ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-395

Cette page Web a été archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Les décisions, avis et ordonnances (DAO) archivés demeurent en vigueur pourvu qu'ils n'aient pas été modifiés ou annulés par le Conseil, une cour ou le gouvernement. Le texte de l'information archivée n'a pas été modifié ni mis à jour depuis sa date de mise en archive. Les modifications aux DAO sont indiquées au moyen de « tirets » ajoutés au numéro DAO original. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s'appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez obtenir cette information dans un autre format en communiquant avec nous.

 

Décision de radiodiffusion CRTC 2004-395

  Ottawa, le 31 août 2004
  CHUM limitée
Victoria et Vancouver (Colombie-Britannique)
  Demande 2003-1579-8
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
7 juin 2004
 

CIVI-TV Victoria et son émetteur - Renouvellement de licence

  Le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion de CHUM limitée (CHUM) pour l'entreprise de programmation de télévision CIVI-TV Victoria et son émetteur CIVI-TV-2 Vancouver, du 1er septembre 2004 au 31 août 2009. Cette période permettra au Conseil d'étudier la prochaine demande de renouvellement de cette entreprise en même temps que les demandes de renouvellement des autres entreprises de programmation appartenant à CHUM.
 

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de CHUM limitée (CHUM) en vue de renouveler la licence de radiodiffusion de l'entreprise de programmation de télévision CIVI-TV Victoria et de son émetteur CIVI-TV-2 Vancouver.

2.

Dans Nouvelle station de télévision sur l'île de Vancouver, décision CRTC 2000-219, 6 juillet 2000 (la décision 2000-219), le Conseil a approuvé la demande présentée par CHUM en vue d'exploiter une nouvelle station de télévision à Victoria. L'approbation se fondait sur la conclusion du Conseil que la nouvelle station présenterait un certain nombre d'avantages pour les téléspectateurs, au niveau tant local que national. Les points forts de la demande étaient notamment l'importance des engagements que CHUM prenait ouvertement à l'égard des émissions locales et de la production indépendante, ainsi que la réputation de CHUM en matière de diversité culturelle, sur les ondes et ailleurs.

3.

Dans sa demande initiale, CHUM avait proposé que la programmation de CIVI-TV porte principalement sur les nouvelles et l'information locales et indiqué qu'elle concentrerait ses engagements à l'égard des catégories sous-représentées d'émissions canadiennes sur les séries dramatiques, les émissions de musique/variétés et les documentaires. CHUM proposait également de tirer parti de synergies potentielles entre CIVI-TV et les canaux spécialisés de CHUM pour diffuser les productions de la Colombie-Britannique à travers le Canada.
 

Reflet de la communauté

4.

L'engagement de CHUM au cours de la période initiale de licence a été de diffuser au moins 26 heures d'émissions locales originales qui reflèteraient la communauté au cours de chaque semaine de radiodiffusion de la période initiale de licence. Les émissions locales devaient inclure au moins 19,5 heures de nouvelles locales et au moins 6,5 heures d'émissions locales appartenant à d'autres catégories.

5.

Pour la nouvelle période de licence, l'engagement de CHUM demeure essentiellement le même, à savoir qu'elle continuera à présenter au moins 26 heures d'émissions originales reflétant la communauté. Dans sa demande de renouvellement, CHUM a indiqué que, bien que la majorité de sa programmation sera encore constituée de nouvelles locales, elle n'a pas proposé de s'engager à diffuser un nombre minimum d'heures par semaine de ce type de programmation. Elle a, cependant, renouvelé son engagement à diffuser au moins 6,5 heures par semaine d'émissions locales appartenant à des catégories autres que les nouvelles. Le Conseil s'attend à ce que la titulaire remplisse ces engagements.

6.

Le Conseil s'attend aussi à ce que la titulaire continue à diffuser au moins deux heures d'émissions locales originales aux heures de grande écoute au cours de chaque semaine de radiodiffusion de la nouvelle période de licence et à diffuser une émission hebdomadaire d'une demi-heure aux heures de grande écoute qui traitera des questions autochtones en Colombie-Britannique.
 

