ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-502

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-502

  Ottawa, le 19 novembre 2004
  CHUM limitée, au nom de Craig Media Inc.
L'ensemble du Canada
  Craig Media Inc., au nom d'une filiale à part entière devant être constituée
Toronto et Hamilton (Ontario)
  Demandes 2004-0514-3 et 2004-0546-6
Audiences publiques dans la région de la Capitale nationale
Les 7 et 9 septembre 2004
 

Transfert du contrôle effectif de Craig Media Inc. à CHUM limitée; et acquisition des éléments d'actif - réorganisation de Toronto One

  Le Conseil approuve la demande faite par CHUM limitée (CHUM), au nom de Craig Media Inc. (Craig), de transférer le contrôle effectif de Craig à CHUM. En outre, le Conseil approuve la demande faite par Craig, au nom d'une filiale à part entière devant être constituée (Newco) en vue d'acquérir les éléments d'actif des entreprises de programmation de télévision CKXT-TV Toronto et son émetteur CKXT-TV-1 Hamilton, et CKXT-DT Toronto et son émetteur CKXT-DT-1 Hamilton.
 

Introduction

1.

Aux audiences publiques des 7 et 9 septembre 2004 dans la région de la Capitale nationale, le Conseil a examiné deux demandes concernant un changement de propriété des entreprises de radiodiffusion présentement détenues par Craig Media Inc. (Craig).

2.

La première demande (demande 2004-0514-3) était celle de CHUM limitée (CHUM), au nom de Craig, de transférer le contrôle effectif de Craig à CHUM. Le transfert de contrôle serait réalisé par la vente à CHUM de toutes les actions de Craig émises et en circulation, moyennant un versement total de 265 millions de dollars.

3.

Craig est une société de radiodiffusion privée qui détient des entreprises de radiodiffusion en Alberta, au Manitoba et en Ontario. Elle est titulaire des licences de CKAL-TV Calgary et de son émetteur CKAL-TV-1 Lethbridge, de CKEM-TV Edmonton et de ses émetteurs CKEM-TV-1 Red Deer, CHMI-TV Portage LaPrairie/Winnipeg, de CKX-TV Brandon et de ses émetteurs CKX-TV-1 Foxwarren, CKX-TV-2 Melita et CKX-TV-3 McCreary. Craig est aussi titulaire de CKXT-TV Toronto et de son émetteur CKXT-TV-1 Hamilton et de CKXT-DT Toronto et de son émetteur CKXT-DT-1 Hamilton (dont l'ensemble est désigné sous le nom de « Toronto One »). De plus, par l'intermédiaire de ses filiales, Craig se trouve être titulaire d'un service spécialisé de télévision de catégorie 1, MTV Canada (le service de catégorie 1), et de trois services spécialisés de télévision de catégorie 2, MTV2, TV Land et Stampede (les services de catégorie 2). Stampede n'est pas encore exploité.

4.

CHUM est propriétaire de stations de télévision traditionnelle, de stations radiophoniques et de services spécialisés analogiques dans l'ensemble du Canada. CHUM possède en outre un certain nombre de services de catégorie 1 et de catégorie 2.

5.

CHUM a déclaré que la décision de Craig de procéder à la vente venait de ce qu'elle était aux prises avec des difficultés financières à cause de la piètre performance de ses stations dans l'ouest du Canada et de pertes plus élevées que prévu de Toronto One.

6.

Avec la présente décision, le Conseil approuve, aux conditions et selon les modalités énumérées ci-dessous, la demande de CHUM en vue d'être autorisée à acquérir le contrôle effectif de Craig.

7.

La seconde demande (demande 2004-0546-6) est celle que Craig a déposée, au nom d'une filiale à part entière devant être constituée (Newco), en vue de transférer à Newco les divers éléments d'actif de Toronto One (collectivement appelés Toronto One pour la suite de cette décision). Cette réorganisation de Toronto One a été consentie par Craig dans l'entente conclue avec CHUM afin de faciliter par la suite la vente de Toronto One par CHUM1. CHUM s'est engagée à vendre Toronto One en vue de se conformer à la politique du Conseil à l'égard de la propriété commune2.

8.

Avec la présente décision, le Conseil approuve la réorganisation de Toronto One.
 

Interventions

9.

Le Conseil a reçu 102 interventions à l'égard de ces demandes. La plupart des intervenants ont commenté la demande traitant de l'acquisition de Craig par CHUM, mais quelques-uns ont traité des deux demandes à la fois. Soixante-trois interventions étaient en faveur des demandes, tandis que les 39 autres renfermaient des commentaires visant divers aspects de ces demandes. Les préoccupations soulevées par les intervenants sont traitées ci-après sous les rubriques pertinentes.
 

Transfert du contrôle effectif de Craig à CHUM

 

Plans à l'égard de la programmation

 
a) Orientation de la programmation

10.

