseil a appris à l'audience du 1er novembre que ce conseil créé par Craig n'existait plus. TVA et Sun Media ont accepté de remettre sur pied pour une année ou deux un conseil consultatif multiculturel qui guidera leur entrée sur le marché de la radiodiffusion de Toronto. Les requérantes s'engagent aussi à vérifier que ce conseil reflètera fidèlement les groupes ethniques du marché.
24. Le Conseil s'attend à ce que les requérantes lui soumettent d'ici six mois à compter de la date de la présente décision leurs intentions concernant le conseil consultatif multiracial, notamment sur les détails de son mandat et de sa composition.
25. Le Conseil s'attend également à ce que les requérantes adaptent le plan de diversité culturelle de TVA aux besoins et circonstances propres à Toronto One. En outre, le Conseil compte que les requérantes s'assureront que Toronto One continue à « refléter la perspective unique des autochtones qui vivent dans un environnement urbain en diffusant une émission hebdomadaire d'une demi-heure de type magazine à caractère autochtone et associer les journalistes autochtones aux émissions d'information » pendant toute la durée d'application de la licence, tel que prévu dans la décision 2002-81.

Vidéodescription

26. Toronto One doit, par condition de licence énoncée dans la décision 2002-81, fournir une vidéodescription pour toutes les émissions produites par le biais du New Voices Fund et du Priority Program Fund. Les requérantes doivent continuer à respecter cette condition de licence de même que toutes les autres modalités et conditions de la licence de Toronto One. De plus, malgré le fait que Toronto One sera l'unique station autonome de langue anglaise de TVA et de Sun Media, le Conseil note que TVA se qualifie comme l'un des « grands groupes de propriété de stations multiples » selon la définition de La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la politique télévisuelle)2. Le Conseil encourage donc les requérantes à atteindre des pourcentages de vidéodescription comparables à ceux qui ont été fixés par condition de licence dans les dernières décisions de renouvellement de licence des stations de télévision traditionnelle exploitées par CTV et par Global. Plus particulièrement, le Conseil invite Toronto One à fournir en moyenne deux heures par semaine d'émissions en vidéodescription pour les deux premières années d'exploitation de Toronto One, avec au moins 50 % d'heures originales.
27. Le Conseil s'attend par ailleurs à ce que Toronto One acquiert et diffuse des versions d'émissions avec vidéodescription chaque fois que possible.

Programmation prioritaire

28. L'Association canadienne de production de film et télévision (ACPFT) recommande au Conseil d'exiger de TVA et de Sun Media que celles-ci :
  • s'assurent que 75 % de leur programmation prioritaire provienne de producteurs indépendants,
  • trouvent les ressources nécessaires à la création de nouvelles émissions canadiennes originales,
  • s'engagent fermement à diffuser la programmation prioritaire canadienne aux heures de grande écoute,
  • déposent tous les ans un rapport sur la diffusion de dramatiques et de longs métrages canadiens qui tiennent compte des diffusions originales et des reprises et donnent des détails sur les coûts différentiels des émissions.
29. L'ACPFT souhaite également que le Conseil demande à TVA et à Sun Media de négocier une entente commerciale avec elle pour s'assurer que les créateurs des émissions seront justement rétribués. L'ACPFT estime qu'une telle entente permettrait « de prévoir avec les radiodiffuseurs des opérations d'affaires claires, transparentes et équitables ». TVA et Sun Media ont répondu qu'elles comptaient travailler avec les producteurs indépendants de la région de Toronto.
30. Le Conseil estime que la nouvelle titulaire aura besoin de temps pour élaborer et appliquer la stratégie de programmation prioritaire de Toronto One et qu'il est encore trop tôt pour imposer d'autres obligations en matière de programmation prioritaire. Le Conseil encourage néanmoins la titulaire à travailler en étroite association avec les producteurs indépendants et à entrer en pourparlers avec l'ACPFT pour négocier une entente commerciale. Le Conseil reverra les engagements de la titulaire à l'égard de la production indépendante lors du renouvellement de licence de Toronto One.

Évaluation du bloc d'avantages

31.

Étant donné que le Conseil ne sollicite pas de demandes concurrentielles pour autoriser les transferts de propriété ou de contrôle d'entreprises de télévision ou d'autres entreprises de programmation, il incombe aux requérantes de démontrer que les avantages proposés dans la demande sont proportionnels à l'importance et à la nature de la transaction. Tel que stipulé dans la politique télévisuelle, le Conseil s'attend généralement à ce que les requérantes s'engagent à offrir des avantages clairs et sans équivoque représentant une contribution financière équivalent à 10 % de la valeur de la transaction, tel qu'accepté par le Conseil. Ces avantages doivent profiter à la ville desservie et à l'ensemble du système de radiodiffusion.

