ARCHIVÉ - Avis public de télécom CRTC 2003-1

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Avis public de télécom CRTC 2003-1

Ottawa, le 15 janvier 2003

Examen des promotions de reconquête

Référence : 8622-C12-2003-0020-3, 2003-1-1 et 8740-B2-6711/02

1.

Le Conseil a reçu une demande présentée par Bell Canada le 29 novembre 2002, en vue de réviser l'article 70, Tableau des tarifs du service local, de son Tarif général, de manière à lancer une promotion de reconquête d'une durée de deux mois, du 3 février 2003 au 3 avril 2003, ciblant les clients du service de résidence.

2.

Pour encourager les clients du service de résidence présentement abonnés auprès d'un autre fournisseur de services locaux à s'abonner au service local de ligne individuelle de Bell Canada, la compagnie propose de ne pas facturer les frais de raccordement de 55 $ pendant la durée de la promotion.

3.

Bell Canada affirme qu'elle n'offrira pas cette promotion aux clients dont le transfert complet du service local à une entreprise de services locaux concurrente (ESLC) date d'au plus trois mois.

4.

Le 17 décembre 2002, Futureway Communications Inc. (Futureway) a déposé des observations relatives à la demande de Bell Canada. Futureway a fait valoir que le Conseil devrait rejeter la demande du fait qu'une telle promotion empêcherait les ESLC de s'établir une clientèle durable.

5.

Futureway a fait remarquer que dans son Rapport sommaire de statistiques choisies concernant le marché des télécommunications en 2001(le Rapport) publié le 5 novembre 2002, le Conseil présente l'état de la concurrence dans le marché du service de résidence. Futureway fait tout particulièrement valoir que d'après le Rapport, les concurrents détenaient 0,6 % du marché des lignes locales de résidence en 2001 tandis que les entreprises de services locaux titulaires (ESLT) se partageaient 99,4 % de ce marché.

6.

Compte tenu de la faible concurrence dans le marché des services locaux de résidence, Futureway a soutenu qu'il y avait lieu de douter de la nécessité d'une promotion de reconquête au profit de Bell Canada.

7.

Futureway a soutenu également qu'une telle promotion de reconquête risquait d'empêcher autant les nouveaux concurrents que les concurrents actuels d'entrer dans le marché du service de résidence. Selon Futureway, le fait que les ESLT aient conservé la quasi totalité du marché des services de résidence après pratiquement cinq ans de concurrence locale prouve que les concurrents ont encore beaucoup d'obstacles majeurs à surmonter. Futureway soutient d'ailleurs que les promotions de reconquête offertes par les ESLT, promotions semblables à celle proposée dans la demande, constituent un obstacle supplémentaire que tout nouveau concurrent doit prendre en considération avant de décider d'entrer dans le marché.

8.

Bell Canada n'a déposé aucune observation en réplique.

Historique

9.

Dans la décision Concurrence locale, Décision Télécom CRTC 97-8, 1er mai 1997 (la décision 97-8), le Conseil a exempté les ESLT de l'obligation de déposer des tests d'imputation à l'appui des promotions ciblant le marché des services locaux filaires lorsque les ESLT fournissaient suffisamment de renseignements pour prouver qu'il s'agissait d'une promotion légitime de durée limitée.

10.

Dans la décision 97-8, le Conseil n'a pas précisé à quoi correspondait la durée d'une promotion pour être considérée comme une promotion de « durée limitée ». Or, depuis, le Conseil a approuvé les promotions des ESLT ciblant le service local filaire, sans test d'imputation à l'appui, lorsque la durée totale des périodes d'abonnement et de rabais applicables à la promotion proposée et à toute promotion antérieure visant les mêmes services et les mêmes groupes cibles n'excédait pas 12 mois.

11.

Le Conseil a également approuvé des promotions dont la durée totale des périodes d'abonnement et de rabais applicables à la promotion, y compris toutes promotions antérieures visant les mêmes services et les mêmes groupes cibles excédait 12 mois, lorsque les promotions étaient fondées sur des mémoires prouvant qu'elles satisfaisaient au test d'imputation.

Appel d'observations

12.

Dans le Rapport à la gouverneure en conseil - État de la concurrence dans les marchés des télécommunications au Canada - Mise en place et accessibilité de l'infrastructure et des services de télécommunication de pointe publié le 20 décembre 2002 (le Rapport à la gouverneure en conseil), le Conseil a fait remarquer qu'en 2001, dans le marché des services locaux filaires, les ESLT ont continué à fournir plus de 96 % de l'ensemble des lignes locales et elles ont continué d'enregistrer plus de 97 % des revenus locaux totaux. Le Conseil a également fait remarquer qu'en 2001, la part du marché des lignes locales d'affaires détenue par les concurrents n'avait pas changé par rapport à 2000, se situant à 8 %, alors que la part du marché des lignes locales de résidence des concurrents était demeurée au niveau extrêmement bas de 0,6 % en 2001. Les concurrents ont généré seulement 4,7 % des revenus locaux provenant des services d'affaires et seulement 0,4 % des revenus locaux provenant des services de résidence.

13.