CHUM a déclaré qu'elle n'entrevoyait aucun changement majeur d'orientation en ce qui concerne les stations de télévision traditionnelle qu'elle se dispose à acheter, sauf pour la nouvelle programmation qu'elle a proposée dans son bloc d'avantages tangibles, et dont il sera question plus loin. CHUM a également indiqué qu'elle s'en tiendrait en général à l'orientation actuelle pour la programmation des services de catégorie 1 et de catégorie 2.
 
b) Synergies

11.

Selon CHUM, si sa demande est approuvée, elle rejoindra dorénavant 85 % de tous les Canadiens de langue anglaise. L'étendue de ce rayonnement national lui permet d'espérer être mieux à même d'amortir le coût des droits de diffusion à l'échelle nationale. CHUM a fait valoir que les stations qui appartiennent actuellement à Craig y trouveraient leur profit puisqu'elles seraient en mesure de présenter des émissions plus populaires et plus attrayantes.

12.

La requérante a expliqué qu'en devenant propriétés de CHUM, les ex-stations de Craig seraient en mesure de verser plus d'argent aux producteurs locaux, et que la qualité des émissions canadiennes serait rehaussée puisque produites par un grand groupe de stations multiples comme celui de CHUM, elles auraient plus facilement accès au Fonds canadien de télévision.
 
c) Émissions locales

13.

CHUM a déclaré qu'elle augmenterait la qualité et la couverture des nouvelles locales et des événements locaux diffusés par les stations de l'Alberta et du Manitoba qu'elle acquiert. CHUM a expliqué qu'elle souhaitait instaurer un style de télévision « pignon sur rue » pour rejoindre le plus large auditoire possible, en ouvrant à Red Deer et à Lethbridge en Alberta des bureaux locaux. Selon CHUM, ces bureaux pourraient amener les téléspectateurs des régions rurales à s'identifier aux émissions locales diffusées par les stations d'Edmonton et de Calgary.

14.

CHUM a dit s'attendre à ce que chacun des deux bureaux locaux génère au moins une demi-heure par semaine de programmation locale. Ces émissions feront état des opinions et des événements intéressant les régions plus rurales de l'Alberta, là où vit une bonne partie des auditoires des stations d'Edmonton et de Calgary.
 
d) Émissions prioritaires

15.

CHUM a indiqué qu'une fois propriétaire des ex-stations de télévision de Craig, elle continuerait à faire d'importantes contributions au secteur de la production indépendante au Canada. CHUM a fait savoir qu'elle avait l'intention de conserver l'actuel fonds de production A-Channel en plus de mettre en ouvre les avantages tangibles portant sur la production indépendante, dont il sera question plus loin dans cette décision.
 
e) Émissions à caractère ethnique

16.

CHUM a révélé qu'elle s'apprêtait à produire une émission interculturelle hebdomadaire d'une demi-heure, intitulée provisoirement Caravan!, qui serait diffusée aux heures de grande écoute. Treize épisodes seraient produits annuellement dans la région des Prairies et diffusés par toutes les stations de télévision de CHUM.
 
Les obligations de CHUM

17.

Le Conseil rappelle que CHUM doit remplir toutes les conditions et les engagements qui figurent dans les licences des stations de télévision traditionnelle et des services de catégorie 1 et de catégorie 2 dont elle fait l'acquisition.
 

Valeur de la transaction

18.

Dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999 (la politique télévisuelle), le Conseil déclare qu'il s'attend généralement à ce que quiconque demande l'autorisation du Conseil d'effectuer un transfert de propriété ou de contrôle impliquant des entreprises de télévision traditionnelle, payante, à la carte ou spécialisée s'engage à verser des avantages tangibles clairs et sans équivoque équivalant à 10 % de la valeur de la transaction entérinée par le Conseil.

19.

Le Conseil convient que la somme de 265 millions de dollars représente la valeur de la transaction. Ce montant inclut une somme de 64 millions de dollars qui représente la valeur attribuée à Toronto One. Le Conseil rappelle toutefois qu'à l'audience publique du 1er novembre 2004 dans la région de la Capitale nationale, il a examiné une demande visant l'approbation de la vente de Toronto One par CHUM à Groupe TVA inc. (TVA) et Corporation Sun Media (Sun Media) pour la somme de 46 millions de dollars, ce qui constitue une différence de 18 millions par rapport à la valeur attribuée à Toronto One. Le Conseil note que CHUM s'est engagée à payer des avantages sur cette différence de 18 millions de dollars. Le Conseil en conclut que les engagements de CHUM en termes d'avantages tangibles liés à la vente de Craig devraient être calculés d'après la valeur composite de la transaction qui inclut cette différence de 18 millions de dollars comme étant la valeur de Toronto One, et non sur la valeur de 64 millions de dollars attribuée initialement.

20.