Émissions prioritaires

7.

La titulaire s'est engagée à diffuser, au cours de chaque année de radiodiffusion de la nouvelle période de licence, entre 19 h et 23 h, une moyenne d'au moins huit heures par semaine de radiodiffusion d'émissions canadiennes dans les catégories d'émissions prioritaires. Le Conseil a inclus une condition de licence dans l'annexe à cette décision exigeant que CHUM respecte cet engagement.
 

Production indépendante provenant de la Colombie-Britannique

8.

Dans la décision 2000-219, le Conseil s'attendait à ce que la titulaire remplisse l'engagement spécial qu'elle a pris de consacrer 12 millions de dollars, au cours des sept premières années d'exploitation de sa nouvelle station de Victoria, à des émissions produites par des producteurs indépendants de Colombie-Britannique. Au cours des quatre années de sa période initiale de licence, CIVI-TV s'est acquittée d'une grande partie de cet engagement en investissant 7 millions de dollars dans des productions indépendantes. Elle a également encouragé le secteur indépendant de la production en diffusant des productions indépendantes, films, documentaires, séries et émissions spéciales provenant de presque toutes les régions du Canada.

9.

Au cours des trois premières années de la nouvelle période de licence, le Conseil s'attend à ce que la titulaire investisse dans la production indépendante en Colombie-Britannique le reste de la somme promise dans son engagement spécial, soit 5 millions de dollars. Afin de s'assurer que les producteurs indépendants ouvrant sur l'île de Vancouver bénéficieront de cet engagement, le Conseil s'attend de plus à ce que la titulaire veille à dépenser au moins la moitié de la somme qu'il lui reste à investir sur des émissions produites par des producteurs indépendants dont l'entreprise se situe sur l'île de Vancouver.
 

Interventions

10.

Le Conseil a reçu 33 interventions à l'égard de cette demande, dont 29 lettres d'appui au renouvellement de licence de CIVI-TV. Plusieurs interventions provenaient de particuliers habitant l'île de Vancouver qui ont fait l'éloge de CHUM pour sa participation active dans leur communauté. D'autres lettres d'appui ont été déposées par des sociétés de production, dont Across Borders Media et Three Waves Studio, qui ont noté plus particulièrement les investissements de CIVI-TV dans le secteur indépendant de la production de la province. Arrow Productions Inc. et l'Inter-Cultural Association of Greater Victoria ont applaudi les réalisations de CIVI-TV et souligné ses engagements en matière de représentation de la réalité multiculturelle et autochtone.

11.

Quatre autres membres du secteur indépendant de la production, le Vancouver Island Screen Actors Committee (VISAC), la CineVic Society of Independent Filmmakers (CINEVIC), la Victoria Film Producers Association (ViFPA) et l'Association canadienne de production de films et de télévision (ACPFT), ont déposé des interventions. VISAC, un organisme qui représente les acteurs travaillant sur l'île de Vancouver, s'est plaint que les projets d'émissions dramatiques de CIVI-TV n'avaient pas vraiment créé de nombreuses opportunités d'emploi pour ses membres. Cette opinion est partagée par la CINEVIC, qui regroupe des cinéastes indépendants, et qui s'est plaint que CIVI-TV n'avait pas respecté son engagement à faire appel aux entreprises situées sur l'île de Vancouver pour produire ses émissions locales.

12.

La ViFPA, qui représente les intérêts d'une trentaine d'entreprises indépendantes vouées à la production de films et d'émissions de télévision, demande à être rassurée que CIVI-TV tiendra ses promesses à la communauté en matière d'emploi et de formation en production télévisuelle. L'intervenante souhaite voir CHUM augmenter sa participation dans des productions réalisées sur l'île de Vancouver, et dans la production de documentaires, de dramatiques de longue durée et de séries dramatiques. La ViFPA recommande également que CIVI-TV, au cours de sa prochaine période de licence, mette sur pied un fonds de production prévoyant d'investir en productions indépendantes plus que les 5 millions de dollars qui restent de l'engagement spécial initial de la titulaire dont il a été question plus haut.