Le Conseil précise que dans le marché local des services filaires, les concurrents sont encore confrontés à d'importants obstacles à l'entrée en concurrence, ce qui, entre autres, limite leur capacité d'étendre leurs réseaux. Prenons la concurrence, par exemple. Comme elle constitue une activité à intensité de capital assez haute dans ce marché, elle n'a évolué que sur une base géographique restreinte. De plus, il y a des questions d'accès liées aux servitudes municipales, aux structures de soutènement et aux immeubles à logements multiples qui sont encore en suspens, certaines sont d'ailleurs devant les tribunaux. Comme il est déclaré dans le Rapport à la gouverneure en conseil, le règlement de ces questions est essentiel à l'essor de la concurrence fondée sur les installations.

14.

Compte tenu de l'état de la concurrence dans le marché local des services filaires, le Conseil doute qu'il convienne de continuer à approuver les promotions de reconquête des ESLT de même que toute autre promotion des ESLT qui cible les clients des concurrents. Dans la conjoncture du marché actuel, cette remise en question vaut pour toutes les promotions, qu'elles satisfassent ou non au test d'imputation.

15.

Par conséquent, le Conseil sollicite l'avis des parties sur la question de savoir s'il convient que le Conseil continue d'approuver les promotions de reconquête des ESLT et toutes autres promotions des ESLT qui ciblent les clients des concurrents dans le marché local des services filaires, que les promotions satisfassent ou non au test d'imputation.

16.

Les parties peuvent également se prononcer sur n'importe quel autre aspect du cadre de réglementation actuellement applicable aux promotions des ESLT dans le marché local des services filaires, par exemple sur la question de savoir s'il convient de modifier la méthode qui sert à établir si une promotion est d'une durée limitée ou non.

17.

À la lumière de ce qui précède, le Conseil suspend l'examen des demandes visant l'approbation de promotions de reconquête et de toutes autres promotions ciblant les clients des concurrents dans le marché local des services filaires jusqu'à ce qu'il ait rendu une décision concernant les questions soulevées dans le présent avis.

Procédure

18.

Aliant Telecom Inc., Bell Canada, MTS Communications Inc., Saskatchewan Telecommunications, TELUS Communications Inc., TELUS Communications (Québec) Inc. et Société en commandite Télébec sont désignées parties à l'instance. Les autres parties qui désirent participer pleinement à l'instance doivent en informer le Conseil, au plus tard le 27 janvier 2003. Elles doivent aviser le Secrétaire général par écrit à l'adresse suivante : CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2, par fax au (819) 953-0795 ou par courriel à procedure@crtc.gc.ca. Dans cet avis, les parties doivent indiquer leur adresse courriel, le cas échéant. Si elles n'ont pas accès à Internet, elles doivent indiquer dans l'avis si elles désirent recevoir des versions sur disquette des documents imprimés déposés.

19.

Le Conseil publiera, aussitôt que possible après la date d'inscription, une liste exhaustive des parties et de leur adresse postale, (y compris leur adresse courriel, le cas échéant), identifiant les parties qui désirent recevoir des versions sur disquette.

20.

Les parties peuvent déposer auprès du Conseil, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 14 février 2003, des observations sur les questions soulevées dans cet avis.

21.

Les parties peuvent déposer des observations en réplique auprès du Conseil, et en signifier copie à toutes les autres parties, au plus tard le 3 mars 2003.

22.

Lorsqu'un document doit être déposé et signifié à une date précise, il doit être effectivement reçu, et non pas simplement envoyé, à la date indiquée.

23.

Les parties peuvent déposer leurs mémoires en version papier ou électronique. Les mémoires de plus de cinq pages devraient inclure un résumé.

24.

Lorsque le mémoire est déposé par voie électronique, veuillez inscrire la mention ***Fin du document*** après le dernier paragraphe. Cela permettra au Conseil de vérifier que le document n'a pas été endommagé lors de la transmission.

25.

Veuillez noter que seuls les mémoires déposés en version électronique seront affichés sur le site Web du Conseil et seulement dans la langue officielle et dans le format dans lesquels ils sont soumis.

26.

Chaque paragraphe de votre mémoire doit être numéroté.

27.

Le Conseil encourage aussi les parties à examiner le contenu du dossier public de cette instance (et/ou le site Web du Conseil) pour tous renseignements complémentaires qu'elles pourraient juger utiles lors de la préparation de leurs mémoires.

Emplacement des bureaux du CRTC

28.

Les mémoires pourront être examinés, ou ils seront rapidement rendus disponibles sur demande, aux bureaux du Conseil, pendant les heures normales de bureau :
Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423
Fax : (819) 994-0218
Metropolitan Place
99, ch. Wyse, bureau 1410
Darmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997
Fax : (902) 426-2721
405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316
Fax : (514) 283-3689
55, avenue St. Clair Est, bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Fax : (416) 954-6343
Édifice Kensington
275, avenue Portage, bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS 983-8274
Fax : (204) 983-6317
Édifice Cornwall Professional
2125, 11e avenue, pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Fax : (306) 780-3319
10405 Jasper Avenue, bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Fax : (780) 495-3214
530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél.: (604) 666-2111 - ATS : 666-0778
Fax : (604) 666-8322
Secrétaire général
Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-01-15

Date de modification :