Par conséquent, la valeur de la transaction aux fins du calcul des avantages tangibles imposés à CHUM est de 219 millions de dollars, et cette somme est constituée comme suit :
       Entreprises de radiodiffusion Valeur (millions $)
       Stations de télévision traditionnelle dans l'ouest du Canada

173,5        

       MTV Canada (service de catégorie 1)

18,5        

       MTV 2 et TV Land (services de catégorie 2 en exploitation)

9,0        

       Toronto One (64 000 000 $ moins 46 000 000 $)

18,0        

       Total

219,0        

 

Avantages liés aux services de catégorie 2

21.

Le bloc d'avantages de 21 millions de dollars que propose CHUM représente moins que 10 % de la valeur de la transaction entérinée par le Conseil, soit 219 millions de dollars. CHUM a allégué qu'elle n'avait pas à engager un bloc d'avantages tangibles pour l'acquisition des deux services de catégorie 2 déjà en exploitation, même si ceux-ci ont été évalués à 9 millions de dollars. CHUM a rappelé que les services de catégorie 2, à la différence des services de catégorie 1, ne sont pas protégés contre la concurrence d'autres services proposant le même genre de programmation. En ne liant pas de bloc d'avantages tangibles à l'acquisition de services de catégorie 2, CHUM estimait agir conformément à la politique énoncée dans Appel d'observations concernant un projet de démarche portant sur la réglementation des entreprises de distribution de radiodiffusion, avis public CRTC 1996-69, 17 mai 1996 (l'avis public 1996-69). Dans cet avis public, le Conseil détermine qu'il n'est plus nécessaire désormais d'appliquer le critère des avantages lorsque la transaction implique la vente d'entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). CHUM s'est néanmoins engagée à inclure la somme additionnelle de 900 000 $ dans son bloc d'avantages tangibles advenant que le Conseil décide d'exiger des avantages pour les services de catégorie 2.

22.

Le Conseil convient que les services de catégorie 2 ne bénéficient d'aucune garantie de distribution par les EDR et ne sont pas protégés contre l'arrivée de nouveaux services proposant le même genre de programmation. Par ailleurs, le Conseil fait remarquer que, par exemple, les stations de télévision traditionnelle ne sont pas elles non plus à l'abri de la concurrence; elles sont néanmoins assujetties au critère des avantages. La seule présence d'une concurrence réelle ou appréhendée ne constitue pas un motif d'exemption devant l'obligation des avantages tangibles. Le Conseil fait aussi remarquer que l'avis public 1996-69 ne s'applique uniquement qu'aux EDR.

23.

Le Conseil demande donc à CHUM d'ajouter 900 000 $ à la portion de son bloc d'avantages tangibles qui touche les émissions prioritaires, soit l'équivalent de 10 % de la valeur composite des services de catégorie 2 MTV2 et TV Land. Le total des avantages que CHUM devra verser pour l'achat de Craig se chiffre donc à 21,9 millions de dollars, soit 10 % de la valeur de la transaction entérinée par le Conseil.
 

Avantages tangibles

24.

La répartition des avantages tangibles, tels que proposés par CHUM puis ajustés par le Conseil, figure dans le tableau ci-dessous. Le Conseil fait remarquer que CHUM avait d'abord proposé de consacrer 10,5 millions de dollars au financement d'émissions prioritaires pour ensuite porter la somme de son engagement à 11,5 millions. La somme additionnelle de 900 000 $ qui a été ajoutée à ce poste pour en arriver à 12,4 millions de dollars représente les avantages tangibles que le Conseil a imposés à CHUM pour l'acquisition des services de catégorie 2 MTV2 et TV Land.
       Poste

Montant engagé
(millions $)

       Financement d'émissions prioritaires

12,400

       Émissions locales et améliorations au service

6,815

       Avantages sociaux et promotion des talents

2,685

       Total

21,900

25.

La description complète des avantages tangibles figure à l'annexe de cette décision.
 

Répartition du financement d'émissions prioritaires

 
Proposition de CHUM et position des parties

26.

Le financement des émissions prioritaires établi à 12,4 millions de dollars se répartit de la manière indiquée au tableau ci-dessous. Le Conseil rappelle que CHUM avait d'abord proposé d'investir 10 millions de dollars en dépenses et frais d'acquisition de droits. Les 900 000 $ qui s'ajoutent sont les 900 000 $ d'avantages tangibles liés à l'acquisition de MTV2 et TV Land, comme on l'explique plus haut.
       Projet

Montant engagé
(millions $)

       Dépenses et frais d'acquisition de droits

10,9

       Conception et rédaction de scénarios

1,0

       Fonds de roulement pour le financement intérimaire

0,5

       Total

12,4

27.

CHUM a pris un certain nombre d'engagements particuliers, dont certains se chevauchent, concernant la façon de dépenser le montant de 10 millions de dollars qu'elle avait d'abord décidé d'investir en dépenses et frais d'acquisition de droits.
 