32.

Les demandes de TVA et de Sun Media proposent un bloc d'avantages tangibles d'une valeur totale de 4,6 millions de dollars, soit 10 % de la valeur de la transaction, comme l'exige la politique télévisuelle. Une section importante du bloc des avantages tangibles reprend les avantages liés aux engagements préalables de Craig et approuvés par le Conseil dans la décision 2002-81.

33.

Au total et sous réserve des points considérés ci-dessous, le Conseil est convaincu que les avantages tangibles sont clairs, sans équivoque et proportionnels à l'importance de la transaction.

New Voices Fund (1 million de dollars supplémentaire)

34.

Dans la décision 2002-81, le Conseil exigeait, par condition de licence, que Craig investisse au moins 7 375 000 $ à la production indépendante d'émissions ethniques en anglais et à l'élaboration et la rédaction de scénarios pour ce type de programmation. Cette somme excluait les frais d'administration. Les fonds devaient être dépensés avant le 31 août 2008, date marquant la fin de la période d'application de la licence.

35.

TVA et Sun Media indiquent que, en date du 31 août 2004, il reste 6 898 662 $ à dépenser d'ici la fin de la période d'attribution de licence.

36.

Les requérantes font valoir que le fait de dépenser le montant restant en un laps de temps si court risque d'influencer négativement la qualité des futures émissions et craignent que le groupe associé à la production des émissions ethniques ne puisse raisonnablement s'adapter à un tel volume de dépenses sur une période de temps si brève. Par conséquent, elles s'engagent à ajouter au New Voices Fund une somme supplémentaire de 1 million de dollars, pour un nouveau total de 7 898 662 $ et, à la suite de l'approbation du Conseil, à prolonger de sept ans la période au cours de laquelle l'argent de ce fonds doit être dépensé. Les requérantes ont déclaré que ce montant serait réparti également sur une période de sept ans. Selon elles, cette démarche stabiliserait et enrichirait le New Voices Fund, aiderait les producteurs locaux d'émissions ethniques et renforcerait cet élément de la programmation de Toronto One. Elles s'engagent aussi à présenter un compte rendu des encaissements et décaissements liés à l'ajout de cette somme de 1 million de dollars dans les rapports annuels vérifiés de New Voices Fund, tel que requis par condition de licence dans la décision 2002-81.

37.

Le Conseil convient que la somme supplémentaire de 1 million de dollars investie au New Voices Fund représente un avantage tangible de cette transaction. Il exige que les requérantes déposent, dans les 60 jours suivant la date de la présente décision, une demande en vue de modifier la condition de licence relative au New Voices Fund énoncée
dans la décision 2002-81 afin que celle-ci tienne compte de l'ajout de 1 million de dollars et de la prorogation de la période de dépenses.

38.

Le Conseil s'attend aussi à ce que l'argent du New Voices Fund soit dépensé en temps opportun et à ce que les dépenses soient également réparties sur la période des sept années, ce qui signifie des dépenses annuelles d'environ 1,1 million $ ou 14 % du nouveau New Voices Fund.

Priority Program Fund (3 millions de dollars supplémentaires)

39.

Dans la décision 2002-81, le Conseil a imposé comme condition de licence à Craig de consacrer au moins 7 325 000 $ à l'achat de droits de diffusion d'émissions prioritaires et à l'élaboration et la rédaction de scénarios de ce type de programmation. Cette somme exclut les frais d'administration. L'argent devait être dépensé avant le 31 août 2008, date marquant la fin de la période d'application de la licence.

40.

TVA et Sun Media ont expliqué que, au 31 août 2004, il restait 2 541 546 $ à dépenser avant la fin de la période d'application de licence et se sont engagées à dépenser ce montant avant le 31 août 2008, conformément à la condition de licence en vigueur.

41.

En outre, les requérantes s'engagent à ajouter au Priority Program Fund une somme de 3 millions de dollars qui serait dépensée sur une période de cinq ans.

42.

Les requérantes déclarent qu'elles présenteront des comptes rendus sur les encaissements et décaissements associés à cet ajout de 3 millions de dollars dans les rapports annuels vérifiés du Priority Program Fund, tel que requis par condition de licence dans la décision 2002-81.

43.

Le Conseil accepte la proposition des requérantes d'ajouter 3 millions de dollars au Priority Program Fund au titre d'avantage tangible lié à la transaction.

44.

