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Circulaire de télécom CRTC 2004-2
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Ottawa, le 10 février 2004 |
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Procédure accélérée de règlement des questions de concurrence
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Historique
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1. |
Par le passé, le Conseil a adopté des
pratiques et des procédures visant à accélérer le règlement des
questions de concurrence découlant de la Loi sur les
télécommunications (la Loi). Par exemple, le Conseil a publié l'avis
Nouvelles procédures concernant les questions de concurrence,
Avis public Télécom CRTC 95-51, 8 décembre 1995, qui établissait un
cadre de rechange pour le règlement des différends. Dans l'avis
Pratiques et procédures de règlement des différends en matière de
concurrence et d'accès, Avis public CRTC
2000-65, 12 mai 2000
(l'avis 2000-65), le Conseil s'était fixé comme objectif de rendre les
décisions sur les différends en matière de concurrence dans les 90 jours
suivant la réception d'une demande officielle, dans la mesure du
possible. |
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2. |
Malheureusement, le Conseil a constaté que
les processus qu'il avait adoptés ne lui ont pas permis de rendre des
décisions sur les différends en matière de concurrence découlant de
la Loi dans le délai de 90 jours aussi souvent qu'il l'aurait souhaité. |
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Nouvelles pratiques et procédures
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3. |
Afin de rendre rapidement des décisions sur
certaines questions de concurrence, le Conseil établira donc une série
de comités internes qui tiendront de courtes audiences publiques pour
traiter les questions. |
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4. |
En général, les comités se pencheront sur
les questions de concurrence ne faisant pas intervenir plus de deux
parties, dans la mesure où les questions en cause portent sur
l'interprétation et l'application des tarifs, des ordonnances ou des
exigences établies dans les décisions du Conseil au sujet d'une
situation de fait particulière. |
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5. |
Le Conseil décidera des questions devant
être renvoyées à un comité. Lorsque le Conseil renverra une question à
un comité, les procédures énoncées dans les Règles de procédure du
CRTC en matière de télécommunications seront généralement
raccourcies et accélérées. Compte tenu de l'importance que le Conseil
attache au règlement rapide des différends en matière de concurrence,
les demandes visant le report des délais pour le dépôt des documents
seront normalement refusées. |
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6. |
Si le Conseil conclut qu'il devrait confier
le règlement d'une question à un comité, les parties seront normalement
convoquées à comparaître à une brève audience avec comparution. Les
parties présentes à ces audiences devront avoir en main la documentation
pertinente et être accompagnées du personnel bien informé. Si la partie
n'a pas en main la documentation pertinente et qu'elle n'est pas
accompagnée du personnel bien informé, le comité pourrait tirer une
conclusion négative. |
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7. |
Le Conseil peut également demander à une ou
à plusieurs des parties de déposer d'autres renseignements avant
l'audience avec comparution ou au moment de l'audience. De plus, chaque
partie sera tenue de déposer auprès du Conseil, et de signifier aux
autres parties, au moins 10 jours avant l'audience avec comparution, un
bref argumentaire énonçant les faits, les exigences du Conseil et les
décisions réglementaires invoquées. Dans ce document, les parties
devraient également inclure un bref énoncé du redressement sollicité. Le
document ne devrait pas dépasser 10 pages. |
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8. |
Au cours de l'audience avec comparution,
les parties seront autorisées à s'interroger mutuellement et seront
également interrogées par le Conseil. Un compte rendu intégral de
l'audience sera conservé et affiché sur le site Web du Conseil. |
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9. |
Les audiences se tiendront normalement au
Salon Réal Therrien, au 7e étage de l'édifice central, Les
Terrasses de la Chaudière, 1, promenade du Portage, Gatineau (Québec). |
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10. |
Lors de l'audience avec comparution ou
quelques jours plus tard, le comité publiera une courte décision
concernant chaque question qu'il aura réglée. |
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11. |
Le Conseil fait remarquer que les parties
disposent de quelques options pour résoudre les questions en suspens,
notamment les négociations bilatérales, la médiation de tiers ou le
règlement de différends assisté par le personnel du Conseil. Le Conseil
encourage les parties à explorer ces moyens pour régler les questions en
suspens de façon efficiente et efficace avant de faire une demande
officielle de règlement aux termes de la présente circulaire. |
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Entrée en vigueur des nouvelles pratiques et procédures
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12. |
La nouvelle procédure accélérée entre en
vigueur à compter de la date de la présente circulaire. |
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Secrétaire général |
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Ce document est disponible, sur demande,
en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet
suivant : www.crtc.gc.ca
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