13.

L'ACPFT a commenté entre autres le fait qu'elle aimerait voir le Conseil astreindre la titulaire à maintenir des minimums en matière d'émissions prioritaires, notamment pour les émissions achetées auprès des producteurs indépendants non affiliés, et obliger CHUM à déposer un rapport annuel de ses achats en productions « originales » que le public pourrait consulter. L'ACPFT a aussi fait valoir sa préoccupation au sujet des rapports sur les dépenses au titre des émissions canadiennes indépendantes de CIVI-TV et elle a demandé au Conseil de publier des rapports détaillés sur le financement de la production indépendante en Colombie-Britannique.
 
La réplique de CHUM aux interventions

14.

En guise de réplique aux intervenants, CHUM a réitéré son engagement à appuyer les émissions locales de façon substantielle et soutenue. En ce qui concerne la suggestion de ViFPA que CHUM crée un nouveau fonds à la disposition de la production indépendante, CHUM a rappelé à cette intervenante qu'aucune autre station de télévision en direct dans toute la Colombie-Britannique ne s'est engagée ou a été obligée de s'engager à renouveler ses dépenses pour obtenir le renouvellement de sa licence.

15.

En réponse à l'intervention de l'ACPFT, CHUM a fait remarquer que plusieurs des propositions de l'association concernent des projets auxquels CHUM s'est déjà engagée, tandis que d'autres vont au delà des exigences énoncées dans La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès, avis public CRTC 1999-97, 11 juin 1999. En même temps, la requérante a déposé auprès du Conseil le détail de tous les projets financés par le fonds de sept millions de dollars que CHUM s'est engagée à investir dans la production indépendante lors de sa licence initiale, confirmant ainsi que les sommes engagées en productions sur l'île de Vancouver sont conformes à ses engagements initiaux et aux attentes exprimées par le Conseil dans la décision 2000-219.

16.

Le Conseil s'estime satisfait de la réponse de CHUM aux intervenantes.
 

L'analyse et la conclusion du Conseil

 

Reflet de la diversité canadienne

17.

Dans sa demande, CIVI-TV a déclaré que :
 

[traduction] en tant que station du groupe CHUM, [elle] s'est engagée à refléter la diversité culturelle de la communauté qu'elle dessert et que la programmation de CIVI-TV va continuer à refléter les distinctions culturelles et la composition raciale de l'île de Vancouver et de tout le Canada.

18.

À l'égard des émissions autochtones, CHUM a promis de miser sur les succès obtenus durant la période initiale de licence, notamment avec la diffusion d'émissions comme The New Canoe et Ravens & Eagles.

19.

Toutes les titulaires de radiodiffusion ont la responsabilité de contribuer au reflet et à la représentation de la diversité culturelle canadienne afin de promouvoir les objectifs prévus à l'article 3(1) d) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi). Plus particulièrement, les radiodiffuseurs partagent la responsabilité de contribuer au développement d'un système de radiodiffusion qui reflète fidèlement les minorités ethno-culturelles et les peuples autochtones du Canada. Les radiodiffuseurs doivent donc veiller à ce que la représentation de ces groupes, tant par leur présence à l'écran que par leur participation à l'écran, soit fidèle, juste et non stéréotypée.

20.

Le Conseil félicite CIVI-TV pour ses réalisations au chapitre de la représentation de la diversité culturelle et encourage la titulaire à continuer ses diffusions d'émissions multiculturelles et autochtones. Le Conseil s'attend à ce que CIVI-TV respecte son engagement de présenter une émission hebdomadaire d'une demi-heure aux heures de grande écoute qui traitera des questions autochtones en Colombie-Britannique, avec au moins treize nouveaux épisodes par année, pendant toute la période de la licence.

21.