Tel que noté, les engagements de TVA et de Sun Media au titre des avantages associés au Priority Program Fund et au New Voices Fund reprennent les engagements de Craig. Le Conseil rappelle aux requérantes que les dépenses au titre des avantages doivent s'ajouter à celles imposées par les conditions de licence ou engagements actuels.

45.

Conformément à la décision 2002-81, un montant de 700 000 $ a été mis de côté pour administrer le Priority Program Fund et le New Voices Fund et nommer un directeur général pour chacun de ces deux fonds. TVA et Sun Media notent que les circonstances à l'origine de la nomination d'un directeur général distinct pour chaque fonds ont évolué et qu'il est devenu envisageable de ne nommer qu'un seul directeur. Elles ont confirmé à l'audience publique que la réduction du nombre de directeurs généraux entraînerait une baisse des frais d'administration et déclaré qu'il reste 449 930 $ pour administrer les deux fonds. Étant donné la réduction du nombre de directeurs généraux, le Conseil exige que TVA et Sun Media lui remettent, dans les trois mois à compter de la présente décision, un rapport fixant le montant requis pour gérer le New Voices Fund et le Priority Program Fund. Ce rapport précisera également les sommes qui devaient à l'origine être consacrées à l'administration des fonds, mais qui ne sont plus requises à cette fin, et qui seront réaffectées au titre des avantages tangibles.

Fonds Quebecor (500 000 $)

46.

TVA et Sun Media se sont engagées à créer une enveloppe de financement séparée pour le Fonds Vidéotron, un fonds de production indépendant certifié qui sera rebaptisé Fonds Quebecor et qui appuiera les nouveaux projets des organisations et associations reconnues. Ce nouveau fonds ne participera cependant pas aux coûts opérationnels courants, par exemple à la formation et au perfectionnement des ressources humaines dans le domaine télévisuel de la région de Toronto-Hamilton. Les requérantes se sont engagées à traiter avec un soin particulier les demandes de formation des Canadiens appartenant aux groupes désignés définis dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1996.

47.

Selon les requérantes, le conseil d'administration du Fonds Quebecor sera composé de six représentants de l'industrie des communications. Pour assurer l'indépendance de ce conseil, deux membres au maximum, soit le tiers du conseil, viendront des entreprises de radiodiffusion ou des entreprises de Quebecor Media. Au moins un des quatre autres membres du conseil résidera en permanence à Toronto.

48.

TVA et Sun Media se sont engagées à déposer des lignes directrices balisant pour le conseil d'administration la gestion du Fonds Quebecor et précisant notamment les paramètres et critères de sélection des propositions qui seront financées.

49.

Le Conseil accepte la proposition d'accorder 500 000 $ au Fonds Quebecor à titre d'avantage tangible de cette transaction et exige que TVA et Sun Media déposent dans les trois mois à compter de la date de la présente décision les lignes directrices mentionnées au paragraphe 48.

Études de marché (100 000 $)

50.

TVA et Sun Media proposent d'investir au moins 100 000 $ au cours des quatre prochaines années à la réalisation d'études sur le comportement, les attentes et les besoins des groupes ethniques de la région de Toronto-Hamilton. Le Conseil estime que les requérantes n'ont pas prouvé que ces études de marché ne faisaient pas partie des dépenses normales de fonctionnement associées à un élément vital de la stratégie de programmation de Toronto One, à savoir la production d'émissions ethniques de langue anglaise visant un auditoire composé de membres ethniques de la première et de la deuxième génération qui préfèrent regarder des émissions les concernant en anglais. Par conséquent, le Conseil estime que ces études de marché ne peuvent être acceptées au titre d'avantages tangibles associés à la transaction. Le Conseil note que TVA et Sun Media ont réaffirmé à l'audience qu'elles réaffecteraient à l'initiative du Fonds Quebecor la somme de 100 000 $ proposée pour les études de marché si le Conseil ne classait pas ces études de marché comme avantage admissible. Le Conseil s'attend donc à ce que les requérantes réaffectent 100 000 $ au Fonds Quebecor, ce qui élève le montant total alloué à ce fonds, dans le cadre du bloc des avantages tangibles, à 600 000 $.

Propriété mixte de médias

51.

TVA sera une nouvelle entreprise du marché du grand Toronto tandis que Sun Media, propriétaire du Toronto Sun, sera une nouvelle entreprise dans le système canadien de la radiodiffusion. Le fait que les requérantes possèdent un quotidien et une station de télévision à Toronto soulève la question d'une éventuelle influence de cette propriété mixte de médias sur les voix éditoriales du marché du grand Toronto.

