ARCHIVÉ - Décision de radiodiffusion CRTC 2004-160

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Décision de radiodiffusion CRTC 2004-160

  Ottawa, le 23 avril 2004
  Vision TV: Canada's Faith Network / Réseau religieux canadien, au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée
L'ensemble du Canada
  Demande 2003-1462-5
Audience publique à Halifax (Nouvelle-Écosse)
1er mars 2004
 

Transfert d'actif

  Le Conseil approuve la demande de Vision TV: Canada's Faith Network / Réseau religieux canadien (Vision), au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée, en vue d'être autorisée à transférer l'actif des entreprises spécialisées de Vision à une nouvelle société devant être constituée, au moyen d'une réorganisation interne du groupe Vision.
 

La demande

1.

Le Conseil a reçu une demande de Vision TV: Canada's Faith Network / Réseau religieux canadien (Vision), au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée (NewCo), en vue d'être autorisée à transférer l'actif des entreprises spécialisées de Vision à NewCo, au moyen d'une réorganisation interne du groupe Vision.

2.

Société sans but lucratif, Vision est la titulaire de Vision TV, entreprise de programmation spécialisée de télévision analogique qui fournit une programmation à caractère religieux interconfessionnel. Vision est également autorisée à exploiter un service spécialisé de télévision de catégorie 2 devant être appelé The Christian Channel1, qui n'est pas encore en exploitation.

3.

Vision détient 100 % des actions avec droit de vote de Vision TV Digital Inc. (VDI). VDI contrôle ONE: The Body, Mind and Spirit Channel Inc., titulaire du service spécialisé de télévision de catégorie 1 appelé ONE: The Body, Mind and Spirit Channel2, en vertu d'une convention de vote fiduciaire entre elle-même, Radio Nord Communications inc. et Renewal Partners Company.

4.

VDI détient aussi 30,1 % des actions avec droit de vote du service spécialisé de télévision de catégorie 2 devant être appelé Celebration: Vision Inspired Music3, qui n'est pas encore en exploitation.

5.

Vision a proposé de transférer l'actif de Vision TV à NewCo et a demandé une licence de radiodiffusion pour continuer à exploiter Vision TV.

6.

Vision a aussi proposé de transférer l'autorisation de licence de The Christian Channel à NewCo afin que NewCo devienne la nouvelle titulaire de ce service, selon les modalités et conditions énoncées dans la décision originale d'attribution de licence.

7.

Vision a fait remarquer que le but de la réorganisation interne envisagée était d'assurer à Vision un fonctionnement plus efficient pour mieux répondre aux besoins de la planification fiscale et financière dans l'optique de la réglementation des organismes caritatifs.

8.

Le Conseil a reçu trois interventions concernant des questions n'étant pas directement reliées à la demande.
 

La décision du Conseil

9.

Le Conseil note que le contrôle effectif des entreprises de radiodiffusion continuera à être exercé par les mêmes personnes qui font actuellement partie du conseil d'administration et de l'équipe de gestion de Vision.

10.

Le Conseil approuve la demande de Vision TV: Canada's Faith Network / Réseau religieux canadien, au nom d'une société sans but lucratif devant être constituée, en vue de transférer l'actif des entreprises spécialisées de Vision à une société sans but lucratif devant être constituée, et en vue d'obtenir une licence de radiodiffusion afin d'exploiter Vision TV.
  Attribution des licences

11.

Le Conseil attribuera une licence de radiodiffusion en vue de poursuivre l'exploitation de Vision TV lorsque Vision aura rétrocédé sa licence actuelle et dès qu'il aura reçu les documents d'entreprise établissant qu'une société canadienne admissible a été constituée et qu'il peut émettre une licence à cette société. La licence expirera le 31 août 2004 et sera assujettie aux conditions et modalités de la licence actuelle.4

12.

Étant donné que The Christian Channel n'est pas encore en exploitation, la requérante devra se conformer aux exigences prévues dans Préambule - Attribution de licences visant l'exploitation de nouveaux services numériques spécialisés et payants - Annexe 2 corrigée, avis public CRTC 2000-171-1, 6 mars 2001, et dans Exigences relatives à la propriété et au lancement des services spécialisés de catégorie 1 et de catégorie 2, avis public CRTC 2001-98, 30 août 2001, avant que la licence de ce service ne soit émise.
 

Autres questions

13.

Outre les documents d'entreprise de la nouvelle titulaire, la requérante devra remettre au Conseil, dans les 90 jours à compter de la date de la présente décision, une copie signée du Règlement, de la Déclaration de fiducie, de l'Entente de vente et d'achat et de l'Entente de gestion.
  Secrétaire général
  Cette décision doit être annexée à chaque licence. Elle est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consultée sur le site Internet suivant : www.crtc.gc.ca.
  Notes de bas de page :

[1] The Christian Channel, décision CRTC 2000-726, 24 novembre 2000 et 14 décembre 2000.

[2] Wisdom: Canada's Body, Mind & Spirit Channel - un nouveau service spécialisé, décision CRTC 2000-450, 24 novembre 2000 et 14 décembre 2000.

[3] Celebration: Vision Inspired Music, décision CRTC 2000-512, 24 novembre 2000 et 14 décembre 2000.

[4] Tel qu'annoncé dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2004-3, 7 avril 2004, le Conseil étudie présentement une demande de renouvellement de Vision et il examinera les questions reliées au renouvellement de la licence de Vision dans le cadre de cette procédure.

 

Mise à jour : 2004-04-23

Date de modification :