  • À l'égard du genre d'émissions générées par le financement de 10 millions de dollars, CHUM a proposé :
 
  • un minimum de 5,0 millions de dollars pour des projets de dramatiques (catégorie 7);
 
  • un minimum de 1 million de dollars pour des projets reflétant la diversité culturelle par des producteurs autochtones ou d'origine ethnique;
 
  • un maximum de 1 million de dollars réservé au financement supplémentaire de projets à forte composante interactive.
 
  • À l'égard des montants accordés à des productions indépendantes plutôt qu'à des productions internes, CHUM a proposé :
 
  • de la somme de 10 millions de dollars, un minimum de 7,5 millions pour les producteurs indépendants;
 
  • de ce minimum de 7,5 millions, un minimum de 5,0 millions de dollars pour les producteurs albertains et manitobains.

28.

En outre, CHUM a indiqué qu'elle avait l'intention d'embaucher un agent de développement local travaillant sur place et chargé de représenter CHUM dans l'ouest du Canada en aidant les producteurs indépendants en Alberta et au Manitoba à développer leurs projets et à faire des préventes.

29.

Plusieurs intervenants étaient inquiets de savoir comment se répartirait le financement des émissions prioritaires, en particulier à l'égard des dépenses et frais d'acquisition de droits.

30.

L'Alberta Motion Picture Industry Association (l'AMPIA) et la Manitoba Motion Picture Industry Association (la MMPIA) étaient toutes deux d'avis que la somme complète de 10 millions d'abord proposée par CHUM au chapitre des dépenses et frais d'acquisition de droits devrait s'appliquer exclusivement à l'achat des droits sur des productions albertaines et manitobaines. En outre, selon l'AMPIA, CHUM devrait être obligée de dépenser chaque année au moins 12 % des 10 millions de dollars, jusqu'à ce que tout le financement promis ait été investi.

31.

Selon la Guilde canadienne des réalisateurs (la Guilde des réalisateurs) et la Writers Guild of Canada (la WGC), tout le financement réservé aux émissions prioritaires - c'est-à-dire non seulement l'allocation en dépenses et frais d'acquisition de droits, mais aussi l'allocation à la conception et à la rédaction de scénarios et le fonds de roulement du financement intérimaire - devrait s'appliquer exclusivement aux dramatiques de producteurs indépendants se méritant 10 points.
 
Analyse et décision du Conseil

32.

Le Conseil estime que les initiatives proposées par CHUM en matière d'émissions prioritaires sont parfaitement acceptables comme avantages tangibles, et que la présence d'un agent de CHUM chargé du développement local dans l'ouest du Canada garantira que les producteurs indépendants du Manitoba et de l'Alberta peuvent présenter leurs projets directement à un représentant de CHUM.

33.

Le Conseil n'a pas l'habitude de modifier la répartition des avantages du moment que la proposition est conforme à ses critères en matières d'avantages. Dans le cas présent, parce que CHUM n'avait pas proposé de répartir les 900 000 $ liés aux services de catégorie 2, le Conseil exige que cette somme soit entièrement mise à la disposition des producteurs indépendants du Manitoba et de l'Alberta sous forme de dépenses et frais d'acquisition de droits pour des émissions prioritaires.

34.

En ce qui concerne la somme de 10,9 millions de dollars réservée aux dépenses et frais d'acquisition de droits au chapitre du financement des émissions prioritaires, après inclusion des 900 000  $ liés aux services de catégorie 2, le Conseil exige que CHUM remplisse les engagements particuliers suivants pouvant parfois se chevaucher :
 
  • À l'égard du genre d'émissions générées par le financement de 10,9 millions de dollars,
 
  • un minimum de 5,0 millions de dollars doit s'appliquer à des projets d'émissions de catégorie 7 - émissions dramatiques;
 
  • un minimum de 1 million de dollars doit s'appliquer à des projets reflétant la diversité culturelle, présentés par des producteurs autochtones ou d'origine ethnique, et à développer en collaboration avec des radiodiffuseurs intéressés comme Fairchild, ATN, Vision TV et le réseau de télévision des peuples autochtones (APTN);
 
  • un maximum de 1 million de dollars peut servir de réserve pour le financement supplémentaire de projets intégrant une composante interactive qui dépasse la norme actuelle du marché.
 
  • À l'égard des montants accordés à des productions indépendantes plutôt qu'à des productions internes :
 
  • de la somme de 10,9 millions de dollars, un minimum de 7,5 millions doit être mis à la disposition des producteurs indépendants;
 
  • de ce minimum de 7,5 millions, un minimum de 5,9 millions de dollars doit être mis à la disposition de producteurs albertains et manitobains;
 
  • de la somme de 1 million de dollars consacrée aux projets reflétant la diversité culturelle, un minimum de 750 000 $ doit aller à des producteurs indépendants. De ces 750 000 $, un minimum de 500 000 $ doit être mis à la disposition des producteurs indépendants de l'Alberta et du Manitoba.