Le Conseil considère que l'amélioration du reflet et de la représentation des personnes handicapées constitue également un objectif important. Le Conseil note que l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) élabore présentement un plan en vue d'examiner les questions relatives à la présence, à la représentation et à la participation des personnes handicapées dans les émissions de télévision. Le Conseil est d'avis que les mesures visant à ce que les émissions reflètent davantage la diversité culturelle du Canada peuvent, dans bien des cas, être élargies ou adaptées afin de garantir aux personnes handicapées une plus grande représentation et un reflet global plus juste et équilibré. Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que la titulaire fasse en sorte d'inclure des personnes handicapées dans son plan d'entreprise portant sur la diversité culturelle.
 

Équité en matière d'emploi et présence en ondes

22.

Parce que cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi et soumet des rapports au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, le Conseil n'évalue pas ses pratiques concernant l'équité en matière d'emploi.

23.

En ce qui a trait à la présence en ondes, le Conseil s'attend à ce que la titulaire veille à ce que sa programmation reflète la société canadienne et que les membres des quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les handicapés et les membres des minorités visibles) soient représentés de manière juste et fidèle.
 

Service aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle

24.

L'article 3(1)p) de la Loi précise que, dans le cadre de la politique canadienne de radiodiffusion, « le système devrait offrir une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ». Par conséquent, le Conseil s'attend à ce que les radiodiffuseurs s'efforcent d'améliorer l'accès à leurs émissions aux personnes aveugles ou ayant une déficience visuelle.

25.

Un meilleur accès aux émissions peut se faire par le biais de la description sonore1 et/ou de la vidéodescription2. Tous les radiodiffuseurs peuvent, et devraient, fournir la description sonore. CHUM fournit à toutes ses stations des directives concernant l'usage de voix hors champ pour décrire l'information textuelle à l'écran, particulièrement dans le cas des nouvelles. Producteurs anciens et nouveaux, de même que gérants de station, se font régulièrement rappeler l'engagement de CHUM à rendre la télévision accessible aux personnes ayant une déficience visuelle.

26.

Concernant la vidéodescription, la titulaire est tenue par condition de licence de diffuser sur CIVI-TV, entre 19 h et 23 h, en moyenne, au cours de chaque semaine de radiodiffusion, trois heures d'émissions accompagnées de vidéodescription au cours de chacune des deux premières années de sa nouvelle période de licence. Pour le reste de la période de licence, elle est également tenue par condition de licence de diffuser sur CIVI-TV, entre 19 h et 23 h, en moyenne quatre heures par semaine d'émissions accompagnées de vidéodescription. Aux fins de ces conditions, toutes les émissions accompagnées de vidéodescription doivent être canadiennes, et au moins 50 % des heures imposées doivent être constituées de diffusions originales. Le Conseil s'attend aussi à ce qu'au moins 75 % des émissions accompagnées de vidéodescription soient des émissions prioritaires. Aux fins de ces conditions, la titulaire peut inclure dans son calcul jusqu'à concurrence d'une heure par semaine d'émissions pour enfants assorties d'une vidéodescription, aux heures qui conviennent à des émissions pour enfants.

27.

Le Conseil note qu'on trouve sur le marché un nombre croissant d'émissions avec vidéodescription. Il s'attend à ce que CHUM acquière et diffuse des émissions accompagnées de vidéodescription chaque fois qu'elle en aura l'occasion.
 

Service aux personnes sourdes ou ayant une déficience auditive

28.

Conformément à sa politique concernant le sous-titrage codé, le Conseil impose une condition de licence exigeant que la titulaire fournisse le sous-titrage codé de toutes ses émissions de nouvelles et d'au moins 90 % des émissions qu'elle diffuse au cours de la journée de radiodiffusion.
 

Conclusion

29.

Dans la décision 2000-219, le Conseil a indiqué qu'une période de licence initiale de quatre ans pour la nouvelle station télévisée de Victoria s'avérait judicieuse à la lumière des changements qui se produisaient à l'époque sur le marché de Vancouver/Victoria. En même temps, il a noté qu'une période de quatre ans lui permettrait d'évaluer à plus brève échéance si les engagements de CHUM étaient « proportionnels au privilège accordé » d'exploiter une station de télévision traditionnelle dans le marché de Vancouver/Victoria. Le Conseil conclut que les engagements pris par CHUM dans sa demande de renouvellement, y compris ceux qui concernent le reflet local, les émissions prioritaires et les dépenses au titre d'émissions canadiennes produites par des producteurs indépendants, sont satisfaisants et à la mesure du privilège consenti d'exploiter une station de télévision dans ce marché.