52.

Les requérantes déclarent que la grille-horaire de Toronto One fera place à des émissions de nouvelles et à des commentaires d'actualité reflétant différentes attitudes sur les événements courants, mais que Toronto One ne sera pas une station de nouvelles. Elles notent que les bulletins de nouvelles et la couverture de l'actualité devraient jouer un rôle limité dans la grille-horaire de Toronto One puisque leurs bulletins de nouvelles et leur couverture de l'actualité traditionnelle occupent une place prédominante dans la programmation des actuelles affiliées au réseau de la région.

53.

Étant donné le rôle limité des bulletins de nouvelles et de la couverture traditionnelle de l'actualité dans la programmation de Toronto One, les requérantes allèguent que la proposition de transfert de contrôle ne soulève aucune crainte à l'égard de l'indépendance éditoriale. Toutefois, elles indiquent qu'elles accepteraient une condition de licence fixant des obligations semblables à celles imposées à CTV et à Global au cas où il existerait une propriété mixte des stations de télévision et des journaux dans le même marché.
54. Le Conseil a étudié la position des requérantes concernant le rôle limité des bulletins d'information et de la couverture traditionnelle de l'actualité dans la programmation de Toronto One. Toutefois, pour assurer l'indépendance éditoriale entre The Toronto Sun et Toronto One, le Conseil énonce à l'annexe de cette décision une Déclaration de principes et de pratiques qu'il impose à Toronto One. Les requérantes doivent, par condition de licence, se conformer à cette Déclaration de principes et de pratiques.
55. En outre, le Conseil impose aux requérantes à titre de condition de licence de créer un Comité de surveillance tel qu'indiqué à l'appendice de la Déclaration de principes et de pratiques.
56. Toutefois, comme il l'a fait pour CTV et Global, le Conseil sera prêt à envisager de suspendre les conditions de licence relatives à la propriété mixte de médias si la titulaire s'entend avec le Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) pour que Toronto One se conforme à un code de déontologie applicable à l'ensemble de l'industrie et à condition que Toronto One soit membre en règle du CCNR. Ce code devra néanmoins être approuvé par le Conseil.

Conclusion

57.

À la lumière de ce qui précède et sous réserve des exigences énoncées dans cette décision, le Conseil approuve la demande déposée par TVA et Sun Media, au nom de Newco, en vue de transférer le contrôle effectif de Newco par la vente à TVA (75 %) et à Sun Media (25 %) de toutes les actions émises et en circulation.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-503

Déclaration de principes et de pratiques [traduction]

Introduction

ATTENDU que Toronto One reconnaît l'importance de la pluralité des voix dans le contexte de propriété mixte de médias;
ATTENDU que Toronto One reconnaît le droit du public à l'information et son devoir de fournir une information juste et précise aux téléspectateurs; et
ATTENDU que Toronto One reconnaît l'importance de sa contribution à la réalisation des objectifs énoncés dans les dispositions suivantes de la Loi sur la radiodiffusion :
a. 3(1) Il est par la présente déclaré selon la politique de radiodiffusion du Canada que

(d) le système canadien de radiodiffusion devrait :

(i) servir à sauvegarder, enrichir et renforcer la structure culturelle, politique, sociale et économique du Canada,

(ii) favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en relief des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien,

(i) la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion devrait à la fois :

(iv) dans la mesure du possible, offrir au public l'occasion de prendre connaissance d'opinions divergentes sur des sujets qui l'intéressent.

Principes

Toronto One, en conséquence, s'engage à adhérer aux principes et pratiques suivants :
  • Toronto One conservera pour l'ensemble des opérations de télévision Toronto One des structures de présentation et de gestion des nouvelles séparées et indépendantes qui seront distinctes de celles de tous ses journaux affiliés à Toronto One. Les décisions quant au contenu et à la présentation des nouvelles seront prises uniquement par la direction des nouvelles pour la télévision de Toronto One.
  • Les directeurs des nouvelles de Toronto One ne siégeront à aucun comité de rédaction de ses journaux affiliés; aucun membre du comité de rédaction des journaux affiliés ne participera à la gestion de l'information des opérations de télévision de Toronto One.
  • Toronto One mettra sur pied un Comité de surveillance qui sera chargé de traiter toutes les plaintes, y compris celles des employés et du grand public, à l'égard des principes et pratiques de la présente Déclaration.
  • Toronto One présentera au Conseil, au moment de la remise de son rapport annuel, un compte rendu du nombre et de la nature des plaintes reçues par le Comité de surveillance ainsi que des solutions apportées par Toronto One.
  • Toronto One fournira un exemplaire de la présente Déclaration à chacun de ses employés et leur fera valoir l'importance de respecter les principes et pratiques qu'elle renferme.
  • Toronto One diffusera des messages d'intérêt public pour informer ses téléspectateurs des principes et pratiques exposés dans la présente Déclaration ainsi que de l'existence du Comité de surveillance.