35.

Le Conseil est convaincu que le bloc révisé d'avantages tangibles (décrit en détail dans l'annexe) est substantiel, sans équivoque et approprié à la taille et à la nature de la transaction. En outre, dans l'esprit du Conseil, la transformation de CHUM, qui devient le troisième télédiffuseur de langue anglaise en importance au Canada, la revitalisation des stations Craig en Alberta et au Manitoba et la poursuite d'une programmation qui reflète la diversité culturelle avec une insistance particulière sur les communautés autochtones, tout cela entraîne d'importants avantages intangibles pour le système canadien de radiodiffusion. Le Conseil rappelle que CHUM doit remplir toutes les conditions de licence actuelles des ex-entreprises de radiodiffusion de Craig, sauf celles de Toronto One.
 

Financement supplémentaire des émissions prioritaires et production connexe de rapports

 
Proposition de CHUM et position des parties

36.

Il est nécessaire d'établir une base de référence afin de pouvoir vérifier que les sommes dépensées par CHUM dans des émissions prioritaires pour honorer son bloc d'avantages tangibles représentent bien un investissement supplémentaire par rapport aux sommes normalement investies par la titulaire.

37.

CHUM a suggéré une base de référence fondée sur les dépenses en émissions prioritaires encourues par ses propres stations de télévision traditionnelle et elle s'est dite prête à travailler avec le Conseil pour fixer une somme raisonnable.

38.

La MMPIA et Manitoba Film and Sound (MF&S) ont signé une présentation commune pour suggérer que la base de référence des dépenses en émissions prioritaires soit fondée sur l'historique des dépenses pour ce type d'émissions, aussi bien chez CHUM que chez Craig. La Guilde des réalisateurs et la WGC ont suggéré elles aussi une base de référence fondée sur les dépenses combinées de Craig et de CHUM sans aucune exclusion. La Guilde des réalisateurs et la WGC ont insisté sur l'importance d'inclure dans la base de référence les dépenses engagées dans les récentes années par Craig en Alberta et au Manitoba au titre des émissions prioritaires. L'AMPIA a recommandé pour sa part une base de référence fondée sur la moyenne des dépenses de Craig en émissions prioritaires au cours des trois dernières années.
 

Analyse et conclusion du Conseil

39.

Ayant revu le dossier, le Conseil est d'avis que la base de référence pour établir la partie supplémentaire du financement d'émissions prioritaires doit être établie en fonction des dépenses combinées de CHUM et de Craig, excluant Toronto One, au titre des émissions prioritaires pour l'année de radiodiffusion se terminant le 31 août 2004. Le Conseil croit qu'une telle approche reflétera l'historique des dépenses en émissions prioritaires à la fois de Craig et de CHUM, et garantira donc que le financement des émissions prioritaires que CHUM a proposé d'inclure dans son bloc d'avantages tangibles est bel et bien un supplément aux dépenses en émissions prioritaires engagées par CHUM et Craig dans le passé.

40.

En vue de fixer le montant qui servira de base de référence, le Conseil demande à CHUM de déposer aussitôt que possible un rapport vérifié de ses dépenses en émissions prioritaires au cours de l'année de radiodiffusion 2003-2004. Ce rapport devra faire état des dépenses en émissions prioritaires encourues par les stations de télévision traditionnelle de CHUM et de Craig et faire une nette distinction entre les dépenses courantes en émissions prioritaires et les dépenses liées à d'autres avantages supplémentaires.

41.

Pour permettre au Conseil et aux parties intéressées de vérifier que CHUM honore les engagements qu'elle a pris dans son bloc d'avantages tangibles, et que ces dépenses sont nettement en supplément à celles qu'elle aurait normalement contractées au cours des sept années à venir, CHUM doit se conformer aux obligations suivantes concernant ses rapports :
 

Pour l'année de radiodiffusion 2004-2005 et chaque année par la suite jusqu'à épuisement du bloc d'avantages tangibles liés à cette transaction, le Conseil demande à CHUM d'inclure dans son rapport annuel un rapport des dépenses qu'elle a engagées dans le but d'honorer son bloc d'avantages tangibles. Le rapport doit être vérifié et CHUM doit consulter le CRTC avant de le déposer pour confirmer la clarté et la justesse du format et de la méthode comptable ayant servi à sa préparation.

42.

Le Conseil note que, pour plusieurs éléments de son bloc d'avantages tangibles, CHUM s'accorde jusqu'à sept ans pour dépenser la somme totale, mais ne précise pas combien elle entend dépenser chaque année. Dans ces cas, le Conseil s'attend à ce que, dans la mesure du possible, CHUM répartisse les sommes de façon plus ou moins égale sur l'ensemble de la période proposée et n'attende pas au dernier moment pour s'acquitter de ses engagements.
 

