ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-4
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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-4 |
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| Ottawa, le 6 février 2003 | |
Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN)
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| APPEL D'OBSERVATIONS SUR UNE DEMANDE VISANT À AJOUTER LE SIGNAL DE SASKATCHEWAN COMMUNICATIONS NETWORK CORPORATION (SCN) AUX LISTES DE SERVICES PAR SATELLITE ADMISSIBLES | |
| Le Conseil a reçu de Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN), 2440, rue Broad, 3e étage, Régina (Saskatchewan) S4P 3V7 une demande visant à ajouter son signal (CSCN-TV) à l'annexe « A » de la « Liste des services par satellite admissibles en vertu de la partie 2 » et à l'annexe « B » - « Liste des services par satellite admissibles ». | |
| Dans la décision CRTC 91-98, du 14 février 1991, le Conseil a autorisé la CSN à exploiter une entreprise d'un réseau de télévision non commerciale de langue anglaise à Régina (Saskatchewan) afin de distribuer une programmation éducative par satellite. | |
| Conformément à l'article 17 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion, les entreprises de télédistribution de classe 1 et 2 en Saskatchewan sont tenues de distribuer le signal CSCN-TV au service de base. Cette demande, si approuvée, permettrait aux entreprises de télédistribution de classe 1 et 2 situées ailleurs dans le Canada de distribuer le signal CSCN-TV, à titre facultatif, sans l'approbation préalable du Conseil. De plus, l'approbation de cette demande permettrait aux entreprises de télédistribution de classe 3 situées partout au Canada de distribuer le signal CSCN-TV au service de base ou à un volet facultatif sans l'approbation préalable du Conseil pourvu que la CSN ne s'objecte pas à une telle distribution. | |
| Examen de la requête : | |
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Saskatchewan Communications Network Corporation 2440, rue Broad 3e étage Régina (Saskatchewan) |
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| PARTICIPATION DU PUBLIC | |
| POUR QUE VOS OBSERVATIONS SOIENT VALIDES ET PORTÉES AU DOSSIER PUBLIC, | |
| - faire parvenir l'original de vos observations écrites au Secrétaire général du Conseil (CRTC, Ottawa, K1A 0N2). Une copie conforme DOIT parvenir à Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN) et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'original envoyé au Conseil. | |
| Prière de noter que vous pouvez également soumettre vos observations par courrier électronique | |
| - les observations peuvent être déposées au Conseil par courrier électronique à l'adresse courriel suivante : procedure@crtc.gc.ca et devrait indiquer si une copie conforme a été envoyée à Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN). Les paragraphes du document devraient être numérotés. De plus, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin de chaque document. Toutefois, vos observations et la preuve de l'envoi à Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN) devront également être déposés sous formes d'imprimés; | |
| - prière de noter que seulement les documents soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public; | |
| - les observations doivent être reçues par le Conseil et par Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN), AU PLUS TARD LE 13 mars 2003. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste; | |
| - les observations doivent mentionner clairement à quelle demande elles se rapportent. Elles doivent également faire état de votre appui ou de votre opposition ou proposer des modifications à la demande et présenter des faits et des motifs à cet égard. | |
| Le Conseil examinera vos observations. Celles-ci seront en outre versées au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure susmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre mémoire soulève des questions de procédure. | |
| La Saskatchewan Communications Network Corporation (SCN) peut déposer une réplique écrite à toute observation reçue à l'égard de sa requête. De telles répliques doivent être déposées auprès du Conseil et copie doit en être signifiée à la personne qui a présenté les observations AU PLUS TARD LE 28 mars 2003. | |
| EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU | |
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Les documents sont disponibles : - à l'adresse locale indiquée dans cet avis; et - aux bureaux suivants du Conseil et au centres de documentation : |
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Édifice central Les Terrasses de la Chaudière 1, promenade du Portage, pièce G5 Hull (Québec) K1A 0N2 Tél. : (819) 997-2429 - ATS : 994-0423 Télécopieur : (819) 994-0218 |
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Place Metropolitan 99, chemin Wyse, bureau 1410 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5 Tél. : (902) 426-7997 - ATS : 426-6997 Télécopieur : (902) 426-2721 |
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405, boul. de Maisonneuve Est 2e étage, bureau B2300 Montréal (Québec) H2L 4J5 Tél. : (514) 283-6607 - ATS : 283-8316 Télécopieur : (514) 283-3689 |
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55, avenue St. Clair Est Bureau 624 Toronto (Ontario) M4T 1M2 Tél. : (416) 952-9096 Télécopieur : (416) 954-6343 |
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Édifice Kensington 275, avenue Portage Bureau 1810 Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3 Tél. : (204) 983-6306 - ATS : 983-8274 Télécopieur : (204) 983-6317 |
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Cornwall Professional Building 2125, 11ième Avenue Pièce 103 Regina (Saskatchewan) S4P 3X3 Tél. : (306) 780-3422 Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520 Edmonton (Alberta) T5J 3N4 Tél. : (780) 495-3224 Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6 Tél. : (604) 666-2111 - ATS : 666-0778 Télécopieur : (604) 666-8322 |
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| Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant: http://www.crtc.gc.ca | |
| Secrétaire général |
Mise à jour : 2003-02-06
- Date de modification :