Définitions

« Journal affilié à Toronto One » désigne The Toronto Sun ou tout journal de langue anglaise contrôlé par Quebecor Média ou ses filiales, maintenant ou dans l'avenir;
« Opérations de télévision de Toronto One » désigne toutes les titulaires de licence de télévision traditionnelle contrôlées par le Groupe TVA inc. ou par Sun Media Inc., maintenant ou dans l'avenir;
« Structure de présentation et de gestion des nouvelles séparées et indépendantes » signifie que les décisions journalistiques sont prises de façon autonome par chacune des salles de nouvelles.

Appendice

Comité de surveillance

Le rôle du Comité de surveillance est de recevoir et d'examiner les plaintes de toute provenance relativement au respect par Toronto One de la Déclaration de principes et de pratiques.
1) Structure

a) Le Comité est une entité neutre et impartiale chargée de recevoir toutes les plaintes relativement au respect par Toronto One de la Déclaration de principes et de pratiques.

b) Le Comité sera composé de trois personnes, y compris le président. Ses membres seront des personnes d'une impartialité et d'une crédibilité hors de tout doute et n'ayant aucun lien avec Quebecor Média ou ses filiales ou sociétés affiliées.

c) Les membres du Comité seront rémunérés par Toronto One, selon des modalités qu'il reste à fixer. Tous les frais et déboursés encourus pour le transport, la communication et la recherche dans le cadre de leur participation ou de leur présence aux réunions du Comité leur seront remboursés par Toronto One sur présentation de pièces justificatives.

d) Les membres du comité seront nommés par Toronto One pour toute la durée de la licence. Ladite nomination sera renouvelable à la discrétion de Toronto One. Advenant le cas où l'un des membres ne terminerait pas son mandat, à la suite d'une démission, d'un décès ou d'une incapacité, Toronto One nommera un nouveau membre pour le remplacer jusqu'à la fin de la période de licence en cours.

2) Fonctionnement

a) Le Comité recevra et examinera les plaintes de toutes provenances mettant en cause le respect de la Déclaration de principes et de pratiques par Toronto One et, s'il y a lieu, fera enquête sur le bien fondé de chacune de ces plaintes. Le comité acheminera sans délai à Toronto One copie de toutes ces plaintes.

b) Le Comité commencera par déterminer s'il y a raisonnablement lieu de croire à une violation de la Déclaration de principes et de pratiques.

c) Si l'enquête est justifiée, le Comité est autorisé à obtenir de l'information auprès de la direction de Toronto One, de ses filiales et de leurs employés, d'interroger tout employé impliqué et d'examiner les dossiers pertinents à la plainte, sous réserve des restrictions touchant au respect de la vie privée et à la protection des sources.

d) S'il y a lieu de faire enquête, le Comité entendra toutes les parties avant de délibérer puis de faire rapport dans les 45 jours après réception de la plainte. Le rapport exige l'assentiment des deux tiers des membres.

e) Le Comité présentera ses conclusions au conseil d'administration de Toronto One et recommandera les mesures qui s'imposent pour corriger la situation.

f) Le conseil d'administration de Toronto One réagira à chaque recommandation du Comité dans les 60 jours de sa réception.

g) Le Comité soumettra un rapport annuel au conseil d'administration de Toronto One concernant les plaintes reçues, les recommandations du comité à l'égard de chacune et la réaction de Toronto One à chacune des ses recommandations.

h) Le rapport sera rendu public et un exemplaire acheminé au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

i) Les employés de Toronto One et de ses filiales et sociétés affiliées qui seraient appelés à comparaître ou à fournir de l'information au Comité de surveillance ne subiront aucune sanction ou perte de salaire pour s'être absentés de leur travail.

Notes de bas de page :

[1] La décision 2002-81 définit ainsi la programmation locale de Toronto One : « les productions et émissions de la station produites par des producteurs indépendants de Toronto qui reflètent les besoins et intérêts particuliers des Torontois ».

[2] La Politique télévisuelle définit les grands groupes de propriété de stations multiples comme des groupes autorisés à desservir plusieurs provinces qui peuvent rejoindre plus de 70 % de l'auditoire dans leur langue de diffusion.

Mise à jour : 2004-11-19

Date de modification :