Transferts de propriété au cours de la période initiale de licence

43.

Le Conseil prend bonne note du fait que Toronto One et les services de catégorie 1 et de catégorie 2 auront été vendus au cours de leur période initiale de licence. Le Conseil note également que Craig, au moment où elle a décidé de vendre, faisait face à des difficultés financières à cause de la piètre performance des stations de Craig dans l'ouest du Canada et de pertes plus élevées que prévu de Toronto One. Par conséquent, le Conseil est d'avis que la décision de Craig procède de ses difficultés financières et n'entend soulever aucune objection réglementaire.
 

Acquisition des éléments d'actif - réorganisation de Toronto One

44.

Le Conseil note que la réorganisation de Toronto One pour en faire une filiale à part entière de Craig fait partie des arrangements préalables devant mener à l'achat de Craig par CHUM. Une fois la réorganisation faite, et en attendant la vente à CHUM, Craig conserve le contrôle effectif de Toronto One.

45.

Le Conseil n'a pas attribué de licence de radiodiffusion à CKXT-DT Toronto et son émetteur CKXT-DT-1 Hamilton parce que les conditions nécessaires à l'attribution d'une licence n'ont pas encore été remplies. Comme prévu dans CKXT-TV Toronto - licence de télévision numérique transitoire, décision de radiodiffusion CRTC 2004-65, 30 janvier 2004 (la décision 2004-65), conformément à l'article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, la licence ne sera attribuée qu'au moment où le Ministère aura confirmé que ses exigences techniques ont été satisfaites et qu'un certificat de radiodiffusion sera attribué.

46.

Le Conseil n'attribuera la licence de CKXT-TV Toronto et son émetteur CKXT-TV-1 Hamilton que lorsque le vendeur lui aura rétrocédé la licence actuelle.

47.

Les deux licences expireront le 31 août 2008, soit leur date actuelle d'expiration. La licence de CKXT-TV Toronto et de son émetteur CKXT-TV-1 Hamilton sera assujettie aux mêmes conditions que la licence actuelle. La licence de CKXT-DT Toronto et de son émetteur CKXT-DT-1 Hamilton sera assujettie aux conditions et modalités énoncées dans la décision 2004-65.
 

Conclusion

48.

À la lumière de ce qui précède et à condition de se conformer aux exigences énoncées dans la présente décision, le Conseil approuve (i) la demande présentée par CHUM, au nom de Craig, de transférer le contrôle effectif de Craig par la vente à CHUM de toutes les actions émises et en circulation de Craig et (ii) la demande présentée par Craig de transférer les éléments d'actif de Toronto One à une filiale à part entière devant être constituée uniquement dans ce but.
  Secrétaire général
  La présente décision doit être annexée à chaque licence. Elle est disponible sur demande en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-502

 

Résumé des avantages tangibles

 

Financement d'émissions prioritaires

  Les conditions suivantes s'appliquent à tous les projets d'émissions prioritaires :
 
  • Pas de frais d'administration
 
  • Le rapport annuel doit servir de véhicule pour rendre des comptes
 
  • L'approbation finale des émissions diffusées sur les canaux de CHUM revient entièrement au Directeur des productions indépendantes chez CHUM; les décisions concernant les émissions produites dans les Prairies reposent principalement sur les recommandations de l'agent local de liaison; l'approbation finale reste l'apanage de la station locale

Avantage Montant total Délai prévu Détail de l'avantage
Dépenses et frais d'acquisition des droits

10 900 000 $

7 ans

À l'égard du genre d'émissions générées par le financement de 10,9 millions de dollars :
  • un minimum de 5,0 millions $ doit s'appliquer à des projets d'émissions de catégorie 7 - émissions dramatiques;
  • un minimum de 1 million $ doit s'appliquer à des projets reflétant la diversité culturelle, présentés par des producteurs autochtones ou d'origine ethnique, et à développer en collaboration avec des radiodiffuseurs intéressés comme Fairchild, ATN, Vision TV et le réseau de télévision des peuples autochtones (APTN);
  • un maximum de 1 million $ peut servir de réserve pour le financement supplémentaire de projets intégrant une composante interactive qui dépasse la norme actuelle du marché.

