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Avis public de radiodiffusion CRTC 2003-1
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Ottawa, le 8 janvier 2003
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Le Conseil a été saisi des demandes suivantes :
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
7 février 2003
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ARTICLE
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REQUÉRANTE ET ENDROIT
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1.
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Groupe TVA inc. (TVA) (e)
L'ensemble du Canada
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2.
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CHAU-TV Communications ltée
Carleton (Québec)
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(e) demande soumise sous forme électronique
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1.
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L'ensemble du Canada (e)
No de demande 2002-0900-1
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Demande présentée par GROUPE TVA INC. (TVA), au nom de CANAL ÉVASION INC. (CE), en vue de modifier la licence du service spécialisé de télévision de langue française connu sous le nom de Canal Évasion.
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TVA propose de supprimer la condition de licence relative à la participation de TVA dans CE, qui se lit comme suit :
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«2. Toute transaction portant la participation du Groupe TVA inc. dans Canal Évasion au delà de 10% des actions avec droit de vote ne peut se faire sans l'approbation préalable du Conseil. »
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TVA a demandé que la condition de licence susmentionnée soit supprimée, puisque l'avis public CRTC 2002-24 du 9 mai 2002 la rend superflue. En effet, l'avis modifie les dispositions du Conseil concernant la suppression de la restriction de 10 % sur la propriété de services facultatifs analogiques par les entreprises de câblodistribution en supprimant l'alinéa 10(4)d) du Règlement de 1990 sur les services spécialisés et l'alinéa 6(4)d) du Règlement de 1990 sur les services de télévision payante.
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Adresse de la titulaire :
Canal Évasion inc.
1205, avenue Papineau
Pièce 350
Montréal (Québec)
H2K 4R2
Télécopieur : (514) 590-0146
Courriel : chhill@canalevasion.com
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire
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[ Formulaire d'intervention]
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2.
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Carleton (Québec)
No de demande 2002-0622-8
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Demande présentée par CHAU-TV COMMUNICATIONS LTÉE en vue de modifier les engagements concernant les avantages tangibles pris lors du transfert de propriété, stipulés dans l'avis public CRTC 2001-2, le 5 janvier 2001.
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La titulaire propose de changer une partie de ses engagements de programmation se lisant comme suit :
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Le Conseil note l'engagement de la requérante en ce qui a trait au versement d'avantages tangibles équivalent à 10 % de la valeur de la transaction, ce qui est conforme à la politique énoncée dans l'avis public CRTC 1999-97. Les contributions totalisant 700 000 $ seront réparties sur une période de sept ans et seront versées au profit des producteurs indépendants ouvrant dans les régions hors Montréal desservant respectivement l'Est du Québec ainsi que le Nouveau-Brunswick. (a.p. CRTC 2001-2, 5 janvier 2001).
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par les projets suivants :
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La titulaire voudrait réaffecter 295 000 $ des sommes prédestinées à la création de nouvelles productions canadiennes pour acquérir un car de reportages et construire des liens micro-ondes entre Baie-St-Paul et Rivière-du-Loup, ainsi qu'entre Caraquet et Carleton.
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Pour justifier sa demande, la titulaire évoque l'étendue des territoires couverts par les stations CHAU-TV Carleton, CKRT-TV et CIMT-TV Rivière-du-Loup. Elle rappelle que les reportages confectionnés par ces stations sont diffusés 24 heures plus tard par les plus petites stations, en raison de leur transport par autobus ou par bateau. La situation toucherait davantage les régions de Caraquet et de Baie-St-Paul, d'où l'utilité de liens micro-ondes desservant ces régions.
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Par ailleurs, la titulaire soutient que l'acquisition d'un car de reportages lui permettrait d'augmenter la rapidité d'intervention de ses reporters. Enfin, elle croit que ces modifications changeraient sensiblement ses engagements en matière de nouvelles productions canadiennes mais apporteraient un bénéfice quotidien et durable à la population du comté de Charlevoix et aux acadiens du Nord du Nouveau-Brunswick.
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La titulaire croit que ces modifications permettraient d'améliorer la qualité du service de nouvelles offert au public en les diffusant le jour même (liens micro-ondes) et en accélérant la capacité d'intervention des reporters (car de reportages).
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Le Conseil note cependant que l'acceptation de cette demande réduirait considérablement le montant des fonds investis en production canadienne indépendante régionale.
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Adresse de la titulaire :
298, boulevard Armand Thériault
Bureau 100
Rivière-du-Loup (Québec)
G5R 4C2
Télécopieur : (418) 862-9752
Courriel : stephaneg@icrdl.net
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Examen de la demande :
À l'adresse de la titulaire, et
349, boulevard Perron
Carleton (Québec)
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[ Formulaire d'intervention]
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PARTICIPATION DU PUBLIC
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DATE LIMITE D'INTERVENTION
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7 février 2003
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L'intervention doit être reçue par le Conseil et par le requérant, AU PLUS TARD à la date susmentionnée. Le Conseil ne peut être tenu responsable des délais occasionnés par la poste.
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Le Conseil examinera votre intervention et elle sera en outre versée au dossier public de l'instance sans autre avis de notre part, à la condition que la procédure sousmentionnée ait été suivie. Nous communiquerons avec vous uniquement si votre intervention soulève des questions de procédure.
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Faire parvenir votre intervention écrite au Secrétaire général du Conseil selon UNE SEULE des façons suivantes :
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en utilisant le formulaire
[formulaire d'intervention]
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OU
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par courrier électronique à
procedure@crtc.gc.ca
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OU
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par la poste au
CRTC, Ottawa (Ontario) K1A 0N2
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OU
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par télécopieur au
Secrétaire général - (819) 994-0218
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Une copie conforme DOIT être envoyée au requérant et la preuve d'un tel envoi doit être jointe à l'intervention envoyée au Conseil.
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Pour les interventions soumises par voie électronique, la mention ***Fin du document*** devrait être ajoutée à la fin du document, pour indiquer que le document n'a pas été modifié pendant la transmission électronique.
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Prière de noter que seulement les documents (demandes et interventions) soumis en version électronique seront disponibles sur le site web du Conseil. On pourra accéder à ces documents en indiquant le numéro de l'avis public ou de l'avis d'audience publique.
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Les paragraphes du document devraient être numérotés.
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Votre intervention doit clairement mentionner la demande, faire état de votre appui ou de votre opposition et, si vous y proposez des modifications, présenter des faits et des motifs à cet égard.
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Advenant que la demande passe à l'étape comparante de l'audience et que vous désiriez comparaître, veuillez expliquer pourquoi vos observations écrites ne suffisent pas et pourquoi une comparution est nécessaire.
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Le Conseil peut, dans des circonstances exceptionnelles, permettre à un intervenant de présenter son intervention par téléconférence. Au moment du dépôt de son intervention, l'intervenant doit y indiquer clairement pourquoi le Conseil devrait approuver une telle requête.
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EXAMEN DES DOCUMENTS PENDANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU
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Les documents sont disponibles à l'adresse locale indiquée dans cet avis et aux bureaux du Conseil et aux centres de documentation concernés par ces demandes ou bien, sur demande, dans un délai de 48 heures, aux autres bureaux et centres de documentation du Conseil.
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Édifice central
Les Terrasses de la Chaudière
1, promenade du Portage, pièce G-5
Hull (Québec) K1A 0N2
Tél. : (819) 997-2429 - ATS: 994-0423
Télécopieur : (819) 994-0218
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Place Metropolitan
99, chemin Wyse, bureau 1410
Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B3A 4S5
Tél.: (902) 426-7997 - ATS: 426-6997
Télécopieur: (902) 426-2721
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405, boul. de Maisonneuve Est
2e étage, bureau B2300
Montréal (Québec) H2L 4J5
Tél. : (514) 283-6607 - ATS: 283-8316
Télécopieur : (514) 283-3689
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55, avenue St. Clair Est, Bureau 624
Toronto (Ontario) M4T 1M2
Tél. : (416) 952-9096
Télécopieur : (416) 954-6343
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Édifice Kensington
275, avenue Portage, Bureau 1810
Winnipeg (Manitoba) R3B 2B3
Tél. : (204) 983-6306 - ATS: 983-8274
Télécopieur : (204) 983-6317
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Édifice Cornwall Professional
2125, 11e Avenue, Pièce 103
Regina (Saskatchewan) S4P 3X3
Tél. : (306) 780-3422
Télécopieur : (306) 780-3319 |
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10405, avenue Jasper, Bureau 520
Edmonton (Alberta) T5J 3N4
Tél. : (780) 495-3224
Télécopieur : (780) 495-3214 |
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530-580, rue Hornby
Vancouver (Colombie-Britannique) V6C 3B6
Tél. : (604) 666-2111 - ATS: 666-0778
Télécopieur : (604) 666-8322 |
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Ce document est disponible, sur demande, en média substitut et peut également être consulté sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca |
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Secrétaire général |