ARCHIVÉ - Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-36-1

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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-36-1

 

Voir aussi: 2003-36

Ottawa, le 16 juillet 2003

 

Appel d'observations sur des propositions en vue d'ajouter des services par satellite non canadiens à la liste de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique

 

Prorogation de la date limite pour la soumission des répliques

1.

Dans Appel d'observation sur des propositions en vue d'ajouter des services par satellite non canadiens à la liste de services par satellite admissibles à une distribution en mode numérique, avis public de radiodiffusion CRTC 2003-36, 11 juillet 2003, le Conseil invitait le public à lui soumettre ses commentaires sur des projets de modification de la liste des services par satellite admissibles par l'ajout de services de programmation non canadiens pouvant être distribués en mode numérique uniquement, et établissait un processus public en deux étapes pour la soumission des commentaires.

2.

Le Conseil proroge la date limite de soumission des répliques au 15 septembre 2003. La date limite de soumission des commentaires initiaux demeure le 11 août 2003.

3.

La dernière puce du paragraphe 2 de la version anglaise de l'avis public 2003-36 devrait se lire comme suit :
 
  • an undertaking from the non-Canadian service provider that it does not hold, will not obtain, nor will it exercise, preferential or exclusive programming rights in relation to the distribution of programming in Canada.
  Secrétaire général
  Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca

Mise à jour : 2003-07-16

Date de modification :