30.

Le Conseil estime de façon générale que la titulaire, au cours de l'actuelle période de licence, s'est conformée de façon satisfaisante aux exigences du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, qu'elle a respecté ses conditions de licence et répondu aux attentes du Conseil, particulièrement en ce qui a trait aux émissions locales, aux émissions autochtones et au financement de la production indépendante en Colombie-Britannique.

31.

Sur la foi de son analyse de la présente demande de renouvellement de licence et compte tenu des commentaires des intervenants, le Conseil renouvelle la licence de radiodiffusion pour CIVI-TV Victoria et son émetteur CIVI-TV-2 Vancouver du 1er septembre 2004 au 31 août 2009. La licence sera assujettie aux conditions qui y sont énoncées et aux conditions dans l'annexe à la présente décision.

32.

La date d'expiration approuvée ci-dessus permettra au Conseil d'étudier la prochaine demande de renouvellement de cette entreprise en même temps que les demandes de renouvellement des autres entreprises de programmation appartenant à CHUM.
  Secrétaire général
  La présente décision devra être annexée à la licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca
 

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2004-395

 

Conditions de licence

 

1. a) La titulaire doit diffuser, au cours de chaque année de radiodiffusion, en moyenne, au moins huit heures par semaine d'émissions canadiennes dans les catégories d'émissions prioritaires entre 19 h et 23 h.

 

b) Afin de remplir la condition ci-dessus, la titulaire peut se prévaloir des crédits d'émissions dramatiques tels qu'annoncés dans Définitions des nouveaux types d'émissions prioritaires; révisions aux définitions des catégories de teneur à la télévision; définitions des dramatiques canadiennes admissibles à des crédits de temps aux fins des exigences en matière de programmation prioritaire, avis public CRTC 1999-205, 23 décembre 1999 et ses modifications subséquentes.

 

Aux fins de la présente condition de licence, les catégories d'émissions prioritaires seront celles énoncées dans cet avis public, soit : dramatiques canadiennes; émissions de musique et de danse et émissions de variétés canadiennes; documentaires canadiens de longue durée; émissions canadiennes produites en région dans toutes les catégories autres que Nouvelles et information et Sports; magazines de divertissement canadiens.

 

2. La titulaire fournira le sous-titrage codé de toutes ses émissions de nouvelles et d'au moins 90 % des émissions diffusées au cours de la journée de radiodiffusion.

 

3. a) À compter du 1er septembre 2004, la titulaire doit diffuser, entre 19 h et 23 h, une moyenne de trois heures par semaine d'émissions avec vidéodescription.

 

b) À compter du 1er septembre 2006 et pour le reste de la période de licence, la titulaire doit diffuser, entre 19 h et 23 h, une moyenne de quatre heures par semaine d'émissions avec vidéodescription.

 

Aux fins de cette condition, toutes les émissions accompagnées de vidéodescription doivent être canadiennes, et au moins 50 % des heures imposées doivent être constituées de diffusions originales. De plus, la titulaire peut inclure dans son calcul jusqu'à une heure par semaine d'émissions pour enfants assorties d'une vidéodescription, aux heures qui conviennent à des émissions pour enfants.

  Notes de bas de page :

[1] Description sonore signifie la récitation ou la description à haute voix de l'information textuelle ou graphique qui apparaît à l'écran. Bien qu'une certaine mesure de sensibilité et de créativité soit requise de la part du radiodiffuseur pour assurer la qualité et l'efficacité de la description sonore, aucun équipement spécial n'est requis.

[2] La vidéodescription est une description narrative des éléments visuels importants d'une émission qui permet à l'auditeur de se faire une représentation mentale de ce qui passe à l'écran. La vidéodescription est généralement diffusée sur un second canal d'émissions sonores.

Mise à jour : 2004-08-31

Date de modification :