À l'égard des montants accordés à des productions indépendantes plutôt qu'à des productions internes :

  • de la somme de 10,9 millions $, un minimum de 7,5 millions doit être mis à la disposition des producteurs indépendants;
  • de ce minimum de 7,5 millions, un minimum de 5,9 millions $ doit être mis à la disposition de producteurs albertains et manitobains;
  • de la somme de 1 million $ consacrée aux projets reflétant la diversité culturelle, un minimum de 750 000 $ doit aller à des producteurs indépendants. De ces 750 000 $, un minimum de 500 000 $ doit être mis à la disposition des producteurs indépendants de l'Alberta et du Manitoba.
Scénarisation

1 000 000 $

7 ans

  • Fonds alloué pour la conception et la rédaction de scénarios à des maisons de production situées dans les Prairies
Fonds de roulement pour financement intérimaire

500 000 $

7 ans

  • Financement provisoire pour les producteurs indépendants appuyés par CHUM en Alberta et Manitoba
  • Prêts de 100 000 $ ou moins par projet, remboursables en un an, afin d'assurer l'intérim pour des rentrées qui ne sont pas immédiatement encaissables, par ex. les derniers 10 % du crédit fédéral d'impôt
  • Les sommes remboursées servent au financement intérimaire de nouveaux projets
TOTAL

12 400 000 $

   

 

Émissions locales et améliorations au service

Avantage Montant total Délai prévu Détail de l'avantage
Améliorations des émissions locales de nouvelles et autres avec l'ouverture de bureaux locaux à Red Deer et Lethbridge

4 200 000 $

7 ans

  • Allocation annuelle de 300 000 $ par bureau (2)
  • D'après le modèle du bureau de CIVI-TV à Nanaimo
  • Une émission hebdomadaire de 30 min provisoirement intitulée View from Outside traitera d'événements et de questions intéressant les localités rurales
  • Les 2 bureaux seront exploités à partir de septembre suivant l'approbation (délai maximal de 9 mois)
  • Au moins 4 employés à plein temps par bureau
Nouvelle émission interculturelle centrée sur les Prairies

2 615 000 $

7 ans

  • Production d'une nouvelle émission d'improvisation comique centrée sur les Prairies
  • 13 épisodes d'une demi-heure produits et diffusés par tout le groupe de stations CHUM
TOTAL

6 815 000 $

   

 

Avantages sociaux et promotion des talents 

  La somme de 2 685 000 $ sera consacrée à des avantages sociaux et à la promotion de talents selon la répartition suivante :

a) Médias autochtones

230 000 $

b) Subventions à la formation

40 000 $

c) Éducation aux médias

270 000 $

d) Patrimoine canadien de la radiodiffusion

150 000 $

e) Promotion de talents canadiens en production

680 000 $

f) Soutien et améliorations à l'industrie

465 000 $

g) Festivals et événements de cinéma et télévision

850 000 $

Total

 $

  Le détail de ces rubriques figure ci-dessous.
 

a) Médias autochtones

Avantage Montant total Délai prévu Détail de l'avantage
Aboriginal Voices Radio (AVR)

75 000 $

2 ans

  • 50 000 $ pour aider AVR dans son plan d'affaires et promouvoir le lancement de ses diverses stations dans l'ensemble du Canada
  • 25 000 $ pour la tenue à Ottawa (Ontario) d'un forum sur la radiodiffusion autochtone
Indigenous Media Institute (Alberta)

50 000 $

7 ans

  • Aide au lancement d'un institut qui dispensera un nouveau programme post-secondaire en études et formation médiatiques pour les Canadiens des premières nations
Dreamspeakers Film Festival à Edmonton (Alberta)

70 000 $

7 ans

  • Subventions au festival
The Banff Centre-Aboriginal Screenwriters Program

35 000 $

7 ans

  • Subvention au Banff Centre pour l'instauration d'un programme destiné aux scénaristes autochtones, en collaboration avec APTN
TOTAL

230 000 $

   

  b) Subventions à la formation

Avantage Montant total Délai prévu Détail de l'avantage
Subventions à la formation

40 000 $

7 ans

  • Plusieurs bourses pour permettre à des étudiants autochtones ou d'origine ethnique de poursuivre des études en radiodiffusion ou en journalisme aux écoles suivantes :
    • Red River Community College, certificat de création en communication (Winnipeg, Manitoba)
    • Assiniboine Community College, certificat de production en médias (Brandon, Manitoba)
    • Grant McEwan College, certificat en journalisme (Edmonton, Alberta)
    • Mount Royal College, certificat en radiodiffusion (Calgary, Alberta)
    • Red Deer College, certificat en cinématographie (Red Deer, Alberta)
TOTAL

40 000

   

 

c) Éducation aux médias

Avantage Montant total Délai prévu Détail de l'avantage
Réseau éducation-médias

250 000 $

2 ans

  • Subvention à Media Literacies for the 21st Century, projet d'éducation publique pour développer l'esprit critique des jeunes à l'égard des médias
  • Projet pilote interculturel devant être mis au point en Alberta et au Manitoba avant d'être lancé à l'échelle du pays
  • Matériel distribué de pair avec la Fédération canadienne des enseignants
Alberta Association of Media Awareness

10 000 $

Contribution unique

  • Tenue d'un atelier de 2 jours pour sensibiliser les enseignants albertains à l'importance d'une éducation aux médias
Manitoba Association of Media Awareness

10 000 $

Contribution unique

  • Tenue d'un atelier de 2 jours pour sensibiliser les enseignants manitobains à l'importance d'une éducation aux médias
TOTAL

270 000 $

   

 

d) Patrimoine canadien de la radiodiffusion

Avantage Montant total Délai prévu Détail de l'avantage
Patrimoine canadien de la radiodiffusion

150 000 $

7 ans

  • Susciter des projets célébrant le patrimoine de la radiodiffusion canadienne, en collaboration avec la Fondation du musée canadien de radiodiffusion, le MZTV Museum, le Musée canadien des communications, la Fondation des communications canadiennes et la Fondation CRB-Historica
TOTAL

150 000 $

   

 

e) Promotion de talents canadiens en production

Avantage Montant total Délai prévu Détail de l'avantage
Women in Media Foundation

200 000 $

7 ans

  • Série de bourses et de stages pour les femmes d'Alberta et du Manitoba ouvrant dans les médias
National Screen Institute
(l'Institut national des arts de l'écran)

50 000 $

Contribution unique

  • Mise sur pied du programme CHUM de partenariat pour la diversité, visant à former des cinéastes autochtones et d'origine ethnique
Innoversity

130 000 $

7 ans

  • Participation annuelle de délégués de l'Alberta et du Manitoba à l'Innoversity Creative Summit de Toronto et nouveaux trophées pour les producteurs ethnoculturels
Centre canadien
du film

125 000 $

Contribution unique

  • Constitution d'une bourse visant à s'inscrire au Centre des cinéastes autochtones et d'origine ethnique
Programme de mentorat dirigé de l'ACPFT

175 000 $

7 ans

  • Élaboration d'un mentorat pour la diversité culturelle : de jeunes Albertains et Manitobains autochtones ou d'origine ethnique feront un stage d'au moins 30 semaines auprès d'un producteur afin d'améliorer sur le tas leurs habiletés et leurs connaissances de l'industrie, en cinéma et en télévision
TOTAL

680 000 $

   

 

f) Soutien et améliorations à l'industrie

Avantage Montant total Délai prévu Détail de l'avantage
Académie canadienne du cinéma et de la télévision

250 000 $

5 ans

  • Contribution au programme des prix
Message d'intérêt public sur la puce antiviolence

30 000 $

Contribution unique

  • Contribution au Conseil canadien des normes de la télévision pour créer un message en anglais et en français avec sous-titrage codé et vidéodescription décrivant les avantages et le mode d'emploi de la puce antiviolence
Women in Film and Television - chapitre de Toronto

10 000 $

La première année

  • Contribution à la coalition de l'industrie à l'échelle nationale qui soutient la participation, la formation et l'avancement des femmes dans les domaines du cinéma et de la télévision
Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR)

50 000 $

5 ans

  • Financement des activités en cours pour promouvoir les relations interraciales et l'équité en matière d'emploi dans l'industrie de la radiodiffusion
Association des femmes en communication - Fonds de perfectionnement professionnel

105 000 $

7 ans

  • Don de 15 000 $ par année pour la tenue d'activités de perfectionnement professionnel à Calgary, Edmonton et Winnipeg
MediaWatch

20 000 $

Contribution unique

  • Contribution à la recherche sur le reflet de la diversité et la représentation des sexes dans les médias
TOTAL

465 000 $

   

 

g) Festivals et événements de cinéma et télévision

Avantage Montant total Délai prévu Description de l'avantage
Festival du film de Banff

350 000 $

7 ans

  • Contribution au festival
Calgary International Film Festival

250 000 $

7 ans

  • Promotion et présentation de films canadiens
Edmonton International Film Festival

105 000 $

7 ans

  • Promotion et présentation de films canadiens
Alberta Motion Picture Industry Association (AMPIA) - prix de la diversité culturelle

50 000 $

5 ans

  • Prix en argent décerné à une production ayant contribué de façon significative au reflet de la diversité culturelle au Canada
Manitoba Motion Picture Industry Association

25 000 $

5 ans

  • Contribution aux prix Blizzard
Projections International Disability Film Festival

70 000 $

7 ans

  • Contribution au festival
TOTAL

850 000 $

   

  Notes de bas de page :

[1] Le Conseil mentionne que dans Transfert du contrôle effectif de Toronto One à Groupe TVA inc. et Corporation Sun Media, décision de radiodiffusion CRTC 2004-503, 19 novembre 2004, il approuve la vente de Toronto One par CHUM à Groupe TVA inc. et Corporation Sun Media.

[2] Au paragraphe 17 de La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999, on lit que « le Conseil maintient sa politique limitant en général la propriété à une seule station de télévision en direct, dans une langue, dans un marché donné ». 

Mise à jour : 2004-11-19